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Les interventions de Bernadette Dupont sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/10/2007 — Amendement N° 1 7ème rectif. au texte N° 20072008-009 - Avant l'article 20 (Retiré)
MM. Seillier, Adnot, P. André, Bailly, Barraux, A. Boyer, Mme Desmarescaux, M. Dériot, Mme B. Dupont, M. B. Fournier,...
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que...
