Financement de la sécurité sociale pour 2019

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 est complétée par les mots : «, qu’il peut lui-même réaliser en cette qualité » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 314-12 est complété par...

Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : peuvent conclure par le mot : concluent 2° Dernière phrase Remplacer le mot : prévoit par les mots : peut prévoir Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat entre les professionnels de santé libéraux et la structure chargée de la coordination...

Alinéa 5 Après le mot : accompagnement insérer les mots : , avant ou pendant leur scolarité, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le public cible du parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement. Cette nouvelle catégorie de troubles, qui ne sera opérationnelle qu’à partir de 2022,...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-2 est complété par les mots : « et sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique diffusées par l’autorité mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dis...