Séance en hémicycle du 10 septembre 2010 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements n° 266 rectifié et 394 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 vicies, et faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Je souhaite en préambule dire quelques mots de l’amendement n° 394 rectifié du Gouvernement.

J’évoquerai tout d’abord la méthode.

L’article 32 quater du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure, vise à modifier le premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Notre amendement, qui tend également à modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, aurait dû être examiné à ce moment-là. Le Gouvernement a cependant choisi de court-circuiter le débat en imposant une modification de l’article 78-2 à l’article 24 vicies.

Nous lui avons demandé de déplacer son amendement à l’article 32 quater, qui porte sur la disposition qu’il souhaite modifier et que nous voulons supprimer, mais il a refusé. Nous avons donc dû nous adapter à ses desiderata et déplacer notre amendement afin qu’il fasse l’objet d’une discussion commune avec celui du Gouvernement.

Cette méthode est peu respectueuse du Parlement. Elle a permis au Gouvernement de court-circuiter à sa guise notre travail. En voulant faire adopter des dispositions de manière anticipée, il nous prive du débat tel que nous l’avions organisé. Je tenais à apporter cette précision avant de défendre mon amendement.

Ensuite, en ce qui concerne le fond, nous sommes là devant un véritable problème d’interprétation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’article 78-2, alinéa 8 du code de procédure pénale.

Comme à son habitude, nous l’avons vu pour la garde à vue, le Gouvernement cherche à minimiser les conséquences des décisions des juridictions européennes en essayant de « sauver les meubles ».

Je vous le dis de manière très claire : le huitième alinéa de l’article 78-2 est contraire au code frontières Schengen.

Selon un arrêt en date du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu sur le fondement d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, l’article 67, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen s’opposent à ce que les autorités françaises puissent contrôler l’identité de toute personne au-delà des frontières françaises, et ce « indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public […] ».

Selon la Cour de justice, ces contrôles présentent un effet équivalant à celui des vérifications aux frontières prohibées par l’article 21 a) du code frontières Schengen.

La décision de la Cour de justice est claire, et les gesticulations du Gouvernement ne changeront rien au principe posé. Ce n’est pas avec un amendement rédigé à la va-vite qu’il rétablira la légalité de cet article.

L’Europe est un espace sans frontières intérieures, mais qui respecte la souveraineté des États de l’espace Schengen. Si la France souhaite maintenir des contrôles aux frontières, il lui appartient donc d’améliorer les dispositifs de coordination en matière de police et de justice.

Sans aménagement tendant à encadrer les contrôles sur le territoire d’un État tiers et pour nous conformer au code frontières Schengen, nous proposons de supprimer le huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale.

L'amendement n° 394 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « ouverts au trafic international et désignés par arrêté », sont insérés les mots : «, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister enun contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa. »

II. - L'article 67 quater du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ouverts au trafic international et désignés par arrêté », sont insérés les mots : «, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, » et les mots : « à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées :

« Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

4° À la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : « à l'article 19 de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-1 et L. 621-2 du code précité ».

La parole est à M. le ministre.

Engagée depuis plus de soixante ans dans la construction européenne, la France a joué un rôle central dans la mise en place de l’espace Schengen.

Si l’espace Schengen signifie la suppression des contrôles aux frontières, il ne signifie aucunement l’absence de contrôle de la part des forces de sécurité, celles-ci pouvant notamment procéder à des contrôles d’identité dans une zone de vingt kilomètres après la frontière ou dans des trains effectuant une liaison internationale.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 22 juin 2010 sur la conformité de l’article 78-2, alinéa 8 du code de procédure pénale avec le droit de l’Union européenne, qui prévoit l’absence de contrôle aux frontières intérieures.

Si la Cour a admis le principe des contrôles dans la « bande des vingt kilomètres », elle a estimé que la loi française n’était pas assortie de limitations relatives à l’intensité et à la fréquence des contrôles, qui sont nécessaires afin que ceux-ci ne se transforment pas en contrôles aux frontières « déguisés ».

Respectueuse de ses engagements européens, la France doit se conformer à ces exigences. Il est donc nécessaire de modifier le code de procédure pénale afin d’introduire dans la loi deux précisions : l’une portant sur la finalité des contrôles d’identité pratiqués dans la bande des vingt kilomètres ; l’autre sur caractère non permanent et non systématique des contrôles.

Les douanes pouvant aussi effectuer de tels contrôles, une modification du code des douanes est également prévue en conséquence.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer la possibilité de réaliser des contrôles d’identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales afin de tirer les conséquences de l’arrêt du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt Melki.

Toutefois, cet arrêt n’impose pas la suppression de ces contrôles, il impose seulement qu’ils ne s’apparentent pas à des contrôles frontaliers. C’est ce que permet l’amendement n° 394 rectifié déposé par le Gouvernement.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 266 rectifié.

L’amendement n° 394 rectifié, pour sa part, vise également à tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 juin 2010. Celle-ci s’est alors prononcée sur le renvoi préjudiciel dont elle avait été saisie par la Cour de cassation concernant la conformité des dispositions du code de procédure pénale relatives aux contrôles d’identité dans la zone des vingt kilomètres à l’intérieur de ses frontières avec la réglementation communautaire issue des accords de Schengen.

Suivant les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne, cet amendement vise donc à préciser, en modifiant l’article 78-2 du code de procédure pénale, que les contrôles effectués dans la bande des vingt kilomètres le sont « pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière » et que ces contrôles ne peuvent pas être exécutés plus de six heures dans un même lieu ni consister en un « contrôle systématique » des personnes présentes ou circulant dans cette zone des vingt kilomètres.

Cette modification législative permet ainsi à la France de se conformer au droit communautaire sans porter atteinte aux opérations menées par les forces de police pour lutter contre la criminalité transfrontalière.

La commission des lois émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 266 rectifié ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 266 rectifié.

On ne peut pas voter l’amendement visant à supprimer le dispositif en cause, qui est un élément important de l’activité du service des douanes. On peut d’autant moins le voter que, dans les prochaines semaines, les prix du tabac vont augmenter. Modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne, comme le propose le Gouvernement, me semble en revanche une bonne formule.

Supprimer ce dispositif serait donc très dangereux à un moment où nous allons assister à une recrudescence du trafic de cigarettes autour des zones frontalières. Aussi, le groupe UMP ne votera pas l’amendement présenté par Mme Boumediene-Thiery.

Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 vicies.

Nous en revenons à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 10, précédemment réservés.

L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Dallier, Houel, Etienne, Martin, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».

La parole est à M. Christian Demuynck.

Je regrette vraiment que ces amendements aient été réservés, car nous avons évoqué hier tout au long de la soirée le problème du bracelet électronique, des peines planchers, et beaucoup de choses ont déjà été dites.

Cela étant, si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai globalement tous les amendements que j’ai déposés, ce qui nous fera gagner du temps.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 27 rectifié ter, 25 rectifié bis, 18 rectifié bis, 17 rectifié bis, 19 rectifié bis, 20 rectifié bis, 23 rectifié ter, 24 rectifié bis, 21 rectifié bis et 22 rectifié bis.

L'amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Bailly, Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Etienne, Houel, Trucy, Dallier, Martin, Doligé et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey, Beaumont et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit et que cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. »

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Doligé, Cointat, Nègre et Cambon, Mme Longère, MM. Saugey et Beaumont et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Braye et Houel, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Martin, Lorrain, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Pour les personnes condamnées en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : ».

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Houel et Bécot, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Martin, Fouché, Lorrain, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et M. Saugey, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : « emprisonnement » sont insérés les mots : « sans sursis ».

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Bécot, Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois, en état de récidive légale ou par des personnes ayant déjà fait l'objet d'au moins sept condamnations définitives pour un crime ou un délit, un des délits suivants : ».

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Bécot, Magras, Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est ainsi rédigé :

« La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42. »

L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot et MM. Houel, Trucy, Leclerc, Dallier, Martin, Doligé, Cointat, Lefèvre, Cambon, Saugey, Beaumont et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa des articles 474, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si la personne a été condamnée soit pour un délit commis en état de récidive légale, soit pour un crime, soit pour des faits de violences punis d'une peine d'emprisonnement au moins égale à sept ans ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences punis d'une peine d'emprisonnement au moins égale à sept ans.

L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Bailly, Pierre, Milon, Houel et Braye, Mme Mélot, MM. Trucy, Etienne, Leclerc, Dallier, Martin, Doligé, Lefèvre, Nègre, Cambon et Saugey et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mmes Mélot et Debré et MM. Braye, Béteille, Houel, B. Fournier, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Lorrain, Doligé, Lefèvre, Nègre, Cambon, Saugey et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés ;

4° Les septième et treizième alinéas sont supprimés.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot et MM. Braye, Béteille, B. Fournier, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Lorrain, Doligé, Lefèvre, Nègre, Cambon, Saugey et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ;

« Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;

« 18° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;

« 19° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;

« 20° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;

« 21° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ;

« 22° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Je voudrais avant tout expliquer pourquoi j’ai déposé ces amendements, que j’aurais très bien pu décider de ne pas présenter, puisque la commission des lois les a retoqués en bloc, sans discussion.

Pas en bloc : un par un !

Et avec discussion !

J’ai donc souhaité les présenter pour deux raisons.

La première est qu’ils comptent beaucoup de cosignataires. Les problèmes de justice que je soulève sont en effet partagés par un grand nombre de nos collègues.

La seconde raison est que mon département de la Seine-Saint-Denis, qui est remarquable – il compte des jeunes exceptionnels, des familles qui s’intègrent et qui veulent s’en sortir –, connaît des difficultés considérables par la faute de délinquants multirécidivistes connus des services de police, de la justice, des assistants sociaux et des élus.

Ces délinquants, qui sont passés à plusieurs reprises devant les juges et qui ont écopé de multiples sursis, posent des problèmes à tout le monde depuis des années. On ne peut pas continuer à les laisser faire. Contrairement à ce que l’on entend, il n’y a pas de zones de non-droit dans ces quartiers. Ce sont eux qui font la loi ! Ceux qui n’acceptent pas leurs deals, qui ne cèdent pas à leurs menaces ou à leurs rackets sont victimes de représailles.

C’est intolérable ! Il faut impérativement que la justice prenne ses responsabilités et fasse en sorte que ces jeunes délinquants ne soient plus sur place.

Ceux qui cèdent, ceux qui plient, ce sont les braves gens. Ils n’ont pas 36 000 solutions : soit ils pactisent avec les délinquants – c’est malheureusement ce que font les plus jeunes –, soit ils essaient de ne pas les rencontrer – ils se débrouillent pour sortir le matin lorsque les délinquants ne sont pas encore levés –, soit ils partent. Je le répète : c’est intolérable !

Alors, on peut tenir des discours philosophiques au sein du Sénat, en réunion de commission des lois, mais il faut aussi prendre en compte la réalité sur le terrain. Et cette réalité, elle est totalement insupportable !

Permettez-moi de vous donner un exemple – j’aurais pu vous en citer des dizaines –, celui d’un jeune dans ma ville.

Il a commencé à sévir en 2007. Il a d’abord commis des infractions au code de la route sur des motos non homologuées. Il a alors été présenté au délégué du procureur de la République. On lui a tiré l’oreille, on lui a dit : « attention, mon garçon, il ne faut surtout pas faire ça ! », puis on l’a laissé partir.

Ensuite, il a participé à des regroupements dans des halls d’immeubles. Ces groupes ont tout cassé. Le pire est qu’ils obligeaient les locataires qui voulaient rentrer chez eux à leur demander l’autorisation de le faire ! Évidemment, une plainte a été déposée et on lui a une nouvelle fois tiré l’oreille.

Pour continuer, ces groupes se sont attaqués à des commerçants. Le jeune en question a été placé sous contrôle judiciaire et condamné à une interdiction de territoire. Inutile de vous dire que, malgré cela, il était toute la journée sur le terrain ! Inutile de vous dire également que la commerçante qui avait porté plainte a subi des représailles. Inutile de vous dire enfin que ces groupes n’ont pas mis fin à leurs agissements et que plus aucun commerçant n’a porté plainte. Et cela continue !

Par la suite, ils ont volé des scooters et se sont attaqués à leurs propriétaires. Le premier d’entre eux a porté plainte, mais ni le deuxième, ni le troisième parce que les représailles sur le terrain sont telles que personne n’ose bouger ! Je peux vous dire que lorsque j’organise des réunions publiques, c’est l’omerta : tout va bien dans cette résidence ! On sait pourtant que c’est faux, que des voitures brûlent et qu’il y a des règlements de comptes.

Je poursuis au sujet du même loustic.

En 2007, il est condamné pour outrage et menaces de mort envers un policier. Il se voit infliger une peine de 250 euros d’amende, qu’il ne paiera évidemment jamais parce qu’il est insolvable.

En 2008, il est de nouveau condamné pour violences envers un policier. Cette fois-ci, le montant de l’amende est plus élevé – 1 500 euros –, mais il ne la paiera pas non plus car il n’est toujours pas solvable.

Pour la troisième fois, il vient de commettre des violences avec récidive, pour lesquelles il n’a pas encore été jugé. Il a juste passé une heure au poste de police, avant d’être présenté au procureur de la République, puis rendu à la liberté. Il est alors immédiatement allé au poste de police pour menacer de mort les policiers !

Pensez-vous que la République soit respectée ? Selon vous, que pense la population ? Que disent les pauvres gens ? Ils disent que la police ne peut rien faire et que la justice a les mains liées.

Qui est le patron dans ce secteur ? Ce n’est ni le maire, ni la police, ni la justice, mais les lascars. Il est donc impératif de serrer la vis au niveau des procédures judiciaires. Certains juges sont très bien, mais d’autres font preuve de laxisme et considèrent que ces jeunes sont de pauvres enfants n’ayant pas eu d’éducation. C’est sûrement vrai, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut faire quelque chose, car on ne peut pas continuer de la sorte.

Je tiens à faire savoir que les gens dans ces quartiers ne disent rien. Ils sont pris en otage. Leurs voitures brûlent, mais ils ne portent pas plainte. Ils ne peuvent pas rentrer chez eux le soir parce que des bandes le leur interdisent – dans certains endroits, ils trouvent même des verrous sur les portes ! –, mais personne ne dit rien. La voilà, la réalité. Nous sommes loin du Sénat et des huis clos en commission. C’est la réalité sur le terrain.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé ces amendements : je souhaitais vous livrer ce témoignage. Je savais bien qu’ils ne seraient pas acceptés, à part un ou deux d’entre eux peut-être.

Les premiers amendements portent sur le bracelet électronique mobile. Je vous avoue que je n’arrive pas à comprendre pourquoi on en fait un usage si restrictif alors que, comparé à l’emprisonnement, il ne coûte pas cher, qu’il permet de suivre le délinquant et déclenche une alarme lorsque celui-ci se trouve dans une zone qui lui est interdite.

Il est très utile notamment pour protéger les femmes battues. Il est donc dommage de ne pas l’utiliser. On sait comment les choses se passent pour ces femmes : le bourreau, qui est jugé et condamné à un ou deux mois d’emprisonnement, s’empresse à sa sortie de prison d’aller retrouver sa femme, mais certainement pas pour l’embrasser sur les deux joues ! Nous sommes aujourd'hui incapables de protéger ces femmes et d’interdire à leurs conjoints de les approcher. Le bracelet électronique le permettrait. Que font donc ces pauvres femmes ? Elles déménagement ! C’est finalement la victime qui est condamnée. Nous sommes dans une société de folie !

Je le répète : je sais que mes amendements vont être refusés. Mais, franchement, il me semble que nous devrions nous interroger sur la réalité et sur ce qui se passe vraiment sur le terrain.

L’amendement n° 26 rectifié bis a pour objet d’étendre le placement sous surveillance électronique mobile aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans.

L’amendement n° 27 rectifié ter, qui concerne la réitération, vise à permettre d’ordonner un tel placement à l’encontre d’une personne condamnée pour une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant déjà été condamnée trois fois par la justice.

L’amendement n° 25 rectifié bis tend à supprimer l’obligation pour le tribunal correctionnel de motiver sa décision d’ordonner un placement sous surveillance électronique mobile. Je ne comprends pas en effet que l’on oblige le tribunal à motiver sa décision alors que l’on ne cesse de nous dire que les tribunaux sont engorgés, ce qui est vrai, et que le traitement des dossiers a pris du retard. Je pense que cet amendement, qui n’a rien de révolutionnaire, pourrait être adopté sans que cela nuise en quoi que ce soit à l’image libérale du Sénat.

L’amendement n° 18 rectifié bis a pour but d’étendre les peines planchers aux délinquants en situation de réitération et ayant été condamnés à trois reprises. Comme je l’ai dit tout à l’heure, de nombreux jeunes délinquants sont condamnés à des peines avec sursis. Résultat : ils sont toujours dans le quartier. Les peines planchers doivent s’appliquer dès lors qu’une personne a été condamnée trois fois. Cela permettra de sortir ces délinquants de la cité, ce qui serait une très bonne chose, car je peux vous dire que lorsqu’ils y sont, cela fait mal !

L’amendement n° 17 rectifié bis a pour objet de restreindre les peines planchers à des peines d’emprisonnement sans sursis. Je ne suis pas un spécialiste de la justice – je ne suis qu’un pauvre maire de banlieue –, mais je trouve extraordinaire que les peines planchers incluent des peines de sursis, comme si le sursis était une peine. Sur ce sujet aussi, il faut se poser des questions !

L’amendement n° 19 rectifié bis vise à étendre les peines planchers aux condamnés pour crimes et délits à sept reprises. Il s’agit de faire en sorte qu’une peine de prison soit automatiquement prononcée. Même si je considère que la prison n’est pas la panacée, il faut bien trouver une solution. On ne peut pas garder ces personnes, alors où les met-on ? Cela pose une véritable difficulté, je vous l’accorde.

Le sursis a perdu toute signification, car il est possible d’être condamné à dix peines avec sursis. Cela conduit à fabriquer des caïds : lorsqu’un délinquant condamné à une peine de sursis revient dans sa cité, il en est le patron ! On ne peut rien y faire. En outre, il deale. La police l’a arrêté dix ou vingt fois, elle a fait son travail, mais il revient, parce qu’il n’a pris que du sursis. C’est absolument surréaliste !

Comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas un spécialiste de la justice, mais je me suis penché sur cette question. Je me suis rendu compte que l’on avait inventé quelque chose de génial : le double jugement ! Je vous avoue que je ne comprends pas bien comment c’est possible. Le juge du tribunal correctionnel rend son jugement, le condamné peut évidemment faire appel, mais, s’il sort libre, c’est le juge de l’application des peines qui, plusieurs mois plus tard, aménage la peine. Plus personne n’y comprend rien ! La victime quitte le tribunal correctionnel sachant que le coupable a été condamné à une certaine peine, puis quelques mois plus tard, tout a changé : elle le retrouve devant chez elle, en semi-liberté ! Il faut essayer de faire des choses claires.

Je sais bien que je ne parviendrai pas à remettre en cause le système du double jugement. Je propose donc, et c’est l’objet de l’amendement n° 23 rectifié ter, de revenir aux dispositions que nous avions votées il y a quelque temps en prévoyant que les aménagements de peine concernent seulement les peines d’un an d’emprisonnement. En ce moment, on veut faire des économies budgétaires, en voilà une !

Je me mets aussi à la place du juge du tribunal correctionnel : il rend un jugement dont il sait à l’avance qu’il ne sera pas appliqué. Il faut s’interroger également sur ce sujet ! Mes propositions n’ont rien d’extrémistes.

Concernant l’amendement n° 24 rectifié bis, l’article 707 du code de procédure pénale prévoit que « les peines sont aménagées ». Cela revient, selon moi, à désavouer le juge qui a décidé de la peine. En outre, ce juge pourrait lui-même aménager ladite peine.

J’en viens à l’amendement n° 21 rectifié bis, qui porte sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire. Cet amendement pourrait lui aussi être adopté, me semble-t-il, car il n’a rien de révolutionnaire.

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est exclusivement destiné aux autorités judiciaires. Il permet au juge de savoir à qui il a vraiment affaire et de connaître toutes les condamnations d’une personne. Or, certaines peines peuvent en être effacées. L’amendement n° 21 rectifié bis vise donc à restaurer l’exhaustivité du bulletin n° 1.

Enfin, l’amendement n° 22 rectifié bis, qui est un amendement de coordination avec l’amendement précédent, porte sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et concerne les effacements.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien écouté le long exposé de notre collègue et la liste des délits commis par le délinquant dont il a évoqué le cas. Nous sommes bien obligés de reconnaître que de tels agissements sont réels et qu’ils posent effectivement problème.

À cet égard, il serait intéressant de disposer de statistiques sur les peines prononcées afin d’évaluer s’il y a un décalage entre les lois que nous avons votées et leur application. Cela permettrait de répondre en partie à votre question, cher collègue, et de savoir s’il faut ou non durcir la législation.

La commission des lois a examiné l’ensemble de ces amendements sous un angle juridique, notamment sous l’aspect constitutionnel. Lorsque le législateur vote une loi, celle-ci doit être conforme aux autres lois de la République, notamment à la Constitution.

Je commencerai par l’amendement n° 26 rectifié bis.

Depuis l’adoption de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être placée sous bracelet électronique mobile après sa libération, à titre de mesure de sûreté, si elle a par ailleurs été condamnée à une peine privative de liberté de sept ans ou plus et qu’une expertise médicale a constaté sa dangerosité. Le but de cette mesure de sûreté est de permettre le suivi, après l’exécution de la peine de prison, d’individus particulièrement dangereux présentant un risque élevé de récidive.

L’amendement n° 26 rectifié bis prévoit d’abaisser de sept à deux ans d’emprisonnement effectif le seuil à partir duquel une personne pourrait être placée sous bracelet électronique à l’issue de l’exécution de sa peine.

Cet amendement présente un risque élevé d’inconstitutionnalité.

En effet, dans sa décision n° 2005-527 du 8 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a rappelé que le placement sous surveillance électronique mobile ordonné à titre de mesure de sûreté devait « respecter le principe, résultant des articles 4 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, selon lequel la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire » et a considéré qu’il n’avait vocation à s’appliquer qu’à des personnes condamnées pour des infractions particulièrement graves.

En outre, il convient de rappeler que la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a autorisé par exception le placement sous bracelet électronique, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une personne condamnée à cinq ans, et non à sept ans, de prison pour des faits de violence conjugale.

Il paraît donc préférable d’en rester sur ce point au droit en vigueur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 27 rectifié ter a pour objet de permettre le placement sous bracelet dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire d’une personne encourant cinq ans de prison, et non ayant effectivement été condamnée à une telle peine, dès lors que cette dernière a déjà été condamnée trois fois pour un crime ou un délit.

Un tel amendement soulève lui aussi des difficultés, car il n’opère pas de distinction selon la nature ou la gravité des infractions qui auraient été précédemment commises. En outre, il ne paraît pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui réserve le placement sous bracelet après l’exécution de la peine à des personnes condamnées pour des infractions particulièrement graves.

Il convient toutefois de rappeler que le suivi socio-judiciaire n’est pas l’unique cadre juridique permettant un placement sous bracelet, ce dernier étant en effet possible dans le cadre d’une libération conditionnelle, d’un aménagement de peine, d’une surveillance judiciaire, d’une mesure de surveillance de sûreté et, depuis la loi pénitentiaire, d’une assignation à résidence.

Compte tenu des résultats encourageants que nous avons obtenus grâce aux expérimentations menées, il semble souhaitable de favoriser le recours au bracelet électronique dans le cadre des nombreuses possibilités déjà offertes par le droit positif.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 25 rectifié bis, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le placement d’un individu sous bracelet électronique intervient non pas comme une solution de remplacement à la détention provisoire ou comme un aménagement de la peine de prison, mais comme un moyen de prévenir la récidive de personnes qui ont fini d’exécuter leur peine. Il doit donc être réservé aux personnes les plus dangereuses ayant commis les infractions les plus graves.

À l’heure actuelle, la juridiction qui décide de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire doit motiver spécialement sa décision.

La commission s’est prononcée contre la suppression de cette exigence de motivation, considérant qu’il s’agissait d’une garantie essentielle. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 18 rectifié bis a pour objet d’élargir le champ du dispositif des peines planchers issu de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en prévoyant que les mesures s’appliquent non seulement lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, mais également quand la personne a fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, quelle que soit la nature de ces infractions et sans considération de délai séparant les faits.

La notion de « récidive légale » est une notion définie précisément par le code pénal. Une personne est en état de récidive légale lorsque, après avoir été condamnée définitivement pour une infraction, elle commet la même infraction ou une infraction assimilée dans un certain délai, à l’exception des crimes, pour lesquels la récidive est constituée quel que soit le laps de temps qui sépare deux crimes.

L’infraction commise en état de récidive légale entraîne de plein droit le doublement des peines encourues.

En outre, depuis 2007, l’état de récidive entraîne l’application des peines planchers, à moins que les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur ne justifient le prononcé d’une peine inférieure.

Toutefois, la loi du 10 août 2007 a prévu que, lorsque le condamné commet à nouveau une infraction en état de récidive légale, c'est-à-dire pour la troisième fois, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à la peine plancher que s’il présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

Le droit positif paraît donc répondre déjà largement aux préoccupations de l’auteur de l’amendement.

En revanche, le dispositif que notre collègue propose soulève des difficultés, puisqu’il ne distingue aucunement selon la nature et la gravité des infractions qui auraient été précédemment commises, ni selon le délai qui séparerait leur commission. Par exemple, une personne ayant fait l’objet de plusieurs condamnations dans sa jeunesse avant de se réinsérer et de ne plus commettre d’infractions pendant de nombreuses années pourrait entrer dans le cadre du dispositif proposé dans l’amendement à l’occasion d’un délit d’importance mineure. Une telle hypothèse pourrait ne pas paraître conforme au principe de proportionnalité et de nécessité des peines.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 17 rectifié bis, qui vise à préciser que les peines planchers prononcées par les juridictions doivent être des peines d’emprisonnement ferme, n’est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, dans une décision du 9 août 2007, le Conseil a spécifiquement indiqué que le dispositif des peines planchers n’avait « pas modifié le pouvoir de la juridiction d’ordonner […] qu’il soit sursis, au moins partiellement, à l’exécution de la peine, la personne condamnée étant placée sous le régime de la mise à l’épreuve ».

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 19 rectifié bis appelle les mêmes commentaires que l’amendement n° 18 rectifié bis. En ne distinguant pas selon la nature ou la gravité des infractions qui auraient été précédemment commises, ni selon le délai dans lequel elles auraient été précédemment commises, le dispositif prévu par l’amendement risque de créer des effets particulièrement inopportuns et pourrait, en outre, être considéré comme contraire au principe de proportionnalité et de nécessité des peines. Avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 20 rectifié bis. En l’état actuel du droit, depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la juridiction pénale ne peut pas prononcer le sursis avec mise à l’épreuve à l’encontre d’une personne ayant déjà fait l’objet de deux condamnations assorties d’un tel sursis pour des délits identiques et se trouvant en état de récidive légale.

En outre, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit de violences, la juridiction ne peut pas prononcer un deuxième sursis avec mise à l’épreuve pour des infractions commises en état de récidive.

L’amendement vise à supprimer toute possibilité d’un deuxième sursis avec mise à l’épreuve pour tout nouveau délit, qu’il soit identique ou non au précédent. Il conserve cependant le principe actuel selon lequel ces limitations du nombre de sursis avec mise à l’épreuve ne s’appliquent pas lorsque le sursis est partiel, c'est-à-dire ne portant que sur une partie de la peine.

La disposition proposée paraît excessive, les mesures introduites en 2005 constituant un point d’équilibre satisfaisant. En outre, il faut rappeler que la mise à l’épreuve comporte des obligations et des mesures de contrôle rigoureuses tout en favorisant la réinsertion du condamné, ce qui doit rester un objectif essentiel de la justice. Enfin, tout manquement aux obligations imposées au condamné est susceptible d’entraîner la révocation du sursis. Avis défavorable.

L’amendement n° 23 rectifié ter visait, dans sa rédaction initiale, à supprimer une partie des attributions du juge de l’application des peines non seulement pour l’aménagement des courtes peines d’emprisonnement, mais également pour les condamnés en fin de peine. Dans sa nouvelle rédaction, il tend à limiter l’aménagement des peines ab initio aux peines d’un an d’emprisonnement, alors que la loi pénitentiaire avait porté ce seuil à deux ans.

Bien que son champ soit limité aux crimes et délits les plus graves, une telle disposition remet en cause les mesures adoptées voilà à peine un an, ce qui ne paraît pas acceptable.

Il faut d’ailleurs rappeler que l’aménagement ab initio demeure une simple faculté et que le juge de l’application des peines, contrairement à la juridiction de jugement, dispose souvent d’éléments complémentaires sur la personnalité de l’intéressé, notamment grâce à l’enquête sociale, qui permettent de mettre en œuvre le principe fondamental de l’individualisation de la peine.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le dispositif que l’amendement n° 24 rectifié bis vise à instituer remet en cause une avancée de la loi pénitentiaire, qui a fixé pour principe l’aménagement de peine dès lors que la personnalité et la situation du condamné le justifient. Avis défavorable.

L’amendement n° 21 rectifié bis concerne le bulletin n° 1 du casier judiciaire, celui qui est accessible seulement à l’autorité judiciaire.

Aux termes de l’article 769 du code de procédure pénale, passé un certain délai, certaines mentions sont effacées de ce bulletin. C’est le cas, par exemple, des dispenses de peine, des condamnations pour contravention ou des compositions pénales, qui sont effacées au bout de trois ans.

L’objectif est de ne pas surcharger le casier judiciaire de mentions qui ne paraîtraient plus nécessairement pertinentes, passé un certain temps, pour évaluer la personnalité et le passé pénal d’une personne.

Ces dispositions participent également à la réinsertion des individus, qui ont le droit que des infractions relativement mineures ne leur soient plus reprochées de nombreuses années après les faits. C’est le droit à l’oubli.

Dans sa version initiale, l’amendement visait à supprimer ces dispositions, afin que le bulletin n° 1 du casier judiciaire garde en mémoire l’ensemble des décisions judiciaires relatives à un individu. Les juridictions auraient eu ainsi accès à l’intégralité du passé pénal d’un individu.

Cet amendement a été rectifié après la réunion de commission, afin que les décisions ayant fait l’objet d’une réhabilitation continuent à être retirées du bulletin n° 1.

Néanmoins, le dispositif proposé dans cette version rectifiée de l’amendement ne paraît pas répondre aux objectifs visés par ses auteurs, puisqu’il est proposé précisément de ne conserver au bulletin n° 1 que les décisions ayant fait l’objet d’une réhabilitation et de continuer à effacer notamment les dispenses de peines et les condamnations pour contravention.

En tout état de cause, lors de notre réunion d’hier matin, la commission s’est prononcée contre cet amendement, considérant légitime que certaines mentions relatives à des infractions d’importance mineure continuent à être effacées du bulletin n° 1 passé un certain délai.

En outre, imposer au casier judiciaire de conserver l’intégralité des mesures judiciaires relatives à un individu représenterait probablement une lourde charge, en termes budgétaires et de gestion.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 22 rectifié bis est le pendant de l’amendement n° 21 rectifié bis, sur lequel je viens de m’exprimer. Les décisions qui sont aujourd’hui effacées du bulletin n° 1 passé un certain délai seraient effacées du bulletin n° 2. Cet amendement n’appelle donc pas de commentaire différent de l’amendement n° 21 rectifié bis. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je procéderai de la même manière que M. le rapporteur, afin d’examiner l’ensemble des amendements.

Je commence donc par l’amendement n° 26 rectifié bis. Pour ma part, je suis clairement favorable à l’extension du champ d’application du placement sous surveillance électronique mobile. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.

D’ailleurs, à la demande du Président de la République, j’ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement tendant déjà à abaisser à cinq ans le seuil de la peine prononcée permettant le placement sous bracelet. Je me réjouis sincèrement que le Sénat l’ait adopté hier.

Toutefois, je pense que la fixation d’un seuil en deçà du niveau actuel risquerait de soulever des problèmes constitutionnels.

C'est la raison pour laquelle je serais plutôt favorable au retrait de cet amendement, monsieur Demuynck.

Dans la mesure où l’amendement n° 27 rectifié ter s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 26 rectifié bis, ma position sera la même.

L’amendement n° 25 rectifié bis vise à supprimer l’exigence de motivation ou les conditions de majorité prévues pour une décision de placement sous surveillance électronique mobile.

Encore une fois, le port du bracelet électronique constitue un instrument de lutte efficace contre la récidive. En effet, il permet de surveiller les délinquants plus dangereux et de garantir l’ordre public, la sécurité des personnes, sans jamais remettre en cause – vous l’avez souligné à juste titre – les possibilités de réinsertion.

Je comprends votre souci de vouloir alléger la procédure permettant de prononcer une telle mesure de sûreté. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° 18 rectifié bis concerne l’extension des peines planchers aux cas de réitération d’infraction.

Vous le savez, l’application du dispositif des peines planchers est limitée au cas de récidive légale. Je comprends le souci de vouloir élargir le champ d’application des peines planchers. D’ailleurs, le Gouvernement avait déposé un amendement visant une telle extension aux faits de violence aggravés et aux délits aggravés par les violences, ce qui incluait en réalité les violences commises à l’égard des forces de l’ordre.

Je serais plutôt favorable à un retrait de cet amendement. Il semble plus efficace et lisible d’étendre le champ d’application du dispositif des peines planchers, au lieu d’y introduire la notion de « réitération », concept juridique incontestablement fragile. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 17 rectifié bis vise à prévoir que les peines planchers prononcées en cas de récidive ne peuvent pas être assorties d’un sursis.

Il faut naturellement, c’est ma conviction, prévoir des peines minimales en cas de récidive.

En revanche, il ne me paraît pas opportun d’interdire au juge – je suis sur cette ligne, monsieur le président de la commission des lois – de faire valoir des modalités d’exécution de la peine imposée par la loi. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel y ferait sans doute là aussi obstacle.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Idem pour l’amendement n° 19 rectifié bis, qui a le même objet.

L’amendement n° 20 rectifié bis tend à rendre impossible le cumul des sursis avec mise à l’épreuve.

En réalité, monsieur Demuynck, votre préoccupation est que l’on ne puisse plus prononcer à deux reprises une peine clémente.

Je suis très attentif à vos propositions, mais il me semble plus logique de faire figurer une telle précision. Je demande donc le retrait de cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 23 rectifié ter. Je voudrais d’abord remercier M. Demuynck de soulever la question, essentielle, des aménagements de peine. Le débat est souvent présenté de manière caricaturale entre « anti » et « pro » aménagements de peine.

Pour ma part, je le dis clairement, je ne suis pas hostile systématiquement et par principe à tous les aménagements de peine. En effet, je suis bien conscient que des mesures comme la semi-liberté ou la libération conditionnelle peuvent permettre d’améliorer globalement la lutte contre la récidive, en empêchant les sorties sèches.

En revanche, ce qui me gêne, c’est ce que j’appellerai « l’érosion des peines », c’est-à-dire la très, voire trop grande différence parfois constatée entre peine prononcée et peine réellement effectuée.

À cet égard, la loi pénitentiaire prévoit – c’est vrai – qu’un individu condamné à deux ans d’emprisonnement ferme puisse ne pas faire une seule journée de prison… Cela soulève tout de même quelques questions. Je pense que nous allons trop loin et que c’est vraiment démotivant pour les forces de sécurité.

Deux ans d’emprisonnement, ce n’est pas rien. Il ne s’agit pas des voleurs de caramels ! Il est, dès lors, assez facile de comprendre le sentiment des forces de police et de gendarmerie : on leur dit de lutter fermement contre la délinquance, mais ils savent que le délinquant, même s’il est interpellé et déferré, ne sera pas sanctionné par une peine de prison.

Le message est assez incompréhensible pour une grande partie de l’opinion publique : on lui délivre un message de fermeté tout en lui expliquant dans le même temps que cela consiste à ne pas envoyer les délinquants en prison.

Comme je l’ai indiqué, sans aucune ambiguïté, lors de la discussion générale, le Gouvernement est favorable en la matière à un retour à l’état du droit antérieur à la loi pénitentiaire.

Mais je suis aussi très attentif aux propos du président Jean-Jacques Hyest. J’ai lu dans un quotidien du soir qu’il avait dû « mettre de l’huile ». Même si, comme il me l’a dit, il n’a pas employé cette expression

, elle me semble toutefois, dans son esprit, assez proche de la réalité. Je ne voudrais pas « gripper » le président de la commission des lois, et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce point.

L’amendement n° 24 rectifié bis vise à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale relatives aux aménagements de peine. La mise en œuvre de ces dispositions étant très récente, il est sans doute prématuré d’y renoncer.

Quant au rétablissement de l’exhaustivité du bulletin n° 1 du casier judiciaire, cette mesure est trop lourde et je ne peux absolument pas vous suivre sur ce point, monsieur Demuynck. L’avis est par conséquent défavorable.

Concernant le bulletin n° 2, le Gouvernement est également défavorable à vos propositions.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je pourrais tenir le même discours que M. Demuynck, car mon département n’est pas exempt de problèmes. Même dans certaines zones rurales, on s’aperçoit que la justice n’est pas parfaitement efficace.

Chaque fois que l’on débat de ces questions, on prétend qu’il suffirait de renforcer les peines et les sanctions pour améliorer les choses.

Je considère en effet qu’il fallait renforcer les sanctions. La majorité s’y emploie depuis quelques années, mon cher collègue, tout en essayant de trouver de nouvelles modalités de lutte contre la récidive, notamment des personnes dangereuses, au moyen, par exemple, de la rétention de sûreté ou du suivi socio-judiciaire post-peine.

Ce que vous démontrez à travers vos exemples, monsieur Demuynck, c’est que, lorsqu’une peine d’amende est prononcée, les services judiciaires ne sont pas en mesure de poursuivre. Voilà la réalité !

C’est effectivement choquant, et les délinquants eux-mêmes sont parfois surpris quand on leur dit : vous venez d’être condamné à six mois de prison ferme, rentrez chez vous, on vous rappellera pour exécuter la peine… On connaît pourtant les causes de ce problème : dans certaines grandes juridictions, la justice, sinistrée, n’est pas en mesure de faire appliquer les décisions rendues par les tribunaux. Des mesures ont été prises pour remédier à ce problème, et la situation s’améliore peu à peu. Mais cela n’a rien à voir avec l’aménagement de peine.

Je veux bien qu’en l’espace d’une heure on réforme complètement le code de procédure pénale. Mais vous entendez remettre en cause des lois très récentes, adoptées après de longs débats. Il me semble de surcroît qu’en ciblant les aménagements de peine, vous visez mal. Permettez-moi tout d’abord de vous dire que ces aménagements ne sont pas obligatoires. Si tel était le cas, il n’y aurait pas de courtes peines. Or la majorité des détenus purgent justement des peines courtes, le juge de l’application des peines ayant estimé qu’il ne pouvait pas les aménager.

Vous opposez les élus de terrain à ceux qui vivent sous les lambris… Veuillez m’excuser, mon cher collègue, mais je n’accepte pas cet argument. Je suis parlementaire, maire et conseiller général depuis trente-deux ans. Je connais le terrain aussi bien que vous ! Mais, lorsqu’on siège au Parlement, on doit respecter les règles de droit, et vérifier que nos textes sont conformes à la Constitution. Il convient de surcroît de considérer les problèmes dans leur globalité.

On peut bien entendu améliorer le fonctionnement de la justice, et je crois bien plus à cette voie qu’au changement permanent des règles de droit, auxquelles on finit par ne plus rien comprendre.

Je vous assure, monsieur Demuynck, que vos amendements ne sont pas anodins, et qu’ils tendent à bouleverser une grande partie de notre procédure pénale. Vous remettez par exemple en cause la loi pénitentiaire, mise en œuvre depuis moins d’un an. Or, – je parle sous le contrôle de Jean-René Lecerf, rapporteur de ce texte – il me semble que ce seuil de deux ans avait été proposé par le Gouvernement lui-même, qui recherchait d’autres formules que la prison pour certains délinquants. On sait en effet que la prison n’est pas toujours la meilleure peine, et que certaines personnes se réinsèrent beaucoup mieux dans le cadre d’un régime de semi-liberté ou après avoir subi d’autres types de sanctions.

Par ailleurs, il faut aussi pouvoir gérer les prisons ! Il est facile de lancer ainsi des réformes, mais il faut rester réaliste sur les capacités d’accueil, en dépit des efforts considérables accomplis par notre majorité pour, tout à la fois, améliorer la condition pénitentiaire et augmenter le nombre de places nécessaires à l’exécution des décisions de justice.

Pour l’ensemble de ces motifs, je suis gêné. D’ailleurs, ces amendements ne proviennent ni du Gouvernement, ni du Président de la République, qui a seulement défini dans les grandes lignes ses objectifs en matière de sécurité.

Je crois vraiment, compte tenu de tous ces éléments, que nous devons en rester là. Nous avons déjà examiné des points essentiels. Ainsi, nous avons discuté des peines planchers hier, et cela me dérangerait beaucoup si l’on devait revenir sur notre vote, en l’absence de délibération… Il n’y a rien de pire qu’une décision prise de cette manière.

Si je partage beaucoup de vos constatations, mon cher collègue, je ne souscris pas aux solutions que vous proposez. Je pense être un aussi bon parlementaire que vous. Je vous rappelle également que, pendant dix ans, j’ai été député d’une circonscription comptant autant de quartiers difficiles que votre département. Je pense donc avoir également une bonne connaissance du terrain.

J’attends toujours que l’on donne, enfin, à notre justice les moyens nécessaires pour faire face au surcroît d’activité qu’elle connaît. Nous les avons d’ailleurs augmentés plus que d’autres gouvernements qui disaient aimer la justice mais n’ont rien fait en termes budgétaires. Malgré une conjoncture économique difficile, les moyens de la justice ont été accrus ces dernières années bien plus que sous de précédentes législatures.

En revanche, nous pourrions peut-être améliorer son fonctionnement en adoptant un certain nombre de mesures, notamment de simplification, qui pourraient la rendre plus efficace, à condition qu’elle reste humaine et, surtout, qu’elle respecte un principe absolu de notre droit depuis que la démocratie existe dans notre pays, celui de l’individualisation des peines. C’est en effet une personne que le magistrat juge, et pas seulement des faits.

Comme je l’ai dit hier soir, il arrive parfois que des magistrats prennent des décisions surprenantes – ce faisant, je ne critique pas la justice, je dis simplement que je suis surpris… Mais je note que l’État a la possibilité de faire réviser ces décisions aberrantes. Alors, utilisons tous les moyens dont nous disposons, et notre justice ira beaucoup mieux !

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

J’ai personnellement cosigné certains amendements présentés par notre collègue Christian Demuynck, tout particulièrement ceux qui concernent les bracelets électroniques.

Je ne crois pas passer dans cet hémicycle pour quelqu’un de psychorigide, qui serait focalisé sur la sécurité. Si j’ai cosigné ces amendements, c’est d’abord en tant que femme, ensuite en tant qu’élu local et, surtout, en tant que militante associative impliquée dans la lutte contre la maltraitance des enfants.

Je sais bien que ces bracelets électroniques n’empêcheront pas systématiquement certains individus de passer à l’acte. Mais, depuis vingt ans que je milite dans le milieu associatif, j’ai acquis l’intime conviction que ce bracelet électronique a un effet dissuasif sur certains individus.

J’ai entendu ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre : vous avez pris des décisions importantes à propos du bracelet électronique, et je suis très heureuse que l’on ait débattu de cette question au sein de cet hémicycle.

Je ne sais pas ce que décidera mon collègue Christian Demuynck, et je me rallierai bien évidemment à la décision de la Haute Assemblée.

Je me réjouis en tout cas que l’on se penche ainsi sur les problèmes de terrain. Ne nous opposons pas les uns aux autres : que l’on soit militant associatif, élu local ou parlementaire, notre but est le même : protéger nos concitoyens. Aujourd’hui, je souhaite simplement que l’on se donne les moyens d’appliquer la loi pénitentiaire, qui, certes, est jeune, mais sur laquelle nous travaillons encore régulièrement avec Jean-René Lecerf et d’autres collègues.

En la matière, essayons d’éviter les clivages, et donnons-nous les moyens. Je crois que le Gouvernement souhaite également prendre les décisions qui s’imposent.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Je viens d’entendre M. Demuynck, mais je constate qu’il n’est pas le seul à soutenir ces amendements, qui sont parfois cosignés par une vingtaine de membres du groupe UMP.

Vous me permettrez toutefois de souligner la maladresse de votre argumentaire, mon cher collègue. Vous avez commencé par nous renvoyer à nos chères études, en présentant la commission des lois comme un îlot de sérénité au-dessus d’un océan déchaîné de délinquance… Naturellement, vous vous êtes attiré les foudres du président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’était certainement pas des foudres, juste quelques gentillesses !

Je partage l’opinion du président Hyest : nous avons chacun notre expérience. Vous ne pouvez pas, parce que vous êtes élu de banlieue, vous ériger en expert des questions de sécurité, et nous dire que nos connaissances se limitent aux codes Dalloz. La réalité est autre. Nous sommes tous des élus de terrain. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui connaîtraient la délinquance et, de l’autre, ceux qui ne feraient que l’étudier.

Vous avez également affirmé que la délinquance était inacceptable, monsieur Demuynck : nous sommes tous d’accord ! Vous avez ajouté que l’ordre public était difficile à maintenir : nous sommes également tous d’accord ! Mais j’ai aussi l’impression qu’au fond vous voudriez que l’on soit plus sarkozystes que Sarkozy §En l’occurrence, nous sommes un certain nombre à ne plus être d’accord du tout, et à nous opposer à cette façon d’expédier les questions difficiles en pensant qu’il suffit de sortir une loi à chaque fait divers.

À la fin, on en arrive à un amoncellement de faits divers, parfois composé de crimes et souvent du sang, face à un amoncellement de lois. Or ces lois n’effacent ni les crimes de sang, ni les autres crimes ou délits qui ont pu être commis. Je le répète : plus de lois ne fait pas moins de délinquants.

M. le président de la commission des lois vous a apporté tout à l’heure des précisions et cité quelques exemples. Finalement, selon vous, tout se résume à deux grandes orientations : d’une part, plus de bracelets électroniques, comme si c’était un instrument magique, et, d’autre part, moins de juges, comme si c’était une solution miraculeuse.

Il n’a jamais dit ça !

M. Alain Anziani. Plus de bracelets électroniques, regardez bien ! En lisant les amendements, on voit bien que telle est l’orientation générale.

N’exagérez pas !

siègent d’éminents spécialistes de cette question.

Ayez peut-être la modestie, si je puis me permettre de vous parler ainsi, de reconnaître que ce n’est pas en trente minutes, ou même en une semaine, le temps de préparer ces amendements, que vous allez tout remettre en question.

Oui, le bracelet électronique est une solution dans certains cas, nous le savons. Pour autant, est-ce une solution définitive ? Certainement pas, notamment parce que le bracelet électronique peut à un certain moment avoir des effets négatifs et conduire de nouveau la personne concernée sur la voie de délinquance, au lieu de l’en éloigner. Nous le savons pour l’avoir étudié pendant plusieurs mois.

Faut-il diminuer la place et les pouvoirs du juge ? C’est une sorte de leitmotiv.

Je crois qu’il faut toujours penser à deux équilibres difficiles à conserver dans notre république.

Le premier, c’est un équilibre entre la sécurité et la liberté. Or, je vous le demande, qui garantit cet équilibre, si ce n’est le juge ? En diminuant le pouvoir du juge, vous risquez – je n’ai pas dit que vous le faites, mais vous risquez – de porter atteinte à l’équilibre entre la sécurité et la liberté.

Le second équilibre, très difficile à maintenir, c’est entre la punition, nécessaire, et l’insertion, toujours souhaitable. Dans ce domaine, vous devez également tâcher de trouver le point d’équilibre. Si punir aboutit finalement à la récidive, vous aurez perdu votre pari et nous aurons tous aggravé la situation actuelle.

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

Je voudrais d’abord dire à mon collègue Christian Demuynck qu’il n’y a pas deux catégories de parlementaires dans cette assemblée : ceux qui sont sur le terrain et ceux qui, à l’ombre bienfaisante de la commission des lois, pourraient se permettre de légiférer pour un État idéal.

Lorsque je siège en commission des lois, je n’oublie pas que je suis conseiller général du canton de Marcq-en-Barœul, que j’ai été maire de cette ville avant d’être sénateur, et qu’il y a quelques jours une jeune fille y a été sauvagement assassinée par un récidiviste.

Lorsque je retourne dans ma circonscription, on me demande de contribuer à supprimer toute possibilité de libération conditionnelle. J’estime qu’il est de mon honneur de tenter d’expliquer à mes concitoyens que la libération conditionnelle est un des moyens d’éviter les sorties sèches et de limiter la récidive. Il faut faire en sorte que ces aménagements de peine puissent être réellement effectués, avec intelligence et efficacité.

Cependant, l’encadrement de la personne faisant l’objet de l’aménagement de peine nécessite la disponibilité d’un certain nombre de personnels, notamment des conseillers d’insertion et de probation.

L’aménagement de peine ne doit pas être un cadeau fait au détenu ; il doit, au contraire, être assorti d’obligations beaucoup plus lourdes que celle qui consiste à rester étendu sur son lit dans une cellule à regarder des émissions de télévision avec ses trois ou quatre codétenus.

Par conséquent, il faut que nous ayons des moyens financiers suffisants pour recruter des conseillers d’insertion et de probation. À cette fin, il faut cesser de construire des prisons et considérer que 63 000 places sont suffisantes pour les besoins d’un pays comme le nôtre.

Je crois que ce débat est important. Il faudra y revenir dans un autre cadre que celui de la discussion de cette LOPPSI.

À l’occasion de mes régulières visites en prison, je constate de nombreuses choses qui me heurtent. Je suis aussi heurté que mon collègue par le développement très limité des bracelets électroniques mobiles. Les bracelets fixes, quant à eux, sont beaucoup plus largement utilisés.

Le bracelet mobile est un instrument, un outil, mais, en l’absence de conseillers d’insertion et de probation, il sera un outil de récidive et non pas de réinsertion. Le bracelet n’a jamais empêché personne de passer à l’acte. Il permet simplement de retrouver la personne plus vite.

Quant à la loi pénitentiaire, elle n’est même pas encore mise en œuvre puisque la plupart de ses décrets d’application n’ont pas été publiés. Cette loi pénitentiaire dont l’encre n’est pas sèche est pourtant le moyen de lutter contre « l’humiliation de la République » dénoncée par le président Hyest et la commission d’enquête sénatoriale sur la situation des prisons. Or on veut lui retirer sa chance de s’appliquer avant même qu’elle n’ait commencé à le faire !

M. Jean-Jacques Hyest a évoqué ce point, 83% des peines d’emprisonnement prononcées sont des peines de moins d’un an. Si les juges de l’application des peines libéraient allégrement tous ceux qui sont condamnés à moins de deux ans d’emprisonnement, il n’y aurait plus l’ombre de l’ombre de l’esquisse d’un problème de surpopulation carcérale dans notre pays.

Néanmoins, il est vrai qu’il y a des problèmes. Que les mesures prises depuis 2002 soient toujours les bonnes, je n’en suis pas sûr.

Les établissements pénitentiaires pour mineurs, d’abord considérés comme un progrès, méritent une évaluation. Je ne suis pas convaincu que ces établissements, remplis dans le meilleur des cas à 50 % et dont le prix de journée se situe entre 1 000 et 1 500 euros, donnent des résultats particulièrement satisfaisants.

Lorsque j’interroge les jeunes détenus des quartiers pour mineurs ou des établissements pénitenciaires pour mineurs sur leur projet d’avenir, si tant est qu’ils en aient un, leur réponse est toujours la même : l’armée, comme si ces jeunes complètement déboussolés, non respectueux des règles de la société, avaient besoin qu’on leur fournisse des cadres et qu’on leur fixe des règles.

Je suis convaincu qu’il y a une réflexion à mener conjointement par le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense sur des opportunités qui pourrait être données à la défense de trouver des solutions qui seraient plus efficaces et beaucoup moins coûteuses pour le contribuable que celles qui sont proposées actuellement.

Lorsque j’étais maire, j’ai développé ce que l’on appelle des lieux de vie non traditionnels. À 600 kilomètres de ma commune, un de mes fonctionnaires territoriaux, une sorte de moine civil, a hébergé jusqu’à une dizaine de jeunes en situation de grande difficulté. Retirés de leur milieu, ils n’avaient plus de réputation à défendre. Les résultats en matière de réinsertion étaient absolument remarquables. Lorsqu’il est parti à la retraite, il fallait une dizaine de travailleurs sociaux pour le remplacer ! Certaines législations sont peut-être excessives ou abusives, puisqu’elles ne permettent plus aujourd’hui de prendre des initiatives de ce type.

Par ailleurs, je sais que Jean-Marie Bockel développe actuellement une réflexion sur le problème de la prévention précoce. Une telle réflexion me paraît essentielle et fondamentale. Nous en avons discuté à diverses reprises avec un nombre très limité de maires, dont mon collègue Louis Nègre ici présent, qui ont mis en place un conseil pour les droits et devoirs des familles. Des lois ont été votées, par exemple la loi sur la prévention de la délinquance. Les structures dont elles prévoient l’instauration pourraient être parfaitement efficaces et opérationnelles. Or, mes chers collègues, je constate que, quelle que soit la tendance politique des élus, de droite ou de gauche, ces structures n’ont, pour l’essentiel, jamais été mises en place.

Alors, mettons d’abord en place ce qui a été voté. Donnons à la loi pénitentiaire la chance de s’appliquer. Pour ma part, je suis convaincu qu’il n’y a pas d’hostilité entre ceux qui sont pour la lutte contre la récidive et ceux qui sont pour la lutte pour la réinsertion. En effet, réinsertion et lutte contre la récidive sont l’avers et le revers de la même médaille.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Je serai brève car certains collègues de la majorité développent des points de vue que nous pourrions partager, compte tenu des propos exagérés que l’on peut entendre par ailleurs.

Je voudrais simplement vous faire part de la position de mon groupe.

D’abord, comme d’autres, nous considérons qu’il n’y a pas deux catégories d’élus au Sénat ou à la commission des lois, ceux qui sont sur le terrain et ceux qui gambergent en vase clos, ou qui croient le faire car je ne sais même pas si on nous gratifie de penser. §(Sourires.) Tenir de tels propos dans cette enceinte est absolument inadmissible !

Je suis parlementaire depuis près de quinze ans, cher collègue Demuynck, et j’ai entendu parler à de nombreuses reprises de « zones de non-droit » dans des quartiers, des villes, des départements. D’ailleurs, je ne sais pas si ce vocabulaire est très adapté mais, s’agissant des phénomènes que cette formulation recouvre, chacun a effectivement conscience de leur existence.

Or, depuis tout ce temps, je constate qu’on ne fait que décrire le développement croissant de zones de non-droit assorties de zones où se pratiquent des trafics en tous genres. Cela va d’ailleurs de pair.

La question est évidemment de savoir comment rétablir le droit dans ces zones de non-droit. Je constate que l’inflation de mesures de renforcement des peines et des sanctions n’a pas permis d’y parvenir.

Je crois que cette situation devrait faire réfléchir les uns et les autres, tant ceux que vous associez au terrain que ceux que vous identifiez à des coupeurs de cheveux en quatre, si je vous suis bien.

S’il faut raison garder, il faut aussi chercher à agir réellement. À cet égard, je souscris en grande partie aux propos de notre collègue Jean-René Lecerf. Le compte n’y est pas, tant s’en faut : le plan Marshall pour les banlieues, toutes les choses récemment annoncées à qui mieux mieux, que nenni ! Les moyens pour la police dans les mêmes endroits, que nenni !

Pourtant, chacun sait que la police est très inégalement répartie, et pas seulement la police de proximité. S’agissant de cette dernière, vous me répondrez que, de fait, elle ne peut pas aller dans les zones de non-droit. Cela dit, elle n’était déjà plus dans les quartiers avant que ceux-ci deviennent des zones de non-droit. De plus, le ratio de policiers dans certains départements par rapport à d’autres n’est pas du tout adapté. Il faut en tenir compte, monsieur Demuynck.

Il en est de même des moyens de la justice.

Par ailleurs, pour éradiquer les trafics, de stupéfiants par exemple, de gros moyens doivent être mobilisés. Je ne suis pas si sûre que cela soit fait, malgré quelques actions spectaculaires de temps à autre.

Quant à la prévention, gros mot, apparemment, pour certains d’entre vous, elle concerne beaucoup de questions économiques et sociales, notamment d’aide et de prise en charge, et ce avant que les actes ne soient commis, avant même le premier.

Pour toutes ces raisons, il serait très grave de vous suivre et cela vous conforterait, vous et quelques autres. Dire que l’on va rajouter une louche, toujours dans le même sens, et que cela va avoir, comme par miracle, un effet, cela reviendrait à mentir à nos concitoyens, et donc à vos propres administrés.

Enfin, j’évoquerai deux derniers arguments.

On ne peut pas, au gré de chaque loi, modifier le code pénal et le code de procédure pénale. C’est du très mauvais travail parlementaire. Vous êtes maire, c’est-à-dire un élu de proximité, mais vous êtes aussi sénateur. Vous devez donc faire un travail de législateur. Il n’est pas possible de modifier chaque fois la hiérarchie des peines.

En outre, monsieur Demuynck, vous en avez bien conscience, des lois récentes qui ne sont même pas encore appliquées et ce projet de loi d’orientation et de programmation – que vous allez voter, j’en suis sûre, même si vos amendements ne sont pas retenus – aggravent les sanctions. Les peines encourues actuellement seront donc alourdies. Cela répondra à ce que vous cherchez au travers de votre placement intempestif sous surveillance de toute personne qui trouble l’ordre public.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Je souhaite rebondir sur l’intervention de M. Lecerf, aux arguments duquel je souscris, et qui a parlé de mécanismes de prévention et de réinsertion des jeunes en associant plusieurs ministères.

Ces dispositifs existent. Malheureusement, aujourd’hui, ils sont en train de mourir de leur belle mort et dans l’indifférence générale.

Par conséquent, je souhaite attirer l’attention des parlementaires et du Gouvernement, par exemple sur les Cadets de la République, sur le dispositif de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, qui associent des mesures très strictes pour permettre aux jeunes de retrouver les repères qu’ils ont perdus et de se réinsérer convenablement.

Ils avaient des résultats excellents. Je ne sais pas pour quelle raison, mais les budgets régulièrement attribués à ces dispositifs baissent d’année en année. Les objectifs qui leur sont fixés diminuent et c’est sans doute un grand dommage.

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

J’ai cosigné tous les amendements de M. Demuynck. Je suis fier d’appartenir au Sénat car là j’ai entendu une vraie discussion sur toutes les travées, une discussion où nous remplissons notre rôle. M. Demuynck et M. le président de la commission des lois disent la même chose : je partage, chers collègues, vos constatations. Et même M. Lecerf dit qu’il y a un problème…

Cela montre que, nous tous, dans cet hémicycle, avons une analyse de la situation nous conduisant à penser que ce que nous avons fait jusqu’à maintenant, c’est bien, mais qu’il y a encore du pain sur la planche.

C’est sûr !

Il y a incontestablement encore beaucoup à faire et, pour ma part, je considère les amendements de M. Demuynck comme des amendements d’appel, destinés à alerter non seulement la Haute Assemblée et le Gouvernement mais aussi la société. Personne ne peut nier que les situations décrites par M. Demuynck tout à l’heure existent. La République et la représentation parlementaire s’honorent d’essayer de trouver des solutions.

On a entendu, voilà quelques instants, la position du Gouvernement, qui était équilibrée. Pour certains amendements, il demandait le retrait, pour d’autres, il s’en remettait à la sagesse du Sénat.

En tout état de cause, ce soir, nous pouvons dire que, sur l’ensemble de nos travées, nous partageons la même analyse de la situation montrant que cette dernière n’est pas la meilleure. Si des efforts ont incontestablement été faits, si des lois ont été adoptées, il y a vraisemblablement des économies à réaliser dans certains secteurs – je rebondis sur les propos de M. Lecerf – et peut-être de quoi alimenter les budgets de manière différente. Lorsque je constate, moi aussi, que certains jeunes nous coûtent 1 000 à 1 500 euros par jour, je me pose des questions. Ne peut-on pas être plus pragmatique ?

Nous sommes, pour la plupart d’entre nous, sinon pour la quasi-totalité, des élus locaux. Les élus locaux ont les pieds sur terre, ce sont des gens pragmatiques. Lorsqu’on dépense les deniers publics, on devrait peut-être évaluer de manière beaucoup plus approfondie les politiques publiques qui sont mises en place.

Ah !

C’est l’une de mes préoccupations.

Faisons confiance aux textes qui ont été votés, y compris l’an dernier. Ne les changeons pas cette année. Pour autant, évaluons nos politiques et faisons en sorte que, s’agissant des textes que nous avons adoptés, on puisse mesurer leur impact au bout d’un an ou deux. Et au besoin, sans perdre la face, s’il le faut, on les modifiera.

Par ailleurs, vérifions le coût des dispositifs mis en place et évaluons leurs résultats sur le terrain. On parle beaucoup des travailleurs sociaux. J’en emploie dans ma commune, je vois ce qu’ils font : certains sont merveilleux, d’autres beaucoup moins. Le maire que je suis ne peut cependant rien faire lorsqu’il constate que le résultat n’est pas à la hauteur.

Dès lors, donnons-nous les moyens de changer ce qui touche nos concitoyens et qui, pour nombre d’entre eux, est très mal vécu.

Monsieur Demuynck, vos amendements sont-ils maintenus ?

J’ai envie de dire que Louis Nègre a quelque peu « préempté » ma conclusion.

Certes, j’ai été un peu extrême, monsieur le président de la commission des lois et je vous prie de m’en excuser, mais à un moment la marmite explose.

Dans certains quartiers, les problèmes sont si intenses qu’il arrive un moment où on ne sait plus quoi faire, on ne sait plus par quel bout les prendre et, surtout, on a toutes ces familles vivant dans ces quartiers qui subissent tout cela. Il faut absolument trouver des solutions.

Je vais me rallier à la proposition qui a été faite, c’est-à-dire réfléchir, évaluer, voir comment cela fonctionne.

Un de nos collègues a évoqué tout à l’heure le conseil pour les droits et devoirs des familles. Je l’ai mis en place dans ma ville. Il est vrai que nous faisons le maximum de prévention, mais il y a malheureusement un noyau incompressible et il faut donc impérativement trouver des solutions.

Certains juges, je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le président de la commission, sont parfaitement objectifs. En revanche, d’autres libèrent beaucoup trop facilement.

Il faut étudier la situation, l’évaluer et nous verrons ensuite comment faire, mais il y a vraiment urgence.

Je suis là ce soir non pas pour que l’on modifie l’ensemble du code de procédure pénale, mais pour attirer l’attention sur des secteurs où la situation est si dramatique qu’il est urgent de trouver des solutions, même s’il ne faut pas tout bouleverser. Je retire néanmoins tous mes amendements.

Les amendements n° 26 rectifié bis, 27 rectifié ter, 25 rectifié bis, 18 rectifié bis, 17 rectifié bis, 19 rectifié bis, 20 rectifié bis, 23 rectifié ter, 24 rectifié bis, 21 rectifié bis et 22 rectifié bis sont retirés.

Chapitre VI

Dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière

L'amendement n° 70, présenté par Mme Dini et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat aux examens du permis de conduire, qui justifie s'y être préparé dans les conditions visées aux articles R. 221-1 à R. 221-21, dispose d'un droit de se présenter, dans un délai d'un mois, à l'épreuve théorique et dans un délai de 2 mois, à l'épreuve pratique. Il est renouvelé en cas d'échec. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 172 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 259 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 346 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 172.

Cet article sur l’insécurité routière – Dieu sait si je ne trouve aucune excuse aux auteurs de délits routiers – vise à durcir les sanctions pénales sans nouvelles mesures de prévention.

En matière d’insécurité routière, la prévention est tout aussi importante que dans d’autres domaines et l’on peut de surcroît faire des choses qui s’adressent à tout le monde, puisque les infractions routières sont malheureusement assez répandues dans la population. Je pose donc la question : quid de la mise en place d’une véritable politique de prévention ?

Faut-il encore durcir les sanctions ?

Avec l’article 25, le Gouvernement nous invite à fixer une peine complémentaire : la confiscation du véhicule en cas de conduite sans permis ou de conduite malgré une décision judiciaire d’interdiction de conduire.

Je suis bien évidemment favorable à ce que l’on empêche de conduire une personne qui commet ce type d’infraction, mais je ne sais pas si la confiscation immédiate du véhicule est acceptable.

En juin dernier, je le rappelle, le Conseil constitutionnel s’est clairement exprimé sur le sujet. Ce type de peine automatique porte atteinte à un principe fondamental de notre droit : le principe de l’individualisation des peines.

Vous permettez au magistrat de déroger à la règle, mais à quel prix ? Il devra se justifier par décision motivée. Encore une fois, on renverse un peu les choses.

Par ailleurs, cette mesure va défavoriser les personnes les plus modestes. Dans les familles aisées et citadines, la peine complémentaire de confiscation du véhicule aura certes un effet pour le conducteur, mais peu d’incidence sur les autres membres de la famille. En revanche, dans les familles les plus modestes, en milieu rural, cela peut avoir un autre retentissement. Comment le conjoint du contrevenant pourra-t-il travailler, faire les courses, emmener les enfants à l’école si le véhicule familial a été confisqué ?

Il faudrait tout de même réfléchir à ce problème et ne pas fixer aveuglément, pour des raisons de droit et de conséquence, cette peine automatique.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 259.

Cet article 25 instaure l’automaticité de la confiscation des véhicules.

Il appelle deux observations de la part des membres du groupe socialiste.

Premièrement, on renverse ce qui est possible aujourd’hui, c’est-à-dire que l’on pose comme principe la confiscation et, par dérogation, le juge peut, par une décision motivée, ne pas procéder à cette confiscation.

Pourquoi déséquilibrer le texte actuel et instaurer un nouvel équilibre préjudiciable, encore une fois, au pouvoir du juge, qui n’a qu’une possibilité subsidiaire. Il nous semble d’ailleurs que cette nouvelle procédure n’est pas conforme à l’article 131-10 du code pénal, qui prévoit que les peines complémentaires ne peuvent jamais être automatiques ou, en tout cas, obligatoires pour le juge.

Deuxièmement, cette disposition pose une question de pratique.

Imaginons deux délinquants routiers. L’un est propriétaire de son véhicule, il n’a pas de grands moyens, il fait un excès de vitesse ou il commet une infraction. Son véhicule sera confisqué. L’autre fait exactement la même chose, mais, lui, il n’est pas propriétaire de son véhicule, par exemple parce que celui-ci a été acheté en leasing. Le premier sera sanctionné et le second ne le sera pas, alors qu’ils ont tous les deux commis les mêmes faits. Il y a, me semble-t-il, une rupture d’égalité entre l’un et l’autre.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l'amendement n° 346 rectifié.

Cet amendement vise, en premier lieu, à lutter contre l’atteinte au principe de la libre détermination de la peine par le juge qu’introduit cette généralisation des peines obligatoires en matière de confiscation.

La libre détermination de la peine est en effet, nous le savons tous, un principe essentiel de notre procédure pénale, qui vise, comme le principe de l’individualisation des peines, à adapter au mieux la répression aux particularités de chaque justiciable.

Par le recours récurrent aux peines systématiques, nous portons ainsi atteinte aux prérogatives du juge pénal. Même si ce dernier peut toujours décider de ne pas la prononcer, il doit nécessairement le motiver, ce qui vient accroître sa charge de travail. De plus, ce dispositif rend la justice aveugle concernant les disparités importantes qui existent entre les justiciables.

Il n’est pas indispensable de mettre en œuvre un tel dispositif. Faisons confiance à la libre appréciation des magistrats, qui les conduira sans aucun doute à condamner les délinquants routiers à la peine de confiscation dans tous les cas où elle est nécessaire, sans que nous ayons besoin de les y contraindre.

Le second écueil que nous souhaitons écarter au travers de cet amendement est lié à l’impossibilité matérielle de stockage du flot de véhicules que l’autorité judicaire aura à gérer si cet article est adopté.

Il est absolument irréaliste de croire que les tribunaux ont les moyens de conserver dans de bonnes conditions les biens confisqués. Chaque jour, de nouveaux faits divers relatifs aux scellés sensibles – armes, drogue, argent liquide – viennent attester les difficultés pratiques auxquelles les juridictions sont confrontées au quotidien dans la conservation des biens dont elles ont la charge.

Telles sont les raisons qui motivent cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions visant à créer une peine de confiscation obligatoire du véhicule s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière.

Elles ne contredisent pas le principe d’individualisation des peines, puisque le juge pourra toujours décider de ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée, une faculté que nous avons prévue dans de nombreux cas.

Par ailleurs, s’il est vrai que la gestion des biens saisis en attente de confiscation pose de véritables problèmes aux pouvoirs publics, la loi du 9 juillet 2010, qui a créé une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, devrait contribuer à réduire ces difficultés.

En outre, l’article 35 du projet de loi permettra à l’autorité judiciaire d’affecter ces véhicules aux services de police et de gendarmerie en attendant qu’il soit statué définitivement sur la confiscation.

En conséquence, la commission est défavorable aux trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 172, 259 et 346 rectifié.

Je mets aux voix l'article 25.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Bout, M. Cantegrit, Mme Descamps, MM. Dulait, Etienne et Houel, Mme Keller, MM. Laufoaulu, Leroy et Martin, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Panis et Troendle, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Chapitre 1er du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Si la conduite automobile est aujourd'hui un acte tout à fait banal, elle n'est toutefois pas sans danger et demeure susceptible d'entraîner, pour soi-même et pour les autres, un risque d'accident.

Pour être un acte de sécurité, la conduite automobile implique que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées.

Or la vue est l’un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime ainsi à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d'une automobile qui dépendent des yeux du conducteur. Vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l'éblouissement : la conduite automobile est l'une des activités les plus exigeantes pour la vue.

Pour s'assurer des capacités du conducteur, le code de la route requiert certaines conditions relatives à l'acuité visuelle. Je ne les déclinerai pas ici, car vous pouvez les lire dans l’objet même de cet amendement.

Pourtant, selon l'Association nationale pour l'amélioration de la vue, l’ASNAV, on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé et 1 million de conducteurs qui ne satisfont pas aux exigences du code de la route. Dès lors, on peut s'interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route.

Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l'obtention du permis.

Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». Dans ce cadre, la plupart de nos voisins européens ont mis en place, à des degrés divers, un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat.

En Europe, la France figure parmi les pays les moins contraignants en la matière.

La concrétisation d’un tel engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.

Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

Quel est l’avis de la commission ?

Si nécessaire qu’elle soit, une telle mesure relève d’une modification de la partie réglementaire du code de la route, les articles R. 221-10 et suivants traitant précisément de la question des visites médicales préalables aux examens du code de la route.

Aussi vous demanderai-je, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous le savez certainement, madame la sénatrice, le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé d’engager une réforme de grande ampleur du permis de conduire.

Je vous propose d’attendre les conclusions de ce travail de concertation pour identifier les mesures qui doivent être prises, dont celle que vous préconisez.

C’est pourquoi je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Troendle, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

L'amendement n° 66, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Virginie Klès.

L’ensemble des amendements que je présente en matière de sécurité routière procèdent du même constat et reposent sur le même principe.

Je partage bien entendu le souhait de tous ici d’améliorer la sécurité routière mais, pour paraphraser le président de la commission des lois, je ne partage pas les solutions proposées.

Comme on raisonne souvent à partir d’exemples, permettez-moi d’en prendre deux.

Tout d’abord, voilà quinze ans, avant même que l’on ne durcisse le code pénal, comme on le fait maintenant depuis quelque temps déjà, un homme a eu un accident de la route en quittant son stationnement à cause d’une simple faute d’inattention. Un motard qui roulait beaucoup trop vite est passé sous les roues de sa voiture et a été gravement blessé.

Cet homme dont la responsabilité a été engagée dans cet accident a écopé, sans parler du reste, de trois mois de prison avec sursis. Pourtant, il venait de quitter son travail, avait mis sa ceinture de sécurité, n’avait pas fait d’excès de vitesse et n’avait pas d’alcool dans le sang.

Les dispositions du code pénal étaient donc déjà à l’époque, j’y insiste, largement suffisantes pour réprimer sévèrement un conducteur dont la responsabilité était engagée dans un accident de voiture.

Plus récemment, pour non-port de ceinture de sécurité réitéré, un autre conducteur a été condamné à une peine de prison ferme, et a fini par se suicider durant son incarcération.

Alors, par pitié, ne confondons pas tout, et n’assimilons pas la délinquance routière à la grande criminalité.

L’ensemble des amendements que je présente se fondent sur le fait que le code pénal est aujourd'hui largement suffisant pour réprimer les délits. Aujourd'hui, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants est passible de deux ans d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. De plus, de nombreuses peines complémentaires sont prévues : suspension du permis de conduire pendant trois ans, annulation du permis de conduire, peines d’intérêt général, etc.

Bref, l’arsenal juridique est suffisant pour punir sévèrement.

Mais quid du récidiviste, du multirécidiviste, me dira-t-on ? Là encore, nous avons tout ce qu’il faut pour le mettre en prison, même le condamner à une peine de prison ferme, si c’est nécessaire.

Je le répète, ne confondons pas tout et considérons la délinquance routière à sa juste mesure, d’autant qu’il sera très facile pour une personne de mauvaise foi de contourner le dispositif systématique d’anti-démarrage par éthylotest électronique : il lui suffira de faire souffler le passager pour pouvoir faire démarrer la voiture !

Voilà donc une mesure inefficace, qui, là encore, rompt l’égalité entre les citoyens à cause de son coût : 1 500 euros. Si on systématise cette peine, certains s’y soumettront, d’autres la contourneront : ceux qui voudront conduire en état d’ivresse le feront !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer l’article 26, qui crée une peine complémentaire, à savoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest, au motif que le coût de cet appareil, à la charge du condamné, crée une inégalité entre les citoyens.

Or il existe déjà de nombreux autres cas où des dépenses sont mises à la charge des personnes condamnées.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

Je mets aux voix l'article 26.

L'amendement n° 260, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani.

L’éthylotest anti-démarrage est, me semble-t-il, une bonne idée. Encore faut-il que ce dispositif soit égalitaire. Or, Mme Klès vient de le rappeler, il coûte 1 500 euros !

Il est évident que certains contrevenants pourront, dans le cadre de la composition pénale, accepter ce dispositif, mais d’autres ne le pourront pas, ce qui introduira une nouvelle inégalité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite maintenir cette mesure importante.

En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 260.

Je mets aux voix l'article 26 bis.

L'amendement n° 173, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet article vise à établir une peine automatique en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal.

Nous pensons que cette disposition bafoue les principes de notre droit pénal. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 173.

L'amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

L’argumentation que j’ai développée tout à l'heure vaut pour cet amendement, ainsi que pour l’amendement n° 348 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 348 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable aux deux amendements !

Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié.

Je mets aux voix l'article 27.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 67 est présenté par Mme Klès.

L'amendement n° 174 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour défendre l’amendement n° 67.

Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants ou pour d’autres causes.

Cette disposition porte atteinte au principe d'individualisation des poursuites et marque un degré de défiance supplémentaire quant au pouvoir d'appréciation des juges.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 174.

Cet article, comme les précédents, instaure une peine automatique en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route. Nous réaffirmons ici notre opposition à une telle disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que ces dispositions ne contreviennent pas au principe d’individualisation des peines, puisque le juge pourra toujours décider de ne pas prononcer la confiscation, à condition de motiver sa décision.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai failli répondre tout simplement que le Gouvernement était défavorable, mais j’aimerais attirer votre attention sur un point, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : la « sécurité », vous en avez plein la bouche ! Mais, dès que nous proposons une mesure de nature à la renforcer, qu’il s’agisse de la sécurité des citoyens en général ou de celle des conducteurs en particulier, vous êtes systématiquement contre !

Concrètement, que proposez-vous ici sinon de laisser circuler des délinquants routiers ayant déjà été condamnés pour des infractions graves ? Honnêtement, voilà des personnes qui mettent délibérément en danger la vie des autres ! C’est curieux, vous faites comme s’il n’en était rien ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous prévaloir de la sécurité routière et, de l’autre, ne pas en tirer les conséquences.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut émettre qu’un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 67 et 174.

L'amendement n° 349 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 349 rectifié est retiré.

L'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Supprimer le mot :

obligatoire

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 28.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Houel, Pozzo di Borgo, Doublet et Laurent, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, M. Trucy, Mme G. Gautier, MM. Nachbar, Cantegrit, Duvernois, Milon, Portelli, Laménie, Pointereau, Lorrain, Braye et Pinton, Mme Hummel, MM. J. Gautier, Doligé, Vestri, Deneux, Beaumont et Grignon, Mme Mélot, MM. Le Grand et Dubois, Mme Gourault, MM. J.L. Dupont, Chatillon, B. Fournier et Houpert, Mme Dini, M. Garrec, Mme Henneron, MM. Leclerc et Laufoaulu, Mme Goy-Chavent, MM. Leroy, Bailly, Villiers, Cornu, Etienne, Buffet, Revet, Alduy, Belot, Mayet, Lefèvre et Vasselle, Mlle Joissains et M. J. Blanc.

L'amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

La parole est à M. Alain Fouché, pour défendre l'amendement n° 28 rectifié ter.

J’avais évoqué cette question lors de la discussion générale et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre.

Vous m’avez dit être sensible à mes préoccupations mais, vous l’aurez remarqué, ce sont également celles d’une soixantaine de mes collègues, cosignataires, et d’autres encore, qui m’ont apporté leur soutien, mais n’ont pu cosigner l'amendement en raison de l’interruption de nos travaux.

Je rappelle que plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées en ce sens, d’une part, par Mme Sylvie Goy-Chavent, qui avait réalisé sur ce sujet un important travail et, d’autre part, par un certain nombre de sénateurs de l’Union centriste.

Surtout, monsieur le ministre, ces préoccupations sont celles de milliers de nos concitoyens, qui sont sévèrement punis pour de légères infractions.

L’aménagement que je propose n’est pas contradictoire avec l’esprit du texte que nous examinons, bien au contraire ! La réduction des délais répond à l’objectif que notre gouvernement s’est fixé, à savoir une diminution des cas tant de conduite sans permis que de trafic de points, de plus en plus courant.

Sans remettre en cause le système de retrait de points, lié à la gravité des infractions commises, il m’apparaît nécessaire à l’heure actuelle de procéder à certains ajustements.

Ainsi, dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, la restitution de ce dernier aura lieu, conformément aux termes de cet amendement, dans un délai de six mois et non plus d’un an, ce qui ne constitue tout de même pas une différence extraordinaire.

Pour les pertes de points supérieures à un point, la restitution du capital initial des points se fera dans un délai d’un an.

Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, il répond à une demande répétée de très nombreux citoyens de notre pays, demande qu’il nous appartient de relayer.

Ensuite, les dispositions qu’il prévoit permettront de diminuer globalement les échanges de points. Chacun d’entre vous le sait, ceux-ci sont de plus en plus courants entre les membres d’une famille ou entre amis.

Enfin, cette mesure a pour objet de limiter la conduite sans permis, de plus en plus fréquente.

L’amendement n° 367 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 28 rectifié ter ?

Comme je l’ai déjà dit, l’amendement de M. Fouché reprend une proposition de loi déposée par Mme Goy-Chavent que la commission des lois n’avait pas retenue.

Monsieur Fouché, je partage votre sentiment sur les personnes qui conduisent sans permis. Ces comportements posent un immense problème.

Je préférerais que nous évoquions, au moment de l’examen de votre amendement n° 60 rectifié ter, le permis blanc, qui, selon moi, peut être une solution extrêmement intéressante. Il s’agit en effet d’un aménagement de peine décidé par le procureur, qui permet d’apporter une réponse personnalisée.

Je le sais bien, les permis blancs existent toujours, mais les seuils ont été abaissés. Il faudrait revenir à la situation antérieure, qui donnait de bons résultats. En effet, quand on retire à quelqu’un son permis, c’est souvent sa famille, notamment les enfants, qui purgent, en l’occurrence une « double peine ».

Au demeurant, mon cher collègue, il convient de ne pas envoyer de mauvais signaux aux mauvais conducteurs. Par conséquent, je suis obligé, au nom de la commission des lois, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, je serais tout à fait d’accord pour travailler avec les services du ministère de l’intérieur – si M. le ministre y consentait – et vous-même, mon cher collègue, pour tenter de relever les seuils existants concernant le permis blanc. Une telle réponse, qui me paraît correspondre tout à fait à la demande de nos concitoyens et répondre au problème social posé, permettrait de réduire de manière importante le nombre des faits de conduite sans permis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

L’amendement n° 28 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Fouché ?

Une soixantaine de parlementaires ont cosigné cet amendement, et ce problème préoccupe de nombreux Français.

Il s’agit, je le redis, de faire cesser le trafic de points. Certaines des personnes que je reçois n’hésitent pas à me confier qu’en cas de contravention, elles donnent le nom de leur grand-mère, âgée parfois de quatre-vingt-cinq ans ! Et ça passe…

Par ailleurs, il faut faire cesser les faits de conduite sans permis, dont les conséquences sont graves en cas d’accident. Il existe, certes, un Fonds de garantie automobile, mis en place voilà quelques années, à l’époque de M. Foyer, si mes souvenirs sont bons. Mais c’est une procédure longue et incertaine pour la victime, que nous devons protéger.

Je maintiens donc cet amendement.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Des membres de mon groupe avaient déposé un amendement identique, mais je ne pouvais pas le défendre, n’en étant pas cosignataire. Animé par un scrupule peut-être un peu excessif, je m’en suis empêché, car je suis moi-même dans la situation de ces victimes que mon collègue évoquait et je ne voulais pas pouvoir être soupçonné de parti pris.

Mais, finalement, notre groupe votera cet amendement, qui simplifie beaucoup de choses, car je considère qu’il est vain de reporter à demain ce qui peut être tranché dès aujourd’hui.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 68, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 29.

L'amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

L’article 30, dans son troisième alinéa, confère aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, mesure restrictive de liberté.

Notre groupe ne remet pas en cause la qualité et l’investissement de ces personnels que constituent aussi bien les policiers municipaux que les adjoints de sécurité de la police nationale ou les gardes champêtres.

Nous soutenons cependant que, en raison de leur manque de formation et de qualification pour ce type de prérogatives, mais aussi de la spécificité de certaines de leurs missions, les agents de police judiciaire adjoints semblent peu légitimes pour exercer des mesures restrictives de liberté.

En diminuant constamment les effectifs des policiers et gendarmes normalement compétents, au sens du code de procédure pénale, pour exercer l’ensemble des prérogatives de police judiciaire, le Gouvernement est désormais dans l’obligation de procéder à un tel transfert de compétences.

Nous nous inscrivons en faux contre une telle politique, qui ne peut aller dans le sens d’une justice de qualité.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, introduite par le projet de loi, pour les agents de police judiciaire adjoints de retenir le permis de conduire des personnes ayant dépassé de plus de 40 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée.

Or cette nouvelle possibilité est opportune, dans la mesure où les APJA, tels que les policiers municipaux, peuvent déjà constater les infractions de grand excès de vitesse.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié.

L'amendement n° 97, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 7

Le mot :

contravention

est remplacé par le mot :

infraction

La parole est à Mme Catherine Troendle.

L'article 30 étend la possibilité de rétention et de suspension du permis de conduire au cas de l'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, pour le conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorité de passage.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 30 limite le champ d'application de la mesure aux seules contraventions, alors que l'article L. 413-1 du code de la route prévoit le délit de récidive de grand excès de vitesse.

Il convient donc de retenir un terme plus générique pour la qualification des faits reprochés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement permettant d’introduire une précision nécessaire, la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

L'amendement n° 60 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Villiers, Mme Sittler, MM. Lecerf et Milon, Mme Gourault, MM. Chatillon, B. Fournier et Houel, Mme Mélot, MM. Cantegrit et Houpert, Mmes Dini et Rozier, M. Garrec, Mme Henneron, MM. Bécot, Pinton, Beaumont, Leclerc, Doublet, Laurent, Laufoaulu, Bailly, Demuynck, Cornu et Huré, Mme Morin-Desailly, MM. Etienne et Grignon, Mme Panis et MM. Alduy, Pierre, Pointereau, Magras, Paul, P. Blanc, Juilhard, Belot, Doligé, Gouteyron, Leroy, Mayet, Martin, Lefèvre, Vasselle et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris de rapport, et de présenter sa défense.

« La commission spéciale prendra en compte la gravité des faits et la situation personnelle du conducteur avant de requérir une peine de suspension du permis de conduire. Elle pourra limiter la suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle si la situation du conducteur l'exige. La composition de la commission spéciale sera fixée par voie réglementaire. »

La parole est à M. Alain Fouché.

Cet amendement a été évoqué tout à l’heure par M. le rapporteur.

À l’heure actuelle, la suspension du permis de conduire handicape très lourdement certains conducteurs pour lesquels l’usage d’un véhicule est indispensable. L’amendement que je propose, cosigné par de nombreux collègues, vise à permettre à un conducteur d’être entendu sur sa situation personnelle, notamment sur l’usage qu’il a de son véhicule dans sa vie professionnelle.

Monsieur le ministre, vous prenez souvent des exemples pour illustrer votre propos. Pour ma part, je souhaite vous faire part de deux exemples concrets – mais je pourrais en évoquer des milliers – de personnes auxquelles le permis a été retiré et qui se sont retrouvées face à des difficultés. Les conséquences ont été bien plus importantes que celles qui étaient voulues par la loi.

Le premier concerne un artisan, que j’ai reçu voilà quelques mois, et qui s’est retrouvé pendant trois mois sans possibilité de conduire, le préfet lui ayant retiré son permis. Il a dû attendre trois mois la décision de justice, alors même que la suspension était de trois mois. Les conséquences pour ce petit artisan qui travaillait seul ont été catastrophiques ! Il n’a pas pu se rendre sur ses chantiers et les répercussions économiques sur son entreprise l’ont conduit à la limite du dépôt de bilan.

Plus généralement, les salariés du privé, les indépendants, les professionnels de la route, les ambulanciers ou encore les chauffeurs de taxi risquent, malheureusement, en cas de suspension de permis, de perdre leur emploi ou de voir leur entreprise sombrer dans la faillite.

Je l’ai dit au cours de la discussion générale, l’équité voudrait que ces personnes aient la possibilité de conserver plus souvent leur permis, comme celles et ceux qui travaillent dans les collectivités territoriales ou les administrations de l’État, qui peuvent être discrètement affectés à d’autres postes durant la période de suspension de permis.

Le second exemple dont j’aimerais vous faire part concerne le père d’un enfant handicapé, payé au SMIC, dont le permis a été suspendu. N’ayant pas bénéficié d’un permis blanc – c’est bien là toute la question ! – et ne pouvant payer un taxi pour conduire son enfant dans son centre spécialisé, il s’est vu contraint de conduire sans permis, avec tous les risques que cela induit. Il n’avait pas le choix !

Laissez-moi vous rappeler, monsieur le ministre, une dernière chose. Si, en milieu urbain, notamment en région parisienne, il est possible de se passer de voiture, puisque l’on peut prendre les transports en commun, notamment le bus et le métro, il en va différemment en zone rurale, c'est-à-dire sur 80 % au moins du territoire français, où la voiture est un besoin essentiel pour la vie sociale de chacun de nos concitoyens.

Je ne vous ai cité que ces deux exemples, mais il y en a bien d’autres.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je me dois d’attirer votre attention sur le fait qu’une simple suspension de permis peut mettre en grand péril des situations professionnelles, économiques et familiales.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage entièrement les observations que vient de formuler notre collègue Alain Fouché.

Les suspensions de permis donnent lieu à une véritable double peine : elles mettent souvent en cause la situation professionnelle de l’intéressé, plaçant ainsi la famille devant de graves difficultés.

Le cas que vous avez évoqué, monsieur Fouché, du père d’un enfant handicapé, je l’ai rencontré dans ma propre ville. En fin de compte, qui était pénalisé ? Un enfant autiste que l’on ne pouvait plus conduire au centre d’aide par le travail !

Pour autant, mon cher collègue, si je partage totalement le constat que vous avez dressé, je ne suis pas favorable à la solution proposée dans votre amendement.

Selon moi, les commissions de suspension de permis que nous connaissions auparavant ne constituent pas une bonne réponse au problème posé. Je vous rappelle en effet qu’elles ne pouvaient pas délivrer de permis blanc. Seuls un juge ou un procureur sont susceptibles de le faire.

Monsieur le ministre, pour régler ces problèmes humains essentiels, il serait souhaitable de prévoir, de nouveau, des permis blancs.

Pourquoi certains de nos concitoyens roulent-ils aujourd’hui sans permis ? Parce qu’ils n’ont aucune possibilité d’être entendus ! Bien évidemment, ce n’est pas une bonne solution, et je ne peux que m’y opposer, car cela peut engendrer des situations particulièrement graves en cas d’accident.

Auparavant, les permis blancs présentaient deux avantages : l’intéressé était obligé, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de s’expliquer devant le procureur. À la suite d’une première infraction, il recevait un permis blanc, qui le responsabilisait, puisqu’il savait que, en cas de seconde infraction, il n’aurait plus le droit de conduire. Le permis blanc l’autorisait à prendre sa voiture durant certaines périodes de la semaine ou de la journée, afin de ne pas nuire à sa situation professionnelle ou de lui permettre de conduire son enfant dans un CAT, par exemple.

Monsieur le ministre, nous devons étudier ensemble la possibilité de réintroduire un mécanisme de permis blanc, ce qui éviterait 80 % des conduites sans permis constatées aujourd’hui.

Je tiens à être précis : autant je souscris aux propos qu’a tenus Alain Fouché, autant je me vois contraint d’émettre un avis défavorable sur son amendement, car la solution qu’il propose n’est pas la bonne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Fouché, le sujet que vous abordez n’est pas simple. À l’évidence, on ne peut écarter d’un revers de main les exemples que vous citez, que ce soit celui du parent d’un enfant handicapé ou celui de la personne ayant besoin de son véhicule pour des raisons professionnelles. Nous avons tous ces exemples à l’esprit, car nous avons tous été sollicités dans des situations de ce genre.

Néanmoins, je formulerai plusieurs observations.

Premièrement, si le nombre de tués et de blessés sur les routes diminue, ce n’est pas le fruit du hasard, ce n’est pas en raison d’une manifestation spontanée d’esprit civique et de prudence. La raison tient précisément à l’effet dissuasif des sanctions.

Deuxièmement, vous proposez finalement un moyen de contourner la sanction, et pour des motifs que je comprends très bien, d’ailleurs.

Mais c’est pourtant ce à quoi l’on aboutit ! Si l’on vous suit, monsieur le sénateur, il faudra désormais distinguer deux catégories de citoyens, selon leurs situations professionnelle et familiale : ceux qui ne travaillent pas seront sanctionnés, et ceux qui travaillent, eux, ne le seront pas. En d’autres termes, venez donc nous expliquer votre situation professionnelle et la peine ne sera pas appliquée…Voilà le message !

Il s’agit d’aménager la sanction !

Aménager au point que la peine ne sera pas appliquée !

Troisièmement, c’est à la suite non pas d’infractions « légères », mais d’infractions graves, les plus dangereuses, que sont prononcées les suspensions du permis de conduire. Jamais une personne ne viendra vous voir dans votre permanence pour vous dire que son permis a été suspendu parce qu’elle roulait à cinquante-deux kilomètres par heure au lieu de cinquante.

Or, si intéressante soit-elle, votre présentation tend à accréditer l’idée que de petites infractions peuvent entraîner une suspension du permis de conduire, mais, je le répète, cette peine ne vise que des infractions graves.

Monsieur le sénateur, j’ai été très attentif à vos propos, mais je ne peux souscrire à vos préconisations - en réalité, elles sont tout à fait contraires aux consignes que j’ai reçues du Président de la République -, quoi que j’en pense s’agissant de certains cas particuliers. Le principe général est clair : nous devons tout mettre en œuvre pour faire diminuer dans notre pays le nombre de tués et de blessés sur les routes. Or, si ce nombre de tués et de blessés diminue, c’est précisément parce que nous menons cette politique.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.

Je souscris aux propos que vient de tenir M. le ministre et c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement de notre collègue.

J’ai été rapporteur de la proposition de loi n° 378 rectifié bis tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par nos collègues Nicolas About et Pierre Jarlier. Nous avions procédé à de nombreuses auditions, consulté moult rapports, examiné toute une série de statistiques, et nous étions parvenus à la conclusion qu’un permis est annulé ou suspendu généralement à la suite d’infractions graves, jamais en raison de la perte répétée de quelques points.

De même, il faut savoir que tout conducteur ayant perdu six points est alerté par un courrier par lequel il lui est proposé de suivre un stage de récupération. Aussi, il est impensable que l’on puisse perdre son permis de conduire du jour au lendemain !

Monsieur Fouché, l'amendement n° 60 rectifié ter est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, il n’est pas exact que seules les infractions les plus graves entraînent la perte du permis de conduire. Je connais des exemples de personnes qui se sont trouvées dans la situation que nous évoquons pour des vitesses un peu trop élevées la nuit…

Par ailleurs, il n’est pas dans mon intention de supprimer la sanction ; je souhaite simplement que celle-ci puisse être aménagée, comme cela était possible jadis. Je me souviens d’avoir plaidé devant les commissions spéciales, d’avoir sollicité le procureur de la République pour qu’un conducteur visé par une suspension de permis de conduire ne se voie interdire d’utiliser son véhicule que les week-ends, le soir ou durant les vacances. C’était déjà tout à fait gênant pour le conducteur et la sanction était préservée.

Ce qu’a dit M. le rapporteur est intéressant et il faudra, sans doute en liaison avec le ministère de l’intérieur, que nous travaillions de nouveau sur cette question afin de déposer, dans les prochains mois, à l’occasion de la discussion d’un prochain texte, un amendement visant à assouplir les conditions de délivrance du permis blanc.

Dans cette attente, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 60 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Fouché, les faits de conduite en état d’ébriété avancée ou sous l’empire de produits stupéfiants n’ont rien d’infractions légères !

Je parle des petits excès de vitesse !

Au reste, votre proposition vous conduira inéluctablement à rencontrer les associations de victimes, et vous constaterez combien elles sont présentes, pressantes, attentives et vigilantes à l’égard de toutes les initiatives que nous serions susceptibles de prendre en la matière.

Enfin, pour aller dans votre sens, je ne suis pas hostile à un examen du relèvement des seuils pour la délivrance du permis blanc. Le ministère de l’intérieur s’associera à cette réflexion.

L'amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut y être procédé pour la délivrance des licences fixant les conditions de la réutilisation des informations publiques telle que prévue à l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ».

La parole est à M. le ministre.

Afin de favoriser l’activité économique et la création d’emplois, la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal prévoit que les personnes physiques ou les entreprises peuvent exploiter les informations publiques qui leur sont cédées par l’administration – des études statistiques ou de prospection commerciale réalisées à partir d’informations provenant d’un fichier public.

Or il convient de prévenir les risques d’atteinte à la sécurité publique qui pourraient être la conséquence d’une utilisation détournée de ces informations, par exemple l’adresse d’un particulier et l’immatriculation de son véhicule.

Cet amendement vise donc à compléter la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité en donnant compétence à l’administration, lorsqu’elle l’estime nécessaire, pour faire réaliser des enquêtes administratives sur les demandeurs avant toute cession d’informations publiques et toute délivrance de licences de réutilisation de ces informations.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à s’assurer que certaines informations, telles que les données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules, ne seront pas utilisées à des fins illicites.

La commission émet un avis très favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 395.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 bis.

L'amendement n° 98, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. À l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'État. »

II. - Au 1° du I des articles L. 234–12 et L. 235–4 du même code, les mots : «, les dispositions de l'article L. 325–9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste » sont supprimés.

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Avec la modification de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les droits du créancier gagiste sont désormais préservés quel que soit le cas de confiscation du véhicule prononcé par le juge. Par conséquent, ils n'ont plus à être précisés dans chaque article prévoyant cette peine. Pour cette raison, les articles L. 234–12 et L. 235–4 du code de la route sont allégés des mentions inutiles.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement apporte une clarification utile. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

En conséquence, l'article 31 est ainsi rédigé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 175 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 261 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 175.

Par cet amendement, nous voulons nous opposer à une énième aggravation des peines, telle que la prévoit ce texte.

Comprenons-nous bien : je le dis avec force, il ne s’agit pas pour nous de protéger les auteurs de délits de fuite. Personne ne peut cautionner ce type de comportement. Cependant, il ne nous paraît pas nécessaire d’augmenter encore et toujours le quantum des peines et, contrairement à ce qu’a affirmé l’auteur de cette disposition à l’Assemblée nationale, cette aggravation de la peine n’aura pas pour effet de sensibiliser les conducteurs à la gravité de leur comportement.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 261.

Cet amendement est identique à celui qui vient de défendre à l’instant notre collègue et je fais miens les arguments qu’elle a employés.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues députés ont souhaité, dans un souci de pédagogie, que les peines encourues en cas de délit de fuite soient aggravées, passant de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Ces dispositions permettront de mieux sanctionner ces comportements inacceptables.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 175 et 261.

Je mets aux voix l'article 31 bis.

L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Madame la présidente, si vous le permettez, la défense de cet amendement vaudra aussi défense de l’amendement n° 353 rectifié.

Cet amendement a le même objectif que l’amendement n° 351 rectifié, à savoir restreindre un transfert de compétences de police judiciaire trop important au profit de personnels qui nous apparaissent comme pas ou peu formés.

L’alinéa 2 de cet article prévoit de conférer aux agents de police judiciaire adjoints la compétence en matière de dépistage des produits stupéfiants lié à un accident mortel ou corporel.

Ce dépistage constitue un acte d’enquête délictuelle ou criminelle qui peut avoir des conséquences lourdes sur les suites de la procédure, particulièrement en termes de qualification de l’infraction et de reconnaissance d’une circonstance aggravante.

Cet acte doit respecter des règles de procédure strictes garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes qui en font l’objet.

Ces garanties ne semblent pouvoir être réunies si ce dépistage est réalisé par un agent de police judiciaire adjoint.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement, ainsi que celui des mêmes auteurs à l’alinéa suivant, tend à supprimer la possibilité instaurée par l’article 31 ter pour les agents de police judiciaire adjoints d’effectuer des dépistages de stupéfiants à l’occasion d’accidents de la route.

Or le texte de la commission prévoit que ces agents seront placés sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire et agiront sur leur ordre, ce qui semble une garantie suffisante.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 352 rectifié.

L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints

Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Troendle et M. Dassault, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les officiers ou agents de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations

par les mots :

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa du même article L. 235-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater, ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.

L'article 31 ter du projet de loi étend aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de dépistage de stupéfiants en cas d’accident, lors de la commission de n'importe quelle infraction au code de la route ou s’il existe des raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants.

Il n'a pas été prévu cette possibilité pour les agents de police judiciaire adjoints lorsqu'ils agissent dans le cadre des réquisitions du procureur de la République, notamment en l'absence d'accident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants.

Or l'article 32 quinquies du projet de loi prévoit cette possibilité en cas de dépistage d'alcoolémie.

Par souci de cohérence, cet amendement vise à harmoniser les dispositifs et, donc, à prévoir la possibilité de dépistage de stupéfiants par les agents de police judiciaire adjoints en cas de réquisitions du procureur de la République.

Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique de ces procédures et, donc, de garantir l'efficacité de cette nouvelle mesure, un encadrement plus rigoureux des APJA dans l'exercice de leur nouveau pouvoir est nécessaire.

C'est pourquoi le présent amendement vise à ce qu’il soit expressément précisé que ces derniers agiront sur l'ordre et sous la responsabilité effective d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent, comme l'article 31 ter le prévoit déjà pour les dépistages de stupéfiants en cas d'accident, d'infraction ou de raison plausible de soupçonner un tel délit.

Enfin, l'amendement vise à ce que les agents de police judiciaire adjoints rendent compte immédiatement aux officiers de police judiciaire, en cas de dépistage positif, et ce également pour assurer une cohérence avec l'actuel article L. 234–4 du code de la route, relatif à l'alcoolémie.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à permettre aux APJA, y compris aux policiers municipaux, d’effectuer des dépistages préventifs de stupéfiants. L’article 32 quinquies du projet de loi leur permet déjà d’effectuer des contrôles préventifs d’alcoolémie. Dans tous les cas, ils opéreraient sur réquisition du procureur de la République et sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

L'amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

alinéa

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sont adressées par écrit.

II. - Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Au quatrième alinéa de cet article, il est envisagé que les réquisitions préalables du procureur de la République puisse être adressées oralement. Nous entendons faire disparaître la contradiction qui existe entre le fait de rendre obligatoires les réquisitions préalables du procureur de la République et de donner le moyen de les contourner en pratique.

En effet, si la réquisition préalable provenant du parquetier fait défaut, il suffira aux représentants des forces de l’ordre d’apporter la mention de son existence dans le procès-verbal pour que la procédure de dépistage ne soit pas entachée de nullité.

Cet amendement, en imposant des réquisitions écrites, écarte tout doute quant à la validité des dépistages.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la mesure où la commission s’est prononcée favorablement sur l’amendement de Mme Troendle, elle ne peut qu’être défavorable à celui-là.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Alfonsi, maintenez-vous cet amendement ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié.

Je mets aux voix l'article 31 ter, modifié.

L'amendement n° 69, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31 quater.

L'amendement n° 99, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Les mots :

sous l'influence de produits stupéfiants

sont remplacés par les mots :

après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

La parole est à Mme Catherine Troendle.

L’objectif premier de cet amendement est de lever une ambiguïté. En effet, l’article 31 sexies augmente le montant du droit fixe de procédure à la charge des personnes condamnées pour le délit de conduite après usage de stupéfiants.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 31 sexies fait référence à la conduite « sous l’influence de produits stupéfiants », alors que l’article L. 235-1 du code de la route prévoit un délit en cas de conduite « après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

Afin d’éviter toute ambiguïté sur la qualification pénale du délit, il est proposé d’aligner la rédaction de l’article 31 sexies sur celle de l’article L. 235-1 du code de la route, à laquelle il fait référence.

Quel est l’avis de la commission ?

La précision proposée par cet amendement n’apparaît pas nécessaire. J’en demande donc le retrait.

Je retire mon amendement.

L’amendement n° 99 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31 sexies.

L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31 septies.

Chapitre VII

Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

En 2002, Nicolas Sarkozy se déclarait déjà décidé à traiter le prétendu « problème des Roms » et la première LOPSI qu’il nous avait soumise en tant que ministre de l’intérieur contenait les outils nécessaires à la mise en œuvre de cet édifiant projet.

Ce faisant, il avait déjà décidé de se servir de la peur et de la haine de l’autre, de l’étranger, pour fédérer ses partisans. Il avait ainsi déclaré : « Comment se fait-il que l’on voie dans certains de ces campements tant de si belles voitures, alors qu’il y a si peu de gens qui travaillent ? ».

En 2002, la politique de la droite flattait la bassesse de nos concitoyens, tandis que la xénophobie était de retour sur le devant de la scène politique. Aujourd’hui, huit ans plus tard, rien n’a changé. Les Roms sont à nouveau les boucs émissaires de M. Sarkozy. Plus exactement, ils sont encore et toujours ses boucs émissaires.

Cette population fragile est, quand on connaît son histoire, la plus facile à utiliser pour fertiliser le terreau xénophobe. La peur irraisonnée que cette population suscite ne date pas d’hier. Comme le rappelait hier matin un hebdomadaire, Flaubert dénonçait déjà il y a un siècle et demi la haine des bourgeois contre les bohémiens…

Le Président de la République utilise donc une vieille recette pour détourner l’opinion des vrais problèmes, faire oublier la crise et, surtout, camoufler les dernières révélations concernant l’un de ses ministres. M. Sarkozy jette les Roms en pâture à une population exsangue, tandis que ses ministres orchestrent les évacuations de camps.

Pour aider les plus réfractaires à adhérer à son odieuse politique d’expulsion, le Gouvernement la rend plus acceptable en proposant une « aide au retour humanitaire » d’un montant de 300 euros par adulte et 100 euros par enfant expulsé. De quelle mansuétude ce gouvernement ne ferait-il pas preuve pour récolter plus de partisans ? On se le demande !

En outre, le Gouvernement justifie sa position en brandissant des statistiques tronquées. Vous-même, monsieur le ministre, n’avez-vous pas annoncé que la délinquance de nationalité roumaine à Paris était en hausse de 138 % en 2009 et de 259 % en dix-huit mois, et ce alors même qu’aucune source ne permet d’établir de telles statistiques et que les études du CNRS relatives à la délinquance des étrangers démontrent qu’il est vraisemblable que la délinquance roumaine serait au contraire en baisse ?

Puisque l’arsenal répressif existant est un peu « léger » à votre goût, vous nous invitez à légiférer et à faciliter encore l’expulsion des campements illicites.

Cette attitude choque le peuple de France, comme en témoignent les manifestations du 4 septembre dernier. Mais elle choque également nos voisins. Le Parlement européen a ainsi adopté hier matin une résolution destinée à s’opposer aux expulsions des campements.

Nous soutenons la démarche des différents groupes de gauche représentés au Parlement européen : ils enjoignent la Commission européenne à prendre ses responsabilités et à condamner tous les États membres qui prennent pour cibles des minorités culturelles, en violant les traités et les dispositions communautaires. Les Roms doivent enfin être traités comme des citoyens européens !

Le Parlement européen a pris cette honorable décision hier, mais vous n’ignorez pas que l’ONU montre également la France du doigt. Je trouve désolant, pour ne pas dire plus, que la patrie des droits de l’Homme soit atteinte d’un tel mal. Il est vraiment temps de l’en guérir !

L'amendement n° 262, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani.

Cet article traite de la fermeture des établissements vendant notamment des boissons alcoolisées. Nous considérons que la législation actuelle comporte suffisamment de mesures permettant de parvenir au résultat escompté, sans qu’il soit nécessaire d’en ajouter une autre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette article complète un dispositif certes d’ores et déjà riche et confiera aux préfets un instrument très dissuasif leur permettant d’agir dans une situation où les autres moyens à leur disposition auraient été inefficaces.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 262.

Je mets aux voix l'article 32 bis.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Nègre, Béteille, Carle, J.P. Fournier, Couderc, Cointat, Brun, J. Gautier, Dufaut, Beaumont, Saugey et Trucy, Mme Henneron, M. Alduy, Mmes Rozier et Sittler et MM. Grignon, Braye, Demuynck, Bécot et Magras, est ainsi libellé :

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tranquillité publique et au repos des habitants. »

La parole est à M. Louis Nègre.

Ce sujet me préoccupe autant que le député Lionnel Lucas puisque nous avons tous deux à faire à des épiceries de nuit dans notre commune.

Le commerce nocturne ne pose pas problème en tant que tel. Simplement, ces commerçants vendent également de l’alcool, ce qui cause des attroupements et occasionne des troubles majeurs aux riverains. De telle sorte qu’il y a trois ans, un voisin, qui résidait au-dessus de l’un de ces commerces, pris d’une dépression subite, a pris un fusil et a tiré…

Lorsque l’on en arrive à une telle extrémité et que ces attroupements nocturnes inquiètent toute la population, la traumatisent et l’empêchent de dormir, il faut pouvoir intervenir. C’est là l’objet de cet amendement. Il vise en effet à permettre à la commune de fixer les horaires de ces activités commerciales problématiques qui troublent la tranquillité publique.

Telle est le sens de notre démarche qui, approuvée par bon nombre de collègues, vise à permettre aux riverains de ces établissements de pouvoir enfin dormir en paix, sans être gênés, toute la nuit durant, par les attroupements causés par ces activités !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons les préoccupations de notre collègue qui propose, par cet amendement, de compléter les possibilités offertes aux pouvoirs publics pour faire cesser les troubles, notamment sonores, à proximité de certains commerces. Il tend ainsi à permettre aux maires de réglementer les horaires de certaines activités commerciales.

Toutefois, l’objet de l’amendement n’est pas assez précisément défini et présente en l’état un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe de la liberté du commerce. Il conviendrait de modifier sa rédaction.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement la position de M. Nègre sur ce sujet. Cependant, le droit en vigueur permet de remédier au problème.

C’est exact !

Le maire dispose déjà d’une latitude assez importante en matière de tranquillité publique et de police.

Par ailleurs, comme vous le savez, le Conseil d’État a admis, dans un arrêt du 7 juillet 1993, qu’un maire réglemente les horaires d’ouverture d’une croissanterie afin de lutter contre le bruit provoqué par l’afflux de clients.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Monsieur Nègre, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, vous me dites qu’aujourd’hui le droit positif permet d’intervenir.

Bien sûr !

Sous réserve de vérifications, nous n’avons pas obtenu ce type d’information auprès de la préfecture. En effet, le préfet est obligé de prendre une fois par an des arrêtés de fermeture administrative contre ces épiceries de nuit, mais après de multiples contraventions. Je ne suis pas entièrement persuadé que l’on puisse parvenir au résultat que nous recherchons en l’état actuel des choses.

Des commerces sont fermés tous les jours à Paris pour tapage nocturne !

Puis-je vous interrompre, monsieur le sénateur ?

Je vous en prie, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre, avec l’autorisation de l’orateur.

Monsieur le sénateur, je suis tout à fait disposé à envoyer aux préfets une circulaire – ces circulaires si chères à M. Chevènement, dont je regrette l’absence aujourd’hui – de manière à récapituler ces dispositions.

Veuillez poursuivre, monsieur Nègre.

Dès lors que M. le ministre s’engage publiquement à envoyer aux préfets une circulaire qui nous permettra d’agir de manière concrète et pratique et d’obtenir, en cas de nécessité, la fermeture des épiceries de nuit, je retire l’amendement.

L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 57 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 176 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 263 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 57.

Nous en revenons à la question des Roms, qui occupe le devant de l’actualité.

À une époque où le pouvoir administratif et politique se substitue toujours plus au pouvoir judiciaire indépendant, l’article 32 ter A vient porter une attaque supplémentaire contre les gens du voyage. Il conforte la politique scandaleuse d’évacuation forcée des campements illicites conduite par le Gouvernement.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifiée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, prévoit, dans son article 9, une procédure spécifique d’évacuation des campements illicites dans les communes respectant leurs obligations en matière de création d’aires d’accueil pour les gens du voyage.

En d’autres termes, seule une procédure exceptionnelle, décidée par le préfet, peut aujourd’hui s’appliquer dans les communes qui respectent leurs obligations. Il s’agissait d’une contrepartie qui avait pour objectif de motiver les communes à s’investir dans l’aménagement d’aires d’accueil.

Or l’article 32 ter A tend à étendre la procédure d’évacuation à toutes les communes, indépendamment du fait qu’elles respectent ou non les obligations prévues dans la loi de 2000. Cela revient, dans la pratique, à vider de sa substance le dispositif voté en 2000 : désormais, toutes les communes pourront demander l’évacuation forcée de leur terrain.

Cette procédure, je le rappelle, était pourtant supposée inciter les communes à créer des aires d’accueil en subordonnant le concours du préfet au respect de cette obligation. Ce « verrou » incitatif, l’article 32 ter A le fait sauter : d’un coup de plume, vous videz de sa substance la loi de 2000 en proposant une procédure d’évacuation forcée « clé en main ».

Cette disposition, extrêmement grave, cautionne l’inertie, pour ne pas dire qu’elle encourage les communes à ne plus créer d’aires d’accueil pour les gens du voyage : désormais, toutes les communes seront traitées de la même manière.

Monsieur le ministre, avec cette décision, le Gouvernement donne un tour de vis supplémentaire à sa politique de haine et, par une nouvelle stigmatisation, il continue à nourrir la xénophobie et l’exclusion. Au lieu de chercher à inciter les communes à accueillir les gens du voyage, à respecter leurs obligations, le Gouvernement les invite pratiquement à violer la loi. Il construit une politique de rejet, de stigmatisation, d’exclusion honteuse fondée sur la misère de personnes qui, souvent, où qu’elles aillent, sont déjà rejetées comme des parias !

L’article 32 ter A participe à une véritable ségrégation ethnico-territoriale en exonérant totalement les communes de leur obligation de création d’aires d’accueil. Avec cet article, la loi de 2000 devient une coquille vide : c’est un véritable scandale. Les communes qui ont investi dans des aires d’accueil se trouvent désormais sur le même plan que celles qui n’ont rien fait : c’est tout simplement injuste !

Mes chers collègues, nous vous demandons de refuser ce marché de dupes, afin que les gens du voyage ne soient pas, une nouvelle fois, les boucs émissaires d’une politique humaine maintenant très dangereuse.

Je vous invite donc à adopter notre amendement de suppression de l’article 32 ter A et d’en rester aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 qui, si elles sont respectées, offrent une réponse adaptée à l’accueil des gens du voyage.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 176.

Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions d’une disposition qui permettra au Gouvernement de mettre en œuvre une politique xénophobe de stigmatisation.

Avec l’article 32 ter A, vous vous donnez les moyens de conduire plus aisément une telle politique, alors que, comme l’a rappelé Mme Boumediene-Thiery, la loi du 5 juillet 2000 permet déjà de procéder à l’évacuation de résidences mobiles en stationnement illégal.

Cette loi visait à inciter les communes à aménager des terrains d’accueil pour les populations nomades. Mais il est vrai qu’elle est devenue insuffisante, puisqu’elle ne vous permet pas de conduire la guerre que vous entendez mener contre les campements illicites, conformément aux préconisations du Président de la République dans son discours de Grenoble.

Les recours en annulation se multiplient. L’article 32 ter A, s’il était adopté, permettrait l’évacuation des refuges de fortune créés pour offrir un toit aux plus démunis.

Et je ne parle pas de l’amendement du Gouvernement, qui vise à étendre encore le champ de cet article aux sites bâtis. Il y a vraiment là de quoi être indigné !

Je considère moi aussi qu’il faut en rester à la législation actuelle, sous peine d’aboutir à des mesures aberrantes qui nous vaudront très certainement d’être condamnés notamment par la Cour européenne des droits de l’homme.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 263.

L’article 32 ter A me semble avoir une portée encore plus large que celle qui vient d’être décrite puisque, au-delà des gens du voyage ou des Roms, il pourrait concerner tous les SDF !

Le 9 septembre dernier, le Parlement européen a adressé à la France une forte semonce pour l’action qu’elle a engagée à l’encontre des Roms. L’ONU a de même manifesté sa réprobation et l’Église a dit son incompréhension devant cette politique de fermeture.

C’est dans ce contexte que nous sommes appelés à examiner l’article 32 ter A qui, sur le fond, relève de la même inspiration que la politique engagée : provoquer l’évacuation musclée de personnes sans domicile fixe. Pour ce faire, il suffira que ces personnes s’installent en réunion.

Ce texte appelle de nombreuses observations d’ordre juridique et technique. Ainsi, le fameux recours qui est prévu risque d’être assez illusoire. Compte tenu de l’état de misère morale de ces personnes, on peut craindre qu’elles ne soient pas en état d’exercer un recours et que ce droit reste bien théorique pour des gens qui vivent dans la rue.

On peut également s’étonner que le texte prévoie la destruction des biens de ces personnes.

Eh oui !

Au nom du droit de propriété, leurs biens méritent d’être protégés au même titre que ceux de toutes les autres personnes. Les expulser est une chose ; détruire leurs biens en est une autre. Cela me paraît inacceptable et nous devrions être nombreux dans cette enceinte à refuser une telle disposition.

Au-delà de ces considérations de nature technique et juridique, je tiens avant tout à dresser un état de la réalité humaine.

Dans notre pays, on recense 86 000 SDF, et 548 000 personnes, sans domicile propre, sont hébergées chez des tiers ou vivent dans un camping. Dans le bois de Vincennes, par exemple, des SDF dressent leur campement les uns à côté des autres, ce qui relève de l’installation illicite en réunion, sanctionnée par l’article 32 ter A.

Quel est aujourd’hui le droit applicable ? Aurions-nous tous oublier que nous avons, ensemble, voté la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, dans laquelle on peut lire que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ?

La loi DALO s’accompagnait de mesures tendant à augmenter l’offre de logement, notamment d’une incitation à redoubler l’obligation des 20 % de logements sociaux.

Cette loi, je le rappelle, date du 5 mars 2007 : qu’en est-il aujourd’hui ? Le droit opposable que nous avons institué est largement inappliqué. En d’autres termes, il ne sert à rien !

Le scandale, mes chers collègues, c’est que l’État dit en fait aux plus démunis d’entre nous : « Je ne respecte pas mes engagements, mais tant pis, déguerpissez, partez, allez voir ailleurs ! », sans que personne ne sache où se trouve cet ailleurs…

Mes chers collègues, je vous exhorte à faire preuve d’humanité, d’efficacité – les dispositions proposées ne résoudront rien – et, surtout, d’un grand sens de l’équité en refusant une telle mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à supprimer la procédure spéciale d’évacuation des camps illicites prévue par le présent texte.

Cette procédure, dont la commission a, je le rappelle, renforcé les garanties, vise à remédier à une lacune de la législation. En effet, cette dernière prévoit une procédure spécifique pour l’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnements illégaux, mais sans prévoir un dispositif comparable pour l’évacuation des campements illicites, alors même que ceux-ci peuvent présenter les mêmes atteintes à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait bien étrange, dans la période que nous vivons, que cet article passât comme une lettre à la poste devant notre assemblée, et ce sans même que le représentant du Gouvernement apporte la moindre réponse aux orateurs !

Monsieur le ministre, voilà quelque temps, alors que je me trouvais dans un pays très lointain, j’ai pu voir la page d’un quotidien national barrée d’un grand titre sur la politique d’expulsion des Roms conduite par la France. Je n’ai pas eu le sentiment que cela donnait de notre pays l’image en laquelle nous croyons.

Nous avons assisté, durant tout le mois d’août, à des opérations très médiatisées pour les besoins de la cause, opérations que vous avez justifiées, monsieur le ministre. Vous savez cependant les multiples réactions qu’elles ont suscitées chez de nombreuses autorités et personnalités de toutes tendances politiques.

Avec l’article 32 ter A, vous en « rajoutez », alors que les lois existantes permettent déjà de lutter contre les situations illicites. Pourtant, comme l’a rappelé Mme Borvo, vous n’avez pas eu besoin de nouvelles lois pour conduire votre politique durant le mois d’août, …

La preuve !

… politique qui a donné l’image que nous savons de notre pays.

Pourquoi légiférer toujours plus ? Mieux vaudrait d’abord respecter les lois existantes : la loi DALO, que vient d’évoquer M. Alain Anziani, mais aussi la loi Besson, qui oblige les communes à créer des aires d’accueil sur leur territoire. Or nombre d’entre elles en sont malheureusement encore dépourvues. Cela a certes été évoqué, monsieur le ministre, mais avec moins de force que d’autres aspects de votre communication.

Les événements récents nous attristent. Certes, les problèmes existent, et nul ne les nie, ni les maires de droite ni ceux de gauche. Mais l’on ne pourra pas les résoudre en les exploitant. Pour y remédier, il faut les traiter, ce qui suppose beaucoup de travail, en France et avec nos partenaires européens. Or je suis absolument persuadé que la mise en scène de cet été a eu des effets totalement négatifs.

Quel spectacle ne nous a-t-on pas donné à voir, de ces personnes qui repartent avec leurs 300 euros en poche mais qui s’apprêtent à revenir aussitôt, du désarroi d’hommes et de femmes qui sont pourchassés partout, y compris dans leur propre pays !

À cet égard, monsieur le ministre, j’ai passé un bien mauvais moment ce matin en écoutant, sur France Inter, la réaction de votre collègue Pierre Lellouche interrogé au sujet de la résolution adoptée par une grande majorité du Parlement européen.

Il y a eu 337 voix pour, 245 contre, et 51 abstentions. Ce n’est tout de même pas anodin !

Permettez-moi de citer ces 337 voix favorables, émanant de personnalités aux opinions politiques très diverses et de nombreux pays européens : « Le Parlement européen s’inquiète vivement de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi de Roms, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d’extrême droite ».

Cette position a bien été signée par 337 députés européens, de toutes tendances politiques. Eh bien, pour M. Lellouche tout cela, c’était de l’hypocrisie ! Autrement dit, circulez, il n’y a rien à voir !

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Madame Troendle, vous vous reporterez à ses propos exacts.

Votre temps de parole est écoulé !

M. Jean-Pierre Sueur. Moi, j’ai eu le sentiment que, pour le représentant du Gouvernement que nous avons entendu ce matin – mais peut-être était-il fâché ; peut-être n’était-il pas dans sa forme habituelle

– cette déclaration n’était pas plus qu’un tract signé de personnes dont il n’avait pas grand-chose à faire.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Puisque vous me le demandez, madame la présidente, je conclus mon propos.

Monsieur le ministre, considérez-vous que cette décision du Parlement européen…

Il s’agit d’une résolution !

… n’aura aucune influence sur l’action du Gouvernement et que la situation restera inchangée ou, au contraire, tirerez-vous les conséquences de cette déclaration de la majorité des parlementaires représentant les pays de l’Union européenne ?

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement est soutenu par une très grande majorité de nos concitoyens, et, pour ne pas céder à la facilité, je me garderai d’insister sur le fait qu’il existe chez vous, groupe socialiste et groupe CRC-SPG, des élus qui non seulement approuvent l’évacuation des camps illicites, mais l’ont même demandée.

Tout à fait !

Monsieur le sénateur, à vous qui vous appuyez généralement sur des raisonnements juridiques, je répondrai que j’entends faire respecter un droit constitutionnel : le droit de propriété.

Dans notre pays, on ne s’installe pas quand on veut, comme on veut, où l’on veut. Il y a un certain nombre de règles à respecter.

Tout ce qui est fait aujourd’hui, vous le savez, s’inscrit dans le respect des règles, ou, plus exactement, des décisions de justice.

Et la loi DALO ?

Et les aires d’accueil ?

Les campements illicites, vous le savez, portent atteinte au droit de propriété. En outre, leur présence entraîne des conditions de vie et une situation sanitaire que vous ne pouvez pas accepter. Vous avez été maire et vous les connaissez.

Sur la proposition du Gouvernement, votre commission des lois a adopté un amendement tendant à insérer un article qui crée une procédure administrative d’évacuation forcée des campements illicites, procédure qui existe déjà pour les campements de gens du voyage. Il s’agit simplement, en réalité, de permettre son application à toute forme de campement.

Il n’y a pas de raison que ce qui s’applique aux uns ne s’applique pas aux autres. Cela me paraît tout simplement une règle d’équité.

De plus, monsieur Sueur, des garanties encadrent strictement ce dispositif, puisque son application est limitée au cas où existent de graves risques ; il n’est pas question d’atteinte ; vous êtes suffisamment attentif pour avoir remarqué cette nuance.

Le délai d’exécution ne peut pas être inférieur à quarante-huit heures, contre vingt-quatre heures dans la procédure actuellement en vigueur pour les gens du voyage.

Je précise tout de même, même si cela va de soi, que l’arrêté de mise en demeure peut bien sûr être contesté devant le juge avec effet suspensif.

Pour le reste, vous avez évoqué certaines autorités morales et religieuses.

D’abord, je n’ai pas observé que vous les évoquiez systématiquement. Que vous fassiez référence – vous et d’autres – avec autant de constance et de force au sentiment des autorités religieuses, ce n’est pas forcément coutumier dans votre famille de pensée.

Notre famille de pensée est très diverse à cet égard !

Ensuite, toutes les déclarations auxquelles je me suis référé, qu’elles émanent du Pape ou de la Conférence des évêques, depuis 1997, réaffirment les mêmes principes et ne sont en aucun cas liées à l’actualité française. Mais je comprends très bien qu’elles soient mises en avant pour les besoins du débat, dans un contexte de polémique.

J’en viens maintenant à la résolution du Parlement européen.

Vous me demandez quelles conclusions j’en tire. Par définition, je suis très attentif, très respectueux à l’égard des élus que sont les parlementaires européens. Vous vous placez souvent sur le terrain du droit, mais ici, sachez que cela n’a aucune conséquence juridique, puisque ce qui a été voté n’est pas une décision.

Tout à fait ! Cela n’a pas de force contraignante !

Pour être tout à fait franc – je ne mets absolument pas en cause votre honnêteté –, vous auriez dû préciser que le Parlement européen visait non pas seulement la France, mais les pays de l’Union européenne, au pluriel.

La méthode est simple : nous faisons appliquer un principe constitutionnel, le respect du droit de propriété, dans le cadre de la loi française et de la réglementation européenne.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 57, 176 et 263.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l’article 32 ter A.

J’ai demandé pourquoi les villes n’étaient plus incitées à créer des aires d’accueil, et j’aimerais obtenir une réponse. Cette obligation constituait l’une des solutions ; mais je crois que nous sommes en train de reculer sur ce point.

La parole est à M. le ministre.

Permettez-moi tout d’abord de compléter mon propos et d’indiquer à M. Sueur, très attentif aux déclarations de l’Église, …

Tout à fait !

… qu’un parlementaire m’a adressé voilà quelques jours une déclaration de Benoît XVI - je vous la transmettrai dans son intégralité ; vous pourrez vous cultiver dans les heures qui viennent – dans laquelle le Pape dit qu’« il faut éradiquer les causes de l’immigration illégale ».

Les causes, pas l’immigration elle-même !

Les membres du groupe CRC-SPG sont formidables : ils prennent aujourd’hui la défense de la libre circulation des Roms, alors qu’ils ont systématiquement condamné la construction européenne qui précisément la permet !

Franchement, un peu de cohérence de temps en temps ne nuirait pas…

Ne mélangez pas tout !

Madame Boumediene-Thiery, vous avez évoqué les aires d’accueil, mais souvenez-vous que, à l’époque de la loi Besson, sous la majorité que vous souteniez, 15 % des communes étaient équipées d’aires d’accueil ; aujourd’hui, les deux tiers des communes s’en sont dotées !

Vous avez raison, il faut continuer à progresser, mais reconnaissez que le progrès est de notre côté !

Très bien !

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Lorsqu’on veut donner des leçons, il faut être rigoureux en toute chose, et la rigueur impose ici la citation juste.

Monsieur le ministre, vous nous dites que la résolution du Parlement européen met dans un même sac l’ensemble des pays, que la France n’est pas distinguée des autres ; permettez-moi de vous rappeler le paragraphe 3 de cette résolution : « Le Parlement européen se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises, ainsi que par les autorités d’autres États membres à l’encontre des Roms et des gens du voyage… »

Donc, les « autorités françaises » sont citées explicitement. C’est tout dire de l’exemple que notre pays a donné à cette occasion !

Je voudrais par ailleurs obtenir une réponse à une question que j’ai posée. Cela permettra peut-être de rassurer un certain nombre de personnes.

Si la lecture que je fais de ce texte est fausse, je ne demande qu’à en prendre acte. Mais il me semble que, finalement, ce texte va s’appliquer aux gens du voyage, aux Roms, mais également à des SDF, par exemple à ceux qui sont aujourd’hui dans le bois de Vincennes. Leurs campements peuvent en effet être juxtaposés, et tomber sous le coup de l’incrimination ici proposée de l’« installation illicite en réunion ».

Monsieur le ministre, oui ou non, ce texte s’appliquera-t-il à ces cas ? À cette question précise, j’aimerais obtenir une réponse précise !

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.

Concernant l’expulsion de ces Roms, je suis un peu surprise, et j’aimerais en appeler de façon forte et convaincante à la dignité.

On a tout d’un coup découvert qu’il existait énormément de campements illicites où vivent des gens dans la plus grande misère et le désœuvrement.

Mais ces campements sont là depuis des années, et peu s’en sont préoccupés jusque-là. Aujourd’hui, au détour de ces expulsions, effectuées tout de même sur la base de décisions de justice, M. le ministre l’a dit, on découvre cette problématique, et tout le monde s’en empare.

Sachez, madame la présidente, mes chers collègues, que ces gens-là ont des racines, ces gens-là sont des Roumains.

« Ces gens-là »…

Au détour de cette déclaration des parlementaires européens, je note une réelle sensibilisation, notamment de la Commission européenne, sur la problématique de la Roumanie, qui ne prend pas en considération ces personnes.

Sur les 22 milliards d’euros qui sont à sa disposition pour permettre aux Roms de s’intégrer, la Roumanie n’émarge que pour quelques millions.

Nous devons donc être plus vigilants au niveau européen. Il importe que nous mettions la Roumanie au pied du mur, afin qu’elle prenne en considération ces personnes, qui seront bien plus heureuses chez elles que dans des taudis chez nous !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Je voudrais faire remarquer à Catherine Troendle, même si je suis sûre qu’elle connaît très bien son histoire, que les Roms ne sont pas des Roumains. Certains Roms sont bulgares, d’autres hongrois – le président Sarkozy, président des Roms de Hongrie ! –, d’autres encore français.

Oui, certains sont même tchèques.

Il serait dommage qu’au Parlement on laisse dire que les Roms sont des Roumains, ce qui pourrait donner à penser que les parlementaires ne connaissent pas l’histoire…

Par ailleurs, les questions soulevées sont restées sans réponse. Pourquoi avez-vous besoin de renforcer encore la législation qui vous permet de supprimer des campements illicites ? À qui s’adressent concrètement ces nouvelles dispositions ? À toutes les personnes qui vivent dans la rue, comme le disait notre collègue Alain Anziani. ?

Vous vous souvenez sans doute de ce maire de Nice qui avait décidé d’exiler les SDF de sa commune à la campagne. Je crois savoir qu’il a été condamné.

Toutes ces questions sont très délicates parce qu’elles concernent des hommes et des femmes et parce qu’elles touchent à notre conception de la fraternité ainsi qu’aux droits fondamentaux des personnes.

Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre que des maires communistes ont demandé l’évacuation de campements illicites, c’est vrai ! Et il est inutile de rester dans le flou, comme si nous ne savions pas de qui il s’agit, nous le savons tout à fait. Je rappelle cependant que ces évacuations ont eu lieu sous l’empire d’une législation qui les rendait possibles quand les communes avaient respecté l’obligation qui leur était faite de se doter d’aires de stationnement pour les populations nomades.

Il s’agit ici d’un tout autre dispositif. Cela mérite donc réflexion, et nos questions ne devraient pas être « balayées » par des réflexions hâtives sur les maires de toutes sensibilités, pour ne pas vous citer, monsieur le ministre, ou le rappel des conditions d’hygiène et de la situation sanitaire dans ces campements, toutes choses que nous savons parfaitement par ailleurs et que nous ne découvrons pas aujourd’hui.

Mme Catherine Troendle n’avait peut-être pas vu que de nombreuses personnes dorment dans la rue et y installent des campements de fortune. §Vous dites que personne ne le savait et que cela a été brutalement mis en exergue. Non, nous le savions, et vous aussi probablement. Alors, ne dites pas le contraire !

D’ailleurs, sans parler des populations nomades, certains vivent aujourd’hui dans leur voiture ou dans des squats. Gageons que les personnes dormant dans la rue seront de plus en plus nombreuses, étant donné la difficulté croissante que les gens peuvent rencontrer pour louer un logement – je n’ose pas parler d’achat – soit parce que leurs salaires de misère ne le leur permettent pas, soit parce que la perte d’emploi et le chômage le leur interdisent.

Mais vous avez usé d’un autre argument, monsieur le ministre : en quoi les communistes, qui sont contre l’Europe, seraient-ils concernés par des résolutions de telle ou telle institution européenne ?

Il est vrai que nous nous sommes opposés au traité européen, mais parce qu’il accroissait encore la liberté de circulation des capitaux, alors même que l’harmonisation des législations relatives à la libre circulation des personnes n’était pas achevée et que la volonté de construire un espace européen pour les citoyens n’était pas acquise, pour dire le moins ! Nous en avons ici une illustration très concrète.

Je suis satisfaite qu’il y ait une majorité au Parlement européen pour tirer la sonnette d’alarme. Toutefois, quelles mesures concrètes les parlementaires européens prennent-ils ?

Rien ! Ils parlent !

C’est un autre sujet.

Nous sommes évidemment très préoccupés par le fait que, dans des pays européens, entre autres le nôtre, des personnes humaines soient traitées de la façon dont vous les traitez !

Je demande la parole pour explication de vote, madame la présidente.

Je ne peux pas vous la donner, car vous vous êtes déjà exprimée, ma chère collègue.

Je mets aux voix l'article 32 ter A.

Mes chers collègues, je suis saisie d’une demande de suspension de séance émanant du Gouvernement. Nous allons y faire droit et interrompre quelques instants nos travaux.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Chapitre VII bis

Dispositions relatives aux polices municipales

L'amendement n° 177, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Nous abordons un chapitre relatif au transfert aux forces de police municipale de la qualité ou des missions dévolues aux agents de police nationale.

J’ai déjà longuement évoqué dans mon intervention liminaire comme à l’occasion de la présentation de certains amendements les effets de RGPP et dénoncé le fait que vous transférez aux communes la charge que représente, pour les finances publiques, la mission régalienne du maintien de l’ordre.

L’Association des maires de France a fait connaître son opposition « à ce désengagement croissant qui vise notamment à compenser les baisses d’effectifs de la police nationale par de plus grands pouvoirs aux policiers municipaux ».

Certes, tout est relatif, mais le plus grave n’est pas là. Le plus grave est que le Gouvernement n’hésite pas à confier à un personnel non qualifié une mission cruciale : la protection de nos concitoyens.

Il est certain que l’avènement d’un État policier nécessite le renforcement des forces de l’ordre. Par conséquent, pour mener à bien un tel programme sans dépenser un centime, M. Hortefeux a trouvé une solution : déléguer à des agents sans formation adéquate le maintien de l’ordre public.

Ce gouvernement a déjà armé les policiers municipaux de Taser. Maintenant, il en fait des agents de police nationale, alors que le Conseil constitutionnel a dénoncé le manque de formation des forces de l’ordre en juillet 2010.

Nous nous opposons à de telles dérives.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer le chapitre relatif à la police municipale. La commission ne peut qu’y être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 177.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Monsieur le ministre, permettez-moi à l’occasion de cet article sur les polices municipales de soulever un problème qui me préoccupe depuis longtemps : l’usage du Taser.

J’ai d’ailleurs saisi, au fil des ans, les ministres successifs sur cette question.

Le plus souvent, si j’ai obtenu des réponses mettant l’accent sur le côté positif de l’utilisation du Taser, elles restaient néanmoins prudentes. Or, le 26 mai dernier, vous avez, monsieur le ministre de l’intérieur, publié un décret autorisant de nouveau les policiers municipaux à porter un pistolet à impulsion électrique, c'est-à-dire le Taser.

Pourtant, le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 septembre 2009, a annulé un précédent décret en date du 22 septembre 2008. Il considère « que les particularités de cette arme d’un type nouveau imposent que son usage, qui comporte des dangers spécifiques, soit précisément encadré et contrôlé : de fortes précautions doivent entourer son utilisation ».

Depuis le début, cette utilisation du Taser est l’objet de nombreuses critiques. Dans un rapport de 2007, le Comité contre la torture de l’ONU a demandé aux gouvernements de renoncer au Taser en raison de sa dangerosité, dangerosité que des associations dénoncent. Ainsi, Amnesty International fait état de la mort de 351 personnes visées par une décharge de Taser entre 2001 et 2008.

Je rappelle qu’en mars 2009, dans le Michigan, un jeune garçon de quinze ans est mort après avoir été électrocuté par cette arme à impulsion électrique.

En France, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, hélas, en voie de disparition, a elle aussi relevé des cas d’usage disproportionné du Taser. C’est ce que confirme une réponse officielle de la France au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lequel considère que les dispositifs du type du Taser « peuvent parfois être utilisés comme instruments de torture ».

Quoi qu’il en soit, 83 % des usages du Taser par la gendarmerie nationale ne relevaient ni de la légitime défense ni de l’état de nécessité prioritairement envisagés dans les procédures internes.

Après le tribunal de grande instance de Paris, la cour d’appel vient de débouter, mercredi 8 septembre, la société SMP Technologies de l’action en justice qu’elle avait entamée contre l’association RAIDH, lui reprochant d’avoir « dénigré » la marque et le nom « Taser ». C’est pourtant la société elle-même qui, dans un guide d’utilisation publié le 12 octobre 2009, reconnaît que l’usage du Taser fait courir un risque cardiaque à la personne visée.

Évidemment, quand on sait le marché très important que représente l’équipement d’environ 18 000 policiers municipaux, on comprend bien que la société Taser ne souhaite pas voir son image ternie et ses démarches commerciales contrecarrées.

Je ne sais pas si vous avez, chers collègues, reçu comme moi au Sénat au printemps dernier un catalogue d’armes proposées à la vente. Parmi elles, le Taser. Je puis vous assurer que cela fait peur !

Je continue de penser que l’urgence est à un moratoire sur l’utilisation de cette arme comme, par ailleurs, sur l’utilisation de Flash-Ball dont on a, hélas, pu mesurer les conséquences dramatiques lors d’une manifestation à Montreuil, l’an dernier, au cours de laquelle un jeune homme a perdu un œil !

En aucun cas ces armes ne sauraient être portées par les policiers municipaux dont je conteste, plus largement, le droit à un armement, car leur rôle, sous l’autorité du maire, doit être préventif. Le droit de porter de telles armes doit être réservé aux policiers nationaux.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer une question à laquelle j’ai consacré un amendement qui n’a malheureusement pas survécu à l’application de l’article 40 par la commission des finances, une application très administrative, je l’ai d’ailleurs dit à son président.

Cet amendement visait à introduire une évolution concernant la police municipale au sein de la capitale.

La loi du 31 décembre 1975, qui a modifié l’organisation de Paris en instituant un conseil et un maire élus, visait à aligner le statut de la capitale sur le droit commun de l’administration communale. Mais cette évolution fut partielle : le maintien d’un régime dérogatoire concernant les pouvoirs de police dans la capitale a été réaffirmé.

Chacun connaît les arguments développés à l’appui de cette singularité prévue par l’arrêté du 12 messidor an VIII, un texte vieux de quelque deux cents ans...

En revanche, cette spécificité parisienne ne saurait légitimer que, deux siècles plus tard, et même si quelques attributions ont été reconnues au maire de Paris depuis une dizaine d’années, le champ des pouvoirs de police communale dévolus au préfet de police reste quasi entier.

Au moment où la gestion de proximité est tant vantée, ce n’est pas l’un des moindres paradoxes que de priver le maire de Paris de moyens réglementaires tendant à en assurer l’exercice et à prémunir les Parisiens contre les risques, d’origine humaine ou naturelle, qui les menacent.

L’ordre public communal ne cesse d’évoluer pour mieux s’adapter aux évolutions de la société elle-même. Le maire, autorité de police communale partout ailleurs qu’à Paris, dispose ainsi d’une gamme de prérogatives faisant de lui un véritable protagoniste dans des domaines aussi variés que l’organisation de la circulation et du stationnement, la protection de l’environnement, de la tranquillité et de la sécurité publiques, pour ne citer que ceux-là.

Qu’en est-il cependant d’une gestion de proximité au plus près des attentes des administrés si l’exercice des attributions reste confié à une administration d’État assujettie hiérarchiquement à une autorité autre que celle du maire, même si l’administration d’État, je veux le souligner, fait plutôt bien son travail, mais là n’est pas le problème ?

Je milite en faveur du développement d’une forme de coproduction entre le maire et l’État au sein de la capitale.

L’abrogation d’une législation archaïque fournirait non seulement au maire de Paris les moyens réglementaires pour définir et faire respecter les choix des Parisiens, mais, surtout, ouvrirait la faculté à ce dernier de se doter d’un corps d’agents de police municipale.

La question, ici, n’est pas tant celle des moyens que celle des pouvoirs d’intervention. Il faut savoir- je m’adresse également à la commission des finances, qui manie l’article 40 -que la Ville de Paris contribue chaque année à hauteur de 273 millions d’euros au fonctionnement de la préfecture de police. Cette somme est principalement consacrée à verser le salaire des 8 300 sapeurs-pompiers, très efficaces, et des 6 000 agents, dont 2 300 agents de surveillance de la Ville de Paris, placés sous l’autorité du préfet de police. La Ville de Paris paye 100 % de leurs salaires à ces agents, mais elle ne peut contrôler leur action. Ces derniers pourraient pourtant servir d’embryon à une future police municipale.

J’ajoute également que les services de la Ville de Paris, qui sont pléthoriques, disposent également de 1 077 emplois au sein de la direction de la prévention et de la protection.

Paris est donc une ville qui a les moyens d’avoir une forte police municipale.

En tout état de cause, la mairie paye, mais elle ne dispose pas des moyens de déterminer ou même d’aménager l’usage qui est fait de ces financements. Je sais bien que le maire actuel est très satisfait de cette situation, car cela lui évite d’aborder les problèmes de sécurité : il laisse faire le préfet de police, qui accomplit d’ailleurs bien son travail. Néanmoins, se pose le problème de la responsabilité de l’élu. En termes de démocratie, il serait quelque peu dommage qu’un maire aussi important que celui de Paris ne puisse pas s’impliquer beaucoup plus fortement dans la gestion des problèmes de police.

J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de rappeler dans cet hémicycle mon attachement à cette question. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, en 2006, la commission des lois avait déjà eu à connaître de cette problématique. Elle avait admis, par la voix de son rapporteur de l’époque, M. Lecerf, que l’évolution que je suggère « s’inscrit tout à fait dans la logique de la décentralisation » et que l’arrêté du 12 messidor an VIII commence à avoir « un âge respectable ».

Mon intervention d’aujourd’hui a pour objet de rappeler l’importance d’un débat que j’essaie de rendre récurrent au sein de notre assemblée. J’aimerais surtout savoir si la commission des lois a poursuivi, comme elle s’y était engagée en 2006, ses réflexions sur ce thème.

On continue de réfléchir !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 178 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 264 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 178.

Dans le prolongement de mon intervention sur l’article, je réitère notre opposition à l’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale. M. le rapporteur essaie de nous convaincre des effets positifs de cette évolution, en faisant valoir que la coordination entre les polices municipales et la police nationale ou la gendarmerie s’en trouverait améliorée, les premières étant placées dans un rapport de subordination aux secondes.

Or ce lien de subordination existe déjà, puisque les directeurs de police municipale ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. En fait, il s’agit plutôt d’élargir le champ d’action des directeurs des polices municipales hors la présence immédiate d’un officier de police judiciaire, comme le concède M. Courtois dans son rapport, et de les rendre quasiment autonomes, sans pour autant prévoir de formation adéquate, ni une revalorisation de leur traitement, ni une prise en charge de celui-ci par l’État. À long terme, l’objectif est l’intégration de la police municipale dans la police nationale : notre refus de cette perspective, je le répète, ne relève aucunement de l’idéologie.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 264.

Si l’objectif est d’améliorer la coordination de l’action des polices municipales avec celle des forces de la police et de la gendarmerie nationales, alors le présent article est inutile, car la qualité d’agent de police judiciaire adjoint permet déjà aux policiers municipaux d’assister les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale.

Si la motivation principale de cette disposition réside dans la volonté de permettre aux directeurs de police municipale, en vertu des nouveaux pouvoirs qui leur sont conférés, d’agir davantage hors la présence immédiate d’un officier de police judiciaire, alors cet article illustre véritablement la logique de désengagement de l’État, qui se décharge sur les collectivités territoriales de l’une de ses missions régaliennes essentielles : assurer la sécurité pour tous et partout.

Ce n’est pas tant la portée de cette disposition qui inquiète – en effet, vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre, seules vingt communes seraient concernées –, que la logique qu’elle induit : il s’agit clairement d’un dispositif expérimental appelé à s’étendre. C’est bien sous cette forme qu’a été présentée cette nouvelle disposition : associée à la baisse des effectifs des forces de l’ordre consécutive à l’application de la révision générale des politiques publiques, elle confirme la volonté du Gouvernement de se « refaire » sur le dos des collectivités territoriales.

En effet, en quoi consiste l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire ? La fonction d’agent de police judiciaire est associée à des pouvoirs supérieurs. Elle permet de « constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser le procès-verbal, de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions ». Sont concernées les hypothèses de l’enquête en flagrance et de l’enquête préliminaire, que les agents de police judiciaire peuvent diligenter d’office. Ils peuvent également assurer l’exécution des mesures de contrainte contre les témoins défaillants, des mandats de justice, des arrêts et jugements de condamnation, ainsi que des contraintes par corps.

Si l’on va dans ce sens, comment sera préservée l’égalité des Français en matière de sécurité publique ? J’ajoute que la compétence du maire serait remise en cause si nous adoptions cette disposition et que cette situation pourrait le mettre en difficulté : en effet, le directeur de la police municipale ne relèverait plus du maire, bien que celui-ci soit officier de police judiciaire, mais seulement des officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales. La convention de coordination prévue à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, qui précise les lieux et la nature des interventions des agents, ainsi que les modalités de coordination de ces interventions avec celles de la police et de la gendarmerie nationales, sera dévoyée.

Nous considérons donc que l’article 32 ter vise à élargir les pouvoirs des polices municipales, et surtout à leur attribuer un certain nombre de prérogatives dans des conditions qui manquent de clarté. Nous sommes totalement hostiles à une telle orientation, c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à supprimer l’article 32 ter, qui prévoit l’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint aux directeurs des polices municipales des grandes villes. Or, cette disposition permet de tenir compte de la montée en puissance des polices municipales dans certaines grandes villes.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je précise à M. Sueur que cet article concerne non pas vingt communes, mais quatre-vingt-six.

Merci de l’information ! Vous ne faites que me renforcer dans mon opposition, monsieur le ministre !

M. Brice Hortefeux, ministre. Tel n’était pas mon objectif !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 178 et 264.

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Nègre, Étienne, Leleux, Mayet et Carle, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy, Lecerf, Vasselle et Guerry, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Louis Nègre.

Les directeurs de police municipale auront pour mission de seconder dans leurs fonctions les officiers de police judicaire de la police et de la gendarmerie nationales, de constater les crimes, délits et contraventions par procès-verbal et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Afin d’encadrer ces nouvelles modalités d’action de la police municipale sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, cet amendement tend à préciser qu’un décret en Conseil d’État définira les conditions dans lesquelles s’exerceront les fonctions de directeur de police municipale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement apporte une précision importante. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.