Interventions de Bernard Bonne

Cette proposition de rédaction vise à retenir les apports du Sénat sur la possibilité pour le président du conseil départemental de saisir le bâtonnier en vue de la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement. Elle précise donc que toutes les démarches doivent se faire sous réserve que l'intérêt de l'enfant l'exige et aligne l...

Cette proposition de rédaction vise à préciser la portée et les conditions de mise en oeuvre du week-end de repos mensuel introduit pour les assistants familiaux. La proposition de rédaction n° 12 est adoptée. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de rédaction vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant la définition des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Compte tenu de l'inscription de ces priorités dans le cadre de la stratégie nationale de santé, qui relève de ...

Cette proposition de rédaction vise à supprimer un dispositif redondant par rapport à celui qui est déjà prévu pour encadrer des expérimentations comme celles de la maison de l'enfant et de la famille, inscrit à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée. L'article 12 bis A est adopté d...

Il n’est sans doute pas nécessaire de préciser dans la loi que le CNPE doive être présidé par une personnalité qualifiée. Cela ne constituerait pas forcément un gage d’indépendance pour le Conseil. On pourrait imaginer qu’un représentant associatif ou un représentant des conseils départementaux fasse l’unanimité pour présider l’organisme. Je v...

Cet amendement apporte une précision utile en complétant les missions du GIP sur l’information et l’orientation sur la recherche des origines, selon une logique de rapprochement et de mutualisation des moyens, en particulier du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop) et de l’Agence française de l’adoption (AFA). La comm...

Ces amendements me semblent satisfaits, dans la mesure où des personnes morales pourront adhérer au GIP – l’ADF pourra donc en faire partie. Il me semble par ailleurs que des échanges ont eu lieu entre l’ADF et le Gouvernement au sujet du partage des responsabilités entre l’État et les départements au sein du GIP. Nous souhaiterions donc que l...

Oui, madame la présidente.

Ces amendements sont parfaitement identiques. Le Gouvernement peut-il confirmer que la présidence du GIP sera bien confiée à un président de conseil départemental ? Si tel n’est pas le cas, la commission sera favorable à ces amendements.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que la présidence sera bien confiée à un président, et non à un vice-président ? Je pense que cette précision est importante.

Je suis favorable à ce que cela soit bien précisé dans la loi. Les vice-présidents changent ; les présidents restent.

L'amendement n° 442 du Gouvernement a pour objet de préciser le régime d'opposabilité des retraits d'agrément. L'article 10 prévoit que l'assistant familial ou maternel qui s'est vu retirer son agrément ne peut se voir délivrer un nouvel agrément pendant une période donnée fixée par décret ; cet amendement vise à préciser la rédaction de cette...

Tout à fait, madame la présidente.

Avis favorable.

La commission est défavorable aux quatre amendements. D’abord, la mission de l’ODPE est d’organiser les différentes actions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) dans le département, et non de diriger la politique de protection de l’enfance au niveau local. L’ODPE n’a pas été créé pour jouer un tel rôle. Surtout, à l...

M. le secrétaire d’État a assez largement anticipé sur la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir sur l’article 13 bis, au sujet de l’instauration d’un comité départemental pour la protection de l’enfance à titre expérimental. Pour en avoir discuté avec les dirigeants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, je pense ne p...

L’ODPE doit avant jouer son rôle d’observatoire : observer, réfléchir à ce qui pourrait s’améliorer, et proposer des solutions. Ce n’est pas à cet organisme de décider de la politique à mettre en œuvre. Le comité départemental pour la protection de l’enfance que nous proposons d’instituer à l’article 13 bis va beaucoup loin : il permett...

Cet amendement me paraît déjà satisfait, puisque les missions confiées à l’ONPE lui permettront de collecter des données sur la protection de l’enfance, d’améliorer la connaissance sur les phénomènes de mise en danger des mineurs, et de recenser les bonnes pratiques du secteur, ce qui supposera de suivre les conditions de prise en charge des mi...

Comme on l’a déjà dit, on peut indéfiniment refaire la loi sur la loi. Cet amendement me paraît déjà satisfait, car l’ONPE sera chargé d’élaborer des référentiels et de les diffuser auprès des acteurs de la protection de l’enfance. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.

Pour les mêmes raisons que précédemment, monsieur Chasseing, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.