Interventions de Bernard Bonne

Les amendements n° 17 rectifié nonies et 253 visent à codifier, dans le code civil, la disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger ». Cela améliorerait la lisibilité du droit ainsi que la visibilité et la prise e...

Nous sommes tout à fait d’accord avec la disposition que tend à introduire cet amendement. J’émettrai toutefois un avis défavorable, cet amendement étant satisfait par un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis.

Nous sommes tout à fait d’accord avec la disposition que tend à introduire cet amendement. J’émettrai toutefois un avis défavorable, cet amendement étant satisfait par un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis.

Monsieur le secrétaire d’État, je crois que nous sommes d’accord sur le fond, mais, du point de vue légistique, nous sommes effectivement en désaccord. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 17 rectifié nonies.

S’agissant d’une demande de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Rossignol, je vous confirme que nous pouvons discuter de cet amendement, qui ne peut être déclaré irrecevable en application de l’article 45 ! Nous avons supprimé l’article 2 quinquies pour plusieurs raisons – je reprends ici les arguments évoqués en commission. Tout d’abord, le régime juridique de l’ordonnance de protection a é...

Madame Rossignol, je vous confirme que nous pouvons discuter de cet amendement, qui ne peut être déclaré irrecevable en application de l’article 45 ! Nous avons supprimé l’article 2 quinquies pour plusieurs raisons – je reprends ici les arguments évoqués en commission. Tout d’abord, le régime juridique de l’ordonnance de protection a é...

Demande de rapport : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à demander la remise d’un rapport.

Cet amendement tend à clarifier, actualiser et sécuriser les dispositions listant les incapacités d’exercer une activité professionnelle ou bénévole dans le secteur social et médico-social, en cas de condamnation pour crime ou pour certains délits. Je constate avec satisfaction que le dispositif de l’amendement reprend les apports de la commis...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à demander la remise d’un rapport.

Tout à fait.

Cet amendement a été déposé tardivement par le Gouvernement…

Je n’émettrai donc qu’un avis personnel, car la commission n’a pas pu examiner cette disposition. Cet amendement vise à permettre, cela a été dit, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivant dans l’entourage de l’assistant maternel. Il tend ainsi à ajouter à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire cell...

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineu...

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineu...

C’est le cas en Isère également.

C’est le cas en Isère également.

L’amendement n° 260 me paraît satisfait par la mention de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, qui recouvre toutes les formes de violences. En outre, il ne me semble pas opportun parce qu’il cite « les violences faites aux enfants » alors que le plan de lutte contre la maltraitance concerne tous les établissements sociaux et mé...

L’amendement me paraît satisfait, dans la mesure où les schémas d’organisation sociale et médico-sociale doivent déjà apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population et dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante. J’indique par ailleurs que le pilotage de la santé publique est ren...