Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par la mission. Voici quelques remarques qui me paraissent importantes : s'agissant de la proposition n° 12, je pense qu'il faudrait ajouter l'interdiction des produits stupéfiants à l'interdiction de l'alcool à la chasse ; concernant la proposition n° 23, si je salue la création d'un pouvoir sp...