Protection des enfants

Le présent amendement tend à ce que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées afin d’en assurer l’indépendance. Le CNPE a notamment pour mission de proposer au Gouvernement les orientations nationales de politique de protection de la France, dans le but de construire une stratégie nationale. Il as...

Cet amendement s’inscrit dans une volonté de privilégier la mise en place d’outils de gouvernance pérennes et de limiter dans le temps les expérimentations. Un délai de cinq ans d’expérimentation pourrait effectivement avoir pour conséquence, si l’utilité des comités est vérifiée durant l’expérimentation, d’empêcher le déploiement de ces outil...

Ce projet de loi porte, dans cet article 12, la modernisation, devenue nécessaire, de la protection maternelle et infantile, notamment par son inscription dans la stratégie nationale de santé. Une telle mesure s’avère d’autant plus utile qu’elle permettra de s’assurer de la bonne identification des grandes priorités pluriannuelles d’action en m...