Missions de l'établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dès lors que le commissaire général de l'exposition de Milan est devenu agent de FranceAgrimer, il n'est plus nécessaire de prévoir une disposition spéciale pour que le directeur général de l'établisement lui délègue sa signature et le nomme ordonnateur secondaire, dans le périmètre des mission...

Rédiger comme suit cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, il participe à la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les m...