Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui, au-delà de sa dimension technique, suscite un débat vivant qui avait déjà animé notre hémicycle en 2011 et qui se nourrit de travaux successifs et d’une jurisprudence elle-même évolutive. À notre sens, la discussion sur la présente propositi...