Interventions de Bernadette Dupont

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'Assemblée nationale a prévu que les indicateurs permettant le calcul de la dotation globale de financement seraient « déterminés à raison notamment de la charge de travail liée à l'exécution des mesures judiciaires en cause et de l'état des personnes bénéficiaires ». Tenir compte de la charge de travail est parfaitement justifié. Chaque mesur...

C'est un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Comme je l'ai indiqué hier, il y a souvent confusion dans les esprits, s'agissant du mandat de protection future, entre incapacité et simple procuration. Cet amendement vise donc surtout à préciser qu'il s'agit bien d'une procuration.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à préciser que le mandataire qui tient ses pouvoirs d'un acte authentique peut demander au juge l'autorisation d'accomplir des actes ne figurant pas dans le mandat, mais qui sont nécessaires dans l'intérêt du mandant. Cette précision est utile, car un mandat notarié, même rédigé en termes généraux, ne couvre jamais l'intégr...

Monsieur le ministre, un directeur d'établissement pourrait-il ne pas être agréé ? Je pense en effet qu'il est impossible de concilier la fonction de directeur et celle de gérant de tutelle.

Non, je le retire, monsieur le président.

C'est dans les petits établissements que c'est le plus difficile !

C'est l'accompagnement de la personne !

Bien entendu, il n'est pas question de stigmatiser les directeurs d'établissement. Le problème est que les directeurs d'établissement ne font pas que de la gestion de biens, ils doivent également faire de l'accompagnement individualisé des personnes handicapées. Or, compte tenu de leur charge de travail, ils n'en ont pas beaucoup le temps.

Telle est ma préoccupation.

C'est un amendement de précision.

Nous abordons un point intéressant et qui va faire débat. La commission des affaires sociales s'était inquiétée de la prise en compte dans la MASP des seules prestations sociales, car l'accompagnant aurait probablement des difficultés à établir l'équilibre du budget d'une personne qui lui serait confiée en ne prenant en compte que les prestatio...

Je comprends bien l'argument de M. le ministre. Cependant, si je suis bien renseignée, la mesure d'accompagnement judiciaire ne retire pas à la personne ses droits civils. Donc, même si l'on touche à ses revenus, il n'est pas vraiment attenté à ses droits civils. Toutes les conseillères en économie sociale et familiale, dans l'ensemble des dép...

C'est quand même du travail social !

Je ne suis pas entièrement satisfaite et je pense qu'il faudra effectivement revenir sur cette question. Mais si M. le président de la commission des affaires sociales donne son feu vert au retrait de cet amendement, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à autoriser, à titre exceptionnel, le cumul d'une MAJ avec une mesure sauvegarde de justice. Il nous semble en effet qu'il y a incompatibilité entre la mesure de sauvegarde de justice et la mesure d'accompagnement judiciaire : la mesure de sauvegarde de justice est temporaire et ne comporte pas d'incapacité ; la MAJ est plus...

Non, je le retire, monsieur le président.