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Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2005 par : MM. Portelli, Seillier, Mme B. Dupont, MM. Mouly, Pelletier, Fortassin, Mercier.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Après l'article 12
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numérique de données publiques le montant de la ou des subventions.
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre …
Dispositions diverses
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la promotion du secteur associatif par la mise en place d'une politique de transparence dans la gestion de certaines de ses ressources.
Cet amendement a des conséquences financières fondamentales aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales et territoriales. En effet, il est encore trop souvent constaté que des subventions sont accordées à des associations soit qui n'existent plus du fait de leur dissolution en droit ou en fait, soit qui présentent des anomalies de gestion suffisamment importantes pour douter de leur réalité.
En publiant au JO, par le biais du support numérique ou électronique, les subventions touchées par les associations, les collectivités et les associations concernées auront la possibilité de détecter automatiquement toute anomalie de fonctionnement.
Sachant les sommes considérables versées par la collectivité chaque année, l'adoption de cet amendement permettrait de rationaliser de façon efficace et plus rigoureuse le financement des associations.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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