Rénovation de l'habitat dégradé

Les amendements n° 20 rectifié, 91 rectifié et 56 ont pour objet de rétablir l'article 2 bis A, supprimé en commission. Cet article prévoyait notamment de transformer le fonds de garantie pour la rénovation énergétique en fonds de garantie pour la rénovation afin de tenir compte de l'élargissement de son champ d'intervention à l'ensemble...

La création d’une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal et l’absence de fourniture de quittances par le bailleur n’apparaît ni utile ni efficace. En effet, tant le code de la construction et de l’habitation que le code pénal contiennent des dispositions pénales permettant de réprimer l’ensemble des comportements propres...

Les amendements n° 20 rectifié, 91 rectifié et 56 ont pour objet de rétablir l’article 2 bis A, supprimé en commission. Cet article prévoyait notamment de transformer le fonds de garantie pour la rénovation énergétique en fonds de garantie pour la rénovation afin de tenir compte de l’élargissement de son champ d’intervention à l’ensemble...

Cet amendement a pour objet de ne pas imposer à l'expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d'habitation pour pouvoir enclencher la procédure de l'article 3. En effet, une telle mesure pourrait limiter le caractère opérationnel du dispositif en prescrivant des contraintes inappropriées. Il est du ressort de...

Cet amendement a pour objet de ne pas imposer à l’expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d’habitation pour pouvoir enclencher la procédure de l’article 3. En effet, une telle mesure pourrait limiter le caractère opérationnel du dispositif en prescrivant des contraintes inappropriées. Il est du ressort de...

Cet amendement tend à compléter l'amélioration rédactionnelle votée en commission, afin de préserver le sens de la disposition initiale de l'alinéa 2 de l'article 4. Il convient en effet de préciser qu'il s'agit des sommes versées par l'administrateur judiciaire dans l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire et de viser l'intégralit...

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location sur leur territoire. À ce titre, elles doivent pouvoir exercer les pouvoirs de sanction du non-respect de ces procédures. L'article 7 <...

Tout en conservant une partie des évolutions adoptées en commission, nous prévoyons au travers de cet amendement de simplifier le dispositif prévu par l'article 7 bis. Il s'agit également de supprimer l'alinéa 6, qui crée un second régime de dispense et complexifie le dispositif.

Cet amendement vise à rétablir l'article 8 bis A supprimé en commission au Sénat. Depuis le 1er mai 2019, les notaires doivent pouvoir consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout acquéreur, personne physique ou morale, conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation. L'artic...