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Les interventions de Bernard Buis sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/03/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 20182019-391 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rauscent, MM. Patriat, Buis, Navarro, Mmes Cartron, Schillinger, les membres du groupe La République En Marche
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié : a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n...
