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Amendement N° 84 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peuvent conclure
par le mot :
concluent
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
peut prévoir
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat entre les professionnels de santé libéraux et la structure chargée de la coordination du parcours de bilan de l’enfant atteint d’un trouble du neuro-développement.
Ce contrat prévoyant notamment un engagement de bonnes pratiques professionnelles, sa signature est indispensable, alors que la rédaction actuelle de l’article 40 se contente de la rendre facultative.
Par ailleurs, l’amendement soulève le cas où l’ergothérapeute ou le psychomotricien est déjà financé par le forfait global versé au CAMSP ou au CMPP, et ne nécessite donc pas par ailleurs de prise en charge de ses prestations par l’assurance maladie.
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