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Les amendements de Bernard Delcros pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Nous avons évoqué la question de l'amendement COM-1 rectifié bis qui porte à trois le nombre de députés et de sénateurs dans la commission DETR de certains départements. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel COM-6 qui se borne à rétablir la précision existant dans le droit en vigueur sur la manière dont ...
Je rappelle que cette proposition de loi ou cet amendement ne vise pas à créer une commission, mais à en modifier la composition dans certains départements. La présence de parlementaires a été décidée à la suite de la suppression du cumul des mandats. En créant cette commission, le Parlement a souhaité que les élus aient un droit de regard sur ...
En accord avec Hervé Maurey, l'amendement COM-5 propose de supprimer l'article 3, car son objet est satisfait par le droit en vigueur. L'article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que - je cite - « dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfe...
Il est évident qu'il faut faire appliquer le droit ! L'amendement COM-5 est adopté et l'article 3 est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le périmètre de la proposition de loi est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
