Séance en hémicycle du 5 juillet 2011 à 14h45

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 653, rapport n° 671).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 s’inscrit totalement dans la politique de revalorisation du travail que nous menons depuis 2007 sous l’impulsion du Président de la République. Il porte en effet la mesure qui instaure une prime sur les dividendes dans les entreprises d’au moins cinquante salariés : c’est l’article 1er de ce projet de loi.

Avant de revenir en détail sur cette mesure, je tiens à remercier le rapporteur, Alain Vasselle, et la commission des affaires sociales ainsi que sa présidente, Muguette Dini, pour la qualité de leur travail.

Je vais à présent rappeler brièvement le principe de cette prime.

Il y a deux ans, au moment où notre pays traversait, comme le reste du monde, une crise d’une ampleur sans précédent, le Président de la République a voulu que s’engage une réflexion pour permettre une meilleure répartition des fruits de l’effort collectif.

Voilà pourquoi, à l’issue du sommet social du 18 février 2009, il a demandé à Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, d’établir, en lien avec les organisations syndicales et patronales, un rapport sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunérations en France.

Sur la base de ce rapport, le Président de la République a souhaité que les organisations patronales et syndicales puissent ouvrir des discussions entre elles sur ce partage de la valeur. Celles-ci n’ont pas pu aboutir à un accord. Le Gouvernement a donc pris tout naturellement ses responsabilités.

Cette réforme apporte une réponse concrète aux attentes des salariés qui veulent pouvoir profiter, eux aussi, des fruits de la reprise au sortir de la crise.

Seulement 4 millions de salariés sur 25 !

Si les dividendes augmentent dans une entreprise, c’est bien sûr grâce aux actionnaires, qui ont mis leur argent dans le capital, mais c’est aussi, convenons-en, grâce aux salariés. Il est donc normal que, si l’entreprise réalise des bénéfices, et distribue par conséquent des dividendes aux actionnaires, les salariés reçoivent aussi davantage, sous la forme d’une prime, c'est-à-dire non pas à la place du salaire, mais en plus.

Nous prolongeons ainsi la logique de l’intéressement et de la participation mis en place par le général de Gaulle : ces dispositifs, je le rappelle, concernent aujourd’hui plus de 9 millions de salariés.

Concrètement, le dispositif qui vous est proposé est le suivant : lorsqu’une société commerciale de 50 salariés et plus augmente son dividende par action par rapport à la moyenne des deux années précédentes, elle est tenue de verser une prime à ses salariés. Une négociation est prévue sur ce sujet entre le chef d’entreprise et les salariés.

La loi fixera le principe de cette prime, mais son montant et ses modalités seront discutés de la manière la plus souple possible au sein de chaque entreprise, parce que la situation de chacune d’entre elles est différente. En effet, il ne revient pas au ministre du travail et de l’emploi de fixer le montant de cette prime.

Ah non !

Les négociateurs pourront d’ailleurs prévoir un autre avantage de nature pécuniaire, comme un supplément d’intéressement ou des actions gratuites, dès lors que cet avantage résulte bien de la hausse des dividendes. Il est juste que la situation des entreprises qui s’engagent dans l’esprit de cette réforme soit pleinement reconnue.

Pour autant, même si la situation des PME est différente, leurs salariés pourront, eux aussi, être concernés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le dividende par action augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, ces dernières pourront distribuer volontairement la prime à leurs salariés, avec les mêmes exonérations de charges sociales.

À un moment donné, à entendre les uns et les autres, on a pu croire que tout le monde était contre cette prime. Sauf les Français, les salariés et les chefs d’entreprise !

Les sondages le montrent, cette mesure recueille l’avis favorable des patrons de PME – 74% des dirigeants de PME indiquent vouloir verser une prime à leurs salariés, c'est-à-dire, excusez du peu, les trois quarts d’entre eux ! – et des Français, 62 % d’entre eux estimant qu’il s’agit d’une mesure positive. C’est bien d’écouter la voix des Français !

Je voudrais, enfin, souligner deux apports résultant de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale.

Premièrement, pour répondre à un souhait qu’elles expriment depuis longtemps, les PME auront la faculté de conclure beaucoup plus facilement des accords d’intéressement, sur des périodes d’un an.

L’intéressement, c’est souple, c’est simple, et c’est un dispositif qui présente les mêmes avantages que la prime, avec des critères, que l’entreprise doit définir, fixés par l’accord : hausse des résultats, de la productivité, de la satisfaction des clients, par exemple. Cela permet de récompenser l’effort collectif, avec les mêmes avantages pour l’entreprise en termes d’exonération de charges. À cet égard, le Gouvernement va travailler avec les PME pour proposer rapidement des canevas d’accords types aux entreprises.

Deuxièmement, le dispositif de la prime s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle sur la question du partage de la valeur. Cette négociation pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement.

Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui est entièrement centré sur l’article 1er, alors qu’il comporte pourtant quinze articles.

Comme vous le savez, les articles 2 à 15 sont les articles « obligés » du PLFRSS, avec notamment les prévisions de recettes et de dépenses. Par rapport à la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011, nous avons actualisé les recettes et dépenses du régime général pour tenir compte des informations les plus récentes dont nous disposons.

Le principal enseignement que nous tirons de la révision des chiffres du régime général est que la conjoncture économique s’améliore et que par conséquent la sécurité sociale en bénéficie.

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un déficit du régime général de 20, 9 milliards d’euros, nous avons révisé ce solde à 19, 5 milliards d’euros en 2011. Le régime général devrait bénéficier de recettes supplémentaires, du fait notamment d’une hypothèse de progression de 3, 2 % de la masse salariale, supérieure à celle qui était associée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, soit 2, 9%.

Les dernières estimations de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le premier trimestre de 2011, rendues publiques le 9 juin dernier, montrent que la reprise de l’emploi s’est poursuivie au premier trimestre de cette année à un rythme soutenu et que la progression du salaire moyen par tête a été particulièrement dynamique, avec une progression de 1, 7 %.

Ces résultats sont encourageants : avec une progression de 2, 1 % de la masse salariale durant le premier trimestre, la prévision de croissance de 3, 2 % sur l’année entière est réaliste, et nous n’excluons d’ailleurs pas un résultat encore meilleur.

En matière de dépenses, nous ne relâchons pas nos efforts. Nous tiendrons, en 2011, pour la deuxième année consécutive, l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, comme cela a été confirmé par le comité d’alerte le 30 mai dernier, et nous mettons en œuvre la réforme des retraites, qui produit ses premiers effets dès cette année. On peut même parler ici des réformes des retraites, avec la réforme Woerth votée l’an dernier et la réforme Fillon de 2003 : en France, nous le savons, ce n’est pas un scoop, nous agissons à la fois sur l’âge et la durée de cotisation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la mesure principale de ce projet de loi, la prime liée à la hausse des dividendes, répond à une forte attente de nos concitoyens. Plus qu’une mesure de pouvoir d’achat, il s’agit d’une mesure de justice. Il est essentiel que le travail des Français soit reconnu et légitimement rétribué. C’est par des actes que nous voulons répondre à cette exigence d’équité et, avec vous, nous sommes, aujourd'hui, au rendez-vous.

Il faut augmenter les salaires ! La prime a été vite vendue !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est une première.

Lorsque la loi de financement de la sécurité sociale a été instituée, il était prévu que le Gouvernement pourrait venir devant nous pour nous faire examiner des lois rectificatives.

Eh oui !

Le Gouvernement n’en a jamais éprouvé le besoin, et pour cause !

Les lois de financement comportent une partie dans laquelle il arrête les résultats de l’exercice passé, une partie dans laquelle il corrige les résultats de l’année en cours ou en voie de se terminer et deux parties sur la perspective de l’année future.

Cette façon de faire est relativement confortable pour le Gouvernement : on ne touche à rien et l’on attend la loi de financement suivante !

Mes chers collègues, voilà peu, nous avons examiné une loi tendant à réformer constitutionnellement nos lois de finances et nos lois de financement, tout au moins à créer des lois de programmation.

Mais on a voulu graver dans le marbre le fait qu’il ne soit dorénavant plus possible de déposer des amendements lors de l’examen de projets de loi présentés par le Gouvernement tout au long de l’année ou des propositions de loi ayant des incidences financières qui perturberaient l’équilibre général des lois de finances et des lois de financement.

C’est pour museler l’opposition !

Ce n’est pas pour museler l’opposition, car cela peut aussi bien être pour museler la majorité.

M. Guy Fischer. Le rapporteur général ?

Peut-être pas le rapporteur général !

À partir du moment où l’on se donne des règles, on s’efforce de les suivre et de les respecter !

Nous avons eu un large débat sur ce sujet. Nous y reviendrons le lundi 11 juillet lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.

Au Sénat, nous étions convenus ensemble de ne pas brider les parlementaires, comme l’a dit M. Guy Fischer, dans leur volonté de déposer des amendements ou des propositions de loi. C’est la raison pour laquelle nous étions opposés au monopole.

Nous avions donc prévu que tout amendement ou toute proposition de loi examiné au fil de l’eau, ayant des incidences financières, ferait l’objet d’une validation lors de l’examen de la loi de finances ou de financement suivante. Cette mesure a été adoptée par le Sénat. Mais l’Assemblée nationale vient de la retoquer et nous voilà de retour à la case départ ! Nous en reparlerons donc lundi prochain.

Dans notre esprit, il existe un moyen de sortir par le haut de cette situation : c’est que le Gouvernement s’engage à examiner systématiquement une loi rectificative chaque fois qu’une nouvelle disposition provoque un déséquilibre des lois de finances et des lois de financement. Je prendrai l’exemple de la réforme des retraites ou de cette fameuse prime de partage des profits dont nous allons débattre aujourd’hui.

Ce n’est pas autre chose que nous sommes en train de faire. En fait, nous appliquons avant la lettre l’esprit de la réforme constitutionnelle que le Gouvernement veut nous faire adopter. Pour la première fois, nous examinons une loi rectificative à la loi de financement de la sécurité sociale afin d’apprécier les conséquences de cette prime et toutes les mesures qui l’accompagnent : le forfait social qui s’appliquera et l’exonération des cotisations sociales jusqu’à un montant de prime qui ne devrait pas être supérieur à 1 200 euros.

Toujours plus pour M. Serge Dassault !

Nous y voilà ! La question qui se pose est de savoir si nous sommes prêts à approuver ou non cette mesure. Voulant respecter l’esprit de la réforme souhaitée par le Président de la République et la volonté du Gouvernement, la majorité sénatoriale apportera, bien entendu, son soutien à cette initiative. Toutefois, nous présenterons quelques amendements aux dispositions du texte qui nous est soumis.

Ce projet de loi comporte deux volets.

Le premier porte sur le réajustement des comptes tels que nous les avions examinés au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Le second concerne la prime et se limite à un seul article dont je vais vous parler dans un instant.

J’en viens aux comptes de la sécurité sociale en 2011.

M. le ministre nous a déjà donné quelques informations. Les modifications qui sont apportées portent notamment sur le déficit attendu de l’ensemble des branches de la sécurité sociale.

Nous étions partis d’un déficit du régime général de l’ordre de 20, 9 milliards d’euros. Il ne sera en réalité que de 19, 5 milliards d’euros. Cela s’explique par une augmentation des recettes pour près de 1 milliard d’euros et une baisse des dépenses de 400 millions d’euros.

Le milliard d’euros d’augmentation des recettes est constitué de 600 millions d’euros au titre de la progression de la masse salariale, plus dynamique que prévue, et de près de 400 millions d’euros au titre des contributions sociales sur la prime qui figure à l’article 1er.

La baisse des dépenses de 400 millions d’euros est due à la branche famille, en raison de la diminution des dépenses d’allocation logement, et, dans une moindre mesure, à la branche vieillesse, qui enregistre les premiers effets de la réforme des retraites, avec une baisse encore modeste des dépenses de pensions de droits directs. Cela justifie les décisions que nous avons prises antérieurement pour contribuer, à terme, à un meilleur équilibre des comptes de la branche vieillesse. Nous nous étions fixé comme horizon 2018 ou 2020 pour atteindre l’équilibre.

Pour les autres branches, les prévisions de l’automne dernier ne sont pas modifiées. L’objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé en décembre à 167, 1 milliards d’euros, sera respecté. Le comité d’alerte, réuni au mois d’avril et fin mai, a confirmé ces prévisions. Il n’y avait donc aucune raison que le Gouvernement révise des prévisions qui ne sont pas mises en cause.

Parmi les dispositions devant obligatoirement figurer dans cette loi de financement rectificative, je voudrais mentionner deux articles importants.

Tout d’abord, l’article 9 qui détermine les plafonds de ressources non permanentes auxquelles certains régimes de sécurité sociale peuvent recourir. Cet article vise à rectifier le montant du plafond applicable à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en le fixant à 18 milliards d’euros. Dans la loi de financement initiale, ce plafond avait été fixé à 58 milliards d’ici à la fin mai 2011, puis à 20 milliards au-delà.

Selon l’exposé des motifs, l’amélioration de la situation financière du régime général permet la réduction de ce plafond. En réalité, celui-ci reste défini à un niveau particulièrement élevé et excessivement prudent, car le point bas de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour la deuxième partie de l’année ne devrait pas dépasser 10, 2 milliards d’euros à la mi-juillet. Vous constaterez que le Gouvernement prend une marge de sécurité suffisamment confortable pour ne pas être confronté à des imprévus.

Ensuite, l’article 8 qui approuve les prévisions quadriennales rectifiées. Dans le document annexé au projet de loi, trois hypothèses, dont nous n’étions pas certains qu’elles se concrétisent, sont revues.

La progression de la masse salariale du secteur privé, au lieu de 2, 9 %, pourrait atteindre 3, 2 % en 2011, mais n’augmenterait que de 4, 2 % en 2012 au lieu de 4, 5 % dans les prévisions initiales.

L’inflation pour 2011 est également corrigée à la hausse à 1, 8 % au lieu de 1, 5 %.

Enfin, la croissance du PIB est légèrement revue à la baisse pour 2012, à 2, 25 % au lieu de 2, 5 %.

En dépit de ces quelques ajustements, les trajectoires de déficit ne sont pratiquement pas modifiées et le déficit du régime général se stabiliserait simplement, s’élevant encore à 17, 7 milliards d’euros en 2014, un montant relativement élevé.

L’accumulation d’une nouvelle dette sociale en résultera évidemment, ce qui n’est pas soutenable dans la durée. Cela nous amènera sans doute à faire, de nouveau, appel à la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour prendre en charge le déficit cumulé que nous aurons constaté à la fin de cette période quadriennale.

J’en viens maintenant à la prime créée par l’article 1er du projet de loi.

Cette mesure trouve son origine dans le rapport commandé par le Président de la République à Jean-Philippe Cotis, le directeur général de l’INSEE, sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunérations.

Le rapport rendu public en mai 2009 indique tout d’abord que la part de la rémunération des salariés dans la répartition de la valeur ajoutée en France est restée relativement stable, autour de 65 % depuis la deuxième moitié des années quatre-vingt, avec toutefois de fortes disparités selon la taille et le secteur des entreprises. Elle s’élève ainsi à 67 % dans les petites et moyennes entreprises, contre 56 % dans les entreprises de plus de 5 000 salariés. Et, si elle atteint 81 % dans la construction, ce niveau n’est que de 62 % dans l’industrie.

Le rapport indique également que le choix d’une protection sociale de haut niveau explique en grande partie la progression « extrêmement faible » des salaires nets depuis le début des années quatre-vingt-dix. Sur longue période, la masse salariale a évolué pratiquement au même rythme que l’activité, mais la part d’activité perçue par les 1 % de salariés les mieux rémunérés est, elle, passée de 5, 5 % à 6, 5 % entre 1996 et 2006. Selon le rapport, « Ceci a contribué au sentiment de déclassement relatif du salarié médian, progressivement rejoint par le bas de l’échelle et fortement distancé par l’extrémité haute de cette même échelle ».

Le rapport analyse enfin la suggestion, souvent avancée, d’une répartition égale des bénéfices entre les entreprises, pour la réalisation de nouveaux investissements, les actionnaires, à travers la distribution de dividendes, et les salariés, au titre de l’intéressement et de la participation.

Il conclut qu’elle paraît difficile à mettre en œuvre. Elle est en effet loin de correspondre à la situation actuelle, puisque la proportion est estimée à 57 % pour l’investissement, 36 % pour les actionnaires et 7 % seulement pour les salariés. J’ajouterai, en aparté, exception faite pour Serge Dassault, qui, dans son entreprise, procède à une répartition sur la base de ces trois tiers !

On observe néanmoins, il est vrai, que la part des dividendes distribués a quasiment doublé depuis dix ans et, sur la période récente, cette progression a, semble-t-il, été accompagnée d’une baisse de la part des investissements autofinancés.

Les partenaires sociaux ont été invités à se saisir de cette question de la répartition de la valeur ajoutée. Ils l’ont inscrite à leur ordre du jour dès le mois de juin 2009. Elle n’a toutefois pas encore reçu de réponse et, depuis, son champ a été limité aux modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur la création et le partage de la valeur ajoutée.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la prime créée à l’article 1er. Elle a plusieurs caractéristiques.

Elle s’imposera lorsqu’une société aura attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux qui sont versés au cours des deux exercices précédents. C’est l’élément de déclenchement de la distribution de la prime.

Elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés et facultative sous ce seuil.

Elle s’appliquera dans les groupes, et toutes les entités du groupe devront attribuer une prime si les dividendes augmentent dans la société de tête.

Elle devra bénéficier à l’ensemble des salariés des entreprises concernées, mais pourra, comme la participation, être modulée en fonction du montant des salaires ou de l’ancienneté.

Le dispositif sera négocié dans chaque entreprise ; en cas d’impossibilité de conclure un accord, la prime pourra être attribuée par décision unilatérale de l’employeur.

Elle ne pourra se substituer à aucune augmentation de rémunération prévue par ailleurs.

Son régime social est aligné sur celui de l’intéressement et de la participation : sous un plafond de 1 200 euros, dont j’ai fait état au début de mon propos, elle sera exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, mais assujettie à la CSG au taux de 7, 5 %, à la CRDS au taux de 0, 5 %, et au forfait social au taux de 6 %. Par ailleurs, comme l’intéressement et la participation, l’exonération dont la prime bénéficiera ne sera pas compensée aux organismes de sécurité sociale, ce qui est bien dommage !

Enfin, ce dispositif est conçu comme une mesure pérenne qui s’appliquera pour toute attribution de dividendes décidée à compter du 1er janvier 2011.

Une « clause de rendez-vous » est prévue pour permettre d’éventuelles adaptations législatives au regard de son application. Par ailleurs, si la négociation interprofessionnelle aboutit, une nouvelle loi pourra modifier le dispositif de la prime.

Monsieur le ministre, je pense qu’il sera effectivement nécessaire de fixer un rendez-vous pour savoir comment les entreprises appliquent cette disposition. Il ne faudrait pas que certaines d’entre elles refusent de procéder à des augmentations de salaires. Il suffirait qu’elles provoquent une légère augmentation des dividendes et se servent de la prime pour éviter de payer des cotisations sociales patronales supplémentaires. Et le tour est joué ! Mais ce serait autant de recettes en moins pour la sécurité sociale et, si les effets ne se feraient pas sentir immédiatement, ils auraient des conséquences sur le moyen ou le long terme.

Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, le versement de la prime pourrait concerner 4 millions de salariés ; ceux-ci recevraient en moyenne 700 euros.

On est loin de 1 200 euros…

L’apport global brut aux salariés s’élèverait à près de 2, 8 milliards d’euros : ce n’est pas rien pour notre économie !

Sur la base de ces estimations, la prime rapporterait 375 millions d’euros aux finances sociales en 2011 – tout à l’heure, j’avais arrondi le montant à 400 millions d’euros. Sur cette somme, 170 millions d’euros seraient perçus au titre du forfait social.

Sur les finances de l’État, en revanche, la prime aurait un effet négatif, …

En effet !

… dans la mesure où elle entraînerait des pertes de recettes au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt sur les sociétés. Cette perte de recettes s’élèverait à 395 millions d’euros en 2011, puis à plus de 640 millions d’euros à partir de 2012.

Au total, en régime de croisière, la perte nette pour les finances publiques dans leur ensemble représenterait entre 300 et 350 millions d’euros… À moins que les primes versées, dopant la consommation, n’apportent un supplément de dynamisme à l’activité des entreprises, dont résulterait à terme un surcroît potentiel de recettes. Mais, pour le moment, il n’est pas certain que ce mécanisme jouera.

Reste que ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale me chagrine par un côté : en instaurant cette prime, nous créons une nouvelle niche sociale ! Or il me semble que le Gouvernement avait pris l’engagement, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, que toute création d’une nouvelle niche sociale s’accompagnerait de la suppression d’une autre niche sociale pour un montant équivalent. Je laisse à M. le ministre le soin de confirmer ou d’infirmer mon propos, sachant que qui ne dit mot consent.

Quoi qu’il en soit, par la création de cette prime, nous ne prenons pas le chemin du respect d’une pareille règle !

Je tenais à faire cette observation, même si les comptes ne seront pas trop perturbés pour ce qui concerne la sécurité sociale ; celle-ci, en effet, percevra des recettes nouvelles grâce à l’instauration de la prime.

Le budget de l’État, en revanche, accusera une perte de recettes de l’ordre de 395 millions d’euros. Aussi cette mesure n’est-elle pas la plus favorable à l’équilibre global des comptes, au moment où nous voulons démontrer, à l’extérieur de notre pays, que la France est un pays vertueux dans la gestion de ses finances publiques…

Ce sont de belles paroles !

Sans doute cette question est-elle très marginale, voire purement anecdotique ; ce n’est certainement pas ce qui comptera le plus dans la détermination de la position de ceux qui nous regardent d’un œil particulièrement attentif.

Pour conclure, je veux souligner que ce nouvel exercice législatif montre que toute réforme sociale intervenant dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale et dont les conséquences financières sont significatives peut être présentée sous la forme d’un collectif social. Cette démarche a le mérite de la transparence et de la clarté. Puissent le Gouvernement actuel et ceux qui lui succéderont poursuivre dans cette voie lors des prochaines réformes ! D’ailleurs, il n’aurait pas été plus mal, au moment de la réforme des retraites, de procéder ainsi.

Je vous invite, mes chers collègues à adopter le projet de loi modifié par les amendements que je vous proposerai.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Madame la présidente, lors du scrutin public n° 260 portant sur l’ensemble du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, M. Jean Louis Masson et moi-même avons été déclarés comme nous abstenant, alors que nous souhaitions voter contre.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Zocchetto.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le jugement que je porterai, au nom du groupe de l’Union centriste, sur le présent projet de loi sera contrasté.

Si, d’un côté, nous ne pouvons que saluer le signal positif envoyé en termes de maîtrise des finances publiques, de l’autre, nous demeurons assez réservés au sujet de la principale mesure envisagée : la fameuse prime de 1 000 euros, qui ne porte pas si bien son nom.

M. le rapporteur général a dit : 700 euros !

Tout d’abord, la nature de ce texte n’est pas anodine. En effet il n’est pas insignifiant que, pour la première fois depuis la création, en 1996, des lois de financement de la sécurité sociale, notre assemblée soit saisie d’un projet de loi de financement rectificative.

Ce texte anticipe ce que sera l’état de notre droit positif après l’adoption de la loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques, en tout cas dans la version que le Sénat a votée en première lecture le 15 juin dernier et dont nous serons de nouveau saisis la semaine prochaine.

On le sait, une des principales dispositions de ce texte vise à conférer aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale le monopole de la création, de la modification et de la suppression des recettes fiscales et sociales.

La même logique inspire le présent projet de loi, très important puisqu’il marque une première.

L’instauration du monopole fiscal est le résultat d’une véritable prise de conscience du caractère désormais intolérable de la dérive de nos comptes sociaux. Il manifeste une réelle volonté politique d’y mettre un terme.

Cette volonté ne nous semble pas platonique et elle commence à porter ses fruits, comme le montre ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, l’a rappelé tout à l’heure, ce projet de loi entérine une évolution positive des comptes sociaux.

Alors que le déficit du régime général devait s’élever à 20, 9 milliards d’euros, il pourrait se limiter – si j’ose dire – à 19, 3 milliards d’euros ; nous enregistrerions donc une amélioration du solde de 1, 6 milliard d’euros.

Même si cela est bien, nous devons nous garder de tout triomphalisme. Car si cette embellie est réelle, son montant, chacun en a bien conscience, est très insuffisant par rapport aux efforts nécessaires pour crédibiliser l’objectif d’assainissement fixé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011–2014.

Par ailleurs, l’examen de la structure de l’amélioration comptable conduit à relativiser son ampleur. En effet, seuls 600 millions d’euros proviendraient d’une baisse des dépenses. Autrement dit, l’effort structurel de redressement ne représenterait qu’un peu plus du tiers de l’amélioration globale ; le reste serait imputable à un simple rebond conjoncturel, assurément bienvenu mais dont nous ne sommes pas à l’origine.

De même que la crise avait vertigineusement plongé le système dans le rouge, de même le redémarrage de la croissance engendrerait 600 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2011.

Les derniers 400 millions d’euros de redressement, toujours à l’actif du volet recettes, seraient directement liés au dispositif de partage de la valeur ajoutée que le présent projet de loi met en place ; telle est même sa raison d’être.

Or c’est sur cette question, centrale, que nous émettons certaines réserves. De quoi, au juste, s’agit-il ? Il est proposé de créer, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le mécanisme que M. le ministre a décrit tout à l’heure.

Mais quels en seraient les bénéficiaires, et pour quel montant ? Compte tenu du périmètre retenu, à savoir les entreprises de plus de cinquante salariés dont les dividendes ont augmenté par rapport aux dividendes moyens versés au cours des deux exercices précédents, seuls 4 millions de salariés – dans le meilleur des cas – seraient concernés, …

4 millions sur 25 millions !

… et percevraient en moyenne 700 euros, le montant total des primes versées s’élevant à 2, 8 milliards d’euros.

Toutefois, je le sais, la finalité poursuivie est moins celle d’une distribution de pouvoir d’achat qu’un objectif d’équité.

C’est très juste !

Reste que les chiffres sont ceux-ci : 4 millions de salariés pour un montant moyen de prime de 700 euros.

La France comptant une trentaine de millions d’actifs et 23 millions de salariés, la mesure – il est préférable de le dire clairement aujourd’hui – concernera seulement un salarié sur six.

Voilà !

De même, il faut indiquer le montant moyen de la prime : 700 euros plutôt que 1 000 euros. Là encore, ne créons pas d’illusions qui deviendraient dans les prochaines semaines des désillusions.

Mais le plus grave est ailleurs. La principale critique qu’il est possible d’adresser à ce dispositif a été mentionnée par le rapporteur général lui-même. Elle porte sur la substitution potentielle, voire probable, de la prime aux revalorisations salariales.

Eh oui !

Il existe à cet égard un risque majeur, qui n’a pas échappé aux rédacteurs du projet de loi. Celui-ci prévoit en effet que « cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération […] ».

Ce sont des vœux pieux !

Mais comment s’assurer que ces dispositions ne seront pas seulement déclaratives ? J’espère que M. le ministre apportera une réponse à cette question précise.

Celle-ci se pose d’autant plus que, à l’évidence, les entreprises auront intérêt, sur le plan fiscal comme social, à accorder sous la forme d’une prime ce que, dans un contexte différent, elles auraient distribué sous la forme de salaires.

Nous sommes d’accord.

Malgré le forfait social, il sera toujours plus intéressant pour un employeur de débourser un euro sous la forme d’une prime que de débourser le même euro sous la forme d’un salaire.

Comment éviter cela ? Comment prévenir de tels arbitrages rationnels de la part des chefs d’entreprise ? Monsieur le ministre, si vous avez une réponse à cette question, nous serons ravis de l’entendre.

Mais s’il y avait éviction, substitution, effet d’aubaine, effet de vases communicants – peu importe le nom que vous donnerez à ce phénomène –, cela mettrait à bas tout l’édifice projeté. En pareil cas, en effet, les salariés ne gagneraient rien. Autrement dit, ils perdraient sur le plan de la protection sociale ce qu’ils ne gagneraient pas en termes de pouvoir d’achat.

De surcroît, comme Alain Vasselle l’a bien signalé tout à l’heure, l’effet de la mesure pourrait être calamiteux pour les finances publiques, …

Effectivement !

… le budget de l’État subissant une perte de recettes au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, la mesure affecterait aussi lourdement les finances sociales, la perte de cotisations sociales excéderait les gains tirés du forfait social et des impôts sociaux assis sur la prime.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous apporterez des réponses précises aux questions que nous vous avons posées. J’espère qu’en nous rassurant, elles nous permettront de lever nos réserves. Vous avez compris qu’à cet instant du débat il faut nous aider à le faire.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous inaugurons aujourd’hui la pratique des lois de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est regrettable que nous le fassions, en vérité, sur décision de l’Élysée – pour ne pas parler d’injonction.

Prise de remords, à l’approche des prochaines échéances, sur la question du pouvoir d’achat, pour laquelle des promesses avaient été faites, la présidence de la République veut mettre en place au plus vite la « prime de partage des profits », héritière de la « prime de 1 000 euros pour 8 millions de salariés » annoncée en avril dernier, mais revue à la baisse dans son montant comme dans son périmètre, tous deux ayant fondu avec la chaleur des premiers jours de l’été…

Les autres dispositions du texte, qui portent, pour l’essentiel, sur des précisions et des ajustements en rapport avec les grands équilibres des finances sociales annoncés à l’automne dernier, n’ont aucun véritable caractère d’urgence : elles sont plutôt un alibi législatif. Aussi, ce projet de loi est un texte d’information doublé d’une opération de communication politique. Il s’agit de dire, comme Pierre Dac : « ça ne va pas plus mal que si c’était pire ! »

L’article 1er instaure un dispositif assez classique de prime d’intéressement, sur un mode un peu gaulliste, un peu social, mais surtout très partiel : 7 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de 50 employés en seront vraisemblablement exclus en raison de son caractère facultatif ; 7 millions d’employés du secteur public ou affiliés ne seront pas non plus concernés ; enfin, parmi les 9 millions de salariés restants, seuls seront concernés ceux dont la société verse des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents.

Avec de telles conditions, une firme comme Total, qui a réalisé un profit de 10 milliards d’euros en 2010, ne serait même pas concernée par le nouveau régime d’obligation. C’est dire le niveau de contrainte…

Au final, nous nous avançons vers un dispositif certes appréciable pour ceux qui en bénéficieront, …

Merci !

… mais qui ne touchera au plus qu’un cinquième des salariés, de façon assez lacunaire et assez inégale de surcroît. Les trois quarts des salariés n’auront rien. Voilà la vérité de la mesure que vous vous proposez d’adopter !

Il est tout aussi regrettable de constater que vous instaurez un régime dérogatoire pour les prélèvements sociaux applicables à la prime. Le vieux travers préélectoral des exonérations fiscales et sociales…

Et voilà ! Toujours plus !

… sans compensation – M. le rapporteur général en a parlé – refait surface au moment le plus inopportun, en pleine crise des finances publiques, et cela au prix d’une belle incohérence.

Jugez plutôt : l’article 1er du texte, qui crée la prime, étend le champ des niches sociales, tandis que l’annexe financière du même texte insiste sur les gains espérés de la réduction des niches pour la période 2012–2014.

On n’est pas à une contradiction près !

Une nouvelle niche sociale voit donc le jour. Outre qu’elle sera assujettie à la CSG et à la CRDS, la prime le sera seulement, par ailleurs, au forfait social applicable en matière d’intéressement et non aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.

Alors que paraît ces jours-ci un rapport parlementaire du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le coût exorbitant de l’exonération des cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires – 1, 3 milliard d’euros par an –, le moins que l’on puisse dire est que le sujet tombe à point nommé !

Au final, vous instaurez un dispositif incertain dans ses effets, une niche fiscale et sociale de plus et vous créez un effet d’aubaine supplémentaire pour les grands groupes, tout en donnant de surcroît des arguments aux entreprises concernées pour ne pas négocier réellement sur les salaires.

Ce dossier semble très équivoque, monsieur le ministre. D’ailleurs, les organismes publics et paritaires consultés ne s’y sont pas trompés puisque tous ont émis un avis défavorable sur ce texte. Qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, ou de la Mutualité sociale agricole, la MSA, aucune institution compétente ne l’approuve ni ne le cautionne.

Venons-en maintenant aux finances sociales proprement dites.

Le projet de loi ne modifie qu’à la marge les grands équilibres financiers des régimes sociaux.

Concernant l’équilibre général, on notera que le résultat de l’exercice 2010 est légèrement meilleur que ne le prévoyait la loi de financement pour 2011. Le déficit pour 2010 serait donc non plus de 24, 7 milliards d’euros, mais de 23, 9 milliards d’euros.

Il faut s’en réjouir, mais sans tomber dans la déculpabilisation, car il s’agit tout de même du plus important déficit annuel jamais enregistré par la sécurité sociale !

Pour 2011, une nouvelle prévision de déficit situe le régime général en déséquilibre de 19, 3 milliards d’euros, contre 20, 9 milliards d’euros initialement prévus. On peut lire sous la plume du rapporteur Vasselle : « 1, 6 milliard d’euros de mieux ».

Oui !

Mais ce sont malheureusement 1, 6 milliard d’euros dans un univers de valeurs négatives…

C’est mieux que rien ! C’est un début !

M. Bernard Cazeau. Tant mieux pour vous si vous vous en contentez, monsieur le rapporteur général !

Le projet de loi de financement rectificative vise donc essentiellement à communiquer sur une forme d’amélioration comptable de la situation – un peu plus d’encaissement, un peu moins de décaissement –, dont on nous dit qu’elle augurerait un grand bouleversement, une tendance profonde et soudaine à l’amélioration des comptes.

Du côté des recettes, le redressement de la masse salariale témoignerait d’une sortie de crise bien réelle, d’une croissance retrouvée, forte et solide. Du côté des dépenses, les moindres versements du régime vieillesse témoigneraient de la performance de la réforme des retraites ; le respect de l’ONDAM, quant à lui, témoignerait de la pertinence du taux d’évolution des dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

Tout cela semble quelque peu idyllique. En politique, la dure réalité est bien souvent enjolivée, mais là, monsieur le ministre, elle est carrément travestie !

De surcroît, les prévisions de croissance rapportées dans l’annexe du texte reposent sur un certain angélisme économique alors que les incertitudes restent grandes pour l’économie française dans la seconde partie de l’année 2011.

Baisse des immatriculations automobiles, ralentissement de l’activité du bâtiment, hausse des prix à la consommation dans l’énergie et l’alimentaire, instabilité de la zone euro, exportations à la traîne : nous ne sommes assurément pas encore sortis de la crise !

C’est vrai !

L’activité n’a-t-elle d’ailleurs pas connu un coup de frein au second trimestre avec une croissance proche de zéro, malgré un premier trimestre pourtant encourageant ?

Le rebond du chômage au mois de mai, avec 17 000 chômeurs de plus, n’en est-il pas l’illustration la plus évidente ?

Les craintes persistantes sur l’emploi devraient, me semble-t-il, conduire à atténuer l’hypothèse très optimiste d’une croissance de la masse salariale privée évaluée à 3, 2 % pour l’exercice 2011.

Notre lecture de la situation est donc celle-ci : une projection comptable en amélioration de 1, 6 milliard d’euros, certes, mais pas encore une trajectoire de redressement.

Gardez-vous de tout triomphalisme, car, en matière de finances sociales plus encore que dans d’autres disciplines, une hirondelle ne fait pas le printemps.

Derrière une amélioration assez limitée, sinon cosmétique, demeurent les problèmes de fond que nous dénonçons sans relâche depuis maintenant près de dix ans.

Les annexes de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sont riches d’enseignement à ce propos : de 2012 à 2014, le déficit cumulé atteindra 55 milliards d’euros ! Plus de 18 milliards d’euros par an en moyenne, soit un quasi-doublement par rapport à l’année 2008, année de l’entrée en crise.

Mais alors, si la crise est derrière nous et que le déficit demeure à peu près identique, c’est bien qu’il s’agit non pas d’un déficit de crise, mais d’un déficit structurel ! C’est donc que vous vous êtes trompés – je ne dirai pas que vous nous avez menti – sur la réalité de la situation en prétendant que le creusement du déficit des années 2009 et 2010 était pour l’essentiel imputable à la crise et à la contraction des recettes que celle-ci entraînait. C’est donc que la fuite en avant se poursuit et qu’elle se prolonge à un rythme important.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, qui vient de reprendre 68 milliards d’euros de dette supplémentaire au titre des déficits 2009 à 2011 du régime général moyennant une prolongation de sa durée de vie, est promise à un bel avenir.

Les années passent et, pourtant, votre stratégie ne change pas : elle consiste aujourd’hui comme hier à laisser filer les comptes comme pour mieux contempler l’effondrement de notre protection sociale solidaire ; elle consiste à faire payer aux générations de demain l’absence de prise de décisions aujourd’hui.

Pas d’urgence, peu de contenu pour les salariés et beaucoup d’affichage : estimant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les débats, le groupe socialiste soumettra au vote de notre assemblée une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que cette possibilité soit ouverte, en théorie, depuis l’adoption de la loi organique du 22 juillet 1996, c’est la première fois que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Mais il n’est finalement qu’un prétexte pour faire adopter une mesure qui ne fait pas l’unanimité : la prime du partage de la valeur ajoutée, appelée tout d’abord « prime de 1 000 euros », puis « prime de dividendes », et que je qualifierai pour ma part de « prime électorale » !

Très bien !

Mon intervention portera essentiellement sur ce point.

Annoncée solennellement par le Président de la République au nom de la défense du pouvoir d’achat, cette prime fait partie des multiples déclarations du Gouvernement depuis plusieurs semaines pour tenter d’apaiser les Français sur la question de leur niveau de vie. En vain ! Le moral des ménages ne cesse de baisser, …

Il est au plus bas !

… alors que Nicolas Sarkozy avait promis en 2007 d’être le « président du pouvoir d’achat ».

Mensonge !

À l’époque, beaucoup de nos concitoyens l’ont cru. Cette année, les gains de pouvoir d’achat seront très faibles. En 2010, le pouvoir d’achat individuel a augmenté de 0, 1 %, soit six fois moins qu’en 2009, et il devrait encore reculer en 2011.

En revanche, les dépenses contraintes des ménages ne cessent de croître.

Voilà deux mois, François Baroin, alors ministre du budget, avait déclaré que « tous les salariés qui participent à l’augmentation de la richesse de leur entreprise [devaient] pouvoir en bénéficier ». À cette occasion, il avait laissé entrevoir la possibilité d’une prime d’au moins 1 000 euros.

Vous-même, monsieur le ministre, aviez assuré que cette mesure concernerait tous les salariés d’entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, soit 8 millions de salariés, c'est-à-dire plus d’un salarié sur deux.

Alors que les sociétés du CAC 40 vont distribuer des dividendes records à leurs actionnaires – il s’agit tout de même de 50 milliards d’euros pour 2011 –, une telle mesure pouvait effectivement paraître séduisante.

Mais, au fil des semaines, nous avons pu constater que le Gouvernement s’est montré beaucoup plus prudent sur la portée et l’ampleur du dispositif : le montant de cette gratification n’atteindrait finalement que 700 euros et il y aurait très peu d’élus, certainement à peine la moitié, puisque la prime ne sera obligatoire que pour les entreprises de plus de cinquante salariés et qu’elle ne sera versée que si les dividendes augmentent.

Votre prime se réduit comme une peau de chagrin ! Vous risquez surtout d’accroître les inégalités de revenus entre les salariés puisque la prime ne concernera qu’une partie d’entre eux – une infime partie d’entre eux, oserai-je dire.

Le but de cette prime ? Redresser le pouvoir d’achat des Français en berne et inciter les entreprises à mieux partager le fruit de leurs bénéfices.

Monsieur le ministre, je doute que cette mesure réponde aux besoins des plus démunis et aux difficultés sociales. Son effet devrait être indétectable pour l’économie. En revanche, il est à craindre qu’elle ne devienne une aubaine pour les entreprises, qui pourront transformer les augmentations en primes exceptionnelles. Pour nous, c’est bien évidemment inacceptable.

Votre dispositif soulève un autre problème : le choix du critère du dividende. Une entreprise peut faire d’énormes bénéfices sans reverser de dividende ; elle sera alors dispensée de s’acquitter de la prime. C’est le cas de plusieurs grandes entreprises du fait d’une stabilité ou d’une baisse du dividende distribué. Je citerai, par exemple, France Télécom, Vivendi, EDF, ou encore Total, qui affiche pourtant les profits les plus élevés de France – plus de 10 milliards d’euros en 2010.

Pis, le mode de calcul retenu pour évaluer l’augmentation des dividendes réduit encore plus le nombre d’entreprises concernées puisque les dividendes versés seront à comparer à la moyenne de ceux qui ont été distribués les deux années précédentes, et non la seule dernière année, comme cela était initialement envisagé.

Ce calcul est effectué en se fondant non pas sur l’enveloppe globale de dividendes versés, mais sur le dividende versé par action. C’est ainsi, par exemple, que les salariés de GDF SUEZ seront privés de prime cette année.

Eh oui !

Au final, vingt-quatre entreprises du CAC 40 devront verser, cette année, une prime salariale sur les dividendes.

Si votre volonté était véritablement d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, le moyen le plus simple et le plus direct aurait consisté à relever les salaires.

Très bien !

D’ailleurs, le Président de la République, lors d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme en avril dernier, avait déclaré ceci : « Que des actionnaires gagnent de l’argent, tant mieux ! Que des entreprises gagnent de l’argent, tant mieux ! Mais je ne peux pas accepter que, pour les entreprises du CAC 40, on ait pu distribuer plus de 80 milliards d’euros de dividendes pour les actionnaires et que, en même temps, on explique qu’il n’y a pas d’argent pour les salaires. »

C’est se moquer du peuple !

C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire !

Eh oui !

Non !

Cette année encore, le rythme de progression des salaires sera identique à celui de 2010, c’est-à-dire le plus faible enregistré depuis 2000.

Effectivement !

Si l’on tient compte de l’inflation, le salaire mensuel de base ne devrait progresser que de 0, 3 %. En outre, plus de 40 % des salariés n’ont pas été augmentés depuis cinq ans.

Le SMIC reste bloqué sur l’inflation, alors que le coût réel de la vie croît plus vite que celle-ci.

En revanche, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne 152 fois le SMIC en 2010 et les rémunérations des dirigeants des quarante plus grandes entreprises cotées à la bourse de Paris ont progressé de 24 % par rapport à 2009.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, la majorité des sénateurs du groupe Rassemblement démocratique et social européen voteront contre ce projet de loi de financement rectificative.

La parole est à M. Guy Fischer.

Cela va chauffer !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour la première fois depuis seize ans qu’existent les lois de financement de la sécurité sociale, nous sommes amenés à examiner un projet de loi de financement rectificative.

Cet événement exceptionnel, dont on pourrait croire qu’il résulte d’une situation qui l’est tout autant, n’est en réalité que la conséquence d’une campagne médiatique destinée à permettre à Nicolas Sarkozy d’endosser une nouvelle fois le costume du candidat du pouvoir d’achat, costume qui, il faut le reconnaître, lui allait bien pendant la campagne, mais qu’il avait retiré sitôt élu.

Là, il le reprend !

Il n’aura d’ailleurs échappé à personne que c’est dans les Ardennes, là même où il avait lancé sa campagne en direction du peuple qui travaille, qu’il a annoncé qu’une prime serait instaurée. Or, j’y reviendrai, cette prime n’a cessé de se réduire comme une peau de chagrin, en ce qui concerne tant son montant que le nombre de ses bénéficiaires.

Or cette prime, que Nicolas Sarkozy présente comme la réponse aux grandes difficultés que rencontrent nos concitoyens, est déjà en elle-même un renoncement. Souvenez-vous du débat télévisé du 5 février 2009, au cours duquel un panel de citoyens, dont un agriculteur, me semble-t-il, l’interrogeaient sur leurs dures conditions de survie.

En parlant de survie, pour les agriculteurs, vous avez raison.

Nicolas Sarkozy annonçait, reprenant une idée de Serge Dassault, qui est parmi nous cet après-midi, que la règle des trois tiers est « une bonne règle » : 33 % pour les salariés, 33 % pour les actionnaires, 33 % réservés aux investissements de l’entreprise. Et il ajoutait : « C’est un ordre d’idée, il faut mettre de la souplesse dans tout ça. »

En lieu et place de ce partage, qui n’était pas satisfaisant mais qui était tout de même plus ambitieux que ce que l’on nous propose aujourd’hui, le Gouvernement a, dans la cacophonie la plus totale, annoncé la création d’une prime.

Ainsi, le 13 avril dernier, M. Baroin annonçait, sur Europe 1, la mise en place d’une prime d’au moins 1 000 euros ; le montant de 1 200 euros a même été évoqué. Il semble aujourd’hui que la moyenne des primes versées sera de l’ordre de 700 euros.

C’est une moyenne, vous le dites vous-même !

Il n’aura fallu que quelques heures pour que M. Fillon apporte lui-même une modération de taille aux déclarations de son ministre du budget en indiquant que « le Gouvernement n’a pas fixé de montant à cette prime ». Ce qui s’apparentait déjà à une reculade a été fort astucieusement présenté comme devant permettre aux partenaires sociaux de négocier.

Après le montant de la prime, c’est sur les modalités de sa distribution que le Gouvernement a varié, a montré son dysfonctionnement. Alors que le Président de la République annonçait : « Quand il y a la reprise, j’affirme qu’il est normal que les salariés et les ouvriers à qui on a demandé des efforts pendant la crise bénéficient de la reprise, c’est un principe sur lequel je ne céderai pas » et qu’il ajoutait : « Le partage de la valeur, j’y tiens parce que c’est une question de justice », …

Tout à fait !

… il prenait la décision de limiter l’octroi de la prime aux seuls salariés des entreprises employant plus de cinquante salariés et ayant distribué des dividendes en augmentation par rapport aux dividendes versés au cours des deux exercices précédents. Donc, on donne, mais on restreint tout de suite le nombre des bénéficiaires.

Curieuse conception de la justice sociale que celle qui vous conduit à proposer une prime à quelque 4 millions de salariés à peine sur les 24 millions que compte notre pays.

Monsieur le ministre, est-ce à dire que, pour vous, les 20 millions de salariés qui sont écartés de cette mesure ont démérité dans la construction de la richesse française ? Ont-ils produit moins de richesses, vivent-ils mieux que les rares salariés qui auront droit à cette prime ? Nous ne le croyons pas !

Nous sommes également persuadés que c’est bien à tout le peuple qui travaille que vous auriez dû garantir une hausse de son pouvoir d’achat. Contrairement à ce que certains, à droite, voudraient laisser accroire, les salariés privés d’emploi, les allocataires du RSA ou de la prestation de compensation du handicap ne vivent pas dans le luxe. Et il en est de même des bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de la couverture maladie universelle complémentaire. Pour ces 15 millions de Français, les fins de mois difficiles sont devenues la règle, le nombre de cas de surendettement ou de renoncement aux soins explosent. Pour autant, ces Français-là ne bénéficieront d’aucun coup de pouce et ils devront supporter les traditionnelles hausses du mois de juillet : 2, 7% pour le passe Navigo en région parisienne, …

C’est une décision du conseil régional !

M. Guy Fischer. … deux centimes pour les timbres, 2, 9 % pour l’électricité et, à la SNCF, une augmentation de l’ordre de 10 centimes à 2, 70 euros par billet.

Quant aux fonctionnaires, qui réalisent au quotidien un travail exemplaire pour notre pays et nos concitoyens, ils sont soumis à une rigueur financière prenant la forme d’un gel des salaires pendant deux années consécutives, jusqu’en 2014 inclus.

Tenter, comme vous le faites, de rattacher cette prime au principe de versement des dividendes vous permet de donner l’illusion d’une mesure de justice sociale. Mais il ne s’agit en fait que d’une ombre chinoise : plus on s’en approche, plus elle s’efface, s’estompe.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous expliquer qu’avec le dispositif actuel Total, qui est pourtant la plus grosse entreprise du CAC 40, échappera au versement de cette prime ? Et pourtant, comme l’a rappelé Françoise Laborde, le groupe a réalisé un bénéfice net de 10, 288 milliards d’euros. Il a déjà prévu d’en affecter la moitié aux actionnaires : le montant du dividende versé par action a été fixé à 2, 28 euros, soit un montant identique à celui de 2010. Les salariés de Total seront écartés de ce dispositif…

Vous ne dites pas tout sur les salariés de Total !

… à cause des critères que vous avez vous-même fixés, monsieur le ministre. Est-ce à dire que les salariés de cette entreprise ont démérité ou qu’ils devraient moins que les actionnaires accéder au partage des richesses qu’ils ont pourtant contribué à produire ?

L’intéressement a augmenté de 15 % !

La prime que vous proposez aujourd’hui ne peut donc répondre durablement et pour toutes et tous à l’écrasement des salaires et des pensions qui entraîne un recul sans précédent du pouvoir d’achat dans notre pays. Telle est la réalité : nous n’avons jamais vu dans l’Histoire les salaires être écrasés comme ils le sont aujourd’hui, ne pas augmenter.

Contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, cette prime ne permet pas un véritable partage des richesses. Je crains même qu’elle ne vous permette en réalité d’éviter cette question en donnant l’illusion que vous vous en préoccupez.

Les organisations syndicales ne sont d’ailleurs pas dupes et toutes exigent, comme nous, une augmentation notable des salaires. Or, pour ce faire, vous devez rompre avec le programme de stabilité européen qui, au nom de la concurrence et du libéralisme, interdit les augmentations de salaires. Vous devez aussi renoncer à l’ensemble de vos politiques fiscales et sociales qui privilégient toujours les plus riches et les spéculateurs au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens. Vous devez enfin privilégier l’emploi rémunérateur et de qualité contre les contrats précaires à temps partiels qui permettent l’accroissement des dividendes.

Bref, vous devez tout simplement rémunérer le travail à sa juste valeur, même si cela suppose de s’attaquer à la financiarisation de notre économie, mortifère pour l’emploi et, par voie de conséquence, pour la croissance et les comptes sociaux.

En 2009, année de crise, 105 milliards d’euros ont été distribués par les entreprises pour rémunérer la propriété, c’est-à-dire les dividendes et les autres revenus du capital. Cela représente un doublement en dix ans et en euros constants.

Ces sommes colossales, que l’on peine à imaginer, et qu’une poignée de privilégiés se partagent, sont sans commune mesure avec les 700 euros que 4 millions de salariés auraient au final à se partager si ce projet de loi de financement est adopté.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la prime et contre l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous le ferons non parce que nous refusons que des salariés puissent bénéficier de cette prime – car dans la situation qui est la leur tout est bon à prendre –, mais parce que nous voulons que vous sachiez et que nos concitoyens prennent pleinement conscience que la création de cette prime ne peut pas s’appeler un « partage des richesses ». Aux salariés, aux ouvriers, aux précaires, vous ne laissez que les miettes d’un gâteau que d’autres, les ultra-riches, les super-riches, s’accaparent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur la mesure phare du texte que nous examinons aujourd’hui, à savoir la prime aux salariés.

Cette prime, c’est une façon de reconnaître et de valoriser la part du travail salarié dans la réussite des entreprises, c’est admettre que les salariés méritent d’être récompensés au même titre que les actionnaires.

L’idée de ce partage n’est pas nouvelle. En 1959 et en 1967, le général de Gaulle, convaincu qu’une voie française originale pouvait unir le capital et le travail, instaura deux régimes d’épargne salariale : l’intéressement et la participation.

Donner une prime aux salariés quand l’entreprise réussit, à côté des dividendes versés aux actionnaires, relève de la même philosophie, du même souci d’équité.

Cette mesure concernera un large public : 4 millions de salariés, soit un quart des salariés du secteur marchand.

Certains intervenants ont critiqué, du haut de cette tribune, le fait que tous les salariés ne percevront pas cette prime.

Eh oui !

Mme Catherine Procaccia. Mais lorsque, dans une entreprise, une prime est accordée, elle est rarement uniforme et souvent seules certaines catégories de salariés en bénéficient. Pour avoir été, pendant trente-trois ans, salariée dans une entreprise privée – aucun des orateurs qui m’ont précédée n’a travaillé dans le secteur privé

Très bien !

Quant aux salariés des entreprises en difficulté, ils sont suffisamment conscients pour savoir qu’il vaut mieux un emploi pérenne qu’une prime.

Un bon emploi est toujours préférable à une prime !

La pérennité : c’est, selon moi, l’immense atout de cette disposition, car la reprise économique va enfin s’installer durablement dans les années à venir, et ceux qui en 2011 ne percevront rien pourront être concernés dans les années qui viennent.

On a entendu, vu et lu tant de choses diverses dans les médias que je tenais à rappeler ces quelques principes importants.

Vous savez aussi l’attachement que je porte à la négociation collective. C’est un autre « plus » de ce projet. Si la loi ne fixe pas le montant de la prime, c’est aussi pour laisser toute sa place à la négociation collective. Les partenaires sociaux sauront, eux, tenir compte de la réalité sociale et économique de l’entreprise. En cas d’échec, vous le savez, l’employeur décidera de façon unilatérale de l’attribution de la prime.

Rappelons d’ailleurs que cette négociation est obligatoire. Le refus de négocier est passible de sanction, au même titre que pour les autres négociations obligatoires dans l’entreprise.

Enfin, une clause de rendez-vous est prévue : dans deux ans, des adaptations seront possibles.

Je tiens maintenant à évoquer la situation particulière des PME de moins de 50 salariés pour qui le versement d’une prime sera non pas obligatoire, mais facultatif. Cela me paraît justifié, car un grand nombre de PME ne peuvent supporter les mêmes charges que les grandes entreprises.

Comme le Gouvernement, j’espère que cette prime sera l’occasion d’enclencher le mouvement de partage de la valeur ajoutée, car actuellement les dispositifs d’épargne salariale concernent surtout les entreprises de plus de 500 salariés. Dans ces entreprises, 76 % des salariés en bénéficient, contre seulement 13 % dans les entreprises de moins de 50 personnes.

Selon les membres du groupe UMP, le présent projet de loi est un signal fort pour les partenaires sociaux, qui doivent avancer sur la question de la rémunération et trouver un accord, afin de mieux partager la valeur ajoutée créée au sein des entreprises. Sinon, c’est clair, et le Gouvernement le prouve à travers ce texte, c’est le Gouvernement qui continuera à intervenir.

Avant de conclure, je voudrais dire un mot sur le choix d’introduire le dispositif dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il s’explique sur le plan juridique, puisque l’absence de compensation de l’exonération accordée en cas de prime ne pouvait être décidée que par une loi de financement.

Mais, surtout, le choix du Gouvernement d’instaurer cette prime pour qu’elle soit effective dès 2011, sans attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, est important. J’apprécie une telle décision.

Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, de votre détermination et de la part active que vous avez prise à ce projet.

Je tiens également à saluer la qualité – habituelle – du travail de notre rapporteur général, Alain Vasselle, qui, malgré sa forte suspicion de niche fiscale et sociale, a néanmoins accepté le principe de la prime dans l’intérêt des salariés.

Il a du mérite !

Il est bien gentil !

Mme Catherine Procaccia. Les membres du groupe UMP voteront le présent projet de loi, qui va permettre cette année à 4 millions de salariés, soit, si l’on prend en compte toutes les familles concernées, 10 à 12 millions de personnes, de voir leur pouvoir d’achat augmenter.

La parole est à M. Serge Dassault.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ne concernera que la prime de 1 000 euros intégrée dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Permettez-moi de vous faire remarquer que le problème lié au partage des augmentations de richesses entre les entreprises et les salariés ne peut pas être correctement réglé par la distribution d’une prime attribuée uniquement en cas d’augmentation des dividendes et dépourvue de tout lien avec la variation des profits. Le versement d’une telle prime dépend non pas de l’ensemble des bénéfices réalisés, mais uniquement de la volonté des actionnaires de distribuer plus de dividendes. Si les actionnaires ne décident pas une telle hausse, les salariés n’auront rien, ce qui, selon moi, n’est pas du tout normal.

Très bien !

En réalité, les salariés français souhaitent une augmentation substantielle de leur réserve de participation afin de pouvoir bénéficier d’une hausse de leur pouvoir d’achat ou de leur capacité d’épargne.

Si cette prime était instaurée, ils devront espérer une augmentation des dividendes, et ce peut-être en vain, en cette période de difficultés économiques. En attendant, ils n’auront rien de plus. Ils ne pourront plus dire qu’ils travaillent non pas uniquement pour leur patron mais aussi pour eux.

C’est pourquoi, en attendant une réforme plus complète de la participation, que je souhaite depuis longtemps, comme l’a dit M. Fischer, je voudrais vous proposer une alternative mise à la disposition des entreprises de plus de cinquante salariés, solution d’ailleurs prévue à l’article 10 du présent projet de loi. Ou bien ces sociétés choisissent d’appliquer la prime telle que la propose le Gouvernement, ou bien elles décident d’augmenter d’au moins 20 % la réserve légale de participation et ne sont plus concernées par la prime, quelle que soit du reste la variation des dividendes. Cette proposition, je vous l’affirme, a l’agrément du MEDEF.

Pour ma part, et à regret sans succès, je souhaitais que l’augmentation de la réserve légale de participation soit supérieure à 20 %. Cependant, libre aux entreprises d’aller au-delà de ce pourcentage, sans aucune contrainte.

Comme l’a également rappelé M. Fischer, tel est d’ores et déjà mon choix, car je distribue chaque année le tiers des bénéfices à tous les salariés de Dassault Aviation. Vous pouvez le constater, mes chers collègues, avant de formuler devant vous des propositions, je les applique dans ma propre société.

Très bien !

M. Serge Dassault. Je vous présenterai ultérieurement un amendement allant dans le sens de l’alternative que je viens de vous exposer.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est une première. Doit-on s’en féliciter ? Le recours qu’y fait aujourd’hui le Gouvernement a l’avantage de présenter et de conserver une vision d’ensemble des comptes. Mais il en révèle dans le même temps le décalage, la disproportion et l’incohérence.

Relevons, tout d’abord, le décalage inquiétant entre l’autocongratulation que se prodigue le Gouvernement ou le compliment qui lui est fait sur le respect des règles, qu’il s’agisse de l’application anticipée de celle que prévoit le projet de loi constitutionnelle – une loi qui ne verra d’ailleurs vraisemblablement jamais le jour – et dont on a déjà dit ce que l’on pensait de son utilité sur les déficits, ou de celle de l’ONDAM, et le traitement – plus précisément l’absence de traitement – de la question de fond, à savoir celle des déficits sociaux.

Notons ensuite la contradiction majeure entre les discours et les engagements de maîtrise des déficits et, parallèlement, la création de nouvelles niches sociales adossées à la prime en cause.

Signalons enfin la disproportion entre l’ampleur des enjeux financiers que retracent les tableaux visés aux articles 2 à 15 pour l’avenir de notre protection sociale et la modestie de ceux de la prime dont l’article 1er pose le principe et les modalités de mise en œuvre.

Il existe en effet un décalage étonnant entre la multiplication des règles, des objectifs, des indicateurs de performance, qui peuvent être utiles en eux-mêmes mais n’en restent pas moins de simples instruments de mesures, et le défaut de volonté politique d’agir au fond.

Lors de l’examen des trois derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons pu que constater le refus de ce gouvernement de prendre quelque décision que ce soit ou d’adopter une quelconque de nos propositions, y compris de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, propres à réduire le déficit structurel.

Et la réforme des retraites ?

L’ensemble du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a connu un déficit historique de 28 milliards d’euros au cours de l’année 2010, soit une dégradation de 4, 5 milliards d’euros par rapport à 2009. L’année 2011 devrait connaître une amélioration de 1, 6 milliard d’euros.

Mais pour s’en réjouir, il faudrait s’abstenir de détailler les comptes et ne pas remarquer que cette amélioration table sur 400 millions d’euros de recettes au titre de la prime qui figure à l’article 1er, sur la base d’une évaluation du nombre de salariés bénéficiaires potentiels de 4 millions, d’autres estimations établissant ce nombre à 1 million. De même, il ne faudrait pas tenir compte de la suppression de 500 millions d’euros au détriment de la branche famille.

Il faudrait aussi oublier que, cette année encore, le déficit est transféré à la CADES, …

Et ce n’est pas fini ! M. le rapporteur général l’a déjà annoncé !

… caisse dont ce gouvernement a prolongé l’existence, malgré une date butoir qu’il avait lui-même précédemment fixée.

Il faudrait également ne pas prendre en considération le prix payé sur le plan humain par les patients du point de vue de leur santé face à l’accentuation des inégalités sanitaires, à l’explosion des dépassements d’honoraires, qui sont passés en moyenne de 37 % en 2000 à 54 % en 2010, associés à l’augmentation des franchises et des forfaits.

C’est vrai !

Le taux de couverture du régime général est tombé à 55 %, hors ALD et hors transferts sur les assurances complémentaires.

Il ne faudrait pas prendre davantage connaissance du rapport 2009-2010 de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Il faudrait être aveugle aux situations que l’on rencontre dans nos départements. En cet instant, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la détresse de quelques familles confrontées au non-remboursement des frais de transport qu’elles doivent engager afin de se rendre dans certains établissements de soins.

L’ONDAM est certes respecté et maintenu à l’article 11 du présent projet de loi à 2, 9 %, mais c’est à ce prix-là ! Et les déficits demeurent ! Celui du régime général s’élèverait encore à 17, 7 milliards en 2014. Nous devons donc rétablir l’appréciation de l’ONDAM à sa juste valeur, celle d’un simple indicateur et nous rappeler que, entre 1997 et 2002, si l’ONDAM n’était pas respecté, les finances sociales étaient votées à l’équilibre.

Outre le décalage entre l’apparente rigueur de la forme et le laisser-faire de fond, ce projet de loi rectificative recèle aussi une contradiction majeure due à la création d’une nouvelle niche fiscale, qui viendrait s’ajouter à toutes celles qui privent déjà le budget de l’État et de la sécurité sociale de près de 120 milliards d’euros.

Et pourtant, la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires, le président Michel Camdessus lui-même vous exhortent à en finir avec ces exonérations et exemptions d’assiette qui ruinent nos finances publiques. La loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 vous l’impose même.

L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale dénombre quarante-trois mesures d’exonération et vingt-six autres d’exemption d’assiette. Le Gouvernement devait procéder, pour le 30 juin, à une évaluation du coût et de l’efficacité de chacun de ces dispositifs. Mais sans attendre, vous entendez ajouter encore une mesure, non compensée au surplus !

Décalage, contradiction, disproportion aussi entre le recours à un instrument juridique qui devait rester l’exception, en cas de « modifications importantes et brutales de contexte de santé publique [...] d’une évolution économique ou d’une dérive des finances sociales d’une telle ampleur que les objectifs votés seraient devenus caducs », selon les paroles mêmes de Jacques Barrot, alors ministre du travail et des affaires sociales en 1996, et l’instauration du principe d’une prime salariale qui bénéficierait, au mieux, à 4 millions des 17 millions de salariés que compte le secteur privé, tout artisan ou agent de la fonction publique en étant exclu.

Le mois de mai coïncide avec la saison des dividendes. Après une très mauvaise année 2009, les bénéfices cumulés des sociétés du CAC 40 ont bondi en 2010 de 84 %, ce qui représente 82, 3 milliards d’euros. Un hebdomadaire qui a calculé le coût de cette prime pour les patrons sur la base d’un montant effectif de 1 000 euros – or nous savons qu’il sera inférieur peut-être de moitié, voire atteindra 700 euros – a estimé que « la mesure coûterait à peine 800 millions à la crème industrielle française, soit 1 % de leurs bénéfices ».

Disproportion encore entre les déclarations initiales – « Tout le monde, tous les salariés qui participent à l’augmentation de richesses de leurs entreprises doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif » – et le résultat. Il est vrai qu’il était aussi affirmé : « Il s’agira d’un dispositif simple ». Mais cela personne ne l’avait cru.

En réalité, avec cette prime indexée sur les dividendes, exonérée de cotisations sociales, non compensée par l’État, vous revisitez simplement la participation qui existe déjà, mais en la rendant plus complexe, plus coûteuse, plus hypothétique et, surtout, plus injuste.

Très bien !

Nous sommes loin du « trois fois un tiers », lancé aussi facilement et inconsidérément que tant d’autres slogans, et du partage promis des fruits du travail, tandis que l’inaction persistante du Gouvernement sur les déficits structurels met en danger l’avenir de notre système de protection sociale, comme nous l’avons souvent dit.

En fait de partage, j’entends encore l’affirmation suivante exprimée avec conviction par M. Baroin : « Lorsque le gros maigrit, le petit meurt ! ». J’aurais pu plagier un témoin éminent de la misère, qui a siégé dans cet hémicycle, et lui répondre : « Parler pour les pauvres, ce n’est pas parler contre les riches ».

Ce même témoin, qui, dans un autre contexte, exhortait les élus « à sortir des villes, à explorer les campagnes… », était « venu plus d’une fois jeter le cri d’alarme dans cette Assemblée » pour avertir « que le mal croissait, que le flot montait, que le danger social grandissait... » et affirmait, avec le talent qui était le sien : « Législateurs, la misère est la plus implacable ennemie des lois ! »

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui constitue une première dans l’histoire parlementaire de notre pays. C’est en effet la première fois qu’un gouvernement décide de rectifier une loi de financement de la sécurité sociale à peine six mois après qu’elle a été adoptée.

Pourquoi une telle nouveauté ? Nul besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre vos desseins : à quelque trois cents jours de l’élection présidentielle, vous voulez faire passer un double message aux Français : d’une part, nous créons une prime – mot magique à l’oreille des salariés ; d’autre part, nous maîtrisons les dépenses de santé grâce à une « hyper-rigueur ». Belle stratégie de communication, qui permet de se présenter comme vertueux tout en annonçant la distribution prochaine de primes !

Du reste, le projet de loi que nous examinons est emblématique de la méthode en vigueur depuis 2007 : une annonce intempestive du Président de la République ; un gouvernement qui essaie, tant bien que mal, de traduire la bonne parole présidentielle ; un Parlement qui tente de redonner du sens à l’ensemble ; enfin, des partenaires sociaux court-circuités, comme toujours, et donc décrédibilisés, comme ils le sont souvent par vos actions.

Pourtant, l’initiative est à chaque fois légitimée par un constat bien réel. Cependant, faute d’une véritable réflexion en amont et d’un temps de travail adapté, le texte élaboré demeure toujours inachevé et insatisfaisant au regard des vrais enjeux. On l’a d’ailleurs encore constaté récemment, avec le texte pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

En ce qui concerne le présent projet de loi, tout le monde a compris que c’était moins la situation des comptes de la sécurité sociale que les échéances électorales de l’année 2012 qui motivaient ce texte à la fois opportuniste, injuste et, à l’évidence, très électoraliste.

Ce n’est tout de même pas injuste de distribuer des primes !

Souvenons-nous : en 2007, Nicolas Sarkozy promettait aux Français qu’il serait le « président du pouvoir d’achat ». Ce « costume », qu’évoquait tout à l'heure M. Fischer, ne doit pas être très usé aujourd'hui… D’ailleurs, Nicolas Sarkozy le remet.

Il le remet à chaque élection !

Qu’en est-il aujourd’hui ? Deux informations aussi choquantes l’une que l’autre viennent d’être publiées. Ces informations s’entrechoquent, démontrant le niveau d’injustice inacceptable qu’a atteint notre société.

La première information est que les patrons des entreprises du CAC 40 ont gagné en moyenne 152 fois le SMIC en 2010, soit 2, 46 millions d’euros, hors stock-options et actions gratuites, ce qui équivaut à un salaire mensuel de 208 300 euros.

C’est beaucoup !

Le total des rémunérations des dirigeants des entreprises du CAC 40 a ainsi atteint 98, 3 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 24 % par rapport à 2009. À titre de comparaison, le salaire moyen d’un dirigeant de petite ou moyenne entreprise s’élève à 50 000 euros par an et le SMIC s’établit à 1 365 euros bruts mensuels – salaire médian 1390 euros.

Je rappelle que, en 2008, après plusieurs scandales provoqués par la révélation des indemnités de certains grands patrons, le MEDEF avait adopté un code éthique, que Mme Laurence Parisot avait qualifié de « révolution »... La révolution a fait un flop !

La seconde information provient d’un rapport récent de la Banque de France. Celle-ci relève que, en février 2011, le nombre de dossiers de surendettement était en augmentation de 17 % par rapport à décembre 2010 ; 900 000 ménages étaient ainsi concernés. La Banque de France pointe les principales raisons de cette explosion : la stagnation des retraites et l’explosion des loyers, des prix de l’énergie et des frais de santé.

Il n’est donc pas surprenant que le thème du pouvoir d’achat fasse aujourd'hui un retour en force. Un récent sondage Viavoice en témoigne : le pouvoir d’achat est redevenu la première préoccupation de nos concitoyens, dont les fins de mois ne commencent pas le 25 ou le 30, mais le 15 !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au premier trimestre de l’année 2011, les dépenses de consommation des ménages ont progressé au même rythme qu’au trimestre précédent, mais l’augmentation de leur pouvoir d’achat a ralenti. Certes, la croissance de la masse salariale perçue par les ménages est un peu plus dynamique qu’au trimestre précédent, en raison des hausses concomitantes de l’emploi et du salaire moyen par personne. Cependant, en valeur, le revenu disponible des ménages décélère.

Étant président d’un centre communal d’action sociale, ou CCAS, je constate tous les jours que l’augmentation des dépenses liées à la vie quotidienne, telles que l’essence, le gaz, les assurances, les mutuelles ou l’électricité, pèse fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Face à l’expression d’un mécontentement de plus en plus vif, que fait votre gouvernement ? Il refuse de donner un coup de pouce au SMIC, comme l’a souligné ma collègue Françoise Laborde.

Il le refuse depuis des années !

Il refuse également de revaloriser les salaires des fonctionnaires ; ces derniers sont sans doute trop gâtés, pour que leurs salaires soient ainsi gelés…

Pourtant, ce sont là deux leviers efficaces pour inciter à une augmentation générale des salaires.

Le Gouvernement se contente d’annoncer une série de rustines, de pansements : revalorisation du barème kilométrique, gel des tarifs du gaz, « panier des essentiels », etc. Et voici que, maintenant, vous nous faites le coup non de la panne mais de la prime !

En réalité, votre objectif, monsieur le ministre, est d’occuper la scène médiatique avec une prétendue réponse à la question du pouvoir d’achat. Mais la mesure phare de votre projet de loi, la fameuse prime, est injuste à plusieurs titres.

Tout d'abord, elle ne s’adresse pas à l’ensemble des Français. Ainsi, les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, en sont exclus ! N’en auraient-ils pas pourtant besoin ?

Pis, les 5, 2 millions d’agents publics constatent avec amertume le gel de leur pouvoir d’achat, et ce depuis des années.

Même si l’on s’en tient au secteur privé, la prime ne concernera pas l’ensemble des salariés. Initialement, 8 millions d’entre eux devaient en bénéficier. Or elle ne sera finalement perçue que par les seuls salariés travaillant dans une entreprise de plus de cinquante salariés dans laquelle les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Ce n’est plus la même chose : on passe de 8 millions à quelque 3 millions de bénéficiaires ! En quelques semaines, vous avez donc fait au moins 5 millions de déçus.

Ensuite, la prime est injuste parce que son montant ne sera pas homogène. En effet, elle ne sera soumise à aucun seuil minimal ou maximal. Selon les projections, elle sera de 700 euros en moyenne. Où est la justice dans un tel dispositif ?

Enfin, cette prime est injuste parce qu’elle ne touchera pas toutes les entreprises de la même façon. Seules celles qui verseront des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents seront touchées. Ainsi, des entreprises comme Total ou Vinci – on pourrait compléter cette liste non exhaustive –, qui versent des dividendes frôlant l’indécence, en seront exemptées ! Cela revient, selon la logique déjà à l’œuvre dans l’article 1er de la loi TEPA de 2007, à avantager des entreprises dès à présent florissantes. C’est donc la logique même de votre projet que nous rejetons.

Les Français l’ont très bien compris : vos belles promesses se réduisent comme une peau de chagrin. Cette prime n’est qu’une illusion de plus pour celles et ceux qui éprouvent les plus grandes difficultés à boucler leurs fins de mois. C’est un coup d’esbroufe supplémentaire, voire une escroquerie intellectuelle ! Vous donnez une piteuse image du rôle du législateur en matière de pouvoir d’achat. Ce n’est ni sérieux ni moral !

Au final, la prime se dégonfle ou, pour reprendre une expression connue – sans vouloir faire de l’humour corrézien, monsieur Teulade –, elle fait « pschitt » !

Nous sommes donc très éloignés des promesses du candidat Nicolas Sarkozy, qui, dans un discours prononcé le 12 octobre 2006 à Périgueux, proposait « que le maintien des exonérations de charges pour les entreprises soit dorénavant conditionné à la hausse des salaires et à la revalorisation des grilles de rémunération fixées par les conventions collectives ». La proposition d’une règle des trois tiers, rappelée tout à l'heure, qui avait été formulée lors de l’intervention télévisée du 5 février 2009, a elle aussi été passée par pertes et profits…

J’ajoute que je ne comprends absolument rien à votre logique fiscale : il y a quinze jours, vous nous imposiez un débat sur la « règle d’or », censé déboucher sur un meilleur équilibre des finances publiques ; la semaine dernière, vous modifiez la structure de I’ISF ; et aujourd’hui, voici que vous créez une nouvelle niche fiscale !

Ce décalage, pour ne pas dire cette rupture, entre les discours et les actes pose la question de la crédibilité de votre parole politique. Toutefois, me direz-vous, les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !

Demeure une certitude : ce n’est pas ce projet qui permettra de compenser la baisse du pouvoir d’achat des Français. Seule une véritable politique salariale le pourrait ; or vous refusez d’en conduire une.

À cet égard, je vous invite à lire le projet du Parti socialiste…

Excellent !

Ce n’est pas forcément une bonne Bible !

M. Ronan Kerdraon. … qui affiche des orientations politiques et prévoit des mesures concrètes répondant véritablement à la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Ainsi, nous nous engageons sur une revalorisation du SMIC, sur l’organisation annuelle d’une conférence salariale tripartite et sur une modulation des cotisations sociales en fonction des résultats des négociations annuelles sur les salaires. Bref, nous proposons une autre politique, une autre vision de la société.

Le débat sur le partage de la valeur ajoutée aurait mérité davantage que l’annonce de quelques primes. Il est regrettable que l’option retenue par votre gouvernement, qui ne vise que l’impact médiatique, n’ait permis de développer ni le débat préalable ni le dialogue social qu’un tel thème exigeait.

Dans quelques mois, les Français auront à choisir entre ces deux visions. Dans l’immédiat, les sénateurs du groupe socialiste voteront contre ce texte qui n’est rien d’autre que de l’affichage.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai tout d'abord aux observations d’Alain Vasselle.

Concernant la CADES, nous avons déjà traité la question des déficits de la branche retraite, qui seront repris par cette caisse jusqu’au retour à l’équilibre du système de retraite, que nous avons fixé à l’année 2018. C’est d’ailleurs pour garantir l’équilibre du système de retraite que nous l’avons réformé.

Par ailleurs, nous menons une politique rigoureuse de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Nous avons tenu l’ONDAM en 2011, comme en 2010, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure à cette tribune par les membres du groupe socialiste, notamment par Yves Daudigny.

La chronique de réduction du déficit du régime général, que nous avons largement entamée dès cette année en réduisant le déficit de 4, 4 milliards d'euros entre 2010 et 2011, sera respectée. Elle s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par le Gouvernement de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 puis à 2 % en 2014.

J’en viens à la question de la prime, monsieur le rapporteur général. Plus qu’une mesure de pouvoir d'achat, ce dispositif est, je le répète, une mesure de justice. Si les actionnaires reçoivent davantage, il est normal que les salariés reçoivent eux aussi davantage.

Comme vous l’avez noté, il s’agit d’un dispositif pérenne, et non d’une prime sans lendemain.

Très bien !

François Zocchetto l’a souligné tout à l'heure, le projet de loi pose le principe de la non-substitution de la prime aux augmentations de salaire.

Une telle substitution pourrait-elle tout de même se produire ?

C’est une bonne question.

Vous connaissez comme moi les partenaires sociaux. J’imagine mal qu’un chef d’entreprise puisse vouloir jouer à cela… En effet, ce n’est pas le même temps de négociation, ce n’est pas la même logique.

Du reste, si l’on pense qu’une telle substitution est possible, il faut faire le même procès à l’intéressement et à la participation.

Eh oui !

En effet, c’est exactement la même question qui est posée.

C’est vrai.

Or cela se passe remarquablement bien, parce qu’il existe une différence entre, d’une part, la négociation annuelle obligatoire, ou NAO, qui est particulièrement encadrée, et, d'autre part, l’intéressement et la participation. C’est d’ailleurs cette différence de logique qui explique la réussite de ces deux derniers dispositifs : ils ne remplacent pas les augmentations de salaire, mais s’y ajoutent. C'est la raison pour laquelle je pense que la prime sera principalement versée sous forme de supplément d’intéressement ou de participation, même si je ne préjuge pas le choix des entreprises.

Par ailleurs, il sera possible de vérifier qu’un élément de salaire n’a pas été supprimé juste avant la mise en place de la prime. On imagine quels seraient les effets d’une telle suppression sur la qualité du dialogue social dans l’entreprise !

Nous sommes donc très attentifs à cette question, comme nous le sommes s'agissant de la participation et de l’intéressement.

Monsieur Cazeau, vous ne pouvez pas parler à la fois de dispositif incertain et d’effet d’aubaine : il faut choisir ! Ces deux reproches sont en effet contradictoires : si le dispositif est incertain, vous ne pouvez pas être formel ; s’il entraîne des effets d’aubaine, c’est donc qu’il profitera.

La vérité, nous l’assumons, c’est que la prime ne sera versée que si les dividendes augmentent. Cela tient à un grand principe qui distingue la droite républicaine et le centre de la gauche : nous pensons que, pour distribuer des richesses, il faut d’abord les avoir créées.

Nous aussi, nous pensons qu’il faut d’abord créer des richesses, mais pas de la manière dont vous le proposez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous, vous distribuez de l’argent que vous n’avez pas ! C’est toute la différence entre vous et nous. C’est ce qui différencie les discours sur la justice et les mesures pour la justice. C’est, je le répète, ce qui distingue la droite républicaine et le centre de la gauche.

Je souhaite maintenant répondre à Mme Françoise Laborde, qui a évoqué la situation des entreprises – Total, par exemple – dont les profits sont en hausse sans qu’il en aille de même des dividendes.

Puisque Total a été mentionnée, je précise que, dans cette entreprise, l’intéressement a augmenté de 15 %, je dis bien « 15 % », avec en outre des attributions d’actions gratuites pour l’ensemble des salariés du groupe. Certes, il n’y aura pas de prime en plus, mais, en toute franchise, j’aimerais bien qu’il se passe la même chose dans toutes les entreprises ! L’important, c’est que les salariés y trouvent leur compte.

En revanche, si les dividendes augmentent, une prime sera versée l’année suivante.

Il nous faut raisonner globalement.

Je pense également, et je l’ai toujours dit, qu’il faut que les salaires augmentent. C’est un élément qui relève de la négociation annuelle obligatoire, la NAO, en fonction de ce qui est possible. C’est ce qui se passe chez Total.

Monsieur Fischer, vous vouliez « du concret » en matière de pouvoir d’achat ? En voici !

En moyenne, par an et par salarié, la participation – depuis 2008, elle peut être directement perçue par les salariés –, c’est 1 455 euros ; l’intéressement, c’est 1 490 euros.

En politique, on se situe souvent à l’échelle macroéconomique. Eh bien, moi, j’aime me placer du point de vue du salarié et, de ce point de vue, 1 490 euros comptent plus que les chiffres globaux, les grands discours et les belles théories. Dans certains cas, cela représente presque un mois de salaire supplémentaire.

Quant aux heures supplémentaires, pour un salarié au SMIC qui ferait deux heures supplémentaires par semaine, monsieur Fischer, cela représente 100 euros de plus par mois, 100 euros nets de charges et nets d’impôts !

Cela démontre aussi que, au lieu de nous en tenir aux « faut qu’on » et aux « y a qu’à » des uns ou des autres, nous, nous agissons.

Madame Procaccia, vous avez à juste titre soulevé la question des PME, auxquelles l’intéressement est, en effet, parfaitement adapté. C’est un système souple qui permet non seulement de faire du « sur mesure », mais aussi d’associer les salariés à la performance de l’entreprise en fonction de critères choisis par les négociateurs eux-mêmes : tout le monde y gagne.

Je suis persuadé qu’avec le présent texte nous allons « booster » l’intéressement.

Monsieur Dassault, je salue votre volonté constante de préférer à la prime le versement d’une participation plus importante que celle qui résulterait de l’application de la formule légale. Nous partageons votre conviction : c’est une mesure qui apporte une réponse précise à une question posée et que le projet de loi autorise, j’y reviendrai.

J’estime cependant que nous devrons engager à l’avenir une réflexion sur l’élargissement et la simplification de l’intéressement et de la participation, car c’est par là que passe le développement de cette forme d’association du capital et du travail en laquelle, ne reniant en rien l’engagement gaulliste qui est le mien - Pierre André, qui me connaît depuis bien longtemps, ne me démentira pas -, je crois profondément.

Monsieur Daudigny, vous nous reprochez de n’avoir rien fait pour réduire les déficits publics. Il me semblait pourtant que la Haute Assemblée avait siégé de très longues heures l’année dernière pour réformer les retraites…

Heureusement que cette réforme, qui nous permet de réduire nos besoins de financement, a eu lieu !

Parlons-en !

Il est vrai que les socialistes ont toujours beaucoup de mal à parler de réforme des retraites…

Ah bon ?

Pas du tout !

Il faut franchir les frontières de l’Hexagone pour que réforme des retraites et socialisme puissent se conjuguer, comme on l’a vu en Allemagne, par exemple.

Bref, pour trouver des socialistes courageux, il faut les chercher à l’extérieur de notre pays !

En France, les socialistes n’ont jamais été capables de mener la moindre réforme.

Si vous aviez un soupçon de cohérence en la matière, sans doute auriez-vous aussi plus de crédibilité, mesdames, messieurs de l’opposition !

Toutes les enquêtes le prouvent, lorsque vous évoquez un retour à la retraite à soixante ans, même votre électorat ne vous croit pas, …

On verra en 2012 !

Oui, on verra !

… parce qu’il sait pertinemment qu’il vaut mieux faire des réformes difficiles et courageuses soi-même plutôt que de se les voir imposer un jour de l’extérieur, comme c’est par exemple le cas pour nos amis grecs.

Pour notre part, nous ne voulons pas subir, nous voulons avoir notre destin en main, fidèles en cela à notre conception de la responsabilité politique. À l’inverse, comme on le constate aujourd'hui encore dans ses déclarations sur l’allongement de la durée de cotisation, chaque fois que le parti socialiste a le choix entre l’esprit de responsabilité et la démagogie, faites-lui confiance, il choisit toujours la démagogie !

Et l’ISF ?

Monsieur Kerdraon, vous considérez que nous allons trop vite, sans laisser le temps à la réflexion, mais vous parlez d’un dossier qui est sur la table des partenaires sociaux depuis 2009 !

S’agissant du pouvoir d’achat, vous oubliez de dire, parce que cela vous dérange, qu’en France il a été protégé pendant la crise. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est l’INSEE.

Quant au chômage, vous savez pertinemment que, s’il a augmenté en France dans une moindre mesure qu’ailleurs, c’est grâce à l’action déterminante du Président de la République et de la majorité.

Et le bouclier fiscal ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Somme toute, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, ce débat s’est engagé de façon assez traditionnelle entre vous, qui critiquez, et nous, qui faisons les propositions qu’attendent les Français. Et nos compatriotes savent, eux, que, au-delà des chiffres que vous maniez allégrement et de bien haut, l’instauration de cette prime dont ils seront plusieurs millions à bénéficier n’est que justice !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Je suis saisie, par Mme Demontès, MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°8.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (n° 653, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la motion.

Madame la présidente, mes chers collègues, soyons clairs, n’en déplaise à M. le ministre, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 – premier projet de loi de cette nature à nous être présenté depuis qu’existe la possibilité de le faire – a pour unique objectif de permettre la mise en place de la fameuse prime de 1 000 euros ainsi que les exonérations de cotisations sociales qui, une fois de plus, pénaliseront nos finances publiques.

En effet, au-delà de l’article 1er, qui traite de cette prime, le reste du texte précise que les objectifs fixés à l’occasion du PLFSS pour 2011 demeurent inchangés. Quant aux ajustements auxquels vous procédez, monsieur le ministre, y avait-il réellement urgence ? N’auraient-ils pas pu attendre l’automne prochain ? Je le pense, car, comme le dit notre rapporteur, ce texte « ne modifie que très marginalement les prévisions de la loi de financement initiale ». Voilà pour la forme.

Pour le fond, notre rapporteur général semble parer de toutes les vertus le fait que le Gouvernement ait anticipé une prochaine réforme constitutionnelle.

Eh oui !

À le lire, on pourrait même déceler une vraie rupture avec « les niches sociales qui ont pu être créées ou modifiées dans une loi ordinaire ou une loi de finances ». La formule a d’autant plus de saveur qu’avec la réforme de l’ISF le Gouvernement et sa majorité viennent tout juste de creuser de manière pérenne le budget de l’État de 1, 2 milliard d’euros.

Tout à fait !

Voilà la vérité !

Non, puisque la mesure est compensée par ailleurs !

Il est vrai que, depuis 2002, assécher les finances sociales, notamment par la multiplication des niches sociales et fiscales, est devenu un mode opératoire commun pour cette majorité.

Ainsi, si rupture il y a, elle n’est que de forme. Quant à la vertu, je la place du côté de ceux qui sont soucieux de préparer l’avenir avec justice plutôt que du côté de ceux qui accumulent les nouvelles dettes sociales, terrible legs pour les générations à venir.

En termes d’avenir, en effet, les chiffres tirés des annexes relatives à la situation des finances sociales sont explicites. Le déficit général prévu de 20, 9 milliards d’euros pourrait n’être que de 19, 3 milliards d’euros. Cette possible amélioration proviendrait d’une hausse des recettes et d’une baisse des dépenses.

Dans le premier cas, la masse salariale progresserait de 3, 2 %, contre 2, 9 % prévus initialement, générant 600 millions d’euros supplémentaires.

Ce ne sont cependant que des prévisions, et la hausse de 0, 7 % du nombre de demandeurs d’emploi en mai devrait inciter à la prudence. En effet, notre pays compte désormais 4, 341 millions demandeurs d’emploi, et affirmer que ces chiffres ne remettent « pas en cause le mouvement de baisse enregistré depuis le début de l’année » – je vous cite, monsieur le ministre – procède de la méthode Coué : l’année 2010 le prouve.

Dans le second cas, la prime, exonérée de cotisations jusqu’à 1 200 euros, générerait, compte tenu des 8 % de la CSG-CRDS et des 6 % du forfait social, entre 375 millions et 400 millions d’euros de recettes sociales supplémentaires en 2011. Voilà pour le volet « recettes ».

Le volet « dépenses » est, quant à lui, marqué par une baisse de 600 millions d’euros. Néanmoins, comment ne pas s’indigner d’économies directement liées à des mesures de régression sociale ?

M. le rapporteur général parle de baisse dans les prévisions de dépenses d’allocation logement pour 500 millions d’euros…

Non, 400 millions : 300 millions plus 100 millions d’euros !

… et des premiers effets de la réforme des retraites pour une autre centaine de millions d’euros !

Sur le premier point, je rappelle que notre pays connaît une crise du logement sans précédent. La fondation Abbé Pierre, dans son dernier rapport, relève qu’au moins 10 millions de personnes sont concernées par cette crise et que 3, 6 millions sont très mal logées.

Pour ce qui concerne les retraites, nous observons que, malgré la dilapidation du Fonds de réserve des retraites, le FRR, le report d’une partie de la dette sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et la mise en œuvre de l’injuste réforme des retraites – nous persistons, monsieur le ministre -, vous nous présentez un déficit cumulé de la branche vieillesse de plus de 37, 8 milliards d’euros en 2014.

Quant aux solutions de financement, vous n’en proposez aucune ! Vous restez fidèles à vous-mêmes et laissez filer les déficits, transférant sur les générations à venir la charge de les rembourser. À ce titre, notre rapporteur général évoque même « des trajectoires de déficit pratiquement pas modifiées et l’accumulation d’une nouvelle dette sociale ».

Que de références à mon rapport !

Je vous cite, monsieur le rapporteur, quand vous dites des vérités !

Enfin, concernant l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, le Gouvernement le maintient au niveau fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale.

Notre rapporteur général – je le cite encore ! – ne manque pas de faire remarquer que l’ONDAM a été respecté en 2010. Certes, mais à quel prix ? Si chacun sait que la santé publique constitue « une activité organisée de la société visant à promouvoir, à protéger, à améliorer et, le cas échéant, à rétablir la santé de personnes, de groupes ou de la population entière », chacun sait aussi que, comme l’écrit le professeur Grimaldi, « finalement, quand on met bout à bout les différentes mesures – franchises, dépassements d’honoraires, menaces de déconventionnement, développement du secteur privé à but lucratif –, on ne voit qu’une cohérence : la limitation de la part du financement par la sécurité sociale au profit d’un rôle de plus en plus important laissé aux assurances complémentaires, et en particulier aux assureurs privés ».

En 2010, 23 % des Français, contre 11 % en 2009, ont renoncé à des soins pour des raisons budgétaires. Mais cela ne vous a pas fait réagir, monsieur le ministre : vous gelez encore 400 millions d’euros de crédits hospitaliers. Tant pis pour la qualité des soins ! Tant pis pour le personnel soignant, qui ne peut plus faire face ! En guise de réponse, l’hôpital public n’a qu’à vendre son foncier, n’est-ce pas ?

J’en viens à la fameuse prime créée par l’article 1er. Elle fait suite à la remise du rapport Jean-Philippe Cotis, lequel avait constaté un écart considérable des revenus dans notre pays.

Rappelons quelques éléments essentiels illustrant les disparités existantes au sein ou entre des entreprises.

Un SMIC à temps plein est de 1 070 euros nets par mois. Le salaire du patron le mieux rémunéré du CAC 40, tout compris, est de 10, 75 millions d’euros par an, soit 835 SMIC ! Dans le secteur privé, le salaire moyen annuel des 10 % les mieux payés est de près de 39 000 euros quand celui des 10 % les plus mal payés est de 13 595 euros.

Enfin, le constat est fait que, depuis 1998, les revenus salariaux ont évolué de manière très inégalitaire. Ainsi, la croissance a été de plus 51, 4 % pour les 0, 01 % les plus riches, de plus 29, 2 % pour les 0, 1 % les plus riches, de plus 13, 6 % pour les 1 % les plus riches et de plus 3, 1 %... pour 90 % des salariés !

Et pendant ce temps, comme le rappelle à juste titre M. Vasselle, « la part des dividendes a quasiment doublé depuis dix ans ».

Dire que la question salariale, et donc celle de justice, est cruciale est une lapalissade. Mais de là à penser qu’une prime ponctuelle, fût-elle de 1 000 euros, parvienne à rétablir un peu d’équilibre et de justice dans la répartition des revenus… Cela procède d’une vision très particulière de la justice, et nous ne la partageons pas.

C’est donc dans ce contexte que le Président de la République a annoncé une opération de grande redistribution. Les réactions à cette annonce électorale ne se sont pas fait attendre.

Le patronat y voit, comme à son habitude, une mesure contraignante, inadaptée, néfaste pour l’économie.

Du côté des syndicats de salariés, cette prime vient percuter la négociation salariale. En effet, versée, elle ne manquera pas d’être considérée par les employeurs – vous l’avez dit aussi, monsieur le ministre – comme une partie importante de l’augmentation annuelle des salaires. Voilà pourquoi ils ont considéré qu’il s’agissait d’une atteinte au dialogue social et à leurs prérogatives.

Quant aux caisses, que ce soit la CNAMTS, l’ACOSS ou la CNAF, elles ont toutes déploré le peu de temps laissé à l’examen de ce texte, et pointé notamment la non-compensation aux régimes de sécurité sociale des exonérations de cotisations.

Souvenons-nous que cette annonce a été faite en même temps que le traitement des 5, 2 millions de fonctionnaires était gelé.

Ce gouvernement n’aime pas les salariés !

Restaient donc les 1, 173 million d’entreprises et leurs 15 millions de salariés. Or on apprenait que seules celles qui versaient des dividendes seraient concernées, soit un peu plus de 16 % de l’ensemble. Après application de ce critère restrictif, il ne restait plus que 6 millions de salariés, sur l’ensemble des 15 millions. Mais d’autres limites ont été ajoutées.

Ainsi, seules les entreprises de plus de cinquante salariés, soit 4, 3 millions de personnes, sont ciblées. Il me semble d’ailleurs avoir entendu Mme Procaccia le dire. De plus ne seront retenues que les entreprises qui versent des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents.

Dans le meilleur des cas, ce sont moins de 4 millions de salariés sur les 21 millions que compte notre pays qui seraient concernés, soit à peine 20 %.

Venons-en au montant de la prime.

Grâce à la fameuse communication gouvernementale, chacun avait compris qu’elle serait d’un montant de 1 000 euros. Or il n’y a rien d’obligatoire, sauf la négociation ! On peut donc aisément imaginer que cette négociation puisse déboucher sur une prime d’un montant largement inférieur à la somme moyenne envisagée par le ministre, soit 700 euros. Rajoutons que, bien évidemment, cette somme ne comptera pas pour le calcul de la retraite…

En revanche, du côté des employeurs, j’observe qu’il sera aisé de contourner cette mesure. Je pense, par exemple, à la stabilisation du dividende d’une année sur l’autre, au rachat par une entreprise de ses propres actions afin de rémunérer les actionnaires sans verser de dividendes, ou bien à la réduction de la participation et de l’intéressement d’un montant égal à la prime, ce qui semble être déjà le cas dans certaines entreprises.

Enfin, je saisis mal ce qui justifierait, par exemple, qu’une entreprise ayant versé sur les deux dernières années un dividende au taux de 17 % soit exemptée de prime, et pas une autre qui aurait, elle, versé des dividendes en augmentation de 1 % à 4 %.

Alors, me direz-vous, que reste-t-il de cette fameuse prime ? Pas grand-chose, à vrai dire !

En revanche, fidèles à votre credo libéral et injuste, vous n’avez pas manqué d’exonérer cette rémunération de cotisations patronales et salariales. L’impact serait de 20 millions d’euros en 2011, et de 350, voire de 640 millions d’euros, comme le dit notre rapporteur général, si la prime est pérennisée.

En effet, un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit que ce dispositif s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée. Certains peuvent y voir la volonté du Gouvernement de « rendre la main » aux partenaires sociaux. Mais ne nous leurrons pas, il ne s’agit encore que de dispositifs variables et largement à la discrétion de l’employeur, et non de salaires assortis de cotisations, ce que dénoncent d’ailleurs les représentants des salariés !

Au final, ce texte repose sur des hypothèses macroéconomiques, notamment de recettes, qui procèdent plus de l’incantatoire que du réalisme. L’incertitude du contexte économique actuel et ses impacts sur la masse salariale, comme sur la croissance, éléments essentiels de nos finances sociales, en sont la preuve.

Pour ce qui est de la prime, nous venons de démontrer qu’il s’agit ici de créer, en contradiction avec l’exigence de réduction des déficits, une nouvelle « niche sociale ». Elle est donc un accélérateur de la dégradation de nos comptes sociaux.

Enfin, ce projet de loi n’est pas une réponse acceptable ni une garantie que seront tenues les promesses de progression du pouvoir d’achat faites à l’adresse des catégories modestes et moyennes, celles-là même qui ont vu leur niveau de vie baisser depuis plusieurs années.

Pour l’ensemble de ces motifs, je vous invite, chers collègues, à voter cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’imagine que vous connaissez par avance l’avis de la commission !

Elles ne se font aucune illusion !

Je voudrais tout d’abord inviter Mme Demontès à examiner avec un minimum d’objectivité l’état des comptes. Je vous laisse imaginer quelle serait la situation de la branche vieillesse, dont la dérive des comptes est connue, si n’avait pas été votée la réforme des retraites – pour ne prendre que cet exemple ! On peut tout de même reconnaître que nous commençons à amorcer une amélioration du déficit de la branche vieillesse.

Si rien n’avait été fait, le déficit de la branche vieillesse aurait atteint 8, 9 milliards d’euros en 2010. Or, en 2011, il sera limité à 6, 4 milliards d’euros, même si, j’en conviens avec vous, ce sont 6, 4 milliards d’euros de trop !

Puisque le Gouvernement profite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour ajuster les comptes, je saisis l’occasion de relever que le déficit de la branche vieillesse est réduit de 100 millions d’euros supplémentaires.

Nous savons que l’équilibre est attendu pour 2018. Donc, nous ne pouvions pas espérer recouvrer immédiatement l’équilibre, en une seule fois, d’un coup de baguette magique !

J’en arrive à la niche sociale que vous dénoncez et que j’ai moi-même dénoncée. Sa création ne va pas aggraver le déséquilibre des comptes. À partir de l’année prochaine, on fait, en effet, verser aux entreprises dont les dividendes augmentent l’équivalent d’une prime sous la forme de participation ou d’intéressement à laquelle s’appliqueront le forfait social, la CRDS et la CSG. Ces recettes, qui vont aller à la sécurité sociale, sont liées au versement de la prime ; ce sont donc vraiment des recettes nouvelles. Autant dire que nous n’accentuons pas la dégradation des comptes !

En revanche, on crée, malgré tout, pour l’avenir, une niche sociale dont on peut dénoncer la création compte tenu de l’engagement pris, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, de compenser toute création nouvelle de niche sociale par la suppression d’une niche sociale d’un montant équivalent.

Faute de le faire lors de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on pourra très bien saisir l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout ne peut pas se faire d’un seul coup, d’un seul, mes chers collègues !

Encore une fois, madame Demontès, il s’agit bien d’une niche sociale, mais elle n’a pas d’impact sur l’équilibre des comptes dans l’exercice en cours.

Au surplus, en injectant 2, 8 milliards d’euros via le versement de cette prime, nous allons contribuer à l’amélioration de la santé économique du pays, en favorisant la consommation du fait de ce supplément de pouvoir d’achat accordé aux salariés. Peut-être considérez-vous que c’est une goutte d’eau par rapport à ce qui serait nécessaire, mais c’est toujours cela !

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous apparaît opportun, mes chers collègues, d’aller au terme de l’examen de ce texte. Je demande donc au Sénat, au nom de la commission des affaires sociales, de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement partage l’appréciation de la commission et souscrit à sa demande de rejet de la motion, madame la présidente.

La parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

En défendant cette motion tendant à opposer la question préalable, nos collègues du groupe socialiste posent avec raison la question du pouvoir d’achat.

D’aucuns, du côté du Gouvernement et de la majorité, voudraient nous faire croire que cette prime est une réponse satisfaisante. Nous ne le croyons pas : c’est tous les jours, sur la durée, et non pas une seule fois par an, que les salariés de notre pays se demandent comment boucler leurs fins de mois, comment, à la veille de leurs congés, réparer leur voiture, aller chez le dentiste ou bien prendre quelques vacances.

De nombreux économistes, pas tous de gauche, ont fait savoir que cette prime aurait pour effet d’entraîner si ce n’est un gel des salaires, du moins une augmentation des plus modérées. Les employeurs, n’ayant pas obligation de parvenir à un accord, pourraient être tentés de minorer les attentes sociales en prenant prétexte du versement de cette prime.

Ce type de mesure n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Chaque fois que nos concitoyens ont nettement exprimé leurs aspirations à un renforcement de leur pouvoir d’achat, vous avez proposé la création d’une prime. Vous l’aviez fait en 2008, et votre majorité avait déjà expérimenté cette solution en 2006. Denis Clerc, économiste et expert des questions de pauvreté, estime que peu de sociétés ont utilisé le dispositif à l’époque, puisque seulement un peu plus d’un million de salariés en ont bénéficié, contre les 9 millions potentiellement concernés.

On est donc loin du renforcement généralisé du pouvoir d’achat de tous les salariés, et encore plus loin du partage équitable des richesses. Pourtant, en 2009, les sociétés françaises ont, en effet, redistribué plus de 60 % de leurs profits nets, soit sous forme de dividendes aux actionnaires, soit sous forme de jetons de présence ou de bonus aux gérants non salariés. Ce sont ainsi 236 milliards d’euros qui sont allés à la rémunération du capital. Des sommes astronomiques !

Avec l’ensemble des organisations syndicales, qui ont toutes refusé cette prime, nous pensons que la priorité est à l’augmentation générale des salaires, ce qui est, nous en convenons, en totale opposition avec le pacte pour l’euro, dont l’objectif est de faire converger les compétitivités entre pays européens, autrement dit, tirer les salaires et les pensions vers le bas et réduire le niveau de protection sociale !

Si les salaires n’ont, à ce jour, pas diminué, le ratio du partage des richesses produites entre le travail et le capital s’est détérioré au détriment des salariés. En 1982, la part des revenus de la propriété était de 66, 4 %. Elle n’a cessé de croître, jusqu’à atteindre 115, 8 % en 2008. Les salaires, eux, n’ont pas crû dans la même proportion.

En revanche, ce qui a explosé durant la même période, c’est la précarisation du salariat. Selon le rapport Cotis, demandé par Nicolas Sarkozy, la part des contrats atypiques, c’est-à-dire dérogatoires par rapport au contrat à durée indéterminée, est passée de 5, 4 % en 1982 à 12, 1 % en 2006. Cela fait dire à un collectif de jeunes économistes, « Ecolinks », que le risque économique a changé de camp. Selon ce collectif, « la précarisation du marché du travail a permis un transfert de risque des entreprises vers les salariés ».

Et que dire des salariées, des femmes, qui, elles, sont encore bien plus touchées par ces discriminations ?

Or, en indexant cette prime sur le versement des dividendes, vous poursuivez l’assimilation des salariés aux actionnaires. Cela n’est naturellement pas souhaitable, dans la mesure où les intérêts des uns sont contradictoires avec ceux des autres.

C’est pourquoi nous considérons, pour notre part, que le débat ne doit pas se ramener à la question d’un partage exceptionnel des dividendes entre actionnaires et salariés, mais bel et bien s’ouvrir sur un partage à long terme des bénéfices entre ces mêmes catégories et en faisant du salaire le lieu de résolution du conflit capital-travail.

Nous formulerons, d’ailleurs, quelques propositions en la matière telles que la réunion d’une conférence nationale des salaires, l’instauration d’un mécanisme liant les évolutions des salaires des grands dirigeants à celles des salariés, ou enfin, pour remédier à cette inversion du poids du risque, l’instauration d’une modulation du taux de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises.

Mais, pour l’heure, nous voterons cette motion.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 8, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Je rappelle en outre que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour le rejet de cette motion.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin n° 261 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La motion tendant à opposer la question préalable ayant été repoussée, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Prime de partage des profits

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel.

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou s’il n’a pas élaboré le rapport prévu à l’article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Avec cet amendement, nous poursuivons notre objectif de revalorisation des salaires et de lutte contre les bas salaires, le temps partiel imposé, la précarisation à l’extrême des travailleurs.

L’organisation d’une grande conférence nationale a pour but de faire participer tous les acteurs – entreprises, salariés, partenaires sociaux – pour permettre une lutte véritablement efficace en faveur du pouvoir d’achat.

De nombreux salariés ne sont en effet pas concernés par les négociations annuelles, puisqu’ils travaillent dans des entreprises de taille réduite.

Aujourd’hui, les inégalités salariales et l’absence de négociations portent préjudice à des millions de salariés, en particulier aux femmes, qui se trouvent bien moins payées pour le même poste que leurs homologues masculins.

On estime ainsi que les femmes ne touchent que 73 % du salaire des hommes à travail égal – soit un différentiel de 27 % –, en plus d’être les premières victimes du travail précaire. Cette situation d’inégalité, si elle était réduite, permettrait, outre un gain net de pouvoir d’achat pour bon nombre de ménages, la réduction des déficits des comptes sociaux.

Cette grande conférence permettrait donc de lutter contre ces inégalités salariales, marque de la puissance de ce que j’appelle lorsque je suis en colère « la rapacité du capital »

Pour cette raison, nous vous proposons que, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunisse les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel.

Tel est le sens de cet amendement ambitieux.

L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 40 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Guy Fischer.

Nous proposons que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales des entreprises soient réservés aux seules entreprises ayant conclu un accord salarial d’entreprise ou de branche de moins de deux ans.

L’objet de cet amendement est de favoriser la conclusion de tels accords, dans la mesure où ils sont bénéfiques à chaque salarié de l’entreprise. Il s’agit ainsi de permettre une plus juste répartition des richesses et une revalorisation salariale plus équitable.

Contrairement à la prime insignifiante qu’a annoncée le Gouvernement, et qui n’améliorera en rien le niveau de vie des Français, cette mesure est de nature, elle, à augmenter efficacement le pouvoir d’achat des salariés.

En outre, l’augmentation des salaires permet aussi une augmentation globale de la consommation favorable au système économique, ce que ne permet pas une prime ponctuelle dont le montant est aussi limité que le nombre de ceux qui en bénéficieront.

À l’instar de nos collègues, nous déplorons cette mesure d’affichage politique. Le projet de loi en son entier et singulièrement la création de cette prime ont une visée électorale et s’inscrivent dans le cadre de la campagne présidentielle qui est déjà engagée.

Il s’agit de faire croire que le Gouvernement se préoccupe de la situation sociale et agit pour la revalorisation des salaires de tous les travailleurs, alors que ce texte n’est en réalité que la preuve de son absence de volonté de se saisir réellement de cette problématique en adoptant des mesures qui, comme nous le proposons avec cet amendement, peuvent réellement et profondément changer les rapports salariaux au bénéfice du plus grand nombre des salariés.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 25 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une prime, même si elle est annoncée pérenne, demeure une prime. Les accords salariaux sont conclus sur la durée. C’est bien le reproche majeur que nous faisons à cette proposition, monsieur le ministre.

Faisons un peu d’histoire.

C’est en 2005 que le gouvernement alors en place a engagé une opération de relance de la négociation salariale : 40 % des branches avaient à l’époque des grilles qui commençaient sous le SMIC. En 2008, vous êtes allés jusqu’à prévoir des sanctions pour les branches qui persisteraient dans cette voie, à savoir des allégements de cotisations sociales qui démarreraient non plus sur la base du SMIC mais sur celle du minimum conventionnel.

En 2010, il faut reconnaître que 12 % des branches – c’est toujours trop, mais il y avait un progrès – commençaient encore sous le SMIC. Il n’est pas inintéressant de rappeler lesquelles : les prestataires de services du tertiaire – comme d’habitude –, mais aussi les officines de pharmacie, les particuliers employeurs, les organismes de formation. Il ne s’agit pas forcément des secteurs les plus touchés par la crise, par exemple les industries, mais cela concerne bien des branches où les salariés sont isolés et trop peu défendus.

Les syndicats vous ont avertis de la dégradation de la situation. Or vous n’avez rien fait d’autre que d’écouter les avis des experts qui affirmaient qu’il fallait absolument éviter ce que l’on appelle en jargon « les effets de second tour », c'est-à-dire l’augmentation des salaires qui nuirait à la compétitivité.

Où en est-on aujourd’hui ?

Actuellement, 48 branches sur 175 ont des grilles salariales qui commencent sous le SMIC. Cela représente plus de 2 millions de salariés !

Au 1er août prochain, ce seront 124 branches employant 8, 5 millions de salariés qui seront dans ce cas. On sait depuis l’année dernière qu’il en sera ainsi, les minima conventionnels étant alors trop bas pour ne pas être noyés à la hausse suivante du SMIC.

Qu’avez-vous fait ?

Vous avez reporté au 1er janvier 2013 la sanction prévue par la loi de 2008 sur la diminution des allégements de cotisations sociales patronales. Parce que des élections difficiles approchent, parce que les journaux sont pleins des montants démentiels des revenus des milliardaires – selon Le Nouvel Observateur, M. Arnault aurait perçu 557 millions d’euros de dividendes cette année, ce qui donne une idée du montant de son capital –, parce que la consommation est en berne et que les entreprises, surtout les PME, voient leur chiffre d’affaires et leur bénéfice diminuer, il fallait politiquement se manifester, donner le sentiment que le Gouvernement s’intéresse à cette problématique. Alors, vous inventez cette prime discrétionnaire, d’un montant variable.

Ce n’est pas cela qu’attendent les salariés de notre pays. La négociation salariale est la seule réponse sur la durée pour des millions de salariés en difficulté, et il serait sage et efficace de revenir à des réductions d’allégements de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui s’y refusent.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’approuver ces trois amendements. Au contraire, elle demande à la majorité du Sénat de bien vouloir les rejeter.

En effet, le fait de subordonner un avantage fiscal ou social à l’ouverture d’une négociation mais pas à la conclusion d’un accord ne paraît pas opportun : la négociation serait alors biaisée, voire déséquilibrée entre les parties. L’organisation d’une conférence sur les salaires et la suppression des allégements de cotisations sociales provoqueraient une rupture de l’équilibre actuel, tel qu’il a été mis en œuvre. Une telle réforme ne peut se faire d’un coup d’un seul.

Il est vrai que nous évoquons régulièrement la question, mais elle est trop importante pour que l’on puisse espérer la régler au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous devrons y travailler dans les années à venir.

En ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai moi-même appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réfléchir sur cette niche sociale qui représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. Notre collègue Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », évoque également régulièrement le sujet. Par conséquent, en l’état actuel du texte, il ne nous a pas paru opportun d’adopter l'amendement n° 41.

Il en est de même pour l’amendement de repli n° 37 et de l’amendement n° 11, qui visent à réduire, à défaut d’accord, les cotisations sociales patronales de 40 % pour l’amendement du groupe CRC-SPG et de 25 % pour l'amendement déposé par les sénateurs socialistes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les différences entre les plus hauts et les plus bas salaires ont atteint des seuils au-delà du tolérable, Christiane Demontès l’a rappelé en présentant la motion tendant à opposer la question préalable.

Ces écarts s’accroissent de jour en jour, privant ainsi les salariés des fruits de la croissance, alors qu’ils sont pourtant les premiers producteurs de cette richesse.

La richesse dégagée n’est redistribuée qu’aux plus riches, car la financiarisation de l’économie ne récompense que les gagnants parmi ceux qui jouent en bourse et alors même que ces paris entraînent la faillite des États : la Grèce en fait les frais.

Ce sont alors les citoyennes et les citoyens qui payent la note. Et elle est lourde !

Complètement déconnectés de l’économie réelle, les écarts de rémunération doivent impérativement être régulés. C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de limiter ces écarts de 1 à 20 dans toutes les entreprises privées et à participation publique.

En outre, nous proposons que les stock-options, bonus et autres parachutes dorés soient soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires. Ils ne sont, après tout, qu’une forme de rémunération et ils doivent donc être traités comme les salaires.

La modération des rémunérations par la loi n’est pas une nouveauté. Elle a même eu cours pendant les années précédant l’avènement du « reaganisme » et du « thatchérisme ».

Ainsi, aux États-Unis, les plus gros salaires étaient taxés à 90 % sous la présidence d’Eisenhower. Cela n’a pourtant pas empêché les riches de vivre confortablement ni enrayé une croissance vertueuse fondée sur la consommation permise par les salaires, et non par les crédits !

Cette mesure sera ainsi bien plus efficace que la dérisoire prime de 1 000 euros promise aux salariés par le Gouvernement et qui ne concerne que peu d’entre eux.

Cette prime n’est qu’une « mesurette » qui ne changera en rien la répartition de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. Seule une régulation des salaires par la loi pourra véritablement et durablement changer la donne.

Les amendements n° 13 et 64 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 13.

Par cet amendement nous proposons que les écarts de rémunération soient plafonnés de un à vingt dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital.

À titre d’exemple, si nous nous en tenons à la base du SMIC net, cela représente une fourchette de 1 070 euros nets à 21 400 euros nets mensuels, soit, si l’on compte sur treize mois, pas loin de 280 000 euros nets.

Le même ratio pourrait être appliqué aux autres entreprises. Dans un tel système, les mieux rétribués ont toujours un intérêt à ce que les moins bien payés aient tout de même un salaire correct, puisque leur propre rémunération en dépend.

Les contributions et cotisations sociales sur les bonus, parachutes dorés et stock-options seraient fixées au même niveau que les cotisations sur les salaires, afin d’avoir un effet positif sur les finances sociales.

J’appelle votre attention sur le fait que, dans ce schéma, à la différence de ce que vivent et ressentent les salariés aujourd’hui, les intérêts de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise sont liés.

Cette notion de lien et d’intérêt partagé est fondamentale. Aussi, la rétribution du travail à sa juste valeur et la garantie de la dignité de nos concitoyens ne peuvent et ne doivent relever d’une simple formule incantatoire, mais doivent être le fruit d’un véritable dialogue social, sincère et équitable entre tous les acteurs concernés.

Or aucune de ces considérations n’a présidé à votre réflexion, monsieur le ministre. Certaines entreprises envisagent même déjà les dispositifs comptables qui leur permettront de minorer leurs bénéfices réels.

Oui, cette prime est injuste ! Elle est une réponse inadaptée à un vrai problème : la stagnation du pouvoir d’achat.

Pour résoudre ce problème, on peut soit augmenter les salaires, ce qui constitue le meilleur moyen, en tout cas le plus adapté pour reconnaître les efforts des salariés, ou, à défaut, s’appuyer sur le mécanisme de la participation.

Il n’en demeure pas moins qu’il est surprenant de régler par la loi un problème relevant de la négociation entre les partenaires sociaux.

Votre dispositif est donc source de conflits et d’injustices. Vous faites un cadeau royal aux entreprises les plus riches qui seront, en outre, exonérées de cotisations sociales.

J’espère que vous percevez l’exaspération qui monte partout dans le pays devant les différences abyssales et injustifiables de revenus qui sont constatées.

Vous évoquez constamment le partage de la valeur ajoutée. Votre dispositif en parle, mais ne le fait pas ! Nous proposons, pour notre part, de passer de la parole aux actes.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.

L’amendement que je vous propose d’adopter vise à plafonner les écarts de rémunération au sein des entreprises ayant une participation publique dans leur capital, afin de revaloriser les salaires les plus faibles.

Vous proposez la mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée. L’intention est louable, mais je crains qu’il ne s’agisse d’un leurre.

Cette prime devait être de 1 000 euros au moins et était censée bénéficier à 8 millions de salariés. Nous savons aujourd’hui ce qu’il en est : le montant de la prime n’excédera pas 700 euros et elle ne concernera qu’environ 3 millions de salariés.

Si l’objectif recherché est bien la répartition du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, pourquoi, dans ce cas, ne pas plafonner les écarts de rémunération ? C’est certainement la meilleure solution, la plus juste et la plus équitable.

Contrairement à la prime proposée par le Gouvernement, la diminution des écarts entre les rémunérations est bien un élément d’augmentation des salaires les plus bas, qui permet durablement un meilleur partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Cet amendement, identique à celui de nos collègues socialistes, a déjà été fort bien défendu.

Le nôtre aussi !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements, qui ont la même source d’inspiration et le même objectif, tendent à intervenir sur les écarts de rémunération.

L’amendement présenté par Mme David tend, en outre, à appliquer aux stock-options, aux bonus et aux parachutes dorés un même niveau de contributions sociales qu’aux salaires.

Je voudrais quand même rappeler ici à nos collègues – ils le savent très bien, d’ailleurs – que c’est la majorité actuelle du Sénat qui est à l’origine de la mise en œuvre du forfait social sur les stock-options. Celui-ci a progressé, depuis, à chaque loi de financement de la sécurité sociale, pour se rapprocher du niveau des cotisations sur les salaires, même si l’on en est encore loin. Vous pourriez donc prendre acte de notre volonté d’aller dans la direction que vous souhaitez, chers collègues.

Il me semble qu’il ne faut pas non plus perturber brutalement les équilibres qui existent actuellement dans notre économie. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de donner un avis favorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même argumentation et même avis, monsieur le président.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

En effet, nous avons intégré ce forfait social sur les stock-options en 2008, mais notre amendement tend également à prévoir un plafonnement des écarts de rémunération, monsieur le rapporteur général.

Vous nous avez répondu sur le sujet de la taxation des stock-options. J’entends votre argument, mais je ne le partage pas. C’est pourquoi nous avons à nouveau déposé cet amendement.

Nous proposons non seulement que les stock-options et autres bonus, ce véritable détournement de salaires, soient taxés à hauteur des salaires, mais également que les écarts entre les salaires soient au maximum de 1 à 20, ce qui permettrait de répondre à l’ambition maintes fois proclamée de moraliser le capitalisme

À travers cet amendement, nous vous proposons de le moraliser réellement et de rétablir dans certaines entreprises la dignité que certaines pratiques salariales mettent à mal.

La restauration, le nettoyage…

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 et 64 rectifié.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Depuis qu’il a entamé sa campagne présidentielle, et sans doute le réaffirmera-t-il jusqu’en 2012, le Président de la République dit vouloir se préoccuper du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Comme toujours, les mesures qu’il propose sont inefficaces, limitées dans le temps comme dans le nombre de bénéficiaires. Bref, il ne prend aucune mesure structurelle et ne s’attaque pas aux racines de la paupérisation que nos concitoyens subissent. Pis, les effets de son inaction, ainsi que celle de votre gouvernement, monsieur le ministre, sont aggravés par des mesures qui vont appauvrir des pans entiers de la population.

Je pense notamment à la réforme des retraites, qui va contribuer à la paupérisation des retraités, et notamment des femmes, …

C’est inexact ! Ce n’est pas lié à la réforme des retraites.

… qui – faut-il le rappeler ? – perçoivent des retraites inférieures de 39 % à celle des hommes. Comment pourrait-il en être autrement quand, selon l’Observatoire des inégalités, les femmes touchent des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes, encore aujourd’hui ?

Si vous vouliez réellement redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens, vous vous attaqueriez résolument aux inégalités salariales en fonction du genre. À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que ce n’est pas la sanction prévue dans la loi portant réforme des retraites qui permettra de changer la donne !

Bien au contraire, vous avez non seulement reculé la date d’application de la sanction, mais vous avez également atténué celle-ci. En effet, la sanction financière ne représentera plus que 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne prendraient pas de mesures, d’ici au 1er janvier 2012, pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, alors que la loi du 23 mars 2006 imposait la fin de l’année 2010 comme date butoir pour remplir cette obligation de résorption des écarts.

Par ailleurs, les entreprises pourront échapper à cette sanction si, d’ici à 2012, elles ont conclu un accord sur le sujet avec les syndicats, ou même seulement rédigé, de façon unilatérale, un plan d’action.

Pourtant, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un facteur déterminant du retour à la croissance et à l’équilibre des comptes sociaux, ainsi que de l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyennes et de leurs proches.

Si l’on aborde souvent cette question d’un point de vue sociétal, on oublie que les conséquences microéconomiques sont également considérables, et je voudrais en faire ici la démonstration.

Selon une étude statistique de l’INSEE remise en 2008 et portant sur les salaires versés en 2007, la masse totale des salaires versés aux salariés, hommes et femmes, du secteur privé, atteint la somme de 460 milliards d’euros. En appliquant à ce montant le taux 27 %, qui correspond aux inégalités salariales dont sont victimes les femmes, ce sont 124 milliards d’euros par an qui ne sont pas versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes. Cette somme ne profite donc ni à la consommation ni à l’épargne. Avouez que ce montant est astronomique !

Or ces sommes viennent également à manquer au stade du prélèvement des cotisations sociales. En leur appliquant le taux de cotisation correspondant à celui qui est applicable au salaire médian, soit 42, 15 %, ce sont, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, 52 milliards d’euros qui échappent au budget de la sécurité sociale !

Pour mémoire, le montant total cumulé des déficits de la sécurité sociale est d’environ 100 milliards d’euros. En deux ans de pratique d’une stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, à condition bien évidemment de tirer le salaire des femmes vers le haut, nous rétablirions l’équilibre des comptes sociaux et, bien entendu, nous permettrions, vous permettriez, monsieur le ministre, à des milliers de femmes de vivre dignement.

L’égalité entre les femmes et les hommes est une voie que vous n’explorez pas, alors qu’elle contribuerait réellement à augmenter le pouvoir d’achat des ménages dans notre pays.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

La question du partage de la valeur ajoutée devient de plus en plus cruciale dans notre société. Les Français sont devenus extrêmement sensibles à des différences de revenus et de patrimoine que rien ne peut plus justifier.

C’est d’ailleurs la raison principale de ce texte.

Les journaux se font largement l’écho de l’indignation publique, qui porte notamment sur les rémunérations de patrons d’entreprises multinationales. On assiste à une déconnection du réel, et cela dans tous les sens.

Des entreprises affichent des bénéfices colossaux et licencient ; certaines sont rachetées puis affichent des pertes, parce qu’elles sont siphonnées au profit des financiers ; d’autres, enfin, affichent des pertes fictives, les bénéfices étant dissimulés dans des paradis fiscaux. Toutes octroient néanmoins à leurs dirigeants des rémunérations hallucinantes, des stock-options, des bonus, des retraites chapeaux, dont les montants échappent à toute rationalité économique.

Permettez-moi de reprendre l’exemple du patron de LVMH, déjà cité : le total des sommes qu’il a perçues en 2010 s’élève à 243 202 400 euros ; l’augmentation de son salaire entre 2003 et 2010 a été de 102 %. Pour information, la masse salariale du groupe LVMH n’a augmenté que de 2 % entre 2003 et 2010…

Ce cas est emblématique, mais pas isolé. Chacun a pu lire dans la presse économique que les patrons du CAC 40 ont touché en moyenne, tous revenus professionnels confondus, 4 millions d’euros en 2010.

On n’ose même plus parler de « justice sociale », tant ces mots semblent surannés, risibles sans doute face à de tels comportements qui frisent, en fait, l’inconscience, car, dans le même temps, les Français et, bien au-delà, les Européens et d’autres peuples encore doivent faire face à ce qu’on appelle « la crise ».

Les simples mortels voient leur pouvoir d’achat diminuer du fait de dépenses contraintes qui n’augmentent que pour le seul profit de quelques-uns. Il leur faut affronter la précarité de l’emploi, le manque de logements sociaux, la hausse des dépenses de santé en raison des multiples forfaits et déremboursements, l’angoisse, souvent, pour l’avenir de leurs enfants, l’inquiétude pour la date et le montant de la retraite.

Les Français apprennent que les allocataires du RSA, dont le montant s’élève, je le rappelle à 467 euros mensuels pour une personne seule, sont « un cancer qui ronge la société ». Il est vrai qu’il faut y ajouter la prime de Noël, qui atteint 152 euros pour une personne…

S’il importe certainement de placer le partage de la valeur ajoutée au centre des priorités, le moment est venu de le faire vraiment.

À cette fin, sur le seul plan des salaires, nous avons proposé de réduire l’écart des rémunérations dans des proportions décentes et de relancer la négociation salariale. Ce n’est qu’une première approche. Nous ferons beaucoup d’autres propositions au fil des mois, avant l’échéance de 2012.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 38.

Par cet amendement, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 1er, qui porte création d’une prime pour les salariés dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Dans un contexte économique et social alarmant, quand les salaires décroissent à mesure que le coût de la vie et la valeur de l’euro augmentent, la prime proposée par le Gouvernement ne saurait constituer une solution durable et satisfaisante pour nos concitoyens : elle risque en effet de créer des différences de traitement inadmissibles entre les salariés ; mesure médiatique, s’il en est, elle apparaît inéquitable au possible, et c’est bien là le problème.

Cette prime est réservée à un faible nombre de personnes, puisqu’il faudra, pour en bénéficier, faire partie d’une entreprise de plus de cinquante salariés qui verse des dividendes par action en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. On est donc loin des « 8 millions de salariés potentiellement concernés » annoncés par le Gouvernement, le 21 avril dernier, sur Europe 1 !

Toutefois, non content de prévoir un champ d’application déjà restreint, le Gouvernement, au regard de la proposition qui est faite, semble vouloir réduire les effets du dispositif. Si le versement d’une prime est obligatoire pour certaines entreprises, il n’en demeure pas moins qu’il doit tout de même donner lieu à des négociations collectives, dans le cadre desquelles le patronat a bien souvent le dernier mot.

Comme on peut l’imaginer, le montant réellement versé restera donc largement inférieur aux 1 000 euros annoncés.

Mais, surtout, comment se réjouir d’une prime qui tend non seulement à diviser les salariés, en étant attribuée à certains et pas à d’autres, mais présente aussi le risque d’avoir, à terme, une application pratique très limitée ?

Cette prime reste une mesure pré-électorale, qui ne suffira pas à effacer cinq années de mesures défavorables aux salariés.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

Ce qui nous est proposé à l’article 1er est sans conteste la mesure centrale de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. À la suite des multiples déclarations du Président de la République et du Gouvernement, je dois avouer que nous nous attendions à autre chose.

La mesure présentée voilà quelques mois pouvait paraître intéressante, mais, force est de le constater, il s’agit en fait d’une « fausse bonne idée ».

Vous avez fait miroiter aux salariés que la prime atteindrait au minimum 1 000 euros et qu’elle s’adresserait à 8 millions d’entre eux. En fait, elle ne devrait concerner qu’un quart des salariés et, selon les projections, ne s’élever qu’à 700 euros en moyenne.

Nous sommes donc très loin du compte !

Cette mesure risque, par ailleurs, d’accroître les inégalités entre les salariés et d’être ressentie comme injuste par la majorité des Français. Nos concitoyens réclament une augmentation de leur pouvoir d’achat, car ils éprouvent de plus en plus de difficultés à boucler les fins de mois. Votre prime, je le répète, n’est pas une bonne solution, monsieur le ministre.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de la supprimer en supprimant l’article 1er. Cette fois-ci, notre amendement est identique à celui que nos collègues du groupe CRC-SPG, par la voix de Mme David, ont fort bien défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. Si nous avions voulu pareille suppression, nous aurions dû adopter la motion tendant à opposer la question préalable qui a été présentée tout à l’heure.

Faut-il le rappeler, le versement de cette prime a pour objet de favoriser un meilleur partage des profits. À Mme Pasquet, qui s’est émue de la nécessité d’organiser des négociations annuelles, j’indique que ces dernières existent déjà, et qu’elles ont même un caractère obligatoire.

Je suis tout de même assez surpris que vous ne puissiez accepter une telle initiative, qui constitue à mon sens un « plus » accordé aux salariés. Même s’il ne s’agit pas d’une revalorisation des salaires, l’instauration d’une telle prime va plutôt dans le sens que vous souhaitez et est toujours bienvenue pour celles et ceux qui rencontrent des difficultés de pouvoir d’achat.

Elle ne sera versée qu’à quelques-uns !

Pas à tous !

Je précise que le versement de cette prime va apporter au budget de la sécurité sociale une nouvelle recette de 75 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 et 65 rectifié.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 44 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 55 est présenté par M. Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 3

Après les mots :

dont le montant par part sociale ou par action

insérer les mots :

sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire

II. – Alinéa 4

Procéder à la même insertion.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 44.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet d’exclure explicitement du champ de la mesure proposée les augmentations de dividendes liées à des actions à dividende prioritaire, lesquelles constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI.

Ces dividendes versés ne traduisent en rien l’enrichissement des actionnaires, ils correspondent seulement au remboursement des emprunts contractés.

Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.

L’amendement n° 55 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 56, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Après les mots :

dont le montant par part sociale ou par action

insérer les mots :

, sauf lorsqu’il s’agit d’actions nanties dans le cadre d’une succession ou du rachat de l’entreprise,

II. - Alinéa 4

Procéder à la même insertion.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 70, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Gournac.

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er, c’est au niveau de la société tête du groupe qu’est placé l’élément déclencheur du versement de la prime au bénéfice de l’ensemble des salariés. Or la société tête du groupe ne fédère pas systématiquement le calcul et le versement des dividendes ainsi que des différents mécanismes du partage de la valeur, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement. Ceux-ci sont généralement négociés avec les partenaires sociaux au sein même, j’y insiste, de chaque société.

En introduisant un mécanisme automatique pour les groupes de sociétés, on renonce de facto à prendre en compte la réalité du partage de la valeur au sein des différentes sociétés. La société dominante d’un groupe en France est bien souvent une structure juridique à vocation purement technique, surtout lorsqu’elle est elle-même la filiale d’un groupe étranger. Par conséquent, le dividende versé par cette société est le reflet d’opérations liées au siège social mondial du groupe, sans corrélation possible avec la politique de partage de la valeur déployée au niveau de chaque société opérationnelle.

Dès lors, mes chers collègues, il convient de supprimer cet alinéa 4.

L’amendement n° 45, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés que si l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Il s’agit de nouveau d’un amendement de clarification portant sur les PME et les ETI.

Il convient de bien préciser que l’obligation de verser une prime à l’ensemble des salariés d’un groupe ne s’applique que dans l’hypothèse où l’entreprise dominante augmente le versement de dividendes à ses actionnaires.

Il faut exclure du dispositif le cas des groupes familiaux ou patrimoniaux dont les entreprises dominantes ne versent pas de dividendes en augmentation mais dont les filiales, dans le cadre de participations croisées, se reversent des dividendes entre elles pour assurer le financement de leurs investissements.

Toujours dans le but de respecter l’esprit de la loi, il importe de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.

L’amendement n° 16, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

dès lors

insérer les mots :

qu’elle distribue ou

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Il convient de s’assurer que chaque entreprise membre d’un groupe sera bien tenue de négocier le versement d’une prime. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er est par trop ambiguë sur ce point.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 43 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 57 est présenté par M. Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si son résultat est déficitaire au titre de l’exercice en cours

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 43.

Cet amendement a pour objet d’exonérer de versement de prime les sociétés membres d’un groupe dont la situation financière, déjà difficile, serait aggravée par une telle obligation.

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1er, qui prévoit l’application du dispositif dans les groupes, l’ensemble des filiales se verraient contraintes de verser une prime à tous leurs salariés dès lors que la holding de tête du groupe augmente les dividendes qu’elle verse à ses actionnaires.

Le versement de dividendes en augmentation par la maison mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situation parmi les filiales. Si certaines sont bénéficiaires, d’autres peuvent, dans le cas contraire, se retrouver déficitaires.

La mise en œuvre du mécanisme proposé risque ainsi de conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative, puisqu’elle se verra imposer le versement d’une prime qu’elle fasse ou non des bénéfices.

L’amendement n° 57 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et que cette augmentation est supérieure à celle du versement aux salariés de l’épargne salariale constituée de l’intéressement et de la participation

La parole est à M. Alain Gournac.

Cet amendement a pour vocation de garantir un réel partage de la valeur entre les dividendes versés aux actionnaires et la redistribution faite aux salariés. En effet, dans un groupe de sociétés, des dispositifs visant à répartir la valeur créée avec les collaborateurs existent déjà, au travers de l’intéressement et de la participation.

Aussi, il convient de s’assurer que la répartition de la valeur créée est équitablement redistribuée entre les actionnaires, via les dividendes, et les collaborateurs, via l’épargne salariale.

Dès lors que le versement des dividendes, d’une part, et la redistribution aux collaborateurs, d’autre part, ne connaîtraient pas une évolution homogène, il conviendrait de verser une prime de partage des profits.

Un tel ajout au dispositif permettrait de favoriser des mesures pérennes de redistribution des profits.

L’amendement n° 58, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une société est intégrée fiscalement au sens de l’article 223 A du code général des impôts, elle verse une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue en dehors du périmètre du groupe intégré fiscalement des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les six amendements restant en discussion ?

Les propositions formulées dans ces amendements sont sans aucun doute toutes très intéressantes et fort pertinentes dans la mesure où elles tendent à affiner l’application du dispositif.

C’est ainsi que certains de nos collègues souhaitent qu’il soit tenu compte du niveau d’investissements réalisés par les entreprises pour éviter à certaines d’entre elles d’être pénalisées, le cas échéant, par l'obligation de verser la prime. Nous voilà devant toute une série de dispositions qui tendent à mettre en œuvre des mesures dérogatoires par rapport au système imaginé par le Gouvernement.

D’une certaine manière, nos collègues interpellent le Gouvernement sur les conséquences qui pourraient résulter de l’application du texte en l’état, puisque l’adoption de leurs amendements respectifs aboutirait à en réduire très sensiblement l’impact. Cela mérite sans doute que le Gouvernement apporte à chacun d’entre eux des explications propres à justifier un éventuel retrait de ces amendements.

Dans l’immédiat, si l’on veut en rester à l’esprit et à l’économie du texte, il convient de formuler une demande de retrait des amendements n° 44, 45 et 43 à l’adresse de Mme Dini, qui s’est fait l’écho des positions de son groupe.

J’adresse une demande identique aux auteurs des amendements n° 70 et 16.

L’amendement n° 71 rectifié tend à supprimer l’obligation de versement d’une prime si les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation augmentent plus vite que les dividendes distribués. Serge Dassault nous présentera dans quelques instants un amendement participant du même esprit. Cette mesure reviendrait à favoriser un processus de partage des profits vertueux au sein de l’entreprise.

L’idée est intéressante, et mérite sans aucun doute un commentaire de la part du Gouvernement. La commission des affaires sociales a considéré qu’il convenait, sur cet amendement, d’émettre un avis de sagesse. Les explications que ne manquera pas de nous donner M. le ministre seront toutefois déterminantes, car le sort de nombre d’amendements à venir, déposés sur l’article 1er, en dépendra.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais répondre à l’invitation de M. le rapporteur général.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 44, car il n’entend pas faire de distinction selon la nature des titres, sauf à vider le projet de loi de toute cohérence.

Je demande à M. Gournac de bien vouloir retirer l’amendement n° 70. En effet, nous avons voulu retenir une règle simple, identique pour tous les groupes : si les dividendes distribués dans les sociétés sont en hausse, la prime doit être versée.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 45, qui est satisfait. Dans le cas des groupes, seule l’entreprise dominante est prise en compte.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 16, qui compliquerait les choses. Là encore, une seule règle doit s’appliquer : au sein d’un groupe, c’est la situation de l’entreprise dominante qui est prise en compte.

Je suis défavorable à l’amendement n° 43, car il n’est pas souhaitable de multiplier les exceptions. S’il était adopté, une filiale déficitaire pourrait décider un niveau de prime beaucoup plus faible.

Avec l’amendement n° 71 rectifié, Alain Gournac pose un vrai problème, sur lequel Serge Dassault connaît mon point de vue. J’ai longtemps pensé que l’on devait flécher ce texte, dès le départ, sur l’intéressement et la participation.

Moi aussi !

Il n’en demeure pas moins que choisir une telle orientation reviendrait à exclure un certain nombre de salariés du bénéfice de la prime.

Il existe en effet d’autres dispositifs, qui prévoient des niveaux d’intéressement et de participation élevés. Nous ne devons pas interdire de mettre en place davantage de prévoyance, mais au contraire donner la possibilité, si les niveaux d’intéressement et de participation sont d’ores et déjà importants, d’aller encore au-delà.

Je connais la position d’Alain Gournac sur ce sujet, car nous avons le même ancrage politique, et croyons tous deux à l’intéressement et à la participation. Or, dans ce cas précis, son amendement aurait pour résultat de réduire le nombre de bénéficiaires et de faire sortir du champ bien des salariés.

J’entends les critiques de certains sénateurs de gauche qui se gaussent en évoquant les chiffres qui varient ... Nous verrons bien, au final, quelle sera l’attitude des salariés qui bénéficieront de cette prime ou de ce supplément !

Comme le disait un responsable syndical important, si les salariés doivent bénéficier d’une prime, ils la toucheront !

Il est certain que l’exclusion de quelques centaines de milliers de salariés du dispositif représenterait un net recul par rapport à notre objectif de départ. Or, monsieur Gournac, la disposition que vous proposez aurait pour conséquence de réduire le nombre de bénéficiaires, et de compliquer légèrement le système en ajoutant un critère.

Même si je comprends l’esprit de votre proposition, monsieur Gournac, je ne partage pas votre point de vue. Je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, pour la simple raison que cette mesure diminuerait le nombre des bénéficiaires du dispositif.

Madame Dini, les amendements n° 44, 45 et 43 sont-ils maintenus ?

Je me rends aux arguments de M. le ministre. J’espère que les faits – en l’occurrence l’application de ce texte – lui donneront raison.

Je retire donc les trois amendements, monsieur le président.

Les amendements n° 44, 45 et 43 sont retirés.

Très bien !

Monsieur Gournac, les amendements n° 70 et 71 rectifié sont-ils maintenus ?

Je vais retirer sans hésitation l’amendement n° 70.

J’avoue qu’il me coûte davantage de retirer l’amendement n° 71 rectifié. Toutefois, l’argument du ministre relatif à la réduction du périmètre du dispositif et à la diminution du nombre de bénéficiaires me touche énormément. Je souhaite en effet que tous ceux qui se sont donné du mal pour faire avancer leur entreprise puissent bénéficier de ces mesures.

Je retire donc l’amendement n° 70 et j’accepte, avec tristesse, de retirer également l’amendement n° 71 rectifié.

Les amendements n° 70 et 71 rectifié sont retirés.

Monsieur Cazeau, qu’en est-il de l’amendement n° 16 ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

L’amendement n° 54, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

verse

par les mots :

peut verser

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application du présent article les sommes consacrées par l’entreprise au rachat de ses propres actions sont assimilées à un dividende.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Avec cet amendement, nous voulons évoquer les diverses méthodes de contournement contenues dans le projet de loi.

La plus évidente est celle du rachat d’actions par l’entreprise, qui évite de verser des dividendes.

Il en est de même de la distribution d’actions gratuites aux actionnaires, méthode d’ailleurs très appréciée des petits actionnaires.

Le système le plus simple est évidemment de ne pas augmenter le dividende d’une année sur l’autre, comme le font seize entreprises du CAC 40.

Il y a, au demeurant, assez loin du taux de profit au versement de dividendes ; vous les confondez cependant allègrement, pour donner le sentiment aux Français que votre démarche est guidée par un souci de justice.

Une entreprise peut parfaitement décider de réinvestir massivement ses bénéfices et de ne pas augmenter ses dividendes. C’est une démarche utile, à terme ; pourtant, les salariés ne bénéficieront pas de la prime.

Il est aussi possible de ne pas verser de dividendes, mais d’accorder un avantage pécuniaire, comme vous le prévoyez explicitement dans votre texte, mais en oubliant d’en préciser le montant. C’est d’ailleurs dans la logique du dispositif, puisque la prime de 1 000 euros n’atteindra pas, en réalité, ce montant.

Quel est l’avis de la commission ?

En l’état actuel du texte, il ne paraît pas souhaitable de suivre M. Cazeau. Le dispositif prévu dans ce projet de loi est simple et lisible.

Je rappelle que nous avons une clause de rendez-vous dans un an, pour faire le point sur l’application de la loi. Si nous étions amenés à constater que certaines entreprises usent de subterfuges pour éviter le versement des primes et que les résultats attendus n’étaient pas au rendez-vous, il appartiendrait aux parlementaires ainsi qu’au Gouvernement de prendre les initiatives qui s’imposent.

Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission.

Monsieur Cazeau, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

Je ferai preuve de bonne volonté. S’il est entendu qu’il y a bien une clause de rendez-vous dans un an pour contrôler l’application de la loi, je veux bien faire confiance, dans l’immédiat, au rapporteur.

Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dans un délai de trois mois

par les mots :

au plus tard dans les trois mois

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises et, en particulier, de permettre que la décision d’attribution d’une prime soit prise de manière anticipée.

L’amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à compléter une disposition ajoutée par l’Assemblée nationale. Il a pour objet de prévoir non seulement le dépôt de l’accord, mais également celui de la décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations.

Cette formalité est indispensable, d’une part, pour permettre un contrôle des accords et décisions prises, et, d’autre part, pour disposer d’éléments statistiques.

Ces nouvelles dispositions ont pour objet de border le dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement n° 46, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d’un accord dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place de septembre à octobre.

Ce calendrier est source d’une grande complexité pour les entreprises, dans la mesure où les négociations annuelles obligatoires sur les salaires se sont déroulées au tout début de l’année, entre janvier et février, que la plupart des assemblées générales ont déjà eu lieu et que la valeur est déjà partagée en 2011. Certaines de ces négociations sont des processus parfois lourds qui relèvent d’un rythme triennal.

Obliger les entreprises à lancer une nouvelle négociation est donc loin d’être anodin. C’est pourquoi il convient de prévoir qu’exceptionnellement, en 2011, la prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, sans recours à la négociation.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement se montrent bien directifs ! Il n’est ni souhaitable ni conforme à l’esprit du texte de passer par-dessus les négociations entre employeurs et salariés. Pour notre part, nous préférons apporter de la souplesse au dispositif, en prévoyant que ces négociations pourront être conduites jusqu’au 31 octobre 2011 ; c’est l’objet de l’amendement n° 3, que nous allons défendre.

Compte tenu de cette proposition, dont M. Zocchetto n’avait peut-être pas connaissance lorsqu’il a déposé cet amendement, il me semble souhaitable, si toutefois le Gouvernement partage mon point de vue, que ses auteurs acceptent de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est en partie satisfait et, pour le reste, il changerait complètement la nature du texte s’il était adopté.

Dans certaines situations, notamment lorsque la prime n’est pas versée directement en espèces, la décision de versement peut être unilatérale. D’autres choix peuvent être opérés. Nous savons bien que la négociation ne fait pas l’objet, dans tous les cas, d’une obligation de résultat.

En revanche, en dehors des cas de participation, d’intéressement, ou de versement d’espèces, l’accord des salariés est nécessaire.

Si cet amendement, qui est en partie satisfait, était adopté, c’est l’esprit même du projet de loi qui serait complètement modifié, car le dispositif deviendrait purement unilatéral.

Je serais donc également satisfait, si je puis dire, si Mme Dini acceptait de retirer cet amendement…

Madame Dini, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Je ne saurais priver M. le ministre de cette satisfaction.

L’amendement n° 46 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 39 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, première phrase

Au début, insérer les mots :

En cas d’accord,

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 17.

Il s’agit d’un amendement de précaution. En effet, les accords d’intéressement prévoient des critères de répartition liés, par exemple, à l’ancienneté dans l’entreprise ou à la qualification. Or le dispositif que vous proposez pour cette prime est dépourvu de tout critère.

S’il n’y a pas d’accord susceptible de retenir des critères de répartition, l’employeur fixera unilatéralement le montant attribué, collectivement et à chacun. La prime pourra donc, si l’on n’y prend garde, être très élevée pour certains, et dérisoire pour d’autres.

Cette hypothèse serait en totale contradiction avec les intentions du Président de la République qui, depuis le début, a bien parlé d’une prime liée aux dividendes distribués, d’une prime de partage de la valeur ajoutée, et non d’une prime au mérite telle que la perçoit l’employeur.

Nous souhaitons bloquer toute possibilité d’arbitraire. À défaut d’accord, la prime doit donc être versée uniformément à l’ensemble des salariés.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 39.

Par cet amendement, nous souhaitons, nous aussi, garantir aux salariés des entreprises visées par le dispositif que le montant de la prime ne puisse être modifié et modulé qu’après une négociation menée au sein de l’entreprise avec les représentants du personnel !

N’oublions pas que, si cette prime concédée aux salariés est présentée par le Gouvernement comme un « avantage », comme « un cadeau » fait aux salariés, en réalité, elle demeure une simple mesure attachée aux conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise.

C’est d’ailleurs en cela que la modulation du montant de cette prime ne doit pas échapper au principe fondamental constitutionnalisé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

C’est parce qu’elle reste un élément de rémunération des salariés que la prime doit être négociée au sein de l’entreprise et avec les représentants du personnel ! Elle doit donc rester soumise à l’article L. 3322-6 du code du travail, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l’article 1er du présent texte.

En effet, tel qu’il est rédigé actuellement, l’alinéa de l’article 1er du projet de loi que nous visons est susceptible de priver d’effet le II du même article, qui prévoit que la prime fait l’objet d’une négociation !

D’ailleurs, il est indispensable que les salariés puissent être, par l’intermédiaire de leurs délégués, associés aux négociations portant non seulement sur la prime elle-même, mais également sur sa modulation, et ce notamment pour éviter que cette prime, dont le champ d’application est déjà très restreint, ne soit privée d’effectivité dans le petit nombre d’entreprises dans lesquelles elle est susceptible de s’appliquer !

C’est donc pour faire en sorte que cette prime ne se résume pas, en définitive, à une simple mesure d’affichage politique que nous exigeons qu’elle fasse l’objet d’une telle négociation !

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais faire remarquer à Mme Demontès et à M. Fischer que les arguments qu’ils avancent pour justifier leurs amendements ne sont pas totalement fondés.

M. Guy Fischer. Ils le sont donc partiellement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vos amendements sont donc partiellement infondés, si vous préférez, monsieur Fischer.

Vous vous inquiétez, madame Demontès, de l’absence de critère. Je vous rappelle que la modulation est, dans tous les cas, encadrée. Elle doit être uniforme pour tous les salariés et proportionnelle au salaire ou, mieux, liée à l’ancienneté dans l’entreprise, ou enfin, mixte.

Le texte comporte donc un certain nombre de garde-fous permettant d’éviter les dérives que vous avez dénoncées et que nous pouvons tout à fait comprendre.

Telles sont les raisons pour lesquelles le risque que vous évoquez ne devrait pas être rencontré.

Il ne « devrait » pas…

Comme je l’ai dit tout à l’heure à notre collègue Bernard Cazeau, nous avons prévu un rendez-vous sur ce texte, dans un an. Donc, le bon sens devrait l’emporter, me semble-t-il. Si nous sommes amenés à constater que les entreprises jouent au plus fin et essaient de dévier l’esprit des mesures qu’ont souhaitées mettre en œuvre le Gouvernement et le législateur, il ne faudra pas que nous hésitions un seul instant à revenir sur certaines d’entre elles pour envisager, si nécessaire, des dispositions un peu plus contraignantes.

C’est pourquoi, madame Demontès, monsieur Fischer, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accepter de retirer vos amendements. J’espère que M. Xavier Bertrand, en sa qualité de ministre chargé de ce dossier, appuiera notre position.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même argument, même avis, même demande de retrait !

Monsieur Fischer, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mon collègue Bernard Cazeau a tout à l’heure répondu favorablement à la demande de retrait de M. le rapporteur général, mais nous, nous préférons tenir que courir, et réaffirmons dans le débat les craintes que nous évoquions.

Cette fois, il n’est pas question pour nous de retirer nos amendements !

Madame Demontès, qu’en est-il de l’amendement n° 17 ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

Dommage !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 et 39.

L'amendement n° 73, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur général.

Par analogie avec les règles applicables à la participation, et par souci d’harmonisation, cet amendement prévoit la possibilité d’une condition d’ancienneté au plus égale à trois mois, mais uniquement dans le cas où la prime est instituée par voie d’accord.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce très bon amendement.

M. le rapporteur général a de la chance !

Mme Christiane Demontès. Certains ont plus de chance que d’autres !

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

L'amendement n° 18, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

pécuniaire

insérer les mots :

au moins égal à mille deux cents euros

La parole est à M. Yves Daudigny.

Comme nous l’avons déjà indiqué, cet avantage pécuniaire, qui libérera l’employeur du versement de la prime, risque de n’être qu’une facilité, un moyen de contournement de son obligation.

Une fois encore, aucun montant minimal n’est fixé pour cet avantage pécuniaire. Il peut donc être tout à fait réduit.

Nous avons aussi le droit d’être soucieux que cet avantage passé ne soit pas en deçà des espérances que les déclarations du Président de la République et du Gouvernement ont fait naître. Les salariés qui en auront bénéficié ne doivent pas être lésés.

Notre amendement prévoit donc de fixer ce montant à 1 200 euros. Pourquoi un tel montant ? Pour que l’employeur, vous le proposez vous-même, bénéficie pleinement d’un allégement de cotisations sociales. Nous pouvons donc en conclure que vous considérez ce dispositif comme tout à fait praticable et raisonnable.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daudigny est jusqu’au-boutiste dans ses propositions ! Il est vrai que le Président de la République avait annoncé au départ un montant de 1 000 euros.

Non, il ne l’a pas dit !

Il a parlé de 1 200 euros !

M. Bertrand pourra nous donner des précisions à cet égard.

J’ai entendu parler de 1 200 euros !

Les médias s’en sont fait l’écho et ont interprété le propos comme la promesse comme d’une prime de 1 000 euros pour tous les salariés.

M. Fischer a rappelé tout à l’heure que ce montant serait en moyenne de 700 euros, reprenant l’analyse que nous avons faite de la situation.

Pour une fois que vous dites la vérité !

Ce n’est qu’une moyenne. Mais, en avançant le montant de 1 200 euros, cher collègue, vous allez un peu loin ; nous souhaitons adopter une position pragmatique afin que les entreprises puissent apprécier, dans le cadre des accords négociés, le niveau le plus pertinent, le mieux adapté à la situation de chacune des entreprises.

Mes chers collègues, sachons chacun nous montrer moins radical dans nos propositions pour conserver la souplesse que nous avons souhaitée pour ce projet de loi.

Pour revenir à l’amendement, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis très défavorable.

Je ne sais pas pour qui roule M. Daudigny, mais on retrouve exactement la logique de Mme Aubry avec ses 35 heures : la même règle appliquée à toutes les entreprises,

, la même toise appliquée à tout le monde !

En définitive, les erreurs d’hier conduiraient au même drame demain si l’on appliquait cet amendement : 1 200 euros pour tout le monde ? Pourquoi pas 12 000 euros pendant que vous y êtes, ou même 120 000 euros !

Il serait temps, un jour, que le parti socialiste se réveille et voie dans quel monde nous évoluons !

Provocateur !

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Chatillon et Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

ou de clauses conventionnelles

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Alain Chatillon.

Le dispositif projeté est très voisin de celui qui a été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le dividende du travail qui peut prendre la forme de supplément d'intéressement et/ou de participation permet également d’associer tous les salariés aux performances de l'entreprise et à ses résultats.

Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, en contrepartie non pas de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats.

Il serait anormal de pénaliser des entreprises s'étant déjà engagées dans cette politique sociale vertueuse. Cette exonération ne s'appliquerait, bien sûr, que pour les versements effectués durant l'année en cours.

Aujourd’hui, certaines entreprises de taille intermédiaire, certaines PME, ont attribué, après négociation avec les syndicats, de fortes sommes en termes de participation ou d’intéressement, allant même plus loin que ce que prévoyaient les textes, en fonction des résultats obtenus.

Il me paraît légitime que ces entreprises ne soient pas pénalisées parce qu’elles ont été vertueuses.

L'amendement n° 23, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d’un accord de participation visé à l’article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324-1 du même code.

La parole est à M. Serge Dassault.

Cet amendement vise à assurer le respect de la liberté de choix des entreprises entre, d’une part, la prime proposée par le Gouvernement, et, d’autre part, l’augmentation minimum de 20 % de la réserve légale de participation, qui, par la même occasion, leur permettrait d’être exonérées de cette prime.

Certaines entreprises ne souhaitent pas qu’on leur impose une réserve de participation substantielle, mais je pense qu’un jour elles se rendront compte de leur erreur et du manque de motivation de leurs salariés.

En revanche, celles qui comprennent l’intérêt économique et social d’une réserve de participation importante qui permette une augmentation substantielle du pouvoir d’achat de leurs salariés et de leur possibilité d’investissement, vont le faire dans les limites qu’elles souhaitent, à la grande satisfaction de leurs salariés qui seront, ainsi, plus motivés.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements m’ont interpellé favorablement en ma qualité de rapporteur général.

Mais ?...

et frappés au coin du bon sens.

Mais ?…

D’ailleurs, cela ne m’étonne pas de Serge Dassault, ayant connu son père comme député de l’Oise, mon département. Lors de nos échanges, ses analyses et ses propositions me sont à chaque fois apparues judicieuses.

En la circonstance, il me semblerait utile de connaître l’avis du Gouvernement.

Cela ne veut pas dire que la commission des affaires sociales a émis un avis négatif.

À titre personnel, j’émets un avis de sagesse, mais la commission des affaires sociales m’a invité à solliciter l’avis du Gouvernement. Or je suis là en tant que rapporteur général pour donner l’avis de la commission.

Simplement, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur un point : l’application aveugle du dispositif actuel du texte pénalisera les entreprises vertueuses, celles qui distribuent, à travers la participation et l’intéressement, une partie de leurs résultats, sans que cette distribution soit forcément corrélée à une augmentation du dividende.

Ce qui est important dans une entreprise, c’est le résultat ; ce n’est pas forcément la distribution d’un dividende. D’ailleurs, Serge Dassault l’a parfaitement expliqué tout à l’heure à la tribune.

Je me permets d’ajouter, monsieur le ministre, et vous l’avez reconnu vous-même, que la disposition proposée pour l’exercice 2011 s’appliquera en 2012. Une mesure dérogatoire à la mesure pérenne sera nécessaire, parce que le Gouvernement souhaite que le dispositif ait un effet immédiat et profite à un maximum de salariés.

Cela mérite certainement réflexion et quelques explications de la part du Gouvernement. Nous pourrions peut-être adopter cet amendement, quitte à y revenir en commission mixte paritaire.

Mais Mme la présidente de la commission n’est pas d’accord avec ma position, qui est strictement personnelle et n’est pas celle du rapporteur général de la commission.

Nous avions sollicité le retrait de l’amendement ou devions émettre, à défaut, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je voudrais dire à M. Alain Chatillon qui m’écoute attentivement, je le vois, que, si son amendement est adopté, le présent texte et, surtout, le texte sur l’intéressement seront vidés de leur substance.

Nous nous trouverons alors, ipso facto, face à un vrai problème, c’est-à-dire à un risque de perte de recettes particulièrement importantes, j’en prends à témoin M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Vous touchez la corde sensible !

Je comprends bien l’esprit de cette proposition, mais elle videra de sa substance non seulement le texte, mais aussi et surtout l’intéressement, avec le bénéfice de la détaxation.

Compte tenu de cet évident problème financier, je ne pense pas que l’on ait besoin d’exciper d’un quelconque article pour pouvoir affirmer que cette mesure est impossible. Je me contenterai de vous alerter sur ce risque, qui existe bel et bien.

Par ailleurs, monsieur Dassault, votre amendement est complètement satisfait par l’esprit du texte et par le texte lui-même, sans qu’il soit nécessaire de fixer un seuil de 20 % ou autre.

Voilà pourquoi je demanderai de la même façon à MM. Chatillon et Dassault, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons, de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable pour les motifs que j’ai développés, même si je comprends et respecte la philosophie qui a inspiré leurs propositions.

Monsieur Chatillon, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Nous avons essayé d’élaborer un texte qui s’adressait, certes, au départ, au maximum de salariés, mais surtout qui tendait à ce qu’un certain nombre de grandes entreprises qui distribuent des dividendes importants puissent véritablement assurer un juste retour à leurs salariés.

Quelle est la problématique qui nous intéresse aujourd’hui ? Qu’est-ce qui crée en ce moment le développement dans notre pays ?

Ce ne sont pas les très grandes entreprises mais les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Pourquoi ces dernières réussissent-elles ? Parce qu’elles occupent des créneaux porteurs, certes, mais surtout parce qu’elles ont su apporter au dialogue social une véritable force, contrairement à certaines très grandes entreprises.

Or les PME et les ETI qui, année après année, ont assuré à leurs salariés un niveau important de rémunération grâce à l’intéressement et à la participation ne doivent pas être pénalisées par une augmentation supplémentaire, dès lors que la plupart d’entre elles ne distribuent pas nécessairement de dividendes.

En effet, aujourd’hui, monsieur le ministre, vous retenez comme déclencheur de la prime les dividendes tandis que, dans les entreprises, il est question d’indexation sur le résultat. Or il ne faut pas confondre résultat et dividende.

Il convient donc de se pencher sur le cas des ETI et des PME.

Comme je l’ai souligné dans mon rapport d’information Réindustrialisons nos territoires, les ETI et les PME sont déjà pénalisées de deux à trois points par rapport à leurs homologues allemandes, du fait d’un important différentiel de charges sociales – 43 % d’une part, 29 % de l’autre – et d’un certain nombre de problématiques financières propres à notre pays : ainsi, ces entreprises sont déjà quatre fois moins importantes qu’outre-Rhin.

Pour développer ces entreprises qui créent les emplois, il faut veiller à ne pas leur accrocher des boulets aux pieds !

Que les choses soient claires : je ne m’oppose ni à l’intéressement ni à la participation. Depuis vingt-cinq ans, je fais moi-même partie des chefs d’entreprise qui accordent une participation à leurs salariés. Toutefois, il convient de construire un système égalitaire, respectant les ETI et les PME, qui constituent des vecteurs de développement.

Qu’en est-il en définitive de cet amendement, mon cher collègue ?

Je respecte la discipline de groupe, et je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 9 est retiré.

Monsieur Dassault, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Je m’adresserai d’abord à M. le ministre. Cette augmentation de 20 % de la réserve de participation s’appliquera à toutes les entreprises qui ne choisiront pas la prime, quelle que soit l’évolution des dividendes, à la hausse ou à la baisse, et ce chaque année. Quoiqu’elle soit insuffisante, cette mesure constitue un progrès par rapport à la règle qui, aujourd’hui, prévoit simplement la réserve de participation, calculée avec la formule que l’on connaît.

Certes, l’alinéa 10 prévoit un certain nombre de dispositions, mais cet amendement précise le niveau à partir duquel les entreprises qui choisissent cette opération ne payeront pas la prime, quel que soit le dividende distribué. Tous les salariés en bénéficieront, même si le dividende diminue !

Mais l’amendement est satisfait !

L’amendement n° 23 est maintenu, monsieur le président.

La parole est à M. le ministre.

J’ai lu votre rapport sur la désindustrialisation des territoires, monsieur Chatillon. Je suis certes ministre de l’emploi et non de l’industrie, mais le développement des ETI est un sujet majeur pour la création d’emplois. En effet, en France, les très grands groupes savent rester compétitifs ; par ailleurs, la création d’entreprises va mieux. Les PME constituent donc le sujet majeur : il faut qu’elles deviennent de véritables ETI, qu’elles puissent croître et créer des emplois.

L’intéressement et la participation sont également cruciaux : à celles et ceux qui s’inquiéteraient dans cet hémicycle, je précise que ces mécanismes n’ont pas vocation à remplacer le salaire. La dimension extra-salariale n’en a pas moins son sens. Monsieur le sénateur, à mes yeux, il faut simplifier le système en vue de l’élargir. À cette fin, une réflexion doit être menée non seulement au sein des cabinets ministériels mais aussi avec ces praticiens que sont les élus et les chefs d’entreprise. Et parfois ces deux groupes sont représentés par une seule et même personne…

Monsieur Dassault, l’amendement n° 23 est satisfait : la vérité est tout simplement dans le texte. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement : en effet, dans la logique du projet de loi, à savoir celle de la négociation, ce seuil de 20 % n’est pas nécessaire.

Qu’en est-il en définitive de votre amendement, monsieur Dassault ?

Il convient d’instituer un plancher obligeant les entreprises à augmenter la participation, ce qui est favorable à l’ensemble des salariés. C’est tout l’objet de mon amendement, que je maintiens, monsieur le président !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Dassault, dans le projet de loi, une simple augmentation de 2 % permet de déclencher le mécanisme ; votre amendement, lui, impose une augmentation de 20 %. Ainsi, non seulement vous avez satisfaction, mais en outre vous risquez, si votre amendement est adopté, de rigidifier le système.

M. Serge Dassault. Je maintiens l’amendement !

M. le président. Monsieur le ministre, c’était bien essayé !

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.

Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les entreprises de onze à quarante-neuf salariés et celles qui en comptent cinquante et plus. En effet, il est important que l’ensemble des salariés, quelle que soit la taille des entreprises, soient concernés par la prime de partage de la valeur ajoutée et qu’ils « aient le sentiment qu’on tient compte de leurs efforts », pour reprendre les propos de M. le Président de la République.

C’est pourquoi il nous semble plus judicieux de distinguer les entreprises selon qu’elles comptent plus ou moins de onze salariés. Ces dernières pourront se soumettre à ces dispositions, mais de leur propre initiative et donc selon leur vitalité, car il n’est pas question de mettre en péril l’outil de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement rigidifie l’ensemble du dispositif, dont nous souhaitons garantir au maximum la souplesse. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas jugé bon de suivre votre proposition, ma chère collègue. Elle vous demande donc de retirer l’amendement n° 66 rectifié. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Madame Laborde, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Je n’ai pas de discipline de groupe à suivre, je maintiens donc mon amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d’une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l’entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement, soit par décision de l’employeur.

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Il n’a échappé à personne, et surtout pas aux salariés des petites entreprises, que la prime de dividendes allait « leur passer sous le nez ».

Pour autant, on sait depuis longtemps que les salariés des petites entreprises bénéficient de salaires plus faibles et d’avantages annexes moindres que ceux des grandes entreprises. Au lieu de combattre cette inégalité due à une structure différente, à des moyens moins importants, et, le plus souvent, à l’absence d’institutions représentatives du personnel, vous proposez malheureusement de la renforcer, monsieur le ministre. Les salariés y ont été sensibles, ainsi que les dirigeants de petites et moyennes entreprises comme de très petites entreprises.

En effet, les employeurs nous ont déjà dit combien leur développement est entravé par l’impossibilité d’accorder à leurs salariés les revenus auxquels ces derniers peuvent prétendre et qu’ils vont souvent chercher dans les grandes entreprises après avoir été formés dans des PME et des TPE. Il faut remédier à cette situation, non l’aggraver.

Monsieur le ministre, si d’aventure vous vous interrogiez encore, vous le voyez, nous roulons pour les PME, les TPE et les salariés tout à la fois !

Au demeurant, la configuration de la prime, fondée sur une augmentation de dividendes, n’est pas propice à son versement dans les PME et les TPE. En effet, pour la majorité d’entre elles, ces entreprises ne distribuent pas de dividendes, et elles sont encore moins nombreuses à distribuer des dividendes en augmentation, surtout dans le contexte économique actuel.

Nous retrouvons aujourd’hui un débat analogue à celui que nous avons connu lors de l’examen du projet de loi sur la représentativité dans les TPE : vous légiférez pour les grandes entreprises, mais vous refusez de prendre en compte les PME et leurs besoins spécifiques. Vous semblez ne pas voir ces entreprises, alors qu’elles sont un élément fondamental et même fondateur de notre avenir économique : « accessoirement », 98 % des entreprises emploient moins de cinquante personnes. Dans ces conditions, comment pouvez-vous parler d’une prime pour tous les salariés ?

Monsieur le ministre, après un long débat, votre texte prévoit de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de conclure des accords d’intéressement pour une durée d’un an, ce qui peut les inciter à considérer l’intéressement sous un meilleur jour. Il s’agit d’une première étape, leur permettant d’apprécier l’impact positif de l’intéressement sur leur développement.

C’est sans enthousiasme que nous assistons à la multiplication de ces dispositifs qui, malgré toutes les protestations, ont naturellement tendance à se substituer à la hausse des salaires. Toutefois, s’ils peuvent conduire les petites entreprises à se doter d’élus du personnel et à entamer une négociation sur ces points, pourquoi pas ?

En conséquence, il est nécessaire d’accorder à ces entreprises un délai pour négocier un accord et mettre en œuvre une formule d’intéressement. La deuxième partie de l’amendement prévoit donc, à titre dérogatoire et seulement jusqu’au 31 octobre 2011, que les employeurs puissent décider unilatéralement de l’octroi d’une prime fixe exonérée de cotisations sociales, comme l’intéressement, à leurs salariés.

Il s’agit pour nous d’une mesure d’équité, qui doit initier une négociation régulière des salaires. Nous roulons aussi pour l’équité, monsieur le ministre !

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Gourault et Férat, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d’une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l’entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement, soit par décision de l’employeur.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Collin, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Vendasi et Reichardt, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement, soit par décision de l'employeur.

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 7 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 21 rectifié et 61 rectifié bis.

L’amendement n° 7 vise à clarifier le dispositif et tire les conséquences des amendements n° 4 et 5, de la commission.

Pour ce qui est des amendements n° 21 rectifié et 61 rectifié bis, qui ne sont certes pas identiques mais qui sont proches, je tiens à réaffirmer que, à nos yeux, le dispositif prévu par le Gouvernement est le bon : il privilégie notamment le versement des dividendes en augmentation par rapport à celui d’une prime volontaire pour toutes les entreprises sans aucune condition de déclenchement.

Par ailleurs, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure, dans ce texte, un accord d’intéressement pour un an au lieu de trois ans.

Pour ces motifs, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable sur l’un et l’autre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 21 rectifié et 61 rectifié bis.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 7, qui lui semble de nature à apaiser les inquiétudes et à répondre aux questions des auteurs des autres amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.