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Les amendements de Bernard Buis pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le lundi 4 octobre dernier, après deux heures de cordiales discussions et une interruption de séance, nous nous sommes accordés à l’unanimité pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir. Je tiens à remercier tous les participants, et particulièrement Mme la rapporteure,...
