Séance en hémicycle du 16 février 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre II, l’examen d’amendements en discussion commune déposés sur l’article 24.
Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET À LA PROMOTION DE L’ARCHITECTURE
Chapitre III
Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur est subordonnée à l’autorisation préalable des architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 274 rectifié. La référence aux dispositions du code de l’urbanisme ne nous semble pas pertinente, dans le sens où l’on pourrait largement augmenter la capacité de dialogue et de concertation.
Nous proposons donc de compléter les ajouts adoptés en commission via la création d’une commission locale du site patrimonial protégé en ajoutant les architectes des Bâtiments de France, les ABF, et la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Cela nous paraît apporter un élément à la fois de sécurité et de transparence.
L'amendement n° 56 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 87, 92, première et dernière phrases, 94, 100, 101, 103 (deux fois), 105, 106, première phrase, 107, 113, dernière phrase
Remplacer les mots :
mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
par les mots :
valorisation du patrimoine et des paysages
La parole est à M. Jean-François Rapin.
L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
En précisant le rôle de l’architecte des Bâtiments de France dans l’accompagnement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, cet amendement vise à renforcer la qualité du document d’urbanisme.
Le document d’urbanisme pour la protection du patrimoine en cité patrimoniale protégée fera ainsi l’objet d’une élaboration concertée entre l’autorité compétente et l’ABF, représentant de l’État.
Pour les élus locaux désireux de protéger le patrimoine de leur commune, l’accompagnement de l’ABF constitue un appui essentiel pour favoriser l’acceptation par tous des règles de protection.
Les amendements n° 197 rectifié, 293 et 393 sont identiques.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure et MM. Pellevat, Houel et J. Gautier.
L'amendement n° 293 est présenté par M. Delcros.
L'amendement n° 393 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié.
Cet amendement traduit notre volonté que l’architecte des Bâtiments de France participe à l’élaboration et à la révision du document. Il est important que l’ABF soit au courant du projet développé par la collectivité pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion.
Cette proposition complète les dispositions de l'article L. 631-4 du code du patrimoine qui prévoit la consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 293.
Cet amendement est important, car il vise à compléter les dispositions de l’article 24 du projet de loi, relatives à l’assistance technique et financière de l’État dans les procédures. Il permet d’associer l’architecte des Bâtiments de France suffisamment en amont, ce qui est essentiel, en particulier pour les plus petites communes qui n’ont souvent pas les moyens humains et techniques de mener une telle procédure.
Il est défendu. Je souhaiterais néanmoins que la commission ou le Gouvernement m’apporte une précision.
Traditionnellement, lorsqu’il existait des plans de sauvegarde pour les secteurs sauvegardés, il était obligatoire d’avoir recours à un architecte des monuments historiques désigné à cette fin.
En l’espèce, le dispositif est plus général, puisqu’il ne concerne pas les seuls secteurs sauvegardés. Si, d’aventure, il demeure obligatoire de recourir, dans le cadre de ces études, à un architecte des monuments historiques, la présence de l’ABF est peut-être moins nécessaire. J’ai déposé cet amendement à titre de précaution pour le cas où l’on ne ferait pas appel à un architecte des monuments historiques.
L'amendement n° 457 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Après les mots :
de recommandations et d’orientations
insérer les mots :
sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Cet amendement vise à préciser l’objet des recommandations que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture peut formuler dans son avis relatif au classement du patrimoine. Il prévoit en particulier que cette commission peut assortir son avis de recommandations et d’orientations sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé.
L'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après les mots :
commission locale du site patrimonial protégé
insérer les mots :
, créée après délibération de l’autorité locale compétente. Elle est
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Nous sommes favorables à la mise en place d’une commission locale comme il en existe actuellement pour les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et les secteurs sauvegardés. Cette commission constitue un élément important de maillage territorial de la protection du patrimoine. Elle suit la création du site patrimonial protégé, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme et s’occuperait plus généralement du suivi des questions patrimoniales, sur le modèle des CLAVAP, les commissions locales des AVAP.
Une telle mesure répond à une demande forte des élus et des acteurs du patrimoine, et permet une certaine lisibilité et simplification. Mais nous voulons aussi assurer une présence au plus près des territoires de personnes ayant les compétences en matière de patrimoine. Elles peuvent se réunir régulièrement, comme c'est le cas actuellement, afin d’aborder ces questions fondamentales pour les collectivités locales.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons préciser que la commission locale du site patrimonial protégé est créée après délibération de l’autorité compétente locale, comme c’est le cas pour les CLAVAP, par souci de parallélisme des formes et parce qu’il nous paraît légitime que l’avis du maire ou du président de l’EPCI soit à l’origine de cette commission.
Cette précision nous paraît nécessaire.
L'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après les mots :
représentants de l’État
insérer les mots :
, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Nous souhaitons, au travers de cet amendement, prévoir la présence au sein des commissions locales de représentants des associations ayant pour objet la défense et la promotion du patrimoine. Ces associations sont nombreuses, irriguent tout le territoire français et ont une expertise reconnue. Elles permettent surtout la participation de la société civile à la protection et à la mise en valeur du patrimoine, ce qui est un enjeu majeur.
Il nous paraît très opportun qu’elles soient associées aux enjeux locaux de protection patrimoniale et participent aux échanges concernant les politiques publiques qui vont être mises en place, mais aussi plus globalement qu’elles puissent réfléchir et débattre de tous les sujets relatifs à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager de nos territoires.
L'amendement n° 518, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Après le mot :
patrimoine
insérer les mots :
a le caractère de servitude d'utilité publique. Il
La parole est à Mme la rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Les amendements n° 200 et 295 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 200 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 295 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 96 à 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2°) Un règlement comprenant :
« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;
L'amendement n° 200 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié.
Cet amendement concerne le règlement de prescription du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine afin de sécuriser, à la fois, la protection du patrimoine et les élus.
La rédaction qui a été retenue nous paraît extrêmement proche de certains articles du code de l’urbanisme – je pense aux articles L. 151-18 et L. 151-19. Notre amendement prévoit une rédaction plus précise qui permet de bien différencier les deux outils, le PLU et le règlement de prescription.
Les amendements n° 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater sont identiques.
L'amendement n° 305 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et A. Marc.
L'amendement n° 394 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 481 rectifié quater est présenté par M. J.P. Fournier, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Duchêne et Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Falco, G. Bailly, Chaize, Husson et de Legge.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 97
Remplacer le mot :
rénovées
par le mot :
restaurées
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 305 rectifié.
Il s’agit là d’une question de vocabulaire : nous souhaitons remplacer le mot « rénovées », qui implique, comme l'indique le code de l'urbanisme, une destruction-reconstruction, par le mot « restaurées ».
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l'amendement n° 481 rectifié quater.
Les amendements n° 306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater sont identiques.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Dufaut, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing, G. Bailly et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.
L'amendement n° 395 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 482 rectifié quater est présenté par M. J.P. Fournier, Mmes Lopez et Duchêne, M. D. Laurent, Mme Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Chaize, de Legge, Gremillet et Husson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 99
Remplacer le mot :
requalification
par le mot :
restructuration
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.
Cet amendement se justifie par son texte même : le mot « requalification » évoque l'usage de l'immeuble, alors que « restructuration » désigne sa modification architecturale.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l'amendement n° 482 rectifié quater.
Les amendements n° 190 rectifié bis et 307 rectifié ter sont identiques.
L'amendement n° 190 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Bonnecarrère, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. Delcros et Mouiller.
L'amendement n° 307 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mayet et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Gruny, MM. Cardoux, G. Bailly, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 190 rectifié bis.
Il s’agit de prendre en compte la mise en place ou l’adoption de PLU intercommunaux qui peuvent pénaliser certaines communes membres de ces intercommunalités. Je vise les communes qui ont un riche patrimoine, lequel n’est pas largement répandu dans l’intercommunalité.
Il s’agit donc de demander qu’au sein de l’intercommunalité, l’accord des communes concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 307 rectifié ter.
L'amendement n° 396, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
après accord de la ou des communes concernées
La parole est à M. Michel Bouvard.
Dès lors qu’il existe une structure intercommunale, il est important que chacune des communes concernées ait pu s’exprimer sur la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin et Mouiller, Mme Imbert, MM. Revet, Pellevat, B. Fournier, Charon et Chasseing, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation du patrimoine et des paysages à la commune concernée.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Il s’agit du même sujet que précédemment, à savoir la difficulté que peut rencontrer une commune dotée d’un fort patrimoine historique appartenant à un EPCI qui est, lui, peu concerné. L’objet de l’amendement consiste ainsi à prévoir une délégation de l’établissement public de coopération intercommunale à la commune concernée pour l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 528, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéas 101 à 103
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l’article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.
« Il fait l’objet d’une enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Il est adopté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l’autorité administrative.
« L’élaboration, la révision ou la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteur.
Cet amendement vise à clarifier les différentes étapes de la procédure d’élaboration, en particulier celles qui sont relatives à l’approbation du plan.
Ces dispositions de bon sens proposées par M. Vasselle ont semblé très intéressantes à la commission, qui les a donc reprises.
L’amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Trillard, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 107
Remplacer les mots :
de l’aire
par les mots :
du plan
II. – Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631 -… – La Commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du document prévu à l’article L. 631-4.
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Il s’agit d’un amendement de coordination aux termes duquel nous proposons de remplacer les mots « de l’aire » par les mots « du plan ».
Par ailleurs, nous souhaitons que la commission régionale du patrimoine et de l’architecture suive l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Les amendements n° 397 et 507 sont identiques.
L’amendement n° 397 est présenté par M. Bouvard.
L’amendement n° 507 est présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 107
Remplacer les mots :
de l’aire
par les mots :
du plan
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 397.
Comme le précédent, c’est un amendement de coordination relatif à l’appellation « plan ».
C’est le même amendement, monsieur le président. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
Les amendements n° 299 rectifié, 309 rectifié et 398 sont identiques.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.
L’amendement n° 309 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.
L’amendement n° 398 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631 -… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l’article L. 631-4.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
Par cet amendement, nous demandons que la commission régionale du patrimoine et le d’architecture suive l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.
Il est défendu, mais je souhaite vous faire part d’une interrogation.
Cet amendement est soutenu par l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés, qui a beaucoup travaillé sur ce texte. Toutefois, du fait de la massification des régions, les commissions régionales auront à étudier bien plus de dossiers qu’auparavant, ce qui soulèvera la question de leur capacité à gérer une telle quantité de documents.
Il faudra donc mener une réflexion, si possible au cours de la navette parlementaire, pour évaluer le volume de travail qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, volume que nous n’avons pu évaluer de façon satisfaisante.
L’amendement n° 429 rectifié ter, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande et Courteau, Mme Féret, M. Patriat et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 111
Après les mots :
des parties intérieures
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil.
La parole est à M. Vincent Eblé.
Il s’agit d’un amendement de précision.
La mention de ces immeubles par destination parmi les patrimoines protégés permet de préciser le champ de la protection. Elle a pour but de faciliter la préservation des intérieurs ; on pense ainsi aux boiseries, aux parquets, aux cheminées, aux plafonds, aux garde-corps d’escaliers, toutes choses caractéristiques du patrimoine urbain.
Il nous paraît utile de préciser juridiquement qu’il s’agit des immeubles par nature ou par destination, dont chacun connaît la définition : les immeubles auxquels le propriétaire a attaché des effets mobiliers à perpétuelle demeure, c’est-à-dire « scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou [ne pouvant] être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ».
Nous avons malheureusement subi récemment – par exemple à Bourges, en secteur sauvegardé – des démontages de boiseries qui n’ont pu être empêchés à défaut d’une caractérisation suffisante par la réglementation.
Les amendements n° 349 rectifié et 463 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.
L’amendement n° 463 rectifié est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 116, seconde phrase
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
rejeté
II. – Alinéa 117, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’architecte des Bâtiments de France. C’est donc un retour au droit commun dans des situations peu nombreuses, souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences rarement réversibles.
L’amendement n° 463 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 118
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 632 -2 -1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, le recours est réputé rejeté.
La parole est à M. Alain Fouché.
L’objectif de cet amendement est de modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux n’ayant qu’un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé – je tiens à la précision parce que je défendrai plusieurs amendements relatifs à différents types de sites. Pour ces travaux, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne serait que consultatif et non plus conforme.
On assiste aujourd’hui dans bien des villes à un véritable harcèlement ; l’architecte rendrait son avis pour certains petits travaux, qui pourraient être définis par décret, et le maire prendrait ensuite sa décision selon ce qu’il souhaite.
Je veux vous donner quelques exemples. Ainsi, le remplacement de volets en bois par des volets en PVC est parfois refusé dans des endroits qui ne sont pas du tout visibles et pour des gens qui n’ont pas forcément beaucoup d’argent.
M. Michel Bouvard proteste.
Je pense ainsi à deux exemples concrets qui pourraient prêter à rire, mais qui sont plutôt tristes. Dans mon département, on a prévu de mettre en place trois cents bornes pour recharger les voitures, et l’on rencontre des difficultés énormes avec l’architecte des Bâtiments de France, qui souhaite définir leur couleur et leur emplacement.
Deuxième exemple, encore plus fou : la centrale nucléaire de Civaux est implantée dans mon département. À côté, à un kilomètre, se trouve un petit village avec une église classée. À trois cents mètres de cette église, une personne que je connais bien et qui vit sur un terrain entièrement non visible a construit une piscine. L’architecte, arguant que, vu du ciel, ce n’était vraiment pas beau, a refusé que celle-ci soit équipée d’un liner bleu et en a exigé un gris.
Il faut arrêter ce genre de harcèlement, effectivement pénible pour les élus.
En ce qui concerne l’amendement n° 273, la mise en place d’un nouveau régime se substituant à celui des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, devrait se traduire par une simplification des règles relatives aux espaces protégés et contribuer à rendre la politique patrimoniale plus lisible pour nos concitoyens. Il serait donc particulièrement regrettable de revenir sur le principe même de cette réforme. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 447 rectifié vise à remplacer l’appellation « site patrimonial protégé » par celle de « cité et paysage protégés ». Lorsque nous avons examiné ce texte en commission, nous nous sommes félicités de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale qui a permis d’élargir le périmètre du nouveau régime d’espace protégé aux espaces ruraux et aux paysages. C’est l’une des raisons pour lesquelles il nous a paru nécessaire de modifier l’appellation « cité historique ». Néanmoins, il faut souligner que le texte du projet de loi n’accorde aux espaces ruraux et aux paysages une protection au titre du nouveau régime qu’en tant qu’ils forment un tout cohérent avec les villes, villages et quartiers dont le patrimoine culturel est protégé.
Est-il souhaitable que les espaces ruraux et les paysages puissent bénéficier d’une protection indépendante au titre de ce nouveau régime ? Cela reviendrait alors sur l’esprit même de cette réforme, qui met en place un nouvel outil de protection du patrimoine, en particulier des immeubles, qu’ils soient bâtis ou non, et vise à distinguer plus clairement les régimes de protection qui relèvent du code du patrimoine de ceux qui relèvent du code de l’environnement – c’est toute la difficulté lorsque l’on associe les deux codes. Cela brouillerait finalement le message du texte, jusqu’ici très clair, que de permettre aux paysages de bénéficier par eux-mêmes de ce nouveau régime.
En revanche, les paysages sont tout à fait légitimes à bénéficier de l’inscription ou du classement en tant que sites dès lors qu’ils revêtent un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ou à faire l’objet de directives de l’État en matière de protection et de mise en valeur des paysages. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 446 rectifié, l’avis de la commission est également défavorable pour les raisons que je viens de donner. Il ne paraît pas souhaitable de faire figurer en tant que telle la notion de paysage dans l’appellation du nouveau régime.
Les amendements identiques n° 195 rectifié, 391 et 445 rectifié visent à obliger les sites patrimoniaux à se doter d’outils de médiation et de participation citoyenne. Il me semble que prévoir une obligation en la matière peut être source de difficultés. Si l’objectif des auteurs de ces amendements est de prévoir une affiliation obligatoire des territoires couverts par un site patrimonial protégé aux réseaux des villes et pays d’art et d’histoire ou aux petites cités de caractère, il ne paraît pas souhaitable que la loi s’immisce dans cette question, qui relève de la libre volonté de chaque commune ou de chaque EPCI.
Par ailleurs, en matière d’outils de médiation, le texte prévoit déjà l’institution d’une commission locale et, en ce qui concerne la participation citoyenne, il prévoit aussi plusieurs dispositions visant à faciliter la participation du public, notamment via des enquêtes publiques. De ce fait, l’introduction d’une telle disposition ne paraît pas nécessaire, car tout cela me semble satisfait. La commission émet donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
L’amendement n° 527 du Gouvernement vise à remettre en cause, me semble-t-il, l’élaboration conjointe du plan de sauvegarde et de mise en valeur et il tend à supprimer l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur le document d’urbanisme et la mise en place d’une commission locale. Pour ce qui concerne les autres modifications que vous proposez, madame la ministre, certains collègues ont déposé des amendements qui devraient tendre à les satisfaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 151 rectifié, il paraît souhaitable qu’une commune qui serait membre d’un EPCI puisse être à l’initiative d’une décision de classement au titre des sites patrimoniaux protégés dès lors que le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur son territoire.
En revanche, cet amendement ouvre la possibilité d’un classement au titre des cités historiques sans avoir recueilli au préalable l’accord de l’EPCI, alors même qu’il pourrait être chargé de la mise en œuvre de cette servitude au titre de ses compétences en matière de documents d’urbanisme. Cette modification n’est donc pas souhaitable. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
L’amendement n° 152 rectifié est intéressant sur le fond. L’élaboration d’un premier diagnostic patrimonial permettra d’identifier les principaux éléments à protéger, à conserver et à mettre en valeur sur le périmètre du site patrimonial protégé. En revanche, il impose une charge, sans préciser à qui devrait incomber le financement de ce diagnostic ; c’est ce qui me trouble un peu. Il paraît donc souhaitable de recueillir l’avis du Gouvernement à ce titre, madame la ministre, de manière à savoir si cette nouvelle obligation peut s’opérer à moyens constants.
Les amendements n° 274 rectifié et 275 rectifié visent à faire remonter dans le code du patrimoine les dispositions relatives à la procédure d’élaboration, de révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
La commission a déjà prévu de rétablir l’élaboration conjointe entre l’État et la commune ou l’EPCI des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Elle a également prévu un avis de l’architecte des Bâtiments de France et de la commission nationale préalablement à toute modification d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur – c’est l’article 36 du projet de loi.
Il ne paraît donc pas utile de complexifier la rédaction de l’article L. 631-3 du code du patrimoine en y insérant des dispositions qui relèvent du code de l’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 56 rectifié quater vise à modifier l’intitulé du PMVAP en « plan de valorisation du patrimoine et des paysages ».
Cette proposition ne me paraît pas conforme au périmètre couvert par ce document. En effet, les paysages ne sont concernés par le classement au titre des sites patrimoniaux protégés qu’en tant qu’ils forment un tout cohérent avec les villes, les villages et les quartiers dont le patrimoine culturel est protégé. Nous l’avons déjà vu à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement.
Dans le dispositif des sites patrimoniaux protégés, c’est avant tout l’insertion paysagère des constructions qui est recherchée et la protection des paysages qui contribue à la mise en valeur de ce patrimoine culturel bâti.
Dès lors, il me semble que la proposition aurait pour conséquence de réintroduire une certaine confusion entre les différents types de protection. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Si la commission souscrit pleinement au principe visé à l’amendement n° 153 rectifié, elle se demande s’il n’aurait pas été plus approprié d’intégrer directement ses dispositions au sein des articles qui prévoient les procédures respectives d’élaboration, de révision et de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat à son sujet.
Les amendements identiques n° 197 rectifié, 293 et 393 tendent à prévoir la participation de l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration et à la révision du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ces amendements ont toutefois un champ plus étroit que l’amendement n° 153 rectifié, dont le dispositif couvre également le cas de la modification de ce document, ainsi que celui de l’élaboration, de la modification et de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
C’est pourquoi la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 457 rectifié vise à ce que les recommandations et orientations que la commission nationale peut formuler portent sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé. Néanmoins, cette précision pourrait avoir pour effet de réduire le pouvoir de recommandation de la commission nationale, en obligeant celle-ci à se limiter à la question de la gestion du site, alors qu’elle pourrait tout à fait être amenée à formuler également des orientations sur d’autres sujets, relatifs, en particulier, à la protection.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Jouve ; à défaut, elle y sera défavorable.
L’amendement n° 154 rectifié, dont l’adoption aurait pour effet de rendre facultative l’institution de la commission locale, soulève, à mon sens, deux questions.
Premièrement, en l’absence de commission locale, qui serait chargée d’assurer le suivi du site patrimonial protégé ? Faire reposer le suivi du site patrimonial protégé sur la seule commission nationale n’est-il pas risqué ?
Deuxièmement, comment comprendre les mots « autorité locale compétente » ? S’agit-il de la ou des communes partiellement ou intégralement couvertes par le périmètre du site patrimonial protégé ou de l’EPCI, lorsque celui-ci est compétent en matière d’urbanisme ?
En l’état actuel de sa rédaction, la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 155 rectifié s’inscrit dans la logique des modifications qui ont été apportées par l’Assemblée nationale à la composition des commissions consultatives nationale et régionales dans le domaine du patrimoine. Il paraît cohérent de les reproduire s’agissant des commissions locales.
La commission est donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 295 rectifié tend à modifier la rédaction des éléments qui doivent figurer au sein de la partie « règlement » du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, de manière à mieux le distinguer du contenu du plan local d’urbanisme dit « patrimonial ».
Sur le fond, il ne paraît pas changer particulièrement la substance du texte adopté par la commission, raison pour laquelle celle-ci s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’alinéa que visent à modifier les amendements identiques n° 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater traite de la qualité architecturale. Il s’agit donc bien de rénovation. Or les questions relatives à la restauration sont abordées à l’alinéa suivant du texte.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater, la rédaction de l’alinéa 99 est intimement liée à celle de l’alinéa 98, qui comporte lui-même l’idée de requalification, et non de restructuration. L’objectif est bien de permettre d’identifier les parcelles susceptibles de faire l’objet d’une requalification, par exemple, en espaces verts, de manière à ouvrir une perspective sur un bâtiment historique.
La commission sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 190 rectifié bis et 307 rectifié ter visent à obtenir l’accord de la ou des communes sur le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine élaboré dans un cadre intercommunal – nous sommes bien dans ce cadre précis.
Le transfert des compétences en matière d’urbanisme à l’échelon intercommunal fait craindre, au sein de plusieurs intercommunalités, que les projets patrimoniaux de certaines communes soient traités a minima, dès lors qu’il s’agirait d’une problématique intéressant une minorité de communes membres de l’EPCI. Ces amendements ont pour objet de surmonter cette difficulté, en s’assurant que la ou les communes concernées par le projet de PMVAP sont consultées au moment de l’élaboration au niveau de l’EPCI.
L’avis de la commission est donc favorable.
En revanche, monsieur Bouvard, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 396, au profit des amendements identiques n° 190 rectifié bis et 307 rectifié ter, qui ont été rectifiés conformément à sa demande. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 59 rectifié ter n’aura plus d’objet si nous maintenons la dénomination du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
L’amendement n° 189 rectifié bis, qui a le même objet, vise à permettre à un EPCI de déléguer à la commune concernée ses compétences en matière d’élaboration du PMVAP.
Son adoption ne paraît pas indispensable, puisque, une nouvelle fois, l’élaboration d’un tel document est de droit sur le périmètre du site patrimonial protégé classé en l’absence de plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’avis de la commission régionale et l’accord du préfet avant l’adoption de ce document peuvent apparaître comme des verrous suffisants.
Par ailleurs, autoriser l’EPCI à déléguer cette compétence risquerait de créer un appel d’air, en ce sens qu’il pourrait être conduit à la déléguer systématiquement, de manière à reporter les coûts de l’élaboration du plan sur la commune concernée.
La commission sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Le II de l’amendement n° 308 rectifié et les amendements n° 299 rectifié, 309 rectifié et 398 visent à confier à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture le suivi de l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Madame Cayeux, je partage bien évidemment le souhait des auteurs de l’amendement n° 308 rectifié de s’assurer que le contenu de ce document soit le plus favorable possible à la protection du patrimoine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a fait le choix d’instituer, sur le périmètre du site patrimonial protégé, une commission locale.
En outre, il est déjà prévu que la commission régionale soit consultée sur le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Compte tenu des arguments développés, cette mention ne suffit-elle pas à lui assurer un droit de regard sur l’élaboration du plan ?
Il convient d’éviter les lourdeurs administratives excessives. Nous parlons de simplification depuis le début de l’examen du projet de loi ; le moment est venu de passer aux actes ! C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle devra émettre un avis défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 397, identique à l’amendement n° 507 de la commission, qui vise à corriger une erreur matérielle.
Pour les raisons que j’ai indiquées en m’exprimant sur l’amendement n° 308 rectifié, la commission sollicite le retrait des amendements identiques n° 299 rectifié, 309 rectifié et 398 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 429 rectifié ter vise à préciser que la protection des parties intérieures des immeubles bâtis, dans le périmètre des sites patrimoniaux protégés couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, porte sur les éléments d’architecture et de décoration qui ont le caractère d’immeubles par nature ou d’immeubles par destination.
La protection des intérieurs constitue l’une des principales caractéristiques du régime des secteurs sauvegardés, caractéristique qui le distinguait des régimes de protection de la ZPPAUP et de l’AVAP. Elle doit permettre de protéger les escaliers, les cheminées, les plafonds peints, les stucs ou encore les boiseries.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 349 rectifié tend à prévoir que, dans les cas où l’autorité compétente en matière d’autorisation en appellerait à l’autorité administrative pour trancher un désaccord avec l’ABF, comme dans le cas où un demandeur formerait un recours contre une décision de refus d’autorisation de travaux auprès de l’autorité administrative, le silence de celle-ci, au terme du délai fixé par décret en Conseil d’État, vaudrait refus, et non accord.
Il nous a semblé que cette disposition avait été introduite dans le projet de loi dans un souci d’accélérer les délais de traitement des autorisations de travaux. Il s’agit d’une simplification utile pour nos concitoyens.
Pour cette raison, nous sommes défavorables à cet amendement, dont l’adoption complexifierait le texte du projet de loi, alors qu’il nous semble particulièrement clair sur ce point.
L’amendement n° 335 rectifié vise à transformer l’avis conforme des ABF en avis simple pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État sur le périmètre des espaces protégés au titre du code du patrimoine.
Les auteurs de l’amendement mettent en avant le fait que cette procédure ne concernerait que les travaux ayant un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments.
Monsieur Fouché, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, dont cet amendement reprend les dispositions, il est suggéré que soient concernés les portes, les fenêtres, les volets et coffrets de volets intégrés à l’intérieur, les travaux d’isolation thermique ou les murs rejointés, de manière à faciliter la généralisation du PVC ou des volets roulants.
Il semble que cette évolution n’aille malheureusement pas dans le sens des enjeux de protection du patrimoine que nous cherchons à défendre.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 273, qui vise à revenir sur les questions d’appellation, dont nous avons déjà longuement débattu.
L’amendement n° 447 rectifié a pour objet de remplacer la dénomination « sites patrimoniaux protégés », qui figure dans le texte, par celle de « cités et paysages protégés ». Il est vrai que la notion de paysage est essentielle et que les espaces protégés ont bien vocation à protéger les villes, villages ou quartiers et les paysages qui constituent leur environnement.
Nous avons prévu de travailler de nouveau sur l’appellation de la protection des différents sites. Je pense qu’il sera difficile de trouver une appellation à même d’inclure toutes ces notions, mais nous nous efforcerons d’atteindre cet objectif légitime.
Pour ces raisons, je demanderai le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 446 rectifié.
Les amendements identiques n° °195 rectifié, 391 et 445 rectifié visent à doter les cités historiques d’outils de médiation.
Si nous avons déjà évoqué la nécessité de doter d’outils de médiation et de participation citoyenne la cité historique ou le site patrimonial protégé, la portée de ces amendements est peu normative et ne semble pas de niveau législatif.
Je m’en remets cependant à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 516 de la commission vise à prévoir la consultation, plutôt que l’accord, de la commune pour le classement au titre des cités historiques – ou des sites patrimoniaux protégés –, lorsque la compétence en matière de PLU a été transférée à l’EPCI.
Si le Gouvernement a une préférence pour son amendement n° 527, il émet un avis favorable sur l’amendement de la commission, qui s’inscrit dans le même sens.
L’amendement n° 151 rectifié tend non seulement à permettre à la commune membre d’un EPCI de proposer le classement en cité historique, mais aussi à soumettre ce classement à l’accord de cette commune.
Si le premier point ne soulève aucune difficulté, le Gouvernement rappelle son souhait d’une coconstruction de la mise en valeur et de la protection du patrimoine entre l’État et les collectivités. C'est la raison pour laquelle nous avons cherché la meilleure façon d’associer à la mise en œuvre de cette politique les communes membres des EPCI qui n’auraient pourtant plus la compétence en matière d’urbanisme.
Toutefois, et nous y reviendrons dans le cours de la discussion, il me semble préférable de consulter simplement les communes plutôt que d’obtenir leur accord. Le Gouvernement, dans son amendement, proposait d’ailleurs de mettre en place une consultation, sans prévoir d’accord obligatoire.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, s’il n’est pas retiré.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 517 qui vise à permettre à une commune membre d’un EPCI de solliciter le classement.
L’amendement n° 152 rectifié tend à imposer qu’un diagnostic patrimonial soit joint à l’acte de classement au titre des cités historiques.
Je comprends l’esprit de cette proposition, qui soulève néanmoins plusieurs difficultés.
Tout d’abord, les termes « joint à cet acte » ne sont pas nécessairement clairs : on peut croire que ce document sera opposable, alors qu’il ne s’agit que d’une étude préalable.
Ensuite, la notion de diagnostic, dans le cas d’une servitude d’utilité publique, ne représente qu’une étude préopérationnelle précédant généralement le projet de restauration d’un monument ou le règlement opérationnel et sa validité est limitée dans le temps. Or le dossier de classement, qui est une servitude d’utilité publique, n’a pas vocation à être modifié ou révisé régulièrement.
Enfin, cette précision relève du domaine réglementaire. Ainsi, le contenu du dossier de classement, au titre des sites ou au titre des monuments historiques, est traité dans la partie réglementaire des codes de l’environnement et du patrimoine. Ce sera donc aux décrets d’application d’indiquer que chaque dossier de classement est soumis à enquête publique, au titre des cités historiques ou des sites patrimoniaux protégés, et comprendra un rapport de présentation avec une analyse historique, architecturale, paysagère, etc.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 512 de la commission.
Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 274 rectifié et 275 rectifié.
Je préfère m’en tenir à l’intitulé proposé par votre commission, raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement n° 56 rectifié quater.
L’amendement n° 153 rectifié vise à préciser le rôle de l’ABF dans l’accompagnement du PSMV ou du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine du site patrimonial protégé ou de la cité historique.
Je suis évidemment favorable à ce que l’ABF, qui représente l’État, soit parfaitement associé à l’élaboration, à la révision et à la modification soit du PSMV, soit du PMVAP.
L’adoption de cet amendement permettrait de compléter le texte de la commission, qui prévoit la seule consultation de l’ABF, uniquement à l’occasion de la modification du PSMV ou du PMVAP.
L’ABF pourra ainsi veiller à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique ou du site patrimonial protégé.
Cette association en amont favorisera l’approbation, en aval, des documents d’urbanisme par le préfet.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Madame Cayeux, votre amendement n° 197 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 293 et 393, visent à prévoir la participation de l’ABF à l’élaboration du PMVAP.
Le texte issu des travaux de la commission ne prévoit que la consultation de l’ABF, uniquement à l’occasion du PSMV, ce qui n’est pas suffisant.
Toutefois, il est également important que l’ABF soit associé à l’élaboration et à la révision du PSMV, ce que le dispositif prévu à ces amendements ne permet pas.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 153 rectifié, plus complet.
Je précise à l’attention de M. Bouvard, qui, en présentant son amendement n° 393, avait posé une question sur le rôle de l’architecte, que l’intervention de celui-ci est prévue dans la définition et l’élaboration du PMVAP du site patrimonial protégé. Toutefois, l’association de l’ABF reste utile.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 457 rectifié, qui est satisfait.
L’amendement n° 154 rectifié a pour objet de soumettre la création des nouvelles commissions locales à délibération des autorités compétentes.
Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à ce que les questions patrimoniales fassent l’objet de débats citoyens. En revanche, faut-il rendre obligatoire, par la loi, la mise en place de commissions locales, alors même que le texte a renforcé le rôle des commissions régionales ? J’ajouterai que le bilan des commissions locales n’est pas forcément parfait…
Toutefois, le texte adopté par la commission impose la consultation de cette commission locale pour tout projet de PSMV ou de PMVAP. Si l’autorité compétente ne délibère pas en faveur de la création de la commission locale, on se risque de se heurter à un blocage dans l’élaboration ou la révision du PSMV ou du PMVAP.
Dans la mesure où cet amendement ne suffit malheureusement pas à résoudre les difficultés de fonctionnement de ces commissions, j’en demande le retrait.
S’agissant de l’amendement n° 155 rectifié, relatif à la présence des associations de défense dans les commissions locales, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur l’obligation imposée par la loi d’instaurer des commissions locales, mais je comprends votre préoccupation quant à la participation des associations.
L’amendement n° 518 a pour objet de préciser que le PMVAP a le caractère d’une servitude d’utilité publique. Il rejoint en cela une disposition proposée par le Gouvernement à travers son amendement n° 527. Si je préfère la rédaction de ce dernier, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 518.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 295 rectifié, qui vise à modifier le contenu du PMVAP. Ses auteurs proposent que la protection du patrimoine soit en effet établie en fonction des circonstances locales, ce qui réduirait la portée du plan.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater, pour les mêmes raisons que la commission.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques n° 306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater, qui visent à remplacer le terme « requalification » par celui de « restructuration », pour les mêmes raisons que la commission.
Une ambiguïté entoure les amendements identiques n° 190 rectifié bis et 307 rectifié ter : le texte parle de « consultation », mais l’exposé des motifs revient à la nécessité d’un « accord » entre communes et EPCI… S’il s’agit bien d’une consultation, comme j’ai cru le comprendre, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements.
En revanche, l’amendement n° 396 est dénué de toute ambiguïté : et son texte et l’exposé des motifs font bien référence à l’accord de la commune. Le Gouvernement y est donc défavorable en raison du transfert de délégation de compétence à l’EPCI.
À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 59 rectifié ter, 189 rectifié bis et 308 rectifié, ce dernier étant satisfait.
Sur l’amendement n° 528 de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 397 et 507, qui visent à remplacer le terme « aire » par celui de « plan ».
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 299 rectifié, 309 rectifié et 398, déjà satisfaits dans le cadre des missions confiées à la commission régionale.
L’amendement n° 429 rectifié ter vise à soumettre à autorisation tous les travaux portant sur les éléments d’architecture et de décoration des immeubles par nature ou par destination, à l’intérieur des immeubles situés dans le périmètre d’une cité historique, dès lors qu’un PSMV est mis à l’étude.
Je comprends cette volonté de mieux protéger les immeubles par destination – boiseries ou statues, par exemple – lorsqu’ils constituent le décor des immeubles protégés.
Pour autant, il n’est pas évident de soumettre à autorisation tous les travaux réalisés sur les décors intérieurs, y compris ceux qui n’auraient pas de valeur patrimoniale. Nous ne souhaitons pas surcharger les services ni susciter, paradoxalement, des travaux sans autorisation.
Je m’en remets néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sujet, quitte à y revenir dans le cadre de la navette.
Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à l’amendement n° 349 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 335 rectifié, eu égard au rôle de l’architecte des Bâtiments de France.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 195 rectifié, 391 et 445 rectifié.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir porté sur ces amendements une appréciation plus modérée que celle de la commission.
Je veux d’abord rassurer Mme la rapporteur : il n’existe aucune volonté hégémonique de l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés. Au travers de ces amendements, nous ne cherchons pas à créer, comme vous l’avez dit de manière plutôt choquante, une obligation d’adhésion à l’association.
Les communes et les territoires souhaitant adhérer à l’association le font en totale liberté. En revanche, celle-ci a toujours eu des exigences en matière de défense et d’interprétation du patrimoine. C’est d’ailleurs cette interprétation qui fait l’objet de ces amendements, dont la rédaction, je vous l’accorde, n’est pas pleinement satisfaisante. Elle mériterait sans doute d’être améliorée au cours de la navette.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’engager une démarche d’appropriation et d’interprétation. On n’en est pas, comme pour les villes et pays d’art et d’histoire, à exiger un centre d’interprétation du patrimoine, indispensable aujourd'hui pour obtenir le label. Simplement, une démarche volontaire d’interprétation du patrimoine, associant les habitants et, notamment, les jeunes, doit être mise en place.
Par cette démarche, on envoie le signal que le patrimoine n’est pas mort et qu’il n’est pas destiné à être vu uniquement par ceux qui circulent ; ceux qui ont la chance d’habiter dans un site protégé doivent comprendre et s’approprier leur patrimoine. Il s’agit d’un travail de pédagogie, qui n’est mené ni dans les écoles élémentaires ni dans les collèges.
Ainsi, on facilite la compréhension, par les habitants et les élus, des positions des architectes en chef des monuments historiques et des architectes des Bâtiments de France. Ce ne sont pas des décisions de droit divin, puisqu’elles s’appuient sur un certain nombre de fondements, rendus accessibles par l’appropriation que je viens d’évoquer.
Nous maintenons donc l’amendement n° 391.
Nous voterons ces amendements : il convient en effet que la population s’approprie le patrimoine, notamment grâce à cet outil.
Nous partageons bien évidemment votre souhait, monsieur Bouvard. C’est exactement le sens de ce que nous souhaitons faire au travers des commissions locales, qui, sur le terrain, constitueront un relais entre les citoyens et tous les acteurs du patrimoine.
Je vous rejoins donc complètement. Pardonnez-moi si, dans cette envolée d’amendements, j’ai pu faire croire à une arrière-pensée. Tel n’était absolument pas le cas. Nous partageons, dans cette assemblée, sur toutes les travées, l’envie de protéger le patrimoine et, surtout, la volonté de son appropriation par les citoyens, que vous avez évoquée et qui me paraît très importante.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 195 rectifié, 391 et 445 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° 151 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 517.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° 152 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 512.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° 197 rectifié est retiré.
L’amendement n° 293 est-il maintenu, monsieur Delcros ?
L’amendement n° 293 est retiré.
L’amendement n° 393 est-il maintenu, monsieur Bouvard ?
L’amendement n° 393 est retiré.
L’amendement n° 457 rectifié est-il maintenu, madame Jouve ?
L’amendement n° 457 rectifié est retiré.
L’amendement n° 154 rectifié est-il maintenu, madame Monier ?
L’amendement n° 154 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater n'ont plus d'objet.
L’amendement n° 306 rectifié est-il maintenu, madame Cayeux ?
L’amendement n° 306 rectifié est retiré.
L’amendement n° 395 est-il maintenu, monsieur Bouvard ?
L’amendement n° 395 est retiré.
L’amendement n° 482 rectifié quater est-il maintenu, madame Duchêne ?
L’amendement n° 482 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 190 rectifié bis et 307 rectifié ter.
À ces deux amendements, il est bien question de l’avis ou de la consultation par l’EPCI de l’organe délibérant de la ou des communes concernées. Pour ma part, je rappelle que c’est le patrimoine d’une commune qui génère l’obligation de faire un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, lequel est contraignant pour elle.
Certes, je comprends bien les explications de Mme la ministre s’agissant de la réglementation en matière d’urbanisme. Pour autant, je maintiens qu’il est nécessaire de consulter la commune qui aura à subir ou à porter un plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans des intercommunalités, où, parfois, on fait peu de cas du patrimoine.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques, au vu de leur objet, où il est question d’un « accord ».
Il me semble, comme l’a indiqué Mme la ministre, qu’il y a en effet une contradiction ou une différence sémantique entre l’objet et le texte de l’amendement lui-même. Sans doute le premier devrait-il être corrigé pour être en concordance avec le second.
C’est sur le libellé de l’amendement que l’on vote !
La parole est à Mme la rapporteur.
Ces amendements ont été rectifiés et il ne subsiste donc aucune ambiguïté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 190 rectifié bis et 307 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° 396 et 59 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 189 rectifié bis est-il maintenu, madame Gatel ?
L’amendement n° 189 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 528.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 299 rectifié est retiré.
L’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu, madame Cayeux ?
L’amendement n° 309 rectifié est retiré.
L’amendement n° 398 est-il maintenu, monsieur Bouvard ?
L’amendement n° 398 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié ter.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 349 rectifié.
On peut comprendre sur le fond la volonté de réduire les délais d’instruction à un mois. Simplement, on observe que l’administration n’est en général pas en mesure de rendre son avis dans un tel délai. Cela se termine donc souvent par un silence administratif, ce qui, dans un certain nombre de cas, va plutôt à l’encontre de l’intérêt général.
Un délai plus long devrait permettre d’obtenir une réponse. C’est l’unique motif de cet amendement.
Je vous demande, mes chers collègues, de bien prendre conscience de l’importance de cette question.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.
La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 335 rectifié.
Madame la rapporteur, vous avez évoqué la proposition de loi que j’avais déposée à ce sujet. À la différence que, dans le présent amendement, je n’ai pas indiqué le type de travaux qu’il convenait de retenir : j’ai bien précisé que je laissais le soin au Gouvernement de le définir. Il est donc clair que ce n’est pas du tout la même chose !
Je voudrais par ailleurs rappeler qu’il s’agit de petits dossiers, relatifs à des lieux qui ne sont pas forcément visibles depuis les monuments historiques concernés.
Je tiens surtout à souligner que les architectes des Bâtiments de France sont véritablement un État dans l’État. Il y a souvent des incohérences : l’architecte présent une année veut des volets d’une couleur ; l’année suivante, son remplaçant exige une autre couleur… De même pour les tuiles et les ardoises. On est en parfaite incohérence ! Je peux donc vous dire que les maires pensent exactement comme moi : il s’agit d’un véritable harcèlement !
Cela est d’autant plus scandaleux que ces architectes peuvent être des deux côtés à la fois : tout en donnant des avis, ils travaillent aussi pour les communes. Quand tel est le cas, ils perçoivent des honoraires et sont de ce fait généralement beaucoup plus souples.
Voilà pourquoi, selon moi, le Gouvernement peut et doit faire confiance aux élus en ce qui concerne certains petits travaux qu’il pourra définir par décret. On peut laisser les maires prendre la décision : ils en sont capables et il faut leur faire confiance !
La situation actuelle est vraiment exagérée : je peux vous dire, si vous me permettez l’expression, que les maires comme les habitants en ont ras le bol, sur l’ensemble du territoire. En effet, cela coûte cher et c’est parfois incohérent.
Voilà pourquoi il faut à mon sens se pencher sérieusement sur la réforme du statut des architectes des Bâtiments de France et des architectes des monuments historiques. J’avais également évoqué lors de mon intervention dans la discussion générale le problème des travaux souvent donnés aux mêmes entreprises. Il faut revoir tout cela : croyez-moi, ce n’est pas clair !
Je souhaite simplement rappeler un point déjà évoqué. Certes, on peut faire état de bien des situations locales où les architectes des Bâtiments de France ont agi de manière compliquée, risible ou encore quelque peu ubuesque. Néanmoins, grâce à ces architectes, bien des maires se félicitent aujourd’hui de la qualité de la sauvegarde de leur patrimoine.
Certes, cette profession, de manière générale, nécessite peut-être des améliorations d’ordre éthique, notamment dans l’attribution des marchés. Nous serions preneurs de telles améliorations, mais un tel projet de loi, dont le souci principal est de défendre la création, le patrimoine et la richesse culturelle, n’en est pas l’occasion. Il ne convient pas de débattre aujourd’hui de ces petits travaux, d’autant qu’ils s’avéreraient extrêmement compliqués à définir, quand bien même vous laisseriez le soin au Gouvernement de le faire par voie réglementaire. Vous savez sur ce point combien nous répugnons à déléguer à l’exécutif ce qu’il nous appartient de décider.
Je veux aussi rappeler que notre pays compte 200 architectes des Bâtiments de France pour près de 44 000 monuments historiques. S’ils étaient plus nombreux, peut-être serait-il plus aisé pour les maires de travailler avec eux ! Je tiens d’ailleurs à préciser que tous les maires ne rencontrent pas de telles difficultés : j’en connais qui sont très contents de pouvoir compter sur ces architectes.
En toute franchise, sans nier les difficultés rencontrées, je ne pense pas que ce débat soit le moment de chercher à les résoudre.
En outre, comment définir les petits travaux ? On pourrait mettre dans cette catégorie les modifications apportées aux portes et aux fenêtres. Or, pour certains monuments, les portes et les fenêtres sont particulièrement importantes et leur donnent toute leur richesse. Cette définition serait donc extrêmement compliquée.
Alors, s’il faut peut-être revoir les modes de fonctionnement de cette profession du point de vue éthique, il ne convient pas de jeter ainsi, en quelque sorte, l’anathème sur ces architectes qui se révèlent bien souvent très utiles.
Nous sommes tous ici élus par des maires, mais ne soyons pas pour autant populistes ! L’État a à son service des fonctionnaires de haut niveau, à savoir les architectes des Bâtiments de France, diplômés de l’école de Chaillot.
Le dialogue existe ; on peut rechercher sur quels points l’améliorer. J’ai été pendant dix ans président du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de mon département et, à ce titre, j’ai toujours dialogué avec l’architecte des Bâtiments de France. Grâce aux ABF, on a une France qui tient debout ! Or pourquoi sommes-nous ici, sinon pour faire en sorte que la France soit belle ?
Ne jetons donc pas l’anathème sur ces architectes, qui font leur travail. Ce sont des êtres humains comme tout le monde : ils ont des qualités et ils ont des défauts, comme les médecins, comme nous tous ici avons des défauts !
Je voterai donc contre cet amendement. En effet, si les architectes des Bâtiments de France n’étaient pas là, nous aurions des volets en PVC dans toute la France.
Or la France est le seul pays où ces volets sont autorisés : ils sont interdits partout ailleurs du fait de leur dangerosité.
Il est vrai que l’amendement présenté par Alain Fouché, auquel certains de nos collègues se sont associés, nous pose un problème de fond, sinon un dilemme.
En effet, les petites communes où a été défini un périmètre patrimonial de cinq cents mètres autour d’un édifice classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques connaissent des difficultés. Je peux modestement en témoigner en tant que maire d’une petite commune de 170 habitants. L’ampleur du problème varie certes en fonction de l’architecte des Bâtiments de France chargé du dossier ; cela dit, je respecte naturellement leur travail.
Par ailleurs, tout le monde ne procède pas à la déclaration de travaux ou ne demande pas de permis de construire avant d’entreprendre un chantier, auquel cas, malheureusement, on fait un peu n’importe quoi. On a évoqué à ce sujet, entre autres choses, l’emploi du PVC.
Nous restons très attachés au patrimoine : il y a quasi-unanimité à ce sujet, ainsi que sur le savoir-faire de ces architectes, quand bien même ces exigences entraînent un surcoût pour les particuliers.
On peut certes comprendre les difficultés que nous, maires de petites communes, rencontrons autour des permis de construire ou des déclarations de travaux. Toutefois, nous respectons aussi la profession des architectes des Bâtiments de France, leur culture et leur savoir-faire. Les entreprises spécialisées dans le patrimoine méritent elles aussi notre respect, qu’elles se spécialisent dans les constructions publiques ou privées. Il faut conserver ce savoir-faire !
Voilà pourquoi je ne soutiendrai pas non plus, malheureusement, cet amendement.
Nous sommes les uns et les autres quelque peu embarrassés par cet amendement. D’expérience, nous nous sommes parfois agacés ou crispés face à la raideur de tel architecte des Bâtiments de France – cela peut arriver –, mais nous avons aussi le désir de protéger nos monuments. De ce point de vue, l’attitude de ces architectes et leur capacité à parfois dire non ont même été utiles à certains maires qui auraient pu céder à la pression de leurs administrés et ont été bien contents d’avoir à leur côté quelqu’un pour les en dissuader.
Dès lors, l’adoption de cet amendement comporte à mon sens plus de risques que d’avantages. Voilà pourquoi, tout en comprenant les arguments en sa faveur, je voterai contre.
Je comprends bien évidemment l’intention de nos collègues signataires de cet amendement. En effet, nous tous, jusqu’aux meilleurs défenseurs du patrimoine, avons été parfois confrontés à des situations d’incompréhension quant aux positions des architectes des Bâtiments de France.
Ceux-ci sont néanmoins indispensables et la capacité qu’ils ont de dire « non » reste nécessaire, même s’il arrive que le dialogue soit difficile.
Dès lors qu’une procédure de protection est engagée, il faut qu’elle aille jusqu’au bout dans la restitution des matériaux et d’un environnement tout entier. Pour ma part, depuis que j’ai participé comme adjoint au maire à Chambéry à l’élaboration du plan de sauvegarde, dans les années quatre-vingt, certaines personnes ne m’adressent plus la parole ! En effet, nous avions alors formulé des exigences strictes. Or c’est grâce à ces exigences que des touristes viennent aujourd’hui à Chambéry ; c’est grâce à elles que certains métiers demeurent, que certains savoir-faire continuent d’être maîtrisés par des artisans. En effet, nous avons refusé les standardisations qui modifient de manière substantielle l’aspect d’un bâtiment.
Jusqu’où irait-on, sinon ? Demain, on mettrait des ardoises mécaniques ou Eternit là où l’on exige aujourd’hui des ardoises naturelles, simplement parce que, de fait, cela ne modifie pas de manière substantielle le bâtiment : la teinte du toit resterait à peu près la même. Toutefois, ces exigences constituent aussi un moyen de protéger, dans certains cas, des carrières locales de la concurrence de matériaux importés de Chine. Ainsi, quand on exige des lauzes répondant à telle ou telle caractéristique, cela évite qu’on utilise des lauzes venues de Chine pour couvrir des toitures dans le parc national de la Vanoise.
Ce sujet recouvre donc de nombreux enjeux. De ce fait, il faut selon moi comprendre que si l’on crée des contraintes qui parfois nous agacent et nous exaspèrent, ces contraintes constituent néanmoins un mal nécessaire.
Je ne voudrais pas prolonger inutilement les débats sur cet amendement ; je crois en effet que des arguments ont été avancés dans un sens comme dans l’autre.
Il faut pourtant saluer, comme vous l’avez fait, monsieur Houpert, le travail des architectes des Bâtiments de France. Sans eux, en effet, on n’aurait pas la même France.
Il me semble qu’une large majorité d’entre nous considèrent que le patrimoine est une chance pour notre pays.
Par ailleurs, si certaines situations compliquées, liées à des individualités et à des projets précis, peuvent se présenter, le Gouvernement a d’ores et déjà mis en place des mécanismes afin qu’il y ait plus de collégialité dans les prises de décision des ABF ; telle est à mon sens la bonne voie.
Je voudrais enfin simplement rappeler qu’il est toujours possible de faire appel de l’avis de ces architectes. Or, sur 400 000 dossiers qu’ils traitent chaque année, on compte moins d’une centaine de recours.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 191 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Mouiller.
L'amendement n° 339 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère.
L'amendement n° 399 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 427 rectifié est présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande, Courteau et Patriat et Mme Yonnet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.
« … – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. »
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.
Les dispositions réglementaires proposées créent une certaine incertitude juridique du point de vue fiscal pour les règles qui seront mises en œuvre après la promulgation de ce texte. Il semble donc nécessaire de préciser la portée fiscale de ces évolutions pour clarifier les incitations mises à la disposition des politiques de logement des collectivités. Nous savons combien ces dispositifs fiscaux sont utiles pour encourager la rénovation des centres anciens.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié.
Nous connaissons bien les enjeux des PSMV ainsi que des AVAP en matière de défiscalisation : il s’agit de politiques extrêmement puissantes qui ont contribué au soutien de notre patrimoine.
Dans la mesure où ce texte modifie ces dénominations, nous avons quelques craintes de voir l’administration fiscale se saisir de ce changement pour affirmer que ce qui ouvrait droit à une défiscalisation hier ne le ferait plus demain. Certes, des dispositions de coordination pourront probablement être introduites dans le projet de loi de finances pour 2017, mais vous savez qu’en cette matière nous n’avons jamais de certitude.
Nous préférons donc apporter d’emblée ces garanties fiscales, sauf si la commission et le Gouvernement, au regard des conditions d’élaboration de la loi et pour des motifs soigneusement pesés, nous rassurent quant à un risque de revirement de l’administration fiscale sur l’application des règles de défiscalisation en matière patrimoniale dans les mois à venir.
Nous abordons là un sujet important, madame la ministre. Certains parlementaires se souviennent encore de ce qui s’est passé voilà quelques années. Le régime Malraux, puisque c’est de cela qu’il est question, est une niche fiscale étonnamment stable en termes d’impact. Elle n’est pas de celles qui cavalent ou qui déséquilibrent les finances publiques : son montant oscille chaque année entre 50 millions d’euros et 60 millions d’euros.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances pour 2011, le dispositif a été raboté. À cette époque surtout – je regrette d’ailleurs de ne pas être parvenu à convaincre le gouvernement que je soutenais – a été créée une différenciation entre le régime des secteurs sauvegardés et le régime des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, devenues AVAP.
Résultat, l’intérêt des investisseurs pour les AVAP s’est effondré et un grand nombre d’opérations qui auraient pu inciter les communes à engager des processus d’AVAP n’ont pas vu le jour. Aujourd’hui, il est souhaitable d’accorder une grande attention à ce qui va se passer et ce texte peut être l’occasion de réunifier le régime fiscal des AVAP et des PSMV.
Nous voulons que soit garantie la transposition fiscale des dispositifs et que les changements de dénomination ne soient pas un prétexte pour mettre un terme à l’accompagnement de la restauration dans les secteurs sauvegardés. Le régime Malraux est en effet nécessaire. Oui, on fait du logement social dans des secteurs sauvegardés, mais on a aussi besoin d’investisseurs privés tant la tâche est immense et le volume des travaux important. Je me rappelle avoir effectué voilà quelques années une visite à Bordeaux, où se trouve le plus grand secteur sauvegardé de France, lorsque j’occupais des fonctions à la Caisse des dépôts et consignations : le travail est considérable et on a besoin de cet accompagnement.
Il faut donc que soit remise sur la table la question de la différenciation, qui a porté un coup d’arrêt aux programmes de rénovation du patrimoine à l’époque.
La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l'amendement n° 427 rectifié.
Même si je considère que cet amendement est défendu, je tiens à préciser que la question fiscale est déterminante. Toutes les réglementations patrimoniales du monde ne pourront contribuer à inciter les opérateurs à s’intéresser aux éléments patrimoniaux si ces opérations ne sont pas raisonnablement rémunératrices pour eux. Il faut donc confirmer que la modification des réglementations n’a pas d’incidence sur les dispositifs fiscaux. Si c’était le cas, ce serait extrêmement dangereux pour le patrimoine.
À mon sens, il n’y a aucun doute en la matière.
Toutefois, il me semble préférable de rectifier ces amendements identiques, de telle sorte que cette précision figure clairement dans la loi. C’est pourquoi le premier alinéa pourrait devenir le III de l'article 24 et le second alinéa, le IV. Ce faisant, vous seriez parfaitement rassurés, puisqu’il s’agit de dispositions à visée explicative et à caractère transitoire et cela dissiperait cette incertitude.
En matière de transposition fiscale, il n’y a pas d’ambiguïté. C’est pourquoi les précisions qu’il est proposé d’apporter ne me paraissent pas utiles.
En revanche, même si ce n’est pas l’objet de ces amendements identiques, des préoccupations se sont exprimées sur la différenciation des régimes fiscaux et il convient en effet de retravailler sur cette question dont nous avons hérité.
Bien qu’ils lui paraissent satisfaits, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements identiques.
Ce sujet est très important, car on constate une rupture d’égalité sur le plan fiscal entre le secteur Malraux et les propriétaires privés de monuments historiques.
Le secteur Malraux concerne souvent des copropriétés et les copropriétaires sont persécutés par les inspecteurs du fisc. §J’ai vu nombre d’opérations Malraux capoter, parce que le montage des associations foncières urbaines libres, les AFUL, était contesté, alors que le propriétaire unique d’un hôtel particulier n’est jamais inquiété !
Il n’y a pas de différence entre le propriétaire unique d’un château et le copropriétaire d’un hôtel particulier ou d’un bien Malraux. Lao Tseu disait : « La façade d’une maison n’appartient pas à son propriétaire, mais à celui qui la regarde. »
Sourires.
Madame Gatel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Monsieur Bonnecarrère, acceptez-vous de rectifier également votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Monsieur Bouvard, acceptez-vous de rectifier de même votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Cette précision ne me semble pas totalement superfétatoire, d’autant que le projet de loi ne prévoit aucune disposition en ce sens. Certes, on peut considérer que ces amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où, nulle part, il n’est écrit que les régimes fiscaux sont modifiés ; néanmoins, au regard des précédents que l’on connaît sur des problèmes d’interprétation et d’évolution juridique des dossiers, il est bon d’apporter cette sécurité.
Monsieur Eblé, acceptez-vous de rectifier aussi votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Je suis donc saisi de quatre amendements identiques rectifiés.
L'amendement n° 191 rectifié quater est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Mouiller.
L'amendement n° 339 rectifié bis est présenté par M. Bonnecarrère.
L'amendement n° 399 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 427 rectifié bis est présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande, Courteau et Patriat et Mme Yonnet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés :
III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.
IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
L'article 24 est adopté.
L'amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier, Mmes Cayeux et Deroche, M. A. Marc, Mmes Deseyne et Gruny et M. Savin, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d’un monument historique fait l’objet d’un accord préalable de son propriétaire.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
Je ne relancerai pas le débat sur le droit à l’image des monuments historiques privés, alors que nous l’avons eu sur les monuments d’État. À cet égard, j’ai cru comprendre qu’une réflexion sur le problème du droit l’image des monuments du patrimoine national était envisagée.
Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de monuments historiques privés de bénéficier, comme pour les monuments historiques d’État, de ce droit à l’image. À cette fin, nous proposons que la représentation d’un monument historique, ainsi que sa reproduction intégrale ou partielle, fasse l’objet d’un accord préalable de son propriétaire dès lors qu’elle génère des recettes commerciales.
La jurisprudence de la Cour de cassation dans l’arrêt Hôtel de Girancourt du 7 mai 2004 précise que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ».
Il s’agit donc de demander au propriétaire son accord avant toute reproduction intégrale ou partielle qui générerait des recettes commerciales.
Cet amendement revient sur la jurisprudence pourtant constante en vertu de laquelle la possession d’un bien ne donne pas d’exclusivité sur l’image de celui-ci tant qu’aucun préjudice n’est causé au propriétaire.
Nous avons déjà eu cette discussion cet après-midi en ce qui concerne les domaines nationaux et accepté que la loi prévoie une exception à ce principe, compte tenu de leur caractère exceptionnel. Cela suscite davantage de réserves quand il s’agit d’un simple – pardonnez-moi cet adjectif – monument historique, qu’il soit inscrit, voire classé.
En outre, s’il était adopté, cet amendement est rédigé de telle sorte qu’il pourrait porter atteinte à l’exception de panorama, puisqu’il est question non d’images utilisées à des fins commerciales, mais d’images générant des recettes commerciales. On peut estimer que les images postées par les internautes sur les réseaux sociaux génèrent des recettes commerciales pour les sites sur lesquels elles sont publiées, du fait de la fréquentation qu’elles induisent, ce qui leur permet d’accroître leurs recettes de publicité.
Pour toutes ces raisons, la commission s’est prononcée défavorablement sur cet amendement. Je vous demande donc de bien de vouloir le retirer, mon cher collègue ; à défaut, je serai contrainte de confirmer l’avis de la commission.
Nous avons déjà eu cet après-midi une discussion bien nourrie sur la question du droit à l’image des biens et de l’exploitation de la notoriété d’un édifice et nous avons pu constater à quel point elle était complexe.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, non qu’il considère que la question n’est pas pertinente, mais parce qu’il lui semble prématuré, sur un tel sujet, d’introduire une disposition dont les contours pourraient être encore mieux définis d’un point de vue juridique. Il paraît donc préférable de demander un complément d’analyse.
J’ai peur que cet amendement ne complique un peu les choses : on ne pourra désormais plus photographier une ville en France, car il faudra demander l’autorisation de tous les propriétaires des monuments historiques s’y trouvant.
Pour ma part, j’aime prendre des photos – je suis photographe de l’intérieur, je suis radiologue
Rires.
Il n’y a pas d’ambiguïté : tout le monde a le droit de prendre une photo d’un monument historique, mais non à des fins commerciales. Je rappelle tout de même que le propriétaire d’un patrimoine privé le restaure et l’entretient avec ses propres deniers, même s’il bénéficie d’aides des collectivités ou de l’État. Il est donc normal, alors qu’il embellit ce patrimoine, qu’il bénéficie des recettes commerciales qu’il génère.
Madame la rapporteur, nous avons parlé précédemment de Chambord et de Kronenbourg, mais la vallée de la Loire compte également un grand nombre de monuments historiques privés d’aussi grande qualité, comme Chenonceau, Cheverny, Amboise ou Villandry.
Les propriétaires de ces monuments ont également le droit de bénéficier des recettes commerciales générées par des photographies. Il est donc souhaitable d’obtenir l’accord des propriétaires avant de les commercialiser.
Je maintiens donc cet amendement.
Nous avons débattu de la question des domaines nationaux cet après-midi. L’amendement n° 300 rectifié bis vise à étendre aux monuments historiques privés la disposition exceptionnelle qui a été adoptée pour les domaines nationaux.
Or la question est beaucoup moins maîtrisable. Vous fustigez, mon cher collègue, ceux qui pourraient tirer des recettes commerciales de l’exploitation de leurs photographies. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement permettra au propriétaire, dont l’accord est nécessaire, de négocier des recettes commerciales pour son compte. Dans le monde du commerce, qui est le plus malin ? Pour ma part, je n’ai pas envie de permettre la création d’un marché sur lequel les propriétaires privés négocieraient avec ceux qui souhaitent diffuser des images de leur monument.
Que se passera-t-il si je mets sur Twitter la photographie d’un monument privé ? Mme la rapporteur l’a dit, même si je ne cherche pas à tirer des recettes de la diffusion de ma photographie, Twitter, lui, génère des recettes publicitaires globalement. Tel est qu’il est rédigé, votre amendement m’empêcherait donc de diffuser ma photo sans l’autorisation du propriétaire.
On se balade tous en France, on prend des photos, on les poste, que ce soit sur Twitter ou sur Facebook. Tous les réseaux sociaux vivent de recettes publicitaires. On voit donc bien quelle est votre intention.
Nous avons voté l’amendement sur les domaines nationaux en sachant que les intentions de son auteur pourraient être perverties, le but étant de ne pas voter le texte conforme afin de poursuivre la réflexion sur cette question au cours de la navette. Le débat reste donc ouvert, y compris sur le sujet que vous soulevez.
Je pense toutefois que votre amendement n’est pas tout à fait conforme au gentleman’s agreement que nous avons accepté et qu’il ne peut qu’accentuer les craintes qui étaient les nôtres.
Je demande la parole, monsieur le président, pour compléter mon propos.
À titre exceptionnel, vous avez de nouveau la parole, monsieur Houpert.
Je vous prie de m’excuser d’intervenir une seconde fois, mais je souhaitais rappeler qu’une photographie est une œuvre d’art. Imaginez les conséquences de cet amendement du temps d’Utrillo : il n’aurait pas pu peindre ses maisons blanches ! De même, Renoir, avec qui je suis cousin par alliance, ne pourrait pas peindre ses paysages, Manet non plus.
Souvenez-vous de la phrase de Lao Tseu que j’ai déjà citée tout à l’heure : « La façade d’une maison n’appartient pas à son propriétaire, mais à celui qui la regarde. »
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 320, présenté par MM. Eblé et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° du II, les mots : « du ministre chargé du budget, après avis » sont remplacés par les mots : « délivré par le ministre chargé du budget, sur avis favorable » ;
2° À la première phrase du V, les mots : « après avis du ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « sur avis favorable du ministre chargé de la culture »
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’application du présent article :
« 1° L’avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d’agrément du ministre chargé du budget et joint à cette dernière ;
« 2° Les personnes habilitées à solliciter l’agrément du ministre chargé du budget sont celles visées au a et b de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ;
« 3° À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le silence gardé par le ministre chargé du budget vaut délivrance de l’agrément. »
La parole est à M. Vincent Eblé.
Le présent amendement porte sur un sujet important, mais assez technique, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.
La disposition que nous vous proposons avait déjà été adoptée par la Haute Assemblée dans la loi de finances pour 2016, avec le soutien appuyé de la commission des finances et du rapporteur général, notre collègue Albéric de Montgolfier. Il s’agit de préciser un dispositif fiscal bénéficiant, sous la forme de l’obtention d’un agrément, à ceux qui investissent dans un monument historique et qui affectent au moins 75 % de sa surface à des logements. L’instruction de cet agrément compliquant assez lourdement le processus, nous vous proposons de renforcer le rôle du ministre chargé de la culture dans sa délivrance.
Contrairement à la rédaction actuelle du texte, il est proposé que seul un avis favorable du ministre de la culture permette l’octroi de l’agrément fiscal, et ce dans un souci de préservation des monuments.
Il est par ailleurs proposé que cet avis doive être recueilli préalablement à la saisine des services fiscaux, en dissociant les deux processus, la question patrimoniale – l’agrément après avis du ministère de la culture – puis la question strictement fiscale. Ainsi les services fiscaux ne pourront-ils plus invoquer je ne sais quelle complexité administrative ou interministérielle et faire traîner les procédures plus de six mois parfois.
Nous avons même des exemples de cas dans lesquels l’instruction du dossier a duré un an, alors même que pour bénéficier du dispositif, il faut avoir transformé ledit monument en logements dans les deux ans suivant le dépôt de la demande d’agrément. C’est totalement impossible quand six ou douze mois de ces deux années sont consacrés à l’instruction administrative.
Telle sont les raisons pour lesquelles nous proposons l’avis préalable du ministère de la culture, puis l’instruction de l’agrément fiscal, sur le fondement de cet avis préalable.
Votre amendement est effectivement très technique. Il tend à prévoir que la procédure de demande d’agrément auprès de Bercy ne pourra être lancée que lorsque le ministre chargé de la culture, qui était jusqu’ici seulement consulté, aura donné un avis favorable à l’octroi de cet agrément, l’idée étant de simplifier cette procédure.
De fait, on peut s’interroger sur l’effet réel de cette simplification, l’agrément n’ayant semble-t-il jamais été octroyé jusqu’ici sans l’accord du ministère chargé de la culture. Quoi qu’il en soit, la simplification concernera également Bercy, et non le ministère de la culture, si j’ai bien compris.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement, mon cher collègue, pose problème, en particulier au 3°, qui vise à insérer des dispositions de nature réglementaire dans la partie législative du code.
La commission émet donc un avis défavorable.
Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle du ministre chargé de la culture dans la procédure d’agrément relative à la division des immeubles protégés.
Je rappelle d’abord avec satisfaction que la loi de finances pour 2016 a rétabli l’agrément fiscal pour la division des immeubles inscrits, et je vous remercie, monsieur Eblé, d’avoir œuvré avec beaucoup de détermination en ce sens.
Tel qu’il est actuellement rédigé, le code des impôts est désormais clair sur les conditions d’octroi de l’agrément. Cet agrément est possible quand l’immeuble a été classé ou inscrit et qu’il est destiné pour 75 % à du logement. Il ne subsiste plus d’incertitudes comme il pouvait y en avoir dans la rédaction antérieure, laquelle pouvait rendre l’application du dispositif plus complexe. Je comprends que vous en ayez déploré les délais.
Désormais, après avis du ministre de la culture, l’attribution de l’agrément par les services fiscaux sera plus aisée à instruire dès lors que des conditions simples seront remplies. Je vous propose de faire le point d’ici à un an sur les durées de ces procédures, puis de décider ensuite si de nouvelles améliorations sont nécessaires.
En attendant, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
Compte tenu des échanges que nous venons d’avoir, du fait qu’une partie des dispositions que vise à introduire l’amendement sont de nature réglementaire, que la réforme adoptée en loi de finances est récente et qu’il est sans doute opportun d’en observer les effets, je retire cet amendement, monsieur le président, en espérant que nous reviendrons sur cette question, qui concerne aussi le fonctionnement de nos administrations, dans des délais raisonnables, conformément aux engagements que vient de prendre Mme la ministre.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 621-22, les mots : « à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, » sont remplacés par les mots : « à une collectivité territoriale ou à l’un de ses établissements publics » ;
2° La section 3 est complétée par un article L. 621-29-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-29-9. – L’immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu’avec l’accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
« Dans un délai de cinq ans, l’autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l’aliénation consentie sans l’accomplissement de la formalité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa. »
L'amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Les articles L. 621-22 et R. 621-52 du code du patrimoine prévoient d’ores et déjà la consultation du ministre chargé de la culture pour l’aliénation d’immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics. Le ministre chargé de la culture ayant tout pouvoir pour saisir la Commission nationale des cités et monuments historiques si nécessaire, il n’est pas opportun de prévoir son accord dans le cadre de l’instruction d’une décision relevant in fine du Gouvernement.
Mon collègue Jacques Legendre, qui n’est pas présent à cet instant, et moi-même nous sommes beaucoup impliqués dans l’élaboration d’une proposition de loi qui nous semblait absolument nécessaire, malgré l’avis qui peut être donné par votre ministère, madame la ministre.
L’article 24 bis a tout son sens. Il prévoit un meilleur encadrement des cessions de biens immobiliers appartenant à l’État. Est-il possible, en cas de cession, de passer outre votre avis, madame la ministre ? Nous avons connaissance de multiples exemples malheureux.
Dès lors, vous l’avez compris, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, car la commission tient absolument à cet article. Pour ma part, j’y tiens encore plus qu’elle !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 513, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou au deuxième
La parole est à Mme la rapporteur.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'article 24 bis est adopté.
Le titre IV du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
« CHAPITRE I ER
« Dispositions pénales
« Art. L. 641 -1. – I. – Est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme le fait de réaliser des travaux :
« 1° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 621-9 relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
« 2° Sans la déclaration ou l’accord prévu à l’article L. 621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d’immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
« 3° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;
« 4° Sans l’autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial protégé.
« II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l’urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
« 1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;
« 2° Pour l’application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l’autorité judiciaire d’une demande d’interruption des travaux et, dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l’interruption des travaux si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée ;
« 3° Pour l’application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l’exécution d’office aux frais de l’auteur de l’infraction ;
« 4° Le droit de visite et de communication prévu à l’article L. 461-1 du même code de l’urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés. L’article L. 480-12 dudit code est applicable.
« Art. L. 641 -2. –
Non modifié
« 1° De l’article L. 622-1-1 relatif à la division ou à l’aliénation par lot ou pièce d’un ensemble historique mobilier classé ;
« 2° De l’article L. 622-1-2 relatif au déplacement d’un objet mobilier classé ou de tout ou partie d’un ensemble historique mobilier classé grevé d’une servitude de maintien dans les lieuxdans un immeuble classé ;
« 3° De l’article L. 622-7 relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d’un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d’un ou plusieurs éléments d’un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques ;
« 4° De l’article L. 622-22 relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d’un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques.
« II. – Dès qu’un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 et L. 622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l’objet mobilier aux frais de l’auteur de l’infraction, par une décision motivée.
« L’interruption des travaux et la remise en état de l’objet mobilier aux frais de l’auteur de l’infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d’office par la juridiction compétente, laquelle peut fixer une astreinte ou ordonner l’exécution d’office par l’administration aux frais des délinquants.
« III. – La poursuite de l’infraction prévue au 3° du I du présent article s’exerce sans préjudice de l’action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l’article L. 622-7.
« Art. L. 641 -3. –
Non modifié
« Art. L. 641 -4. –
Non modifié
« CHAPITRE II
« Sanctions administratives
« Art. L. 642 -1. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d’enfreindre les dispositions :
« 1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l’aliénation d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
« 2° De l’article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;
« 3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l’aliénation d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
« 4° §(nouveau) De l’article L. 622-28 relatif au déplacement d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
« Art. L. 642 -2. –
Non modifié
L'amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
en site patrimonial protégé
par les mots :
dans une cité historique
La parole est à Mme la ministre.
Dans le droit fil de nos discussions, je retire cet amendement.
L'article 25 est adopté.
L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, le recours est réputé rejeté. »
La parole est à M. Alain Fouché.
Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 335 rectifié, à savoir rendre consultatif l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, mais il vise les travaux réalisés dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine instituée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine.
Je n’ai jamais dit, je tiens à le préciser, que tous les architectes des Bâtiments de France étaient mauvais ! J’ai simplement attiré l’attention de la ministre sur un certain nombre d’incohérences et sur le fait qu’il fallait peut-être mettre de l’ordre dans la maison. Un certain nombre de collègues se sont d'ailleurs exprimés de manière feutrée en ce sens : certaines choses ne fonctionnent pas très bien !
Les maires sont critiqués parce qu’ils émettent des avis défavorables, mais, si la décentralisation a donné des pouvoirs aux élus, ce n’est pas pour que l’administration prenne toutes les décisions. Les maires exercent des responsabilités, prennent des risques, des coups ! En tant que maire d’une cité médiévale très touristique, la deuxième plus belle ville de la Vienne, située à côté de Poitiers, j’ai notifié des refus, et néanmoins j’ai toujours été réélu ! Les maires ne sont pas là pour s’incliner devant l’administration.
Vous soulignez, madame la ministre, que les procédures sont peu nombreuses. Certes, mais c’est parce qu’elles coûtent cher. La plupart des gens, disposant de revenus très faibles, ne saisissent pas la justice pour un problème de volet, afin de ne pas devoir débourser 400 ou 500 euros de frais d’avocat, si ce n’est plus.
Cet amendement vise à transformer l’avis conforme des ABF en un avis simple pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État. Il prévoit de modifier à cette fin l’article L. 642-6 du code du patrimoine, mais cet article est abrogé par l’article 24 du projet de loi.
D’un point de vue formel, les modifications apportées par le présent amendement sont incompatibles avec le projet de loi et ne pourront pas s’imputer dans le code du patrimoine.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Compte tenu des explications fournies par Mme le rapporteur, je retire cet amendement, ainsi que les amendements n° 337 rectifié et 338 rectifié.
L’amendement n° 336 rectifié est retiré.
L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 313 -3. – Par dérogation à l’article L. 313-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, tout travail ayant pour effet de modifier l’état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après consultation de l’architecte des Bâtiments de France.
« En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1, la demande est réputée rejetée. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, et au septième alinéa de l’article L. 642-6 et à l’article L. 313-3 du code de l’urbanisme. »
Cet amendement a été retiré.
Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« QUALITÉ ARCHITECTURALE
« Art. L. 650 -1. – I. – Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d’art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d’âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l’autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« Le label disparaît de plein droit si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.
« II. – Lorsque l’immeuble, l’ensemble architectural, l’ouvrage d’art ou l’aménagement bénéficiant de ce label n’est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux protégés ou identifié en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, son propriétaire informe l’autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu’il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 650 -2. –
Non modifié
L’ambition du Gouvernement est de favoriser, au travers ce projet de loi, l’excellence des lieux habités au quotidien par tous.
Sensibiliser nos concitoyens à l’architecture, faire du recours à l’architecte un réflexe « banal », favoriser les conditions de l’exercice de l’architecture, renforcer notre capacité à innover collectivement par l’architecture : ce sont autant d’objectifs du Gouvernement et de signaux que nous souhaitons envoyer, notamment aux jeunes architectes.
Il nous faut nous appuyer sur les compétences des équipes d’architectes et de leurs partenaires dans la maîtrise d’œuvre, sur celles de tous les acteurs de l’architecture, car c’est un atout formidable pour notre pays.
Aujourd'hui, la moitié des transactions portant sur des logements neufs se concentre dans les espaces périurbains, selon l’INSEE. Autant dire que le projet architectural, paysager et environnemental des lotissements qui accompagne ces aménagements a un impact essentiel sur l’organisation de ces espaces et sur la qualité de vie de nos concitoyens.
C’est pourquoi il est important que la loi rappelle que les architectes doivent être associés à la conception des lotissements, tout en disposant, comme l’a souhaité la commission, qu’il soit également recouru aux savoir-faire des autres professionnels de la conception dans le domaine de l’urbanisme et du paysage.
La loi de 1977 a posé l’obligation de recours aux architectes pour être autorisé à construire. L’Assemblée nationale a proposé de rétablir, au niveau législatif, le seuil de 150 mètres carrés qui s’appliquait pour les particuliers jusqu’en 2012. Sur ce sujet, je ne partage pas l’analyse de votre commission, qui veut remettre en cause cette disposition, au motif que l’existence de ce seuil renchérirait les coûts de construction et pénaliserait les ménages les plus modestes.
En effet, le logement est un investissement, parfois très lourd, mais le recours à un architecte est, au contraire, une garantie, un gage de sécurité pour les ménages qui construisent non seulement leur futur lieu de vie, mais aussi un capital qu’ils transmettront à leurs enfants.
La situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui est le fruit d’une réforme intervenue en 2012, qui a modifié les modes de calcul des surfaces et introduit une complexité dont nous souffrons encore. Je souhaite donc que la loi permette un retour à la clarté et à la simplicité, par le biais du rétablissement du seuil de 150 mètres carrés.
Par ailleurs, votre commission a supprimé l’article portant sur l’expérimentation. Je crois que l’on peut dépasser les inquiétudes qu’elle a exprimées. Il n’est pas question de réduire les objectifs visés en matière de transition énergétique, d’accessibilité ou encore de sécurité des personnes. Simplement, pour les atteindre, il est proposé de mobiliser la capacité d’innovation des professionnels. C’est pourquoi ouvrir de façon concrète et effective ces « permis de faire », si je puis m’exprimer ainsi, qui ne sont en rien des permis de faire n’importe quoi, nous permettrait peut-être d’avancer en ce sens.
Je partage pleinement les propos que vient de tenir Mme la ministre au sujet du renforcement de la place de l’architecte. Je voudrais attirer son attention sur la situation particulièrement alarmante de l’école d’architecture de Nanterre, bâtiment conçu en 1972 par l’architecte Jacques Kalisz.
Le dossier est bien connu de votre ministère. Il s’agit d’un bâtiment emblématique de l’architecture modulaire des années soixante-dix, dont la valeur patrimoniale a été reconnue, dès 2005, par la délégation permanente de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, qui s’était prononcée à l’unanimité en faveur du passage du bâtiment devant la commission régionale du patrimoine.
Or, ce bâtiment est aujourd'hui à l’abandon. L’association Docomomo France, qui œuvre pour la documentation et la conservation des édifices et sites du mouvement moderne, a pris fait et cause pour ce bâtiment. Des tribunes signées par des architectes de renom ont été publiées dans la presse pour appeler à sa préservation.
Aujourd’hui, cette ancienne école d’architecture est très dégradée, à la suite d’actes de vandalisme, de squats. Fin décembre, un nouvel incendie s’y est produit, bien que le site soit placé sous gardiennage privé, sans que cela émeuve personne, excepté « Les Amis de l’école d’architecture de Nanterre », association de défense de ce site présidée par le fils de l’architecte, Serge Kalisz.
Tout le monde se renvoie la balle depuis des années, du ministère de la culture à Bercy, de Bercy à France Domaine, ce bâtiment figurant sur la liste des biens immobiliers appartenant à l’État devant être cédés. La cession est reportée tous les ans depuis 2011 !
C’est un terrible gâchis, dont témoigne le dossier photographique que je vous ferai parvenir, madame la ministre. Je plaide donc de nouveau, au moment où nous allons notamment aborder la question des labels, pour que le ministère de la culture accepte de réunir autour d’une table ceux qui portent un projet de réhabilitation de ce bâtiment.
C’est un site de plus de 10 000 mètres carrés, implanté à proximité d’établissements scolaires, dans un quartier où vivent plus de 20 000 personnes ; des pistes de mutualisation de ce site existent.
Selon un rapport parlementaire de 2013, « non seulement les écoles d’architecture ne sont pas actuellement en capacité d’accueillir d’avantage d’étudiants […] mais elles n’ont même pas de quoi assurer leur bon fonctionnement au quotidien ». Ce bâtiment, une fois rénové, pourrait donc être utile. Ainsi, trois des six écoles nationales d’architecture situées en Île-de-France ont un ratio de surface inférieur à 60 % de ce que prévoient les prescriptions européennes.
Quel bonheur de parler de l’architecture ! En effet, l’architecture, c’est la vie même : grâce à elle, nous avons accès, dans la vie quotidienne, à la beauté.
Nous avons également accès, par manque d’architecture, à la laideur, comme celle de ces étalements horizontaux de pavillons stéréotypés, de ces quartiers de logements sociaux édifiés sans faire appel à la création architecturale, de ces entrées de ville peuplées de parallélépipèdes de tôle ondulée, de parkings et de pancartes qui ne sont à l’honneur ni de la France, ni de l’urbanisme, ni de l’architecture, alors que nos centres-villes sont beaux et que nous nous efforçons de les rendre plus beaux encore. Pour reconquérir ces espaces, mes chers collègues, il faudra quelques décennies !
Je partage les propos que vient de tenir M. Laurent à l’instant. Madame la ministre, je voudrais vous sensibiliser davantage encore que vous ne l’êtes déjà à la question de la préservation du patrimoine architectural du XXe siècle. Je pourrais énumérer un certain nombre de sujets sur lesquels il faudra se pencher, mais je voudrais profiter de cette intervention liminaire pour vous poser une question précise concernant les architectes d’intérieur.
Ces architectes, représentés par le Conseil français des architectes d’intérieur, se plaignent de ne pas être pleinement reconnus. Pendant longtemps, ils ont souffert d’une sorte de non-reconnaissance, y compris au sein même des instances de la profession d’architecte. La situation a évolué positivement, me semble-t-il, mais pourriez-vous, madame la ministre, engager un travail avec les associations représentatives des architectes d’intérieur afin d’arriver à une forme de pleine reconnaissance, qui me paraît aujourd'hui nécessaire, eu égard à l’intérêt de l’action de ces professionnels ?
L’article 26 est extrêmement important. Nous regrettons d'ailleurs que la majorité sénatoriale en ait supprimé, en commission, de nombreuses dispositions, que nous allons tenter de rétablir.
Il importe en effet de considérer l’architecture non seulement comme une expression de la culture, pour reprendre les termes de la loi de 1977, mais également comme une nécessité. Nous l’avons dit en commission, il faut vraiment susciter un désir d’architecture chez nos concitoyens.
Nous ne parlerons pas des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les CAUE, dont certains sont pourtant aujourd’hui extrêmement fragilisés par l’insuffisance de leur financement. Or ils jouent un rôle essentiel de conseil auprès des élus dans nos territoires.
Nous ne parlerons pas non plus de l’inscription en amont du « 1 % artistique » dans les projets de construction, dont je déplore la suppression. De mon point de vue, nous avons, là aussi, une responsabilité collective. J’ai entendu, sur ce sujet important, des propos étonnants.
Pour conclure, je tiens à souligner que ce désir d’architecture participe véritablement de l’amélioration de notre cadre de vie et de notre environnement. Il faudra nous en souvenir quand nous parlerons des lotissements, des logements sociaux et, un jour, des entrées de ville et des zones d’activités commerciales.
Vous avez évoqué, monsieur Laurent, l’école d’architecture de Nanterre. Je vous remercie de m’avoir transmis des photos qui sont en effet éloquentes.
Un certain nombre de concertations ont déjà eu lieu, mais elles n’ont pas encore abouti à un projet de nouvel usage de ce bâtiment. Pour autant, le dossier n’est pas clos et c’est bien volontiers que les services du ministère de la culture continueront à œuvrer à la recherche d’une solution.
Monsieur Sueur, je vous remercie d’avoir attiré mon attention sur la question importante de la reconnaissance professionnelle des architectes d’intérieur. Il est vrai que les architectes d’intérieur – certains professionnels français jouissent aujourd’hui d’une renommée mondiale – participent à l’amélioration de la qualité de vie et du cadre bâti, aux côtés des autres acteurs. Ainsi, pour aller dans le sens de votre proposition et améliorer la visibilité des architectes d’intérieur diplômés, je compte là aussi mettre à contribution les services du ministère de la culture pour engager une réflexion sur ce que pourrait être la reconnaissance professionnelle des architectes d’intérieur. Cette réflexion devra être menée avec d’autres ministères, les établissements d’enseignement supérieur de ce domaine et, bien sûr, les différents partenaires professionnels.
L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et des sites patrimoniaux protégés
par les mots :
ou des cités historiques
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement est retiré, monsieur le président.
L’amendement n° 403 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes, Legendre, Lefèvre, Bonhomme et Doligé, Mme Deromedi, M. Chasseing et Mmes Gruny et Lamure.
L'amendement n° 49 rectifié quater est présenté par MM. Vasselle, Mayet et Rapin, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Charon et Chasseing, Mme Lamure et MM. D. Robert, Revet, Houel et Gremillet.
L'amendement n° 281 rectifié est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 417 rectifié est présenté par M. Leconte.
L'amendement n° 451 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 650 -3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
Cet amendement vise à offrir un moyen supplémentaire, n’engendrant aucun coût, de lutter contre les faux et les signatures de complaisance, en imposant l’affichage du nom de l’auteur du projet architectural.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié quater.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.
Il s’agit de lutter contre les signatures de complaisance. Comme vous le savez, madame la ministre, un protocole de lutte contre les signatures de complaisance a déjà été expérimenté avec succès par le conseil régional de l’ordre des architectes de Lorraine, en lien avec le préfet de Meurthe-et-Moselle. Ce protocole a été mis en place dans d’autres régions – Champagne-Ardenne, Bretagne et Corse –, et votre ministère a été sollicité pour qu’il soit généralisé à toute la France.
L’adoption de cet amendement irait dans ce sens et induirait des effets bénéfiques. La mise en œuvre d’un tel dispositif permettrait de garantir la qualité des projets mis en œuvre, dans l’intérêt de l’architecture de nos bâtiments, mais aussi des opérations d’aménagement et des élus qui mènent ces opérations.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié.
Pour faire suite à la belle intervention de Jean-Pierre Sueur sur le besoin d’architecture, cet amendement vise à corriger les dérives qui ont pu se produire, ces dernières décennies, en matière de faux et de signatures de complaisance.
Je rappelle que le recours à un architecte est une obligation posée par le code de l’urbanisme et que l’architecte ne peut pas sous-traiter certains de ses actes de création.
Les faux ou les signatures de complaisance participent de ce que Jean-Pierre Sueur dénonçait. Par conséquent, pour replacer, avec certitude et en toute transparence, l’architecte au centre de la création, il convient d’adopter cette proposition dénuée de coût.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié bis.
La disposition prévue par ces amendements, dans leur version rectifiée, me semble de bon sens : comme l’ont souligné les uns et les autres, sa mise en œuvre n’engendrera aucun coût et contribuera à la lutte contre les faux et les signatures de complaisance.
Ces amendements permettent surtout de mettre en avant les travaux conduits par les architectes. La commission y est favorable.
Il me semble que cette disposition est de nature réglementaire, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié ter, 49 rectifié quater, 281 rectifié, 417 rectifié et 451 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L'article 26 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Marseille, Kern, Cigolotti, Guerriau, Namy et Gabouty.
L’amendement n° 354 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, Milon, Pierre, Houel et Longuet, Mme Mélot et MM. Raison et Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ;
2° Le 3° est abrogé.
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
Cet amendement vise à lever les barrières d’actionnariat pour les activités d’architecte, qui bloquent tant la création que le développement des agences.
Les architectes français, qu’il s’agisse des jeunes agences ou des agences plus expérimentées, éprouvent de réelles difficultés à conquérir les marchés mondiaux. Sur les 30 000 agences françaises, une petite centaine seulement arrivent à exporter leurs compétences à l’étranger.
L’un des blocages réside dans la contrainte pesant sur l’ouverture du capital des agences, singularité française dans un contexte mondial hautement concurrentiel. En effet, les sociétés d’architecture britanniques, allemandes ou suisses ne sont soumises à aucune règle en termes de constitution du capital, et elles sont à la pointe de l’architecture et de la créativité, leaders mondiaux salués unanimement pour la qualité de leurs réalisations.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui font l’objet d’une opposition vigoureuse de la part des architectes et de leurs instances représentatives : les uns et les autres craignent une mainmise des majors du BTP.
En outre, la mise en œuvre de telles dispositions pourrait avoir des conséquences néfastes en matière d’indépendance de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de marchés publics remportés par ce type de sociétés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans le cadre des sociétés d’exercice libéral, les non-architectes peuvent posséder jusqu’à 49 % du capital.
Un amendement ayant le même objet a déjà été présenté et rejeté lors de l’examen de la loi Macron. Il ne me paraît ni souhaitable ni nécessaire d’y revenir.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Ces amendements visent à une décorrélation de l’obligation de détention par les architectes de la majorité du capital et des droits de vote des sociétés d’architecture, et à ouvrir plus largement le capital de ces sociétés à des non-architectes.
C’est un sujet complexe, car il n’est pas aisé de gérer, dans la durée, une distinction forte entre détention du capital et détention des droits de vote. Cela pourrait entraîner rapidement des conflits de gouvernance entre ceux qui resteront à l’origine de la production de valeur de la société, à savoir les architectes, et les actionnaires non architectes.
En cas de conflit, si l’actionnariat extérieur se retire de son entreprise, l’architecte se trouvera en difficulté, à la fois pour garantir à ses clients le bon achèvement de sa mission et pour assumer les responsabilités personnelles qui sont les siennes sur certains actes et qui ne sont pas fongibles dans la responsabilité d’entreprise.
Je note d’ailleurs que la réforme récente du régime des sociétés d’exercice libéral n’a remis en cause pour aucune des professions libérales le principe de la détention de plus de 50 % du capital par les professionnels concernés.
Il s’agit d’un sujet complexe, sur lequel la profession, majoritairement défavorable à cette décorrélation, est très divisée. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié et 354 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 313 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, MM. Lalande, Mazuir, Miquel et Patriat, Mme Tocqueville, MM. Sutour et Vaugrenard et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : «, soumis le cas échéant à des procédures d’autorisations distinctes, ».
La parole est à M. Roland Courteau.
Le présent amendement vise à prévoir une étude d’impact unique par projet, même quand celui-ci regroupe plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes.
Il y a quelques mois, le préfet Duport a rendu à Mmes Ségolène Royal et Sylvia Pinel un rapport particulièrement intéressant sur la simplification des normes d’urbanisme, intitulé « Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public ».
Les trois amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 26 que nous présentons s’appuient sur ce rapport et s’inscrivent dans le chantier de la simplification des normes lancé par le Président de la République.
Le rapport Duport souligne que, « en vertu de la directive européenne du 13 décembre 2011, une étude d’impact doit d’ores et déjà être réalisée pour chaque projet. Le droit national a entendu en tirer les conséquences en prévoyant que des projets qui concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages, et qui sont réalisés simultanément, doivent faire l’objet d’une étude d’impact unique.
« Toutefois, nombreux sont les cas dans lesquels, soit en l’absence de simultanéité, soit en raison du caractère restrictif de la notion de programme de travaux, des études d’impact distinctes sont effectuées pour chacune des opérations d’un même projet. »
Cela induit des coûts supplémentaires non négligeables ! Cet amendement vise à élargir le champ de l’obligation existante, pour qu’elle ne soit plus limitée aux seuls programmes de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages réalisés simultanément.
Lorsque la mise en œuvre du projet s’échelonne dans le temps, une éventuelle actualisation de l’étude d’impact unique est préférable à la réalisation d’études d’impact séparées pour chacune des opérations de ce projet.
Le présent amendement prévoit qu’un projet regroupant plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes fasse l’objet d’une étude d’impact unique.
L’article 106 de la loi Macron, que nous avons votée l’été dernier, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Ces ordonnances devant être prises d’ici à l’été prochain, il me paraît préférable d’attendre leur publication, quitte à les modifier a posteriori. Il s’agit d’une matière complexe, aux équilibres fragiles, dans laquelle il faut agir avec prudence.
En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement souscrit à l’avis de la commission, monsieur le président.
En l’absence de M. Cabanel, premier signataire, je ne saurais prendre la responsabilité de retirer cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Durain et Sutour, Mme Jourda, MM. Lalande, Mazuir et Miquel, Mme Tocqueville, MM. Patriat et Vaugrenard et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à M. Alain Duran.
Le présent amendement se situe dans la lignée du précédent et de sa logique de simplification. Reprenant une préconisation du rapport de M. Jean-Pierre Duport, il vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions relatives à un même projet, en appliquant un principe simple : « un projet, une procédure de participation du public ».
L’article L. 123-6 du code de l’environnement permet déjà, en cas d’accord entre les autorités compétentes, de réaliser une enquête publique unique pour la réalisation d’un projet, plan ou programme soumis à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques.
Par ailleurs, les expérimentations d’autorisations uniques environnementales en cours dans quelques régions prévoient notamment la réalisation d’enquêtes publiques uniques.
Il s’agit donc de transformer cette faculté de recourir à un processus unique de participation en une règle de principe, ce qui sera source de simplification pour les maîtres d’ouvrage et évitera la dilution de la participation du public par le « saucissonnage » des projets et la multiplicité des procédures autorisant leur réalisation.
Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent. Je ferai donc la même observation : laissons le Gouvernement publier les ordonnances à prendre en application de l’article 106 de la loi Macron.
La commission demande le retrait de cet amendement et y sera défavorable en cas de maintien.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, MM. Mazuir, Lalande, Miquel, Patriat et Sutour, Mme Tocqueville, M. Vaugrenard et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 104-… ainsi rédigé :
« Art. L. 104 -… – Lorsqu’une opération d’aménagement est déjà prévue au moment de l’élaboration ou de la révision des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2, l’évaluation environnementale de ce document tient lieu d’étude d’impact de l’opération d’aménagement.
« En cas de modification substantielle des caractéristiques de l’opération d’aménagement ou des circonstances de fait, l’étude doit faire l’objet d’une actualisation. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
Dans le même esprit que les amendements précédents et toujours sur la base du rapport de M. Duport, le présent amendement vise à permettre que l’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme tienne lieu d’étude d’impact de l’opération d’aménagement prévue par ce document, sous réserve toutefois de modifications substantielles des caractéristiques de l’opération d’aménagement ou des circonstances de fait.
Comme pour les deux amendements précédents, la commission demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
(Supprimé)
(Non modifié)
La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et recommandent à tout maître d’ouvrage, public ou privé, de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n’ont pas été délivrés par l’un de ces organismes. » –
Adopté.
I. – La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 3, après les mots : « autorisation de construire », sont insérés les mots : « ou d’aménager un lotissement au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme » et, après les mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager, » ;
2°
Supprimé
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 441 -4. – Conformément à l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage, pour établir le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager. »
L’article 26 quater est relatif au recours obligatoire à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental, le PAPE.
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, a été modifié par notre commission. Il s’agit d’exiger que l’architecte présente ou réunisse auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage.
De manière générale, nous nous inscrivons dans une perspective d’amélioration de la qualité des entrées de ville et des lotissements.
Lors de nos débats en commission, j’avais indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’étape, ayant vocation à être amélioré.
Aujourd’hui, je vous propose l’adoption d’un amendement de compromis qui, tout en sauvegardant le recours à des professionnels qualifiés pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, ne le limite pas aux seuls architectes. Il reviendra à un décret en Conseil d’État de fixer la liste des professionnels compétents.
De nombreux collègues ont déposé ou soutenu des amendements de suppression de cet article : ils traduisent la préoccupation de certains professionnels du secteur, qui craignent d’être marginalisés par le recours obligatoire à un architecte. En supprimant cette obligation, notre amendement n° 520 répond à leurs inquiétudes, sans remettre en cause l’exigence de qualité pour les lotissements.
Dois-je rappeler, mes chers collègues, à quel point il est impérieux de trouver des solutions pour améliorer la qualité des lotissements, résidentiels ou commerciaux, qui bien souvent enlaidissent nos entrées de ville ? Les constructions d’aujourd’hui sont notre patrimoine de demain ! Cette préoccupation n’est pas uniquement esthétique, elle est également sociale et économique : l’enclavement de certains quartiers, la dégradation rapide du bâti et sa réhabilitation sont sources de coûts importants. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo !
Ces dispositions, qui ne font peser aucune obligation supplémentaire sur les collectivités territoriales, ne représentent qu’une dépense très réduite, si l’on considère le coût total de ces opérations d’aménagement.
En conséquence, je vous engage, mes chers collègues, à adopter tout à l’heure l’amendement n° 520 de la commission, qui représente, à cet instant, le meilleur compromis.
Le débat en commission a été particulièrement vif…
Le rôle des architectes est essentiel, et il n’est pas question d’imaginer que l’on puisse se passer d’eux. Les paysagistes et les géomètres-experts sont tout aussi utiles. Il convient de tout mettre en œuvre pour favoriser la collaboration entre ces différentes professions, dans l’intérêt de notre développement urbain.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Mandelli et Mouiller, Mme Procaccia, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Lamure, M. de Raincourt, Mmes Primas et Imbert, MM. Laménie, B. Fournier, Dufaut, Karoutchi et de Legge, Mme Gruny, MM. Gilles, Pinton, Paul, Mayet, Reichardt, Huré, Revet et Panunzi, Mme Lopez, MM. Vaspart, Cornu, Allizard, Pointereau, G. Bailly et Chatillon, Mme Duranton, MM. Danesi, Chasseing, D. Laurent et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Perrin, Raison, Longuet et Saugey et Mmes Duchêne et Di Folco.
L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Cigolotti, Détraigne et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Namy et Bockel, Mme Létard, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Gabouty, Luche, Longeot et Maurey et Mme Billon.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Adnot et Canevet.
L’amendement n° 48 rectifié quinquies est présenté par Mme Deseyne, MM. Emorine et César, Mme Deroche, MM. Bouvard, Pintat, Savin, Masclet et Grand, Mmes Debré et Lamure et MM. Béchu et A. Marc.
L’amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Médevielle et Laurey et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 461 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.
J’ai bien entendu les arguments de Mme le rapporteur, dont la proposition constitue, à mon sens, un bon compromis. En conséquence, je retire cet amendement.
L’amendement n° 5 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 26 quater, qui étend le monopole de l’architecte aux travaux soumis à la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement, y compris pour la réalisation du volet paysager et environnemental du projet.
Déjà en commission, nous avons été nombreux à nous opposer à cet article, dont la rédaction exclut, de fait, toute une série de professionnels dont l’association aux projets en question est pourtant essentielle.
Le texte adopté en commission, sur la base d’un amendement de Mme Férat, constitue une position médiane, qui peut représenter un moindre mal.
Cependant, des incertitudes perdurent, en particulier en ce qui concerne l’association des experts-géomètres. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression.
Depuis, les choses ont évolué. Mme la rapporteur a déposé un amendement n° 520, dont le caractère constructif a été salué par les professionnels. Ceux-ci estiment que cette proposition répond à l’enjeu de l’amélioration de la qualité des lotissements, telle que nous la défendons. L’approche pluridisciplinaire et transversale doit, en effet, être partagée par tous ceux qui concourent à la production du projet, quelle que soit leur origine professionnelle.
Compte tenu de ces éléments nouveaux, je retire mon amendement, au bénéfice de celui que présentera Mme Férat au nom de la commission.
L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 42 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié quinquies.
En ce qui concerne les entrées de ville, ce qui est le plus à déplorer, ce n’est pas tant l’aménagement environnemental et paysager que la piètre qualité architecturale des constructions.
Le rapporteur nous propose, en tout état de cause, un bon compromis, permettant une approche plus transversale, élargie à tous les professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme. En conséquence, je retire cet amendement.
L’amendement n° 48 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 188 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié.
Il faut souligner que l’adoption de cet article aurait, de toute manière, peu d’impact sur le manque d’harmonie esthétique des lotissements, qui tient davantage à la faible qualité architecturale des constructions proprement dites qu’à la conception des espaces communs.
L’amendement que présentera Mme Férat offre une solution, peut-être pas définitive. Quoi qu’il en soit, je retire le mien.
L’amendement n° 461 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau, Longeot, Bockel et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Détraigne, D. Dubois et Capo-Canellas et Mme Joissains, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441 -4. – Seul est habilité à établir le projet architectural paysager et environnemental d’une demande de permis d’aménager un lotissement, le professionnel ayant fait l’objet soit d’une certification soit d’un agrément de l’ordre professionnel duquel il dépend. Ces deux habilitations reposent sur un référentiel de compétences professionnelles des métiers de l’aménagement. Les conditions d’habilitation ainsi que le référentiel des compétences professionnelles des métiers de l’aménagement sont fixés par décret. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Cet amendement vise à imposer le recours à un professionnel de l’aménagement titulaire soit d’une certification, soit d’un agrément délivré par l’ordre dont il relève pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental.
Afin de répondre à l’enjeu d’amélioration de la qualité des lotissements, un contrôle des compétences des personnes intervenant dans le cadre d’une procédure de permis d’aménager est nécessaire.
Dans le premier cas, le professionnel sera certifié dans des conditions définies par décret. Dans le second cas, il sera autorisé, par l’autorité disciplinaire dont il relève, à élaborer le PAPE. Cet agrément sera délivré dans des conditions réglementaires propres à chaque profession.
Par ailleurs, prévoir un seuil minimal de surface de plancher pour imposer le recours à un professionnel du cadre de vie ne répond pas à l’enjeu d’amélioration de la qualité des formes urbaines. Un projet d’aménagement, même de faible ampleur, peut nuire considérablement au paysage et à l’environnement, en raison notamment de sa situation.
L’amendement n° 157 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 441 -4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie est fixée par décret.
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
La discussion de cet article en commission nous a pris beaucoup de temps… Je rejoins la position de Mme la rapporteur : il me semble que nous avons, ensemble, trouvé les mots pour qualifier les professionnels du cadre de vie, dont les architectes.
Si la question de la qualité architecturale des lotissements est essentielle, l’obligation de recourir à un architecte pour les permis d’aménager nous a gênés.
Notre amendement diffère de celui de la commission uniquement en ce que nous avons souhaité maintenir un seuil de surface en dessous duquel le recours à un professionnel ne serait pas obligatoire, cela pour deux raisons : d’une part, nous n’avons pas de garanties quant aux conséquences de la mesure sur le coût de la construction, notamment pour les opérations de faible ampleur ; d’autre part, nous ne souhaitons pas complexifier les choses pour les opérateurs, qu’ils soient privés ou publics.
L’amendement n° 520, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441 -4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteur.
J’ai déjà présenté cet amendement.
Madame Robert, je souhaite insister sur le fait que nous avons le même objectif. Depuis quelques semaines, je suis encore plus attentive que d’habitude à la qualité architecturale des entrées de ville.
Force est de constater que ce sont les lotissements de plus petite dimension qui sont en général le moins réussis. En effet, les projets de plus grande ampleur sont menés par des équipes pluridisciplinaires, ce qui permet de prendre en compte l’urbanisme et l’aménagement paysager.
C’est sur la base de ce constat que j’ai proposé de supprimer le seuil pour les lotissements.
L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Cayeux et Canayer et M. D. Dubois, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 212, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Je propose la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 26 quater. En effet, la rédaction de l’alinéa 5 fait peser sur l’autorité compétente en matière de délivrance de permis d’aménager la vérification des compétences de la maîtrise d’œuvre du projet de lotissement, ce qui a pour conséquence d’alourdir sa tâche et d’entraîner un risque de contentieux supplémentaire, alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d’équipement des terrains en vue de la construction de logements.
Je ne pense qu’il soit nécessaire de faire appel systématiquement à un homme de l’art, c’est-à-dire à un architecte, pour réaliser ces opérations de lotissement. Que je sache, toutes celles qui ont été réalisées par le passé dans nombre de collectivités, quelle que soit leur taille, sans faire appel à un architecte l’ont été à des coûts moindres, pour un résultat donnant satisfaction à la collectivité et aux personnes à l’origine du projet.
J’invite au retrait des amendements n° 54 rectifié ter, 157 rectifié bis et 212 au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Vasselle, le décret en Conseil d’État me semble offrir une garantie essentielle s’agissant de la qualité des aménageurs. Je crains que votre amendement n’aille pas aussi loin que la commission le souhaiterait.
Les différents amendements présentés, notamment celui de la commission, ont pour objet de modifier l’article, tel qu’adopté initialement par la commission, relatif au recours à un architecte et à d’autres professionnels dans le cadre du dépôt d’une demande de permis d’aménager pour un lotissement.
Vous proposez, madame la rapporteur, d’imposer simplement le recours à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, dont la liste serait fixée par décret. La Stratégie nationale pour l’architecture a rappelé la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement dans les zones périurbaines. Il faut effectivement recourir à un certain nombre de compétences pour permettre que l’intérêt public en matière de paysages, d’environnement et d’architecture soit toujours pris en compte.
La rédaction initialement retenue par la commission allait déjà dans ce sens. Elle ne bouleversait pas la procédure de demande de permis d’aménager et ne créait pas non plus de monopole en faveur de l’architecte. Elle rappelait simplement qu’il convenait que figure dans l’équipe sollicitée pour ce projet, entre autres professionnels, un architecte, ainsi que d’autres intervenants compétents en matière d’urbanisme et de paysage.
En revanche, le texte de ce nouvel amendement de la commission ne fait plus du tout mention des architectes, membres d’une profession réglementée aux compétences clairement définies par la loi de 1977 et dont la légitimité, en matière d’amélioration de la qualité des lotissements, est incontestable.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 520, ainsi qu’aux amendements n° 54 rectifié ter, 157 rectifié bis et 212.
Sans mettre en cause l’excellent travail de la commission, je m’interroge tout de même sur la complexification des règles introduite par son amendement.
Par ailleurs, je rappelle que, en matière de permis d’aménager, c’est le maire qui est responsable. Si un projet d’aménagement de lotissement n’est pas conforme aux orientations des documents d’urbanisme ou s’il n’est pas de qualité suffisante, il peut être rejeté par l’instructeur du dossier et, bien entendu, par le maire.
J’ajoute que dans les documents d’urbanisme sont de plus en plus souvent introduites, sous pression de l’administration et parfois à bon escient, des orientations d’aménagement et de programmation, qui emportent déjà certaines contraintes en matière d’aménagement paysager et d’intégration dans le site existant.
Les mesures que nous prenons pour essayer d’accroître les exigences sur le plan qualitatif n’apportent à mon avis aucune garantie. En effet, si certaines petites opérations ont peut-être été mal conçues, je connais pour ma part de grands opérateurs nationaux qui présentent des projets de piètre qualité et stéréotypés sur l’ensemble du territoire national, même s’ils sont élaborés par des équipes pluridisciplinaires. Je crains donc que, en voulant améliorer la qualité, on ne pénalise surtout les petits opérateurs.
Bien entendu, je ne m’opposerai pas à l’amendement de la commission, car l’intention qui le sous-tend est bonne, mais ce problème mériterait sans doute une réflexion plus approfondie.
Il faut toujours saluer la recherche de compromis, dont relève l’amendement n° 520. Cela étant, comme Mme la ministre l’a expliqué, celui-ci marque, qu’on le veuille ou non, un recul par rapport au texte initialement adopté par la commission. Personne ici ne nie l’importance du rôle du maire, mais personne ne peut nier non plus l’importance du rôle d’un architecte, y compris pour des petites opérations : pour ma part, je ne crois pas trop à la pertinence de l’instauration de seuils. En effet, comme l’a dit Mme la rapporteur, ce sont souvent les petits lotissements, réalisés avec de petits moyens, dans de petites collectivités, qui sont le moins réussis.
La rédaction initiale me semblait meilleure. Il nous paraît important de recourir à un architecte et d’associer à la réalisation d’autres professionnels, tels que des géomètres ou des paysagistes, dans le cadre d’un plan d’aménagement paysager et environnemental.
Nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 520 et nous voterons contre les autres. Nous sommes opposés, en particulier, à l’instauration de seuils.
J’avais cosigné un amendement de suppression de l’article 26 quater, car les bonnes intentions dont nous sommes, les uns et les autres, animés sont souvent en contradiction avec ce que nous disons et entendons le week-end sur le terrain, où nos collègues élus locaux nous adjurent d’arrêter de légiférer, de créer des normes et des contraintes supplémentaires !
L’amendement de la commission me semble constituer un compromis. Je le voterai donc, mais je tenais quand même à souligner cette contradiction. Certes, la mesure ne coûtera pas très cher, mais elle coûtera néanmoins, et elle instaure encore une nouvelle contrainte et de nouveaux délais. Nous n’avons pas fini d’entendre nos collègues élus nous demander de faire simple !
C’est dans le même esprit que je voterai l’amendement n° 157 rectifié bis, défendu par Mme Robert. Il convient en effet de faire preuve de mesure, et l’introduction de seuils me semble aller dans le bon sens.
Je vais le retirer au profit de l’amendement n° 520, à la lumière des explications données par Mme la rapporteur. Un compromis a été trouvé, mais je rejoins Jean-Marc Gabouty quand il souligne que les documents d’urbanisme, tels que les PLU, les plans d’occupation des sols ou les cartes communales, comportent des dispositions environnementales ou paysagères. À la tête de nos quelque 36 000 communes, il n’y a pas que des imbéciles : nous avons des élus capables de réfléchir et de rejeter un projet d’aménagement, qu’il soit ou non réalisé avec le concours d’un architecte. Laissons-leur le choix, ne leur imposons pas de recourir à un architecte, car il importe aussi de maîtriser les budgets. Il est possible de mener à bien des projets dans de bonnes conditions sans faire appel à des équipes pluridisciplinaires.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 54 rectifié ter est retiré.
Monsieur Vasselle, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?
Je suis prêt à me rallier à l’amendement de compromis de la commission, sans être pour autant persuadé qu’il apporte la bonne solution. Il n’est pas du tout certain que son dispositif puisse donner satisfaction à la fois aux professionnels et aux élus des collectivités. L’expérience nous a montré, me semble-t-il, que les choses ne se passaient pas si mal jusqu’à présent.
Cela étant, puisque le Sénat, dans sa sagesse, semble vouloir se rassembler autour de votre proposition, madame Férat, je vous fais confiance. Nous verrons à l’usage qui avait tort et qui avait raison !
Je retire l’amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 212 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
Je voterai l’amendement n° 157 rectifié bis, qui a été brillamment défendu par Mme Sylvie Robert.
La qualité d’un lotissement dépend-elle de l’architecture ou de la conception urbanistique d’ensemble ? Il y a là une opposition que je trouve complètement factice : elle dépend des deux, évidemment ! L’architecture peut être belle, mais si l’on aligne 250 pavillons identiques, entourés des mêmes thuyas, le résultat est horrible !
Il y a une question préjudicielle à trancher : faut-il faire des lotissements ? Quelle ville voulons-nous pour les cinquante ans qui viennent ? Là est la véritable question.
Nous avons hérité de villes caractérisées par un centre patrimonial entouré de périphéries horizontales, avec des alignements assez sinistres de pavillons tous identiques, de périphéries verticales, avec les tours et les barres, de zones commerciales et d’autres espaces encore consacrés à une fonction particulière.
La ville du futur, la ville humaine que nous appelons de nos vœux se caractérise par une mixité sociale, mais aussi fonctionnelle. Les étalements actuels de lotissements appartiennent au passé, et non à l’avenir, que nous devons inventer. Il faut non seulement une belle architecture, mais aussi une diversité de fonctions, d’usages et de types de construction à l’intérieur d’un même espace, que l’on pourrait cesser d’appeler « lotissement », car je ne suis pas sûr que ce terme fasse rêver… Architecture, paysage et urbanisme sont indissociablement liés.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 520 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 26 quater, modifié.
L'article 26 quater est adopté.
(Supprimé)
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 408, 458 rectifié et 478 sont identiques.
L'amendement n° 408 est présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 458 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 478 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
II. – L’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 408.
Cet amendement vise à rétablir l’abaissement du seuil obligatoire de recours à un architecte, afin de favoriser la qualité architecturale dans le secteur de la maison individuelle.
Adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, cette mesure vient clarifier le mode de calcul du seuil, devenu extrêmement complexe à la suite de plusieurs modifications successives, entre « surface hors œuvre nette » et « surface de plancher ». Elle se fonde sur une proposition du rapport n° 2070, déposé en juillet 2014, de la mission d’information sur la création architecturale de l’Assemblée nationale.
La majorité des maisons, en France, possèdent une surface de plancher inférieure à 150 mètres carrés. La surface de plancher moyenne des maisons individuelles était ainsi, en 2014, de 122 mètres carrés, selon une enquête du service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable datant d’octobre 2015.
Il n’est donc pas question pour nous, par cet amendement, d’exclure les maîtres d’œuvre constructeurs, mais simplement de mieux préciser les choses.
Sachant que la plupart des architectes vivent grâce à de petits projets, il s’agit en fait d’une incitation symbolique, l’objectif étant, bien entendu, que les maisons individuelles plaisent à tous.
De ce point de vue, nous pensons que le recours à l’architecte devrait devenir plus systématique. C’est là un gage de responsabilité économique, technique et environnementale.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 458 rectifié.
Cet amendement a pour objet d’établir dans la loi la fixation du seuil en dessous duquel, par dérogation, il n’est pas obligatoire de recourir à un architecte.
La loi de 1977 a posé l’obligation de recours à un architecte pour être autorisé à construire, et a prévu des dérogations limitées pour des constructions de faible importance dont la surface est fixée par décret.
Comme j’ai pu l’indiquer tout à l’heure, la situation dans laquelle nous sommes est le fruit d’une réforme quelque peu hâtive datant de 2012, qui a modifié les modes de calcul des surfaces et introduit, en la matière, une complexité nouvelle.
Je ne partage pas l’analyse de la commission, et l’argument du renchérissement des coûts de construction, qui pénaliserait les ménages les plus modestes, ne me convainc pas : au contraire, le recours à un architecte constitue souvent la garantie d’un investissement de long terme.
Je sais tout ce que l’architecte peut apporter, en termes d’intelligence de conception et, in fine, d’économie, à nos concitoyens qui souhaitent faire construire un logement.
Je souhaite donc que le législateur permette un retour à la clarté et à la simplicité, en rétablissant le seuil de 150 mètres carrés instauré par l’Assemblée nationale.
J’indique toutefois que je me rallierai volontiers à l’amendement plus complet que Mme Robert s’apprête à présenter.
L'amendement n° 158 rectifié ter, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
II. – L’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Depuis la loi du 3 janvier 1977, les particuliers sont tenus d’avoir recours à un architecte pour leurs constructions au-dessus d’un certain seuil de surface de plancher, déterminé par décret.
Les dispositions réglementaires sont codifiées dans le code de l’urbanisme, qui fixe le seuil à 170 mètres carrés de surface de plancher. Un changement récent de la prise en compte de l’emprise au sol dans le calcul du seuil a eu pour effet mécanique d’élever ce dernier.
L’Assemblée nationale, reprenant l’une des propositions issues des travaux de sa mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014, a abaissé ce seuil à 150 mètres carrés de surface de plancher.
Ce seuil au-dessus duquel il ne pourra être apporté de dérogation à l’obligation de recours à l’architecte nous semble à la fois raisonnable pour les particuliers et nécessaire pour garantir un bâti et des logements de grande qualité architecturale.
Néanmoins, nous avons souhaité dispenser les agriculteurs de cette obligation de recours à l’architecte.
Actuellement, l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme prévoit une dérogation pour les constructions agricoles dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 800 mètres carrés. Cette dérogation vient d’être renforcée par la loi Macron.
Les exploitations agricoles actuelles sont, pour 70 % d’entre elles, des constructions individuelles. À ce titre, elles relèveraient, le cas échéant, d’une obligation nouvelle, leur imposant des frais très lourds pour de petites exploitations.
Notre amendement tend donc à fixer le seuil pour le recours obligatoire à l’architecte à 150 mètres carrés, mais en tenant compte du droit acquis des agriculteurs : c’est ce qui le distingue de l’amendement du Gouvernement.
La commission est évidemment défavorable à ces quatre amendements, qui vont à l’encontre de ce qu’elle a voté.
Je ne reviens pas sur le renchérissement du coût inhérent à cette obligation, qui n’est tout de même pas négligeable, ni sur le risque d’inciter à construire des maisons de 149 mètres carrés pour ne pas tomber sous le coup de la loi…
Je retire mon amendement au bénéfice de celui de Mme Robert.
L'amendement n° 478 est retiré.
Madame Bouchoux, l’amendement n° 408 est-il maintenu ?
L’amendement n° 408 est retiré.
Madame Jouve, l’amendement n° 458 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 458 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l'amendement n° 158 rectifié ter.
Je soutiens cet amendement. Il est en effet important de reconnaître et de prendre en compte les spécificités du monde rural.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 26 quinquies est rétabli dans cette rédaction.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 110 amendements au cours de la journée ; il en reste 90.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 février 2016.
À quatorze heures trente :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 340, tomes I et II, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).
À dix-sept heures trente : débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février.
Le soir et la nuit : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 17 février 2016, à zéro heure quarante.
