Petites et moyennes entreprises

En France, au 1er janvier 2004, les entreprises sans salarié représentaient plus de la moitié des 2, 7 millions d'entreprises, et les entreprises de zéro à neuf salariés près de 93 %. Les organisations professionnelles sont perplexes de vous voir annoncer des mesures pour la pérennité des petites entreprises, qui sont pour majorité de très pet...

Une disposition représente incontestablement une avancée : l'obligation du choix du statut pour le conjoint collaborateur. Nous avons vu trop de situations de détresse qui faisaient suite au décès ou au départ du chef d'entreprise pour ne pas adhérer totalement au caractère obligatoire de la déclaration. Il nous semble toutefois que vous n'all...

Nous vous proposons, par cet amendement, d'augmenter le plafond des dépôts sur un CODEVI, compte pour le développement industriel, en le portant de 4 600 euros à 6 000 euros, afin de favoriser l'orientation de l'épargne liquide des ménages vers le financement des entreprises.

Cet article 5 organise une nouvelle mesure d'exonération des droits de mutation, de type « sarkozette », dans le prolongement de l'exonération de droits de mutation prévue par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 1er août 2004. Le dispositif d'exonération est cependant soumis ici à une affectation précise, puisqu'i...

Le présent article propose de supprimer la législation protectrice sur les taux usuraires pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels. Cette disposition vient compléter une mesure adoptée voilà deux ans dans la loi pour l'initiative économique que vous nous aviez présentée, monsieur le ministre. Notre groupe n'avait pas voté cette m...