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Les interventions de Bernadette Dupont sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/12/2006 — Amendement N° 66 5ème rectif. au texte N° 20062007-021 - Article 40 (Adopté)
MM. J. Blanc, Béteille, Mme B. Dupont, MM. Girod, Juilhard, Milon, Lecerf, Braye, Gournac, Mme Gousseau, MM. Puech, C...
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...
20/12/2006 — Amendement N° 16 5ème rectif. au texte N° 20062007-021 - Après l'article 32 quater (Retiré)
MM. Portelli, Dallier, Mme B. Dupont, MM. Pasqua, Alfonsi, Peyrat, Seillier, Mme Hermange, MM. du Luart, Ginésy
Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi réd...
