Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Nous sommes favorables à une grande partie des mesures proposées, notamment à celles qui concernent la conférence régionale des Scot et les projets à enjeu national. Pour autant, il convient de fixer des règles claires applicables uniformément, de manière à éviter toute différenciation dans l'application des règles. Concernant la garantie rura...