Gestion de la dette sociale

Après avoir entendu les explications de M M. Bernard Cazeau, Jacky Le Menn et Guy Fischer, la commission donne un avis défavorable : - aux motions n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et n° 3 tendant à opposer la question préalable présentée par les membres ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : un texte majeur déposé au cœur de l’été, un ordre du jour du Sénat rapidement ajusté, une session extraordinaire, une procédure accélérée... tout laisse à penser qu’il y a urgence ! Et en effet, il y a urgence ! D’abord, il y a urgence sur le plan comptable. L’Agence centrale d...

… ce qui l’oblige à être un peu « l’homme des hausses d’impôt », pour reprendre son expression, sur laquelle il est d’ailleurs quelque peu revenu ! Nous n’oublierons pas pour autant la surdité permanente du Gouvernement aux recommandations formulées, dans cette enceinte, depuis près d’une décennie, notamment par les élus du groupe socialiste. ...

… dénaturé ! Tout d’abord, vous créez les conditions d’un allongement de la durée de vie de la CADES. En d’autres termes, vous amorcez l’étalement dans les années à venir du remboursement des dépenses sociales d’hier et d’aujourd’hui. L’orthodoxie financière veut que l’on s’endette pour investir, et c’est ce que je fais dans mon département. ...

… mais il est heureux d’avoir raison un jour ! En 2007 à l’occasion de la parution d’un rapport d’information de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, sur l’évaluation de la dette sociale, que nous avons cosigné, nos deux groupes politiques étant parvenus à un consensus, …

… nous considérions qu’il était indispensable d’enrayer la mécanique structurelle de l’accumulation des déficits.

Le Gouvernement avait alors raillé notre pessimisme – vous aviez feint de ne pas vous en apercevoir – et notre incapacité à comprendre le formidable vent de croissance économique qui attendait le pays et viendrait éponger l’ardoise. La croissance devait revenir, et il ne fallait pas s’inquiéter… Depuis, c’est l’inverse qui se produit : le nive...

Mais ce fut au moins le cas pendant deux ans, en 2000 et en 2001 ! La seconde est une composante anticipée : ce sont les 62 milliards d’euros de déficit à venir de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse sur la période 2011-2018. Cette prévision résonne d’ailleurs comme l’aveu d’un double échec : celui de la loi Fillon, en ...

Certes, nous n’en contestons pas la nécessité quantitative tant il y a urgence, mais nous nous interrogeons sur la cohérence, les conséquences et la fiabilité d’une telle action. Parlons d’abord de la cohérence : singulière attitude que celle qui consiste à réduire le rendement de l’assurance vie pour un gouvernement dont le cœur de la politiq...

Nous en avons déjà fait l’expérience dans le passé ! Parlons enfin de la fiabilité : de l’avis de nombreux experts, et ainsi que l’ont démontré certains de nos collègues de la majorité, les recettes que vous escomptez ne sont dans leur ensemble pas pérennes. Les deux tiers des prélèvements nouveaux que vous instaurez n’ont pas de rendement gar...

On s’apprête à mobiliser les actifs et les ressources du Fonds de réserve pour les retraites non pas pour préparer le tournant démographique de 2020, comme cela devait être le cas, mais pour assurer le financement immédiat des déficits de l’assurance vieillesse à compter de 2011. Quel paradoxe de constater que ce fonds, profitable, mais que vo...

On nous parle de réforme structurelle des retraites, on prétend vouloir solidifier le système, mais on prend prétexte de la conjoncture pour détourner de cet objectif une recette garantie et gagée. C’est à n’y rien comprendre ! La vérité, c’est plutôt qu’il est commode de profiter des économies réalisées depuis 1999 pour traverser la période di...

Pour la cigale que vous êtes, la convoitise s’est muée en prédation ! Une fois encore, les générations actives sont trahies par cette invention puisqu’il est question de profiter immédiatement du milliard et demi d’euros de recettes annuelles du Fonds plutôt que de le laisser fructifier en prévision des départs à la retraite de la décennie 2020.

Nous reviendrons sans nul doute sur ce coup de force lors du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites. Monsieur le ministre, vous l’aurez compris : nous admettons vos motivations, mais nous n’excusons pas la situation. Certes, et personne ne le nie, il y a la crise, qui a entraîné un effondrement des recettes. Mais il y a surt...

Pour des motifs essentiellement électoraux, elles ont menti aux Français sur le prix véritable de notre système collectif de santé et de retraite. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous verrons si vous prenez la mesure de la situation et si vous envisagez, enfin, des mesures susceptibles de...

Une fois encore, nous ne pourrons que regretter que le calendrier électoral l'emporte à la fois sur les grands choix de gestion et sur la responsabilité politique.

 « Je ne soutiens nullement qu’il est glorieux d’allonger la durée de la vie de la CADES, mais nous n’avons pas le choix ». C’est ainsi que François Baroin a justifié, à la fin du mois de juin, devant les membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la décision du Gouvernement de prolonger de quatre ans, jusqu’en 2025, la duré...

Nous avons dit, tout au long de cet après-midi, tout le mal que nous pensions de la méthode employée quant au financement de la dette sociale. Je tiens néanmoins à préciser que nous voterons contre ce texte.

Les informations obtenues ce matin ont confirmé nos très grandes réserves à l'égard de ce texte dont les perspectives financières semblent aléatoires, non pérennes. Le recours à la Cades, une fois de plus, est un moyen détourné de faire porter à nos concitoyens les déficits sociaux, sans oublier l'utilisation anticipée du FRR, contraire à ce qu...

Ne soyons pas naïfs : nous savons bien pourquoi le Gouvernement a choisi ce système et ces dates... Le président de la Cades analyse, se pose des questions, mais une échéance en 2025 reste très aléatoire. Avez-vous calculé l'impact financier que représente le supplément de durée de vie de la Cades ?