Interventions de Bernard Bonne

L'amendement COM-39 est satisfait par mon amendement avec la participation de l'assistant familial au projet pour l'enfant. Avis défavorable. L'amendement COM-39 n'est pas adopté. L'amendement COM-40 vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en place une expérimentation de coordinations, d'échanges et de groupes de parole régu...

Cela existe déjà. Avis défavorable. L'amendement COM-40 n'est pas adopté. L'amendement COM-41 prévoit des expérimentations relatives aux formations à destination des assistants familiaux. Avis défavorable.

Le dispositif existe déjà dans la loi. Le problème concerne surtout l'application de celle-ci.

L'amendement COM-42 dispose que, sauf urgence, toute suspension d'agrément après transmission d'informations préoccupantes soit précédée d'une enquête de terrain pour avérer les faits reprochés aux assistants familiaux. Cette disposition est dépourvue de portée utile, mais également dangereuse. Une enquête de terrain systématique retardant la s...

L'amendement COM-43 modifie la limite d'âge au-delà de laquelle un assistant familial ne peut travailler. J'ai déjà précisé qu'il pouvait être utile de proposer à ceux qui le souhaitent d'aller au-delà de 67 ans. Avis défavorable. L'amendement COM-43 n'est pas adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-87 et COM-6 prévoient que les départements et le ministre de la santé définissent conjointement les priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI. Les amendements COM-87 et COM-6 sont adoptés. L'amendement COM-14 part d'une bonne intention, mais il faudrait modifier sa rédaction avant la séance pour qu'il...

L'amendement COM-89 supprime la mention dans la loi du nombre suffisant de personnels de PMI, en cohérence avec les modifications apportées à l'article 12. L'amendement COM-89 est adopté. L'amendement COM-90 supprime la nouvelle dénomination des centres de planification ou d'éducation familiale prévue par l'Assemblée nationale, qui voulait l...

L'amendement COM-65 supprime la demande de rapport prévue par cet article. L'amendement COM-65 est adopté. L'article 12 ter est supprimé.

L'amendement COM-44 propose que le CNPE soit présidé par un membre du collège des personnalités qualifiées. Des concertations sont en cours, laissons-les aboutir avant de définir qui sera président du CNPE. Avis défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'amendement COM-7 prévoit d'ajouter l'ADF parmi les membres de droit du nouveau...

L'amendement COM-70 institue à titre expérimental un comité départemental pour la protection de l'enfance. L'amendement COM-70 est adopté et devient un article additionnel.

Mon amendement COM-91, qui s'inscrit dans les recommandations reprend une proposition de la mission de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les MNA, élargit l'interdiction de réexamens de la minorité et de l'isolement de ces mineurs. L'amendement COM-45, qui est donc satisfait sur ce point, vise aus...

L'amendement COM-46 supprime l'article 15, qui prévoit de rendre obligatoire pour les départements la présentation des personnes se déclarant MNA auprès des services préfectoraux et la transmission mensuelle au préfet des données sur les évaluations réalisées par le département afin de nourrir le fichier AEM. Afin de rendre effectives ces oblig...

Il n'y a pas de raison que les MNA n'aient pas le même traitement selon qu'ils sont confiés à l'ASE ou à un tiers de confiance. Les amendements identiques COM-93 et COM-17 alignent les régimes. Les amendements identiques COM-93 et COM-17 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Avis défavorable à l'amendement COM-47 qui prévoit une demande de rapport. L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Très bien !

Exactement !

Certes, il était intéressant d’aborder cet après-midi la question des mineurs non accompagnés, laquelle l’a déjà été lors de l’examen de la loi 3DS, ou différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Cependant, la plupart de ces problématiques seront traitées dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que ...

Ma question porte sur le désarroi du maire et des habitants de la commune de Saint-Martin-la-Plaine dans la Loire, qui viennent d’apprendre le prochain départ à la retraite de l’un de leurs trois médecins généralistes. Ce médecin a une patientèle de 1 600 personnes environ, pour lesquelles aucune solution ne se dessine, les deux autres médecin...

Je vous remercie de cette information, madame la ministre. L’ARS devrait modifier le plus rapidement possible les critères applicables à ces zones, car je pense que de nombreux territoires situés en dehors des villes, et même au sein de certaines agglomérations, vont vite devenir des zones sensibles. Il faut donc permettre aux maires, où qu’il...

Le Gouvernement prépare un projet de loi qui traite de l'accompagnement des MNA, il aurait dû être déposé ces jours-ci sur le bureau du Sénat mais il a été retardé. En tout état de cause, le rapport que nous examinons aujourd'hui a toute son actualité. Vous différenciez les jeunes errants et les MNA, ce n'est pas si facile dans les faits. Vous ...