Liberté de création architecture et patrimoine

Cet amendement est important, car il vise à compléter les dispositions de l’article 24 du projet de loi, relatives à l’assistance technique et financière de l’État dans les procédures. Il permet d’associer l’architecte des Bâtiments de France suffisamment en amont, ce qui est essentiel, en particulier pour les plus petites communes qui n’ont so...