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Les amendements de Bernadette Dupont pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit de transférer les frais à la charge de la collectivité publique pour les biens des occupants d’un immeuble frappé d’insalubrité au propriétaire ou à l’exploitant de l’immeuble, afin que la collectivité publique soit déchargée de ces frais. Cette garde durerait un an. À l’issue de cette période, l’ancien occupant pourrait récupérer se...
