Interventions de Bernard Bonne

Alors que l’interdiction de l’hôtel et l’encadrement de l’accueil en structures seront applicables au bout de deux ans, il est proposé, avant cette date d’application, qu’un décret puisse fixer pour ce type d’accueil des conditions d’encadrement des mineurs. En réalité, celles-ci existent déjà, mais il me paraît sécurisant de réaffirmer ces obl...

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement est défendu.

Je crois également qu’il faut prendre des précautions, notamment dans la délivrance des dérivés nicotiniques. Je pense en particulier aux éventuelles conséquences sur le plan cardiaque. Il faudra avoir la certitude que les pharmaciens délivrant des dérivés nicotiniques connaissent les patients et soient bien au fait de leur traitement. Peut-êtr...

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, qui permet de renforcer le rôle des psychologues dont nous avons grandement besoin en ce moment. La demande des psychologues était surtout de supprimer la prescription obligatoire de leurs séances par un médecin généraliste. Or cette prescription me paraît indispensable. Il ne faut pas...

J’ai cosigné l’amendement n° 84 rectifié de Jean Sol, mais je ne le voterai finalement pas. Je préfère voter l’amendement n° 188 de la commission et je vais vous expliquer pourquoi. Il est vrai que cet article n’a rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous aurions dû discuter de ce sujet dans un autre cadre....

M. Bernard Bonne. Je veux d’abord remercier M. le secrétaire d’État pour son annonce : c’est vraiment rapide, on n’attendait ce décret que depuis deux ans… S’il est enfin pris, le Gouvernement fait ici preuve d’une célérité dont il n’a pas coutume !

Cela permettra surtout, contrairement à ce qui avait été annoncé les derniers jours, d’aller très vite pour installer tout de suite un nombre important de médecins dans les territoires. Cela dit, je voterai bien entendu l’amendement de Mme la rapporteure, tout en regrettant qu’une précision n’ait pas été donnée : on y parle de médecin salarié ...

Et le décret ?

Nous aurions aimé entendre la réponse de M. le ministre au sujet de l’article 12 bis… Le présent amendement vise à étendre aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont profitent aujourd’hui les seuls établissements des secteurs privés, à but lucratif et non lucratif...

Je demande exactement le même rapport. Certes, la commission a pour habitude de refuser les demandes de rapport. Néanmoins – cela vient d’être souligné –, il semble essentiel, surtout dans cette période, que nous puissions être informés de l’ensemble des mesures mises en œuvre et des sommes allouées par les agences régionales de santé. Peu imp...

L’article 30 prévoit que le service d’aide et d’accompagnement à domicile dont la candidature n’est pas retenue puisse demander la communication des motifs du rejet. Le présent amendement vise à préciser qu’un délai maximum d’un mois est laissé au président du conseil départemental pour motiver sa décision de rejet, conformément aux dispositio...

Il a été démontré que les obligations imposées aux services non habilités au titre de l’aide sociale remettaient totalement en cause leur liberté tarifaire et leur équilibre économique. En effet, les prix sont fixés librement lors de la signature du contrat de prestation de service et évoluent ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé annue...

La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile seront dorénavant dispensées par des services dénommés « services autonomie à domicile...

Ce n’est pas pareil !

Cet article traite de la généralisation de la contemporanéité du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs. Cette généralisation n’est annoncée qu’au 1er avril 2022 pour les entreprises de services à la personne. Cet amendement vise à permettre à tous les foyers ayant recours à des services à la personne de bénéficier de cette mesure dès...

Au bénéfice de ces excellentes explications, je le retire, madame la présidente.

L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si une telle participation financière est rendue obligatoire pour les employeurs publics sur les cotisations des garanties santé des agents, et possible sur leurs garanties de prévoyance, la nature du...

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 juillet dernier et devrait être discuté en séance publique au mois de décembre. Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de...