Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous inaugurons aujourd’hui la pratique des lois de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est regrettable que nous le fassions, en vérité, sur décision de l’Élysée – pour ne pas parler d’injonction. Prise de remords, à l’approche des prochaines échéances, sur la qu...

… mais qui ne touchera au plus qu’un cinquième des salariés, de façon assez lacunaire et assez inégale de surcroît. Les trois quarts des salariés n’auront rien. Voilà la vérité de la mesure que vous vous proposez d’adopter ! Il est tout aussi regrettable de constater que vous instaurez un régime dérogatoire pour les prélèvements sociaux applic...

… sans compensation – M. le rapporteur général en a parlé – refait surface au moment le plus inopportun, en pleine crise des finances publiques, et cela au prix d’une belle incohérence. Jugez plutôt : l’article 1er du texte, qui crée la prime, étend le champ des niches sociales, tandis que l’annexe financière du même texte insiste sur les gain...

Une nouvelle niche sociale voit donc le jour. Outre qu’elle sera assujettie à la CSG et à la CRDS, la prime le sera seulement, par ailleurs, au forfait social applicable en matière d’intéressement et non aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Alors que paraît ces jours-ci un rapport parlementaire du Comité d’évaluation e...

Ce dossier semble très équivoque, monsieur le ministre. D’ailleurs, les organismes publics et paritaires consultés ne s’y sont pas trompés puisque tous ont émis un avis défavorable sur ce texte. Qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, de la Caisse...

Le projet de loi de financement rectificative vise donc essentiellement à communiquer sur une forme d’amélioration comptable de la situation – un peu plus d’encaissement, un peu moins de décaissement –, dont on nous dit qu’elle augurerait un grand bouleversement, une tendance profonde et soudaine à l’amélioration des comptes. Du côté des recet...

L’activité n’a-t-elle d’ailleurs pas connu un coup de frein au second trimestre avec une croissance proche de zéro, malgré un premier trimestre pourtant encourageant ? Le rebond du chômage au mois de mai, avec 17 000 chômeurs de plus, n’en est-il pas l’illustration la plus évidente ? Les craintes persistantes sur l’emploi devraient, me semble...

La question du partage de la valeur ajoutée devient de plus en plus cruciale dans notre société. Les Français sont devenus extrêmement sensibles à des différences de revenus et de patrimoine que rien ne peut plus justifier. C’est d’ailleurs la raison principale de ce texte. Les journaux se font largement l’écho de l’indignation publique, qui ...

Il convient de s’assurer que chaque entreprise membre d’un groupe sera bien tenue de négocier le versement d’une prime. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er est par trop ambiguë sur ce point.

Avec cet amendement, nous voulons évoquer les diverses méthodes de contournement contenues dans le projet de loi. La plus évidente est celle du rachat d’actions par l’entreprise, qui évite de verser des dividendes. Il en est de même de la distribution d’actions gratuites aux actionnaires, méthode d’ailleurs très appréciée des petits actionnai...

Je ferai preuve de bonne volonté. S’il est entendu qu’il y a bien une clause de rendez-vous dans un an pour contrôler l’application de la loi, je veux bien faire confiance, dans l’immédiat, au rapporteur. Je retire donc cet amendement.