Projet de loi de finances pour 2021

L'amendement n° II-765 rectifié vise la création d'un programme « Villages du futur ». L'idée est intéressante, mais celui-ci se superposerait avec un programme existant. Il faudrait reprendre cette idée sous une forme différente. Aussi, j'émets une demande de retrait.

L'amendement n° II-835 fait partie d'une série d'amendements visant à augmenter les crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). L'année dernière, nous avions voté pour un renforcement des crédits. Or, cette année, les crédits de l'ANCT augmentent de 50 % sur le programme 112, et la partie ingénierie est doublée. Ainsi, ...

Les amendements n° II-596, II-742 et II-763 rectifié visent à augmenter les crédits de l'ANCT. J'émets une demande de retrait, et à défaut, un avis défavorable.

Je compte demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-745 pour obtenir des précisions sur le financement du nouveau volontariat territorial en administration.

Les amendements n° II-904, II-903 et II-900 visent à proroger les zones de développement prioritaire en Corse jusqu'en 2025, et non jusqu'en 2022. Avis défavorable, car une réforme des zonages est en cours.

L'amendement n° II-490 rectifié bis est satisfait, car un nouvel arrêté constatant le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) devrait paraître le 1er janvier prochain.

Je salue à mon tour les deux rapporteurs, qui maîtrisent parfaitement ces sujets. Ma première question porte sur l'automatisation du FCTVA. J'avais cru comprendre qu'elle concernait uniquement, dans un premier temps, les communes qui bénéficiaient du FCTVA en année N ; est-ce bien le cas ? Si oui, quelles sont les collectivités concernées - le...

L'automatisation du FCTVA en 2021 s'applique donc, si j'ai bien compris, uniquement aux collectivités qui sont soumises au régime de versement des attributions du fonds l'année du paiement de la dépense éligible ?

Les programmes 112 et 162 concernent plutôt les questions de ruralité. Il s'agit de montants assez faibles : 300 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 600 millions d'euros de dépenses fiscales adossées à des zonages. Toutefois, ces programmes traitent de sujets essentiels pour les territoires, comme les politiques contractuelles État-territoire...

Le rapporteur pour avis a posé une question sur laquelle je veux revenir, celle de la gouvernance au niveau régional entre les CPER et le plan de relance. Sur cette question, les acteurs interrogés ont bien confirmé que seul le comité de programmation des crédits du CPER était décisionnaire. Au sujet du plan Chlordécone, on passe effectivement...

L'amendement n° II-4 vise à rétablir les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT), ce qui est cohérent avec la décision du Gouvernement de prolonger les zones AFR de deux ans. La PAT est accordée aux entreprises qui s'installent dans les zones situées en AFR. Aucun crédit n'était prévu en autorisations d'engagement : je propose d...

L'article 54 ter, qui résulte d'un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2022 un certain nombre de zonages, comme les ZRR et les AFR. Nous y sommes bien évidemment favorables.

Ma question porte sur le FDVA. La réserve parlementaire contribuait à soutenir dans bon nombre de départements le monde associatif. De quelle manière ce fonds est-il géré ? Dispose-t-on d'une évaluation de l'attribution des crédits ?

La loi de finances pour 2020 prévoit les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui s'appliqueront à partir de 2021. Pour les départements et les intercommunalités, la perte du produit de la taxe d'habitation sera compensée par une part de TVA. Quelles sont les prévisions de recettes de TVA pour 2020 ? Pouvez-vou...

Monsieur le président, quelles prévisions peut-on réaliser sur le niveau d'investissement des collectivités en 2021 et sur les pertes de recettes liées à la situation que l'on connaît ? Pouvez-vous par ailleurs nous donner votre sentiment concernant la baisse des impôts de production qui a été annoncée par le Gouvernement et sur les modalités ...