Questions de Bernadette Dupont

Mise à disposition des électeurs de bulletins de vote en braille

Mme Bernadette Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité de mettre à disposition des électeurs non voyants ou malvoyants des bulletins de vote en braille. Aux termes du 3e alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage est toujours universel, égal et secret. Il constitue, dans les conditions...

Conséquences du passage aux 35 heures dans les établissements privés de soins

Mme Bernadette Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières auxquelles les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif risquent d'être confrontés. Le passage aux 35 heures dans les établissements adhérents de la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) s'est...