Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bernadette Dupont sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/05/2005 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20042005-237 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Portelli, Seillier, Mme B. Dupont, MM. Mouly, Pelletier, Fortassin, Mercier
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numé...
10/05/2005 — Amendement N° 66 au texte N° 20042005-237 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Mouly, Seillier, Mme B. Dupont, M. Pelletier
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : «, d'une fonction élective ou d'une fonction associative » II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédi...
