Interventions de Bernard Bonne

Si on le fait, il n'y aura plus que des dérogations.

Voilà pourquoi nous gardons les structures « jeunesse et sport ». À Lyon, on trouve dans les alentours de la gare de Perrache de nombreux hôtels, remplis de jeunes qui errent...

Les amendements identiques n° 346 rectifié et 427 visent à déterminer par convention les règles de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA). Pour ces structures, qui sont très utiles, nous devons conserver la tarification par décret : donc avis défavorable.

L'amendement n° 363 donne la possibilité, pour les gestionnaires d'établissements de l'ASE, de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec l'autorité de tutelle. Avis favorable.

L'amendement n° 350 vise à ce que soit proposé systématiquement à l'enfant confié à l'ASE de bénéficier d'un parrainage ou d'un mentorat. C'est une bonne chose, mais nous manquerons certainement de parrains. Des associations de parrainage devront gérer ces parrainages.

Cet amendement vise à ajouter au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de l’enfant. Cette précision présente une portée pratique assez limitée : l’insertion professionnelle concerne moins la protection de l’enfance stricto sensu que l’accueil des jeunes majeurs à l’ASE....

Il faudra que les départements contrôlent les associations qui doivent contrôler les parrains. C'est d'ailleurs écrit dans le texte.

La proposition est systématique, mais ce n'est pas une obligation.

Il faut systématiser la possibilité d'avoir un parrain.

Nous pourrons en discuter avec le ministre.

Beaucoup de départements n'agissent pas ; c'est à eux de favoriser la mise en place des parrainages. Pour toutes ces raisons, avis favorable à l'amendement n° 350.

Les amendements identiques n° 103 et 300 visent à supprimer le contrôle des parrains. Or il faut au contraire absolument maintenir ce contrôle, ainsi que celui des associations qui s'occupent du parrainage ! Avis défavorable.

L'amendement n° 294, dont l'objet est de mobiliser la société civile autour de l'enfance protégée et de développer les relations de parrainage, est satisfait.

Les amendements identiques n° 140 rectifié, 337 et 396 tendent à rétablir le droit de visite des parlementaires dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance. J'y suis vraiment défavorable, dans l'intérêt des enfants : ce n'est pas une bonne solution.

L'amendement n° 33 vise à ajouter, parmi les missions de la protection de l'enfance, celle qui consiste à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de l'enfant ; la portée d'une telle précision me paraît limitée.

Les précisions apportées par l'amendement n° 428 quant à l'accompagnement des jeunes majeurs vont dans le bon sens.

Il devrait le faire en séance.

L'amendement n° 205 rectifié bis ouvre l'accompagnement de l'ASE aux jeunes majeurs discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 370, s'agissant d'une demande de rapport.

Les amendements identiques n° 176 et 243 visent à formaliser le parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant. Avis défavorable.