Interventions de Bernard Bonne

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Tous ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, puisque l’ODPE est déjà chargé de suivre, pour ce qui concerne la protection de l’enfance, le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, qui recense l’offre et les besoins en la matière. L’ODPE est également chargé de formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de l...

Cet amendement est important, puisqu’il a pour objet d’attribuer aux départements le choix des directeurs des établissements d’aide sociale à l’enfance. Je soutiens la mesure proposée, mais le dispositif de l’amendement est identique à celui de l’article 40 du projet de loi 3DS, qui, après avoir été examiné au Sénat en première lecture, est en...

L’article 13 bis, qui a été introduit dans le texte par notre commission, est primordial. Madame Meunier, l’expérience qui est la vôtre dans votre département n’est pas celle que l’on observe dans tous les départements. On ne peut que regretter le manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ce...

Bien sûr !

Comme je l’ai indiqué précédemment, j’ai reçu les représentants de l’ADF et discuté des possibilités qui sont les leurs. Ils demandent un délai de cinq ans. Je souhaiterais que l’on en reste à ce délai, pour avoir une ouverture, tout en revoyant avec eux, effectivement, la possibilité d’un raccourcissement. On pourrait donc prévoir un « maximu...

Comme je l’ai indiqué précédemment, l’avis est défavorable.

L’idée est tout de même d’associer totalement le préfet aux décisions. Je pense en particulier – je ne l’ai pas évoquée précédemment – à la question de l’implication du système judiciaire : si l’on veut que des juges des enfants participent à l’élaboration des schémas et aux discussions autour de la protection de l’enfance, il faut qu’ils soien...

Il est favorable.

Il ne semble pas nécessaire de préciser que les gestionnaires d’établissements qui siégeront au comité départemental représentent des associations. D’une part, la formulation actuelle suffit pour que les associations gestionnaires soient représentées ; d’autre part, l’amendement exclurait les gestionnaires d’établissements n’ayant pas le statu...

Si l’on parle bien de la représentation des anciens enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance, leurs associations, les Adepape, participent déjà aux ODPE. Ce n’est pas la peine de les ajouter. Ils y sont déjà ! En revanche, si l’on parle de la représentation des enfants actuellement accueillis, celle-ci n’est absolument pas envisageable,...

Selon des modalités différentes, ces deux amendements en discussion commune visent à permettre la participation au comité départemental pour la protection de l’enfance des personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement. Comme je l’ai indiqué précédemment, le comité se veut opérationnel, en réunissant des professionnels qui pourront, n...

Il pourrait être intéressant d’avoir plusieurs référentiels, mais celui de la HAS vient juste d’être mis en place, et il faut absolument qu’on garde l’idée d’un seul référentiel pour tous les départements. Sinon, comme avant, il sera difficile d’harmoniser les pratiques entre toutes les collectivités. En conséquence, la commission sollicite le...

L’amendement n° 306 rectifié vise à supprimer la mission attribuée au comité départemental de coordination des politiques publiques du département en matière de protection de l’enfance. Or c’est la raison d’être de cette instance. Cette suppression viderait le dispositif de sa substance. L’avis est donc défavorable. Par ailleurs, selon des mod...

Voilà ! Il s’agira d’établir un rapport ou un bilan sur la protection de l’enfance et de voir quelles améliorations on peut apporter ou comment l’on peut se servir des bonnes pratiques d’un département ou d’un autre. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Le référentiel établi par la HAS se fonde sur des recommandations purement scientifiques. Les départements, y compris au niveau de l’Assemblée des départements de France (ADF), n’ont pas l’habitude d’utiliser des référentiels communs. Il me semble préférable de s’appuyer sur l’expertise scientifique de la HAS et de conserver un référentiel uni...

Le comité chargé de coordonner les politiques et mettre en œuvre des actions communes, notamment en matière de prévention, pourra déjà formaliser ces actions dans un tel projet, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Il conviendrait en outre de ne pas créer trop de redondances avec les schémas départementaux existants. Notons d’...

La commission a en effet ajouté une obligation d’information sur la manière dont les situations préoccupantes signalées sont prises en compte. Il ne nous semblait pas utile de fixer un délai, car nous pensions initialement que la réponse serait immédiate. Par ailleurs, certaines évaluations durant plus de trois mois, ce délai pourrait aussi p...

Il est déjà proposé, dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, de modifier ces dispositions. Il y aurait donc un risque à proposer, dans deux textes en cours de discussion, des modifications différentes affectant une même mesure. L’avis est défavorable.

Il ne faudrait pas que l’adoption de ces amendements identiques ait l’effet inverse et que les départements attendent systématiquement la fin du délai de trois mois pour répondre. En revanche, vous pourriez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, vous engager à prendre un décret en cas de besoin pour contraindre les départements à répondre l...