Interventions de Bernard Bonne

Reprise par notre collègue Josiane Costes dans sa proposition de loi sur les mineurs vulnérables, cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.

L'amendement n° 175 supprime la durée d'un an renouvelable de l'autorisation faite au service gardien de l'enfant d'accomplir des actes non usuels : avis défavorable.

L'amendement n° 339 prévoit qu'un décret détermine la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués : avis défavorable.

L'amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.

Dans sa sagesse, monsieur le secrétaire d’État, la commission préfère proposer plutôt qu’imposer. Tous les départements ont essayé de conclure des CPOM au niveau des établissements médico-sociaux. Cela fonctionne bien, le dispositif s’est donc étendu de manière assez satisfaisante. Il en va différemment des établissements de l’aide sociale à ...

Avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié quater, de même qu'aux amendements identiques n° 57 rectifié quinquies et 412 rectifié, qui ont le même objet que le précédent.

L'amendement n° 226 est une demande de rapport relatif au déploiement des centres parentaux : avis défavorable.

Favorable.

L'amendement n° 347 rectifié supprime la dévolution automatique de l'autorité parentale au parent survivant qui ne l'exerçait pas : avis défavorable.

L'amendement n° 348 maintient le caractère exceptionnel de la décision du juge aux affaires familiales de confier l'enfant à un tiers. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour coups et blessures sur l'autre parent. Il doit être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 7 rectifié est déclaré irrecevable en application de...

Le Gouvernement n'a pas intégré ce sujet à son texte. Les amendements n° 121 et 99 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 101 suspend le droit de visite et d'hébergement des enfants chez le parent mis en examen pour une atteinte sexuelle incestueuse. Il doit également être considéré com...

L'amendement n° 227 prend en compte l'intérêt des frères et soeurs de l'enfant dans l'accueil des fratries au titre d'une mesure d'assistance éducative. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié bis tend à prendre en considération le souhait de l'enfant victime de violences familiales de ne pas être mis en présence de ses parents. Il est déjà satisfait : avis défavorable.

C’est une excellente initiative. Nous ne pensions pas pouvoir aller aussi loin, puis le Gouvernement a proposé récemment cette ouverture au parrainage et au mentorat. Le seul problème, c’est que nous aurons peut-être du mal à trouver des parrains et des mentors pour tous les enfants. Il ne faudrait pas qu’on leur donne de faux espoirs en leur ...

Les amendements identiques n° 115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la ...

L'amendement n° 228 donne la possibilité au juge, dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le droit en vigueur le permet déjà. Avis défavorable.

L'amendement n° 229 tend à allonger de six à douze mois la durée de l'ordonnance de protection. La prévention et la répression des violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé, et le régime de l'ordonnance de protection, qui tend à protéger la victime de violences conjugales, ne concerne pas les mineurs protégés. Il doit do...

Cet amendement vise à supprimer le contrôle des parrains. Il ne me semble pas opportun de trop desserrer l’encadrement du parrainage, qui doit être réalisé par des associations de parrainage. J’aimerais d’ailleurs que ces dernières soient contrôlées par les départements. L’instauration d’un accompagnement, d’un contrôle et d’une vérification m...

Un article porte sur la délégation de l'autorité parentale au titre des enfants protégés, mais non sur les violences conjugales.