Financement de la sécurité sociale pour 2018

Vous le comprendrez, je ne peux être que défavorable à cet amendement, qui vise à mettre un terme aux réformes engagées dans le secteur médico-social. Je rejoins totalement mes collègues du groupe CRCE sur le constat quant aux carences du secteur, mais pas du tout sur le diagnostic. La responsabilisation des gestionnaires d’établissements, au...

La rédaction actuelle de l’article 50 présente le risque d’une caducité totale de l’autorisation en cas d’une installation seulement partielle de places. Cet amendement tend à sécuriser le dispositif pour les places effectivement ouvertes par les établissements qui ne pourront se voir menacer de caducité.

L’amendement, dont je comprends l’intention, ne me semble pas pour autant apporter une réponse adéquate. Les petites unités de vie peuvent déjà déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des EHPAD. Cette possibilité de dérogation, qui s’adresse essentiellement aux petites unités de vie non médicalisées, leur ...

Cet amendement vise à reproduire dans le champ du handicap l’obligation de CPOM déjà prévue pour les EHPAD gérés par le même gestionnaire dans le même département. Les établissements et services chargés de la prise en charge du handicap auraient l’obligation de contracter un CPOM unique à la triple condition d’une identité de gestionnaire, de ...

Je ne suis pas vraiment convaincu, madame la ministre. Je ne voudrais pas que l’on traite différemment le secteur du handicap et celui des personnes âgées. Je maintiens donc cet amendement de façon que les EHPAD comme les établissements pour personnes handicapées puissent avoir la possibilité d’établir un CPOM, même s’ils ne sont pas situés sur...

Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement et les craintes que la fin de l’opposabilité des conventions collectives suscite. Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur deux points. Tout d’abord, la fin de l’opposabilité ne signifie pas pour autant la fin des revalorisations salariales, qui sont intégrées chaque a...

L’objet de cet amendement est pertinent. Il est néanmoins satisfait en droit par l’aménagement prévu à l’alinéa 9 de l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ouvre le forfait global de soins et les financements complémentaires aux établissements d’accueil de jour. Par ailleurs, il formule une possibilité déjà ou...

Le dispositif de cet amendement, que je rejoins dans son principe, a l’inconvénient d’être un peu prématuré. Je le rappelle, le dispositif de l’appartement de coordination thérapeutique se présente comme un dispositif médico-social de suivi rapproché de personnes en situation de très grande vulnérabilité physique ou psychologique. Comme il fon...

En fait, il y a deux problèmes. Vous parlez de moratoire, mon cher collègue, et je suis très défavorable à l’idée de moratoire.

Je maintiens que je suis défavorable à l’idée de moratoire ! La réforme de la tarification des EHPAD vise à modifier le système de la reconduction historique, qui ne satisfait pas aux objectifs de la prise en charge adaptée et de la bonne gestion des deniers publics. J’ajoute que, au vu des augmentations tarifaires que connaissent globalement...

Cet amendement a pour objet de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2. Regrettable, ce problème l’est à deux égards : pour les départements, qui sont dans la situation paradoxale de ne pouvoir dépenser des crédits dont ils ont grandement besoin ; pour les réserves de la CNSA, qui se trouvent art...

Le présent amendement vise à introduire une expérimentation. Dans les départements où la conférence des financeurs est installée, l’agence régionale de santé serait incitée à investir les centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, s’ils disposent des moyens humains et structurels nécessaires, des missions habituellement attribué...

L’idée de permettre que la dotation versée par la CNSA aux MDPH reflète plus justement les dépenses engagées par les départements dans le financement de ces structures, qui leur échoit bien souvent, me paraît excellente. Cet amendement prévoit de prendre en compte le nombre de fonctionnaires que le conseil départemental met à leur disposition. ...

Voilà un sujet ambitieux, dont nombre de nos concitoyens se sont déjà emparés, parfois dans des conditions les mettant en délicatesse avec la loi. La mutualisation de la PCH dans le cadre de ces logements autonomes ou semi-autonomes est un pas nécessaire qu’il nous faut franchir, ne serait-ce qu’avec le souci d’assurer une sécurité juridique a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec honneur et gravité que je rapporte pour la première fois devant vous les crédits consacrés par l’assurance maladie au financement du secteur médico-social. Les chiffres peuvent a priori paraître satisfaisants. Un ONDAM médico-social à 20, 5 milliards d’euros, en ...