Séance en hémicycle du 13 juin 2005 à 22h00

La séance est reprise.

J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a convoqué la conférence des présidents, demain, mardi 14 juin, à onze heures trente.

Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

J'indique au Sénat que le Gouvernement a retiré l'article 46 du projet de loi.

Acte est donné de ce retrait.

TITRE IER

L'AIDE À LA CRÉATION

L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler et Keller, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2 - Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat représentatives, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées pour les articles L. 920-2 à L. 940-1 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

« Il comporte :

« - un module d'analyse du projet, destiné à établir le bilan des acquis et à identifier les besoins de formation complémentaire et de conseil,

« - un module de perfectionnement, destiné à sensibiliser le futur chef d'entreprise à ses rapports avec ses partenaires économiques, à l'environnement administratif, juridique, fiscal, social et professionnel de son entreprise et à lui faire connaître, le cas échéant, les normes impératives s'appliquant à son activité,

« - un module d'évaluation, établi en fonction des acquis du stage comportant, le cas échéant, une proposition de plan de formation individuel que l'artisan est incité à poursuivre après son installation.

« Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le module de perfectionnement s'il justifie avoir suivi une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent ou s'il a exercé, pendant au moins six ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent.

« Il peut être dispensé du module d'évaluation dans les mêmes conditions.

« Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui est du module d'analyse du projet. Ce module peut déboucher sur l'orientation vers une formation de mise à niveau dont le contenu et la durée sont fixés par décret. Il fait l'objet d'une évaluation conditionnant notamment l'octroi de certaines aide publiques ou autres avantages d'ordre fiscal ou social. En cas de litige sur ses conclusions, le candidat peut saisir la commission départementale du répertoire d'une réclamation. »

La parole est à M. Francis Grignon.

Comme chacun aura pu le constater en regardant la liste de ses signataires, cet amendement est d'inspiration alsacienne. Vous le savez, notre région est depuis toujours culturellement tournée vers la qualification, mais nous avons beaucoup de mal à faire passer ce message sur le plan national.

Cet amendement vise donc les stages de préparation à l'installation, les SPI, organisés pour les futurs chefs d'entreprise. Je n'entrerai pas dans le détail, car notre rédaction est suffisamment explicite. J'indique simplement au Sénat que nous proposons des mesures un peu plus musclées, un peu plus sécurisantes pour les nouveaux chefs d'entreprise afin d'offrir à ces créateurs-repreneurs plus de chance dans la vie professionnelle.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement définit un nouveau contenu pour le stage de préparation à l'installation des artisans. Cela étant, de manière indirecte, il conditionne aussi l'installation professionnelle des artisans à l'accord des chambres de métiers, ce qui, sur le plan des principes, nous interdit de le retenir.

Mon cher collègue, comme votre région et votre département sont en avance, ce serait une très bonne idée de vérifier si le contenu du SPI est aujourd'hui adapté aux réalités économiques, juridiques et comptables auxquelles sont confrontés les artisans.

Vous avez donc eu raison de vous préoccuper de cette question, mais les dispositions de l'amendement n° 237 rectifié relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire. Si M. le ministre veut bien s'engager à travailler sur ce point en liaison avec les organisations professionnelles et les chambres de métiers et de l'artisanat, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement en toute sérénité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est très important que nous parvenions à persuader les créateurs d'entreprise de la nécessité de se former. En ce sens, les préoccupations des auteurs de l'amendement et celles du Gouvernement se rejoignent. Au reste, je sais que M. Grignon s'est toujours montré sensible à cette question.

Monsieur le rapporteur, je suis tout à fait d'accord pour engager une réflexion avec le réseau des chambres de métiers sur l'adaptation du contenu des formations, qui peut d'ailleurs varier métier par métier ou entreprise par entreprise. En effet, on voit bien qu'il faut adapter le plus possible les formations aux nécessités des métiers afin que nous puissions ensuite déboucher sur des solutions qui pourraient répondre à l'attente des auteurs de cet amendement.

En outre, je partage tout à fait votre analyse sur le fait que, introduire de telles dispositions dans la loi, qui est l'outil le plus important dont nous dispositions en matière de droit, me paraît excéder ce qui nécessaire.

Le Gouvernement demande donc également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Monsieur Grignon, l'amendement n° 237 rectifié est-il maintenu ?

Sur le fond, les explications qui m'ont été fournies sont tout à fait satisfaisantes. Ce qui est important, en effet, c'est que le créateur puisse réussir et non que les chambres de métiers procèdent à des contrôles, parfois un peu tatillons.

Je retire donc volontiers cet amendement.

L'amendement n° 237 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 192, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Gaudin.

L'article 1er vise à intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales.

Il est, bien entendu, très important de favoriser la création d'entreprise par la formation, mais ces dispositions s'appliqueraient au détriment de la formation professionnelle continue. Il nous paraît regrettable d'instaurer une concurrence financière entre la création-reprise d'entreprise et la compétitivité des entreprises existantes.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 204 est présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail, remplacer les mots :

ou commerciales

par les mots

, commerciales ou libérales

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

Cet amendement ouvre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises libérales, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 204.

Cet amendement, identique à celui de la commission des affaires économiques, constitue une mesure d'équité. Il faut en effet permettre aux futurs professionnels libéraux de bénéficier de telles mesures d'accompagnement, indispensables. L'éligibilité au financement permettra une déduction du coût de ces formations d'accompagnement.

Le bénéfice de cette mesure, comme de tout le projet de loi, doit être étendu aux professions libérales.

Très bien !

L'amendement n° 264, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés.

La parole est à M. Daniel Raoul.

L'article 1er du projet de loi prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil du créateur ou du repreneur d'entreprise artisanale ou commerciale deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900- 2 du code du travail.

Sur le fond, nul ici, sans doute, ne contestera la pertinence d'une telle proposition. Nous sommes en effet tous d'accord pour constater que nombre d'entreprises artisanales ou commerciales ne parviennent pas à passer le cap fatidique des trois ans en raison, notamment, de l'absence de formation à la gestion de leurs responsables, quelles que soient leurs compétences techniques par ailleurs.

Par parenthèse, il conviendrait aussi, comme tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés sur le sujet nous l'ont dit, de souligner l'extrême frilosité de la plupart des banques, qui ne font véritablement plus leur métier vis-à-vis des jeunes entreprises : non seulement des garanties importantes sont exigées du créateur d'entreprise, mais les crédits sont également coupés à la moindre alerte.

Il est regrettable que des risques, pourtant considérables, soient pris par ailleurs de manière souvent hâtive sur les marchés internationaux, au détriment du développement de notre tissu entreprenarial. Vous comprenez sans doute à quoi je fais allusion, monsieur le ministre.

S'agissant de l'action publique, vous nous permettrez de vous faire observer que des dispositifs ont été créés par les gouvernements précédents ; ils existent encore, même s'ils sont assez largement tombés en déshérence du fait de choix budgétaires discutables. Je pense, notamment, à la prime accordée au chômeur créateur d'entreprise, devenue une simple avance remboursable dans votre première loi, monsieur le ministre, ce qui « plombe » rapidement l'entreprise. Je pense aussi au chèque - conseil, pour lequel les crédits sont en voie de disparition.

Votre dispositif est plus large, puisqu'il s'adresse aux chômeurs et aux actifs créateurs ou repreneurs. Et c'est bien là tout le problème !

Nous nous demandons, sans faire de procès d'intention, si le regroupement des actions d'accompagnement, d'information et de conseil ne signe pas, en réalité, un nouveau désengagement de l'Etat.

Nous observons en effet, d'une part, que l'UNEDIC bénéficie de garanties d'emprunt importantes de la part de l'Etat afin de traverser les périodes de forte hausse du chômage sans cessation de paiement et que, d'autre part, l'ANPE bénéficie d'une importante subvention annuelle. Nous nous demandons si ce transfert ne participe pas, même marginalement, du démantèlement du service public de l'emploi tel qu'il est mis en oeuvre depuis la loi dite de cohésion sociale.

Notre inquiétude nous a conduits à déposer cet amendement à l'article 1er. On veut en effet faire supporter par le dispositif de formation professionnelle et, indirectement, par les collectivités territoriales une charge que les moyens disponibles risquent de révéler excessive.

En un mot, nous craignons que ces annonces successives ne conduisent à réduire certaines actions pour en conduire d'autres et, finalement, à gérer la pénurie. Personne ne peut aujourd'hui apporter de garanties sur ce point.

C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit précisé dans le projet de loi dès à présent, pour garantir l'avenir, que les actions en direction des créateurs et repreneurs d'entreprise ne porteront pas préjudice à la formation des salariés.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi.

Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grandes.

La reprise de cette proposition du groupe de travail dans le projet de loi a donc été très favorablement accueillie par la commission des affaires économiques. C'est pourquoi celle-ci ne peut pas être favorable à ces amendements de suppression des articles 1er à 4 du projet de loi.

Cependant, les interrogations et les préoccupations manifestées par nos collègues sont légitimes. Il ne semblait en effet pas équitable de faire financer cette formation exclusivement par les fonds des commerçants et des artisans lorsque le créateur ou le repreneur est un salarié ou un chômeur qui peut être éligible à d'autres fonds de formation.

C'est pourquoi la commission a adopté les amendements n° 3, 6 et 7, qui visent, précisément, à ne solliciter les fonds d'assurance formation, FAF, des commerçants et des artisans qu'en l'absence de toute autre possibilité de financement.

Ces trois amendements répondant exactement aux inquiétudes dont ils se font l'écho, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leurs propres amendements de suppression.

En ce qui concerne l'amendement n° 204, la commission ne peut qu'y être favorable, puisqu'il est identique à l'amendement n° 1.

Quant à l'amendement n° 264, les amendements de nos collègues socialistes manifestent un certain problème de cohérence sur les articles 1er à 4.

Nos collègues sont d'accord sur le principe d'une reconnaissance de la formation des créateurs d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue, puisqu'ils ne proposent pas la suppression de l'article 1er. Cependant, non contents de vouloir supprimer les articles 2 à 4 afin d'éviter que le financement de ces actions ne soit supporté par les fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans, avec l'amendement n° 264, ils veulent aussi empêcher que les fonds des salariés ne soient sollicités.

Vous avez tout compris !

Bref, plus personne ne paye !

Eh oui !

Pas d'argent, pas de formation !

Voilà comment on contribue à instaurer un beau principe, tout en en interdisant la moindre mise en oeuvre. Ce n'est pas cohérent !

Aussi la commission est-elle défavorable à cet amendement, d'autant que ses propres amendements aux articles 2 à 4 prévoient expressément que la formation des créateurs et repreneurs qui sont salariés est prise en charge par leurs fonds traditionnels.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Que voulons-nous ? Nous voulons que les créateurs d'entreprise réussissent et, pour qu'ils réussissent, nous voulons mettre toutes les chances de leur côté. Or nous savons d'expérience que la plus importante d'entre elles est la formation à la création, à la gestion d'entreprise et, éventuellement, à d'autres modules indispensables pour gérer une entreprise. Sur ce point, nous sommes tous d'accord.

Ces formations sont à l'heure actuelle prises en charge par les créateurs d'entreprise, ce qui constitue un frein financier à la création d'entreprise. Bien souvent, en effet, ces créateurs préfèrent affecter le peu de moyens dont ils disposent à la constitution du capital nécessaire à leur projet.

Nous faisons par conséquent un geste de solidarité à l'égard de ceux qui créent des entreprises. Certains fonds mutualisent de l'argent pour la formation, et il n'y a rien d'étonnant que nous les utilisions, qui plus est en fonction de la situation du créateur d'entreprise. Si ce dernier n'a accès aux fonds de formation ni en tant que demandeur d'emploi ni en tant que salarié, il pourra utiliser l'argent des FAF, aux termes des amendements n° 3, 6 et 7 sur les financements alternatifs, qui vont être examinés ultérieurement.

Encore une fois, il n'y a rien d'étonnant à ce que de futurs artisans puissent être aidés par les artisans en place pour se former, d'autant que les fonds en question sont souvent relativement abondants.

Certaines professions, je pense en particulier aux artisans, peuvent s'inquiéter des montants nécessaires. Je m'engage ici à créer un groupe de travail, auquel je souhaite vivement que M. Christian Gaudin participe, afin d'envisager les moyens d'optimiser l'utilisation des fonds gérés par les FAF.

Le sujet est difficile, nous le savons tous ; il a fait l'objet de nombreuses controverses au sein même du monde de l'artisanat, entre l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, et les chambres de métiers, et entre les différentes branches de l'artisanat ; souvenez-vous du conflit qui a opposé les boulangers à d'autres catégories d'artisans.

Le sujet, parce qu'il est difficile, demande réflexion. Il convient à la fois de réaliser une bonne évaluation de la façon dont l'argent est dépensé et de déterminer la meilleure façon de l'utiliser.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 192, mais il s'engage, monsieur Christian Gaudin, à travailler avec les artisans, particulièrement concernés, afin de trouver une meilleure utilisation des fonds collectés par les FAF.

Je suis bien entendu favorable aux amendements identiques n° 1 et 204, présentés respectivement par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires sociales.

Je suis en revanche défavorable, pour les raisons qui ont été indiquées par le rapporteur, à l'amendement n° 264, car l'on ne peut à la fois se fixer un objectif et refuser tout moyen de l'atteindre.

Nous devons être clairs : si nous voulons former les créateurs d'entreprise, il faut de l'argent. Refuser l'utilisation des fonds qui ont été collectés à des fins de formation serait contradictoire, et ce n'est certainement pas le Gouvernement qui sera pris en défaut sur ce sujet essentiel !

Monsieur Christian Gaudin, l'amendement n° 192 est-il maintenu ?

Les propos tenus par M. le ministre sont de nature à me rassurer. L'amendement n° 192 à l'article 1er, comme les amendements n° 193, 194 et 195 aux articles 2, 3 et 4, visait à faire examiner de près l'utilisation des fonds d'assurance formation.

M. le ministre propose l'installation d'un groupe de travail afin d'étudier et d'intégrer véritablement la formation des créateurs. Par conséquent, je retire l'amendement n° 192, ainsi que les amendements n° 193, 194 et 195, qui seront appelés ultérieurement et qui sont de même nature.

L'amendement n° 192 est retiré.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 1 et 204.

Je me félicite du dépôt de ces deux amendements identiques visant à inclure dans le dispositif les professions libérales. Elles le réclamaient, et elles avaient raison de le faire. C'est chose faite et je m'en réjouis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 204.

Je mets aux voix l'amendement n° 264.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

Certains de nos collègues ont manifesté leur préoccupation quant à l'équilibre financier des fonds d'assurance formation, et j'entends leur répondre à cette occasion. La commission n'a pas été insensible à leurs légitimes inquiétudes, mais, plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, elle a préféré déposer, aux articles 2 à 4, des amendements visant à faire prendre en charge les dépenses exposées par les créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou artisanales, salariés ou chômeurs, par les fonds de la formation professionnelle continue des professions salariées ou de l'UNEDIC, le dispositif PARE, ou plan d'aide au retour à l'emploi, que vous connaissez bien. Ce n'est qu'à défaut de possibilité de financement par ces fonds que seront sollicités ceux des artisans et des commerçants.

Je pense, par exemple, à une mère de famille qui, une fois que ses enfants sont grands, ouvre un commerce. Elle n'était pas salariée et ne relevait pas non plus de l'UNEDIC ; elle ne peut donc faire prendre en charge son stage d'initiation à la gestion par l'un des fonds afférents. Dans ce cas, il n'est pas anormal que le FAF sollicité soit, par exemple, celui des commerçants.

C'est justement ce que prévoit l'amendement n° 3 que la commission a adopté à l'article 2. Grâce à cette initiative, la dépense pour le FAF sera relativement limitée et, en tout cas, incomparablement moins lourde qu'aux termes de l'article 2 dans sa rédaction initiale.

Certes, dans certains cas, le FAF financera la formation de personnes qui ne sont pas encore des commerçants ou des artisans, mais, en les formant, on leur donnera de meilleures chances de réussite, et l'on garantira mieux la pérennité de leur entreprise.

Au raisonnement à court terme, il convient donc de préférer une vision à moyen ou à long terme : avec des créateurs qui réussissent - et nous savons l'importance de la formation à cet égard - on va probablement assurer de meilleures recettes et donc un meilleur financement des FAF. C'est selon moi un jeu « gagnant-gagnant » qu'il faut encourager.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.

L'amendement n° 193 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 265 est présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.

L'article 1er du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle.

L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer de façon autoritaire aux seuls fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions.

Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois durables au bénéfice de tous.

L'amendement n° 193 a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 265.

Cet amendement est l'expression d'une inquiétude, non seulement de la nôtre, mais aussi de celle des gestionnaires des fonds d'assurance formation du commerce et de l'artisanat.

Il y a tout d'abord, dans la manière dont cet article est rédigé, une ingérence manifeste dans la gestion, qui se veut encore paritaire, des organismes de financement de la formation professionnelle.

Là encore, nous devons faire remarquer que l'on ne peut, en bonne logique, se retrancher derrière la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux, à laquelle chacun souscrit, bien évidemment, lorsqu'il s'agit, en droit du travail, de questions aussi fondamentales que la durée du travail, par exemple, et, dans le même temps, s'ingérer dans la gestion de la formation professionnelle dès lors qu'il s'agit de questions financières.

De plus, comme le souligne excellemment notre rapporteur pour avis, « les futurs entrepreneurs, notamment les salariés et les demandeurs d'emploi, ne relevant pas, avant leur installation, du régime des non-salariés, le financement exclusif et prioritaire de leur formation par les FAF est de nature à bouleverser l'équilibre financier de ces fonds et à porter préjudice à la formation continue des professionnels déjà installés. »

Madame Procaccia ajoute : « En demandant aux FAF de financer la formation des entrepreneurs, y compris les actifs, en lieu et place des OPCA, de l'UNEDIC et de l'ANPE habituellement compétents au titre du PARE, le Gouvernement opère un transfert de charges risqué au détriment des FAF. » Nous ne saurions mieux dire !

Nous savons tous parfaitement que la collecte et l'attribution des fonds de la formation professionnelle sont des affaires complexes. Je n'y insisterai pas davantage aujourd'hui. La stricte neutralité des pouvoirs publics est d'autant plus nécessaire, notamment entre les branches et les secteurs d'activité.

Pour notre part, nous estimons qu'il convient de s'en remettre plus que jamais à la négociation sur la question de savoir qui va financer les actions de soutien et d'accompagnement. Manifestement, cette négociation n'a pas vraiment eu lieu.

Sans doute est-ce ce qui incite le Gouvernement à décider, d'une manière que les représentants du commerce et de l'artisanat qualifient d'autoritaire, que ce sont leurs fonds d'assurance formation qui vont payer.

Nous souhaitons donc que l'article 2 soit supprimé et que des dispositions praticables et proposées dans la transparence soient d'abord établies.

L'amendement n° 374, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 961-10 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actions financées par ces fonds ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, faire valider les acquis de leurs expériences, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

« Elles visent également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'article 2 prévoit un financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation.

Ce nouveau dispositif soulève à l'évidence plusieurs problèmes.

Il est regrettable que l'on opère ainsi un transfert de charges des actions de formation liées à la création ou à la reprise d'une entreprise sur les travailleurs indépendants, ces derniers étant les seuls éligibles aux fonds d'assurance formation.

De plus, les chefs d'entreprise exerçant leur activité sous forme sociétaire et ayant opté pour le statut de salarié n'auraient aucune contribution à verser pour financer ces actions de formation, dont ils pourront néanmoins bénéficier. Il faut pourtant rappeler que 35 % des chefs d'entreprise artisanale exercent leur activité avec un statut de salarié. Les travailleurs indépendants sont bien souvent les plus fragiles, et nous regrettons que le financement des actions de formation ne reposent que sur eux.

Nous regrettons également que ce dispositif écarte la formation professionnelle continue, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation de l'activité et de l'emploi.

C'est pourquoi nous souhaitons, dans la mesure du possible, améliorer ce dispositif des fonds d'assurance formation, en précisant l'affectation de ces fonds.

Nous tenons à ce que les actions financées par ces fonds aient les mêmes objets que les actions de formation prévues pour les salariés dans le code du travail : elles doivent permettre non seulement aux travailleurs indépendants de développer leurs compétences afin d'assurer la pérennité de leur activité, mais également d'aider ceux qui ont interrompu leur activité à retrouver un emploi.

Tel est l'objet de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

L'amendement n° 205, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« A défaut d'un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.

« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 205 a deux objectifs. Il s'agit d'abord de préserver l'équilibre financier des fonds d'assurance formation ; à cet égard, la discussion a montré que c'était l'une des préoccupations majeures de l'ensemble des orateurs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libérales.

En ce qui concerne la préservation de l'équilibre financier, j'espère avoir rassuré M. Dussaut. Effectivement, dans sa rédaction initiale, l'article 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer.

Or des fonds existent - M. le rapporteur l'a expliqué tout à l'heure. Il y a les organismes paritaires collecteurs pour les salariés, l'UNEDIC ou l'ANPE pour les chômeurs. L'équilibre financier des FAF des artisans et commerçants serait effectivement menacé, d'autant que la loi du 9 décembre 2004 avait réduit le montant de leur collecte.

Pour éviter que les fonds de formation ne manquent de financement, la commission des affaires sociales propose, au travers de cet amendement, qu'une priorité soit accordée sur les fonds de formation d'origine des futurs artisans commerçants.

En ce qui concerne maintenant le financement effectif des formations pour les créateurs d'entreprises libérales, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces derniers bénéficient d'actions de formation avant leur installation. Il s'agit de stages sanctionnés par un certificat.

Je ne vois pas pourquoi les fonds de formation des professionnels libéraux, à l'instar de ce qui se fait pour les fonds de formation des non-salariés, qui doivent réserver une partie de leur collecte à la formation de futurs non-salariés, ne seraient pas également sollicités pour les futurs entrepreneurs libéraux. En effet, ce sont 55 000 entreprises libérales qui sont créées chaque année !

Enfin, détail important pour les sénateurs concernés, l'amendement tend à remplacer pour l'Alsace et la Moselle la référence aux chambres de métier par la référence au registre des entreprises.

L'amendement n° 2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un troisième alinéa dans l'article L. 961-10 du code du travail, après les mots :

des créateurs ou repreneurs d'entreprise

insérer les mots :

et d'entreprise libérale

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail :

A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses...

La parole est à M. le rapporteur.

Je me suis déjà beaucoup exprimé sur ce sujet. Je serai donc bref : il s'agit d'un amendement essentiel pour préserver également le fonds d'assurance formation des commerçants.

L'amendement n° 4, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

à condition que

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail :

ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements n° 115 rectifié bis et 265, et je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 374.

L'amendement n° 205 de la commission des affaires sociales reprend le contenu des amendements n° 2, 3 et 4 de la commission des affaires économiques. Il les rendra donc sans objet, ce qui est dommage dans la mesure où il aurait été techniquement facile de les rendre tous compatibles. Dont acte !

Au-delà de cet aspect, l'amendement n° 205 comporte une différence de fond et trois différences de forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement.

S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise.

Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement.

En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales, il n'existe pas de stage préalable organisé spécifiquement à destination des professionnels, comme le stage d'initiation à la gestion, le SIG, proposé par les chambres de commerce et d'industrie pour leurs futurs ressortissants, ou le stage de préparation à l'installation, le SPI, délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat.

En réalité, les formules pour accompagner l'installation des professionnels libéraux, pour les informer et leur délivrer des conseils, diffèrent en fonction des caractéristiques propres à chaque profession libérale.

S'agissant des modifications rédactionnelles introduites par cet amendement n° 205, la commission des affaires économiques est favorable à deux d'entre elles : celle qui consiste à ajouter la référence au registre des entreprises d'Alsace et de Moselle et celle qui vise à supprimer l'adjectif « prioritaire » », effectivement inutile.

En revanche, la commission des affaires économiques est totalement opposée à la proposition de rédaction du début du premier alinéa.

En effet, si l'on suivait la commission des affaires sociales, c'est tout le dispositif du financement tel qu'il est organisé qui serait réduit à néant.

En conséquence, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 205, sous réserve d'une modification tendant à supprimer le premier membre de phrase de l'article L. 961-10 du code du travail qu'il est proposé de compléter.

Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Volontiers, madame la présidente, car les deux commissions cherchent à atteindre le même objectif.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.

« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l'amendement n° 115 rectifié bis, je rappelle que l'article 1er a posé le principe, légitime, de la prise en charge des frais engagés au titre des actions d'accompagnement.

Soit ces actions de formation sont prises en charge par le créateur lui-même - nous ne le souhaitons pas - soit il faut créer un prélèvement obligatoire supplémentaire - je ne crois pas que nous le souhaitions, non plus !

En conséquence, nous utiliserons les fonds disponibles créés à cet effet pour assurer ces formations. Nous le ferons dans la plus grande concertation. Comme je l'ai indiqué il y a un instant, il ne fait aucune doute que nous pourrons déterminer avec chaque FAF les modalités pratiques de son intervention et fixer, après concertation avec les organisations qui gèrent les FAF, le pourcentage minimal des ressources qui seront consacrées à ce financement.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 115 rectifié bis.

J'émets, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur l'amendement n° 265.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 374 de Mme Demessine dans la mesure où il implique un élargissement très important du financement par les FAF à des bénéficiaires qui n'y cotisent pas et qui relèvent, en réalité, d'organismes chargés du financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement n'est pas favorable à un tel élargissement. Cet amendement est par ailleurs contraire à ceux qui ont été déposés précédemment.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 205 rectifié de la commission des affaires sociales qui vise à clarifier les modalités de financement de la formation du stage d'initiation, en veillant à une bonne utilisation des fonds disponibles pour que chaque formation soit financée par le fonds adapté.

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement qu'il étend la mesure aux professions libérales, ce qui me paraît très souhaitable.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 2 et 3.

Enfin, je sui favorable à l'amendement n° 4, qui vient préciser que le délai d'immatriculation court à partir de la fin du stage. Cette précision me paraît indispensable, la formation du futur chef d'entreprise étant éligible à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise, l'AGEFICE, sous réserve qu'il soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret.

Monsieur Dominique Mortemousque, l'amendement n° 115 rectifié bis est-il maintenu ?

Ce débat vient apporter quelques éclairages utiles sur ce fameux dossier.

Il ne faut pas oublier que la demande a été formulée avec beaucoup de détermination par les chambres de métiers.

M. le ministre a apporté une réponse : associer dans un groupe de travail les chambres de métiers à un groupe de parlementaires pour vérifier si, effectivement, les financement sont de nature à garantir leurs ressources. Je suis convaincu qu'elles ne sont pas favorables à la création d'un nouveau type de financement. Dans ces conditions, j'ose espérer que les choses évolueront dans le bon sens et je retire cet amendement.

L'amendement n° 115 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 265.

Je mets aux voix l'amendement n° 374.

Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements n° 2, 3 et 4 et n'ont plus d'objet.

Je suis saisie huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.

L'amendement n° 194 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 266 est présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.

L'article 3 du projet impose aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.

Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.

Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20 % les possibilités d'action du FAF artisanal, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.

Cela justifie la suppression de cet article.

L'amendement n° 194 a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 266.

Madame la présidente, je défendrai également l'amendement de suppression de l'article 4 n° 267.

J'espère que le Sénat nous saura gré d'alléger d'autant le programme chargé de la soirée !

Les articles 3 et 4 du projet de loi, dans une rédaction parallèle, imposent aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs artisans.

Comme nous l'ont fait observer nos interlocuteurs, cette disposition présente des difficultés de principe puisqu'elle aboutirait à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.

Comme le relève d'ailleurs de nouveau fort justement Mme le rapporteur de la commission des affaires sociales « les FAF de l'artisanat [...] ne doivent pas être les seuls à assumer cette charge financière, alors que les OPCA sont compétents pour la formation des salariés entrepreneurs et l'UNEDIC et l'ANPE pour les chômeurs entrepreneurs ».

Par ailleurs, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits, ces mesures conduiraient à une amputation d'au moins 20 % des possibilités d'action du FAF artisanal.

Là encore, on note une distorsion entre les déclarations du Gouvernement - en faveur du développement de l'artisanat, des petites entreprises et du gisement d'emplois qu'elles représentent - et la réalité de la politique suivie.

Comme pour les autres secteurs d'activité, la qualité de l'artisanat dépend étroitement de la qualité des formations qui peuvent être dispensées, ce qui suppose des moyens.

Amputer ces moyens alors que les actions dont il s'agit doivent relever d'autres organismes financeurs semble décidément une contradiction - mais sans doute n'est-elle qu'apparente ?

Nous sommes, en effet, dans le droit-fil des mesures relatives à la taxe d'apprentissage décidées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qu'il s'agisse de la suppression de plusieurs motifs d'exonération, de l'imputation sur les dépenses de formation professionnelle ou du nouveau mécanisme de répartition de la taxe d'apprentissage assis sur des taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispensées.

Toutes ces mesures pénalisent les petites entreprises et organisent un transfert de la ressource vers les grandes entreprises ou vers certaines branches particulièrement bien organisées.

Ici, ce n'est pas le financement qui est transféré, mais une charge nouvelle qui est imposée, alors que la ressource est déjà insuffisante et qu'on sait que les organismes ne pourront faire face.

Nous sommes donc à nouveau en présence d'une mesure décidée contre l'avis des premiers concernés, à savoir les gestionnaires des FAF.

Il serait préférable d'éclaircir les points demeurés obscurs et d'introduire un peu de transparence à la fois dans les intentions réelles du Gouvernement, au-delà des discours, et dans les modalités de financement de la formation professionnelle, bien au-delà des seules création ou reprise d'entreprises.

L'amendement n° 206, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase à l'article 1er de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 par les mots :

ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 206 vise à prendre en compte la spécificité de l'Alsace et de la Moselle. Bien que mon nom ne le laisse pas supposer, ma grand-mère était alsacienne...

M. Renaud Dutreil, ministre. La mienne aussi !

Mme Catherine Procaccia. ...et je pense à mes excellents collègues élus des départements concernés siégeant dans cette assemblée !

L'amendement n° 207, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers, ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 207 est rédactionnel. Il vise à mieux préciser que le stage de préparation à l'installation des artisans comportera désormais deux parties : l'une portant sur la formation technique proprement dite, l'autre sur l'accompagnement.

L'amendement n° 5, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre cette première partie, ce stage comporte, à titre de seconde partie, une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Je le retire au profit de l'amendement n° 207 de la commission des affaires sociales, qui me paraît plus précis.

L'amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents. »

II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le début du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet... (le reste sans changement) ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a deux objectifs.

A titre principal, il vise à garantir que, comme pour les commerçants, les FAF des artisans ne seront sollicités qu'à défaut de financement d'un fonds pour les salariés ou les chômeurs.

A titre secondaire, il vise à éviter que les sommes réservées au remboursement des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises artisanales ne soient mal calibrées, c'est-à-dire insuffisantes ou excédentaires.

L'amendement n° 208, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents. »

II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le début du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet... §(le reste sans changement) ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Cet amendement reprend le principe que j'ai déjà défendu avec l'amendement n° 205 sur l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés.

Il vise à ne confier aux FAF le financement des stages de préparation des futurs artisans que si ces derniers ont le statut de non-salarié au moment où ils se lancent dans la création d'entreprise, la formation des créateurs salariés et des demandeurs d'emploi devant être respectivement confiée aux organismes paritaires collecteurs agréés et à l'ANPE.

Par ailleurs, il prend en considération les spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour les raisons que j'ai expliquées précédemment, je demande le retrait de l'amendement n° 116 rectifié bis.

Je demande de même le retrait de l'amendement n° 266.

En revanche, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 206 et 207, ainsi que sur l'amendement n° 208, qui inclut le registre des métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le dispositif prévu au 1° de l'article 3.

J'indique que la commission retire son amendement n° 6.

L'amendement n° 6 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

Je demande également le retrait de l'amendement n° 116 rectifié bis pour les raisons que j'ai exposées précédemment à M. Mortemousque.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 266.

Le Gouvernement est en revanche favorable aux amendements n° 206, 207 et 208 de Mme Procaccia.

Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?

Je le retire !

L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 266.

Je mets aux voix l'amendement n° 206.

Je mets aux voix l'amendement n° 207.

Je mets aux voix l'amendement n° 208.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle et Mme Desmarescaux.

L'amendement n° 195 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 267 est présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié bis.

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 117 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 195 a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 267.

Je considère qu'il a été défendu.

L'amendement n° 209, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article, par les mots :

ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.

II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées par le fonds d'assurance formation mentionné au III, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.

Cet amendement est identique aux amendements n° 205 et 208 relatifs à l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés, mais appliqué cette fois à la période postérieure à l'année 2006, lorsque l'ensemble des FAF seront remplacés par un FAF unique.

De plus, l'amendement intègre les particularités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.

L'amendement n° 7, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par le fonds d'assurance formation mentionné au III. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement est identique à l'amendement n° 6 présenté à l'article 3 pour le nouveau dispositif du FAF des artisans, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2006.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 267.

En revanche, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 209, au bénéfice duquel elle retire l'amendement n° 7.

L'amendement n° 7 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 267, pour les raisons qui ont été très bien exposées par M. le rapporteur.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 209, qui vise à reprendre dans l'article 4 la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 208 pour le 3° de l'article 3. L'article 4 est en effet une transposition de l'article 3 au futur dispositif de financement de la formation continue des artisans.

Je mets aux voix l'amendement n° 267.

Je mets aux voix l'amendement n° 209.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 268, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

Notre amendement vise à modifier le nouvel article L. 351-24-1 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise.

Chacun a fait ici référence à son origine géographique. Monsieur le ministre, ainsi que je vous l'avais déjà dit lors de la discussion sur la fameuse prime prévue par la loi pour l'initiative économique, je suis d'origine bretonne et donc têtu.

Cet article, qui fait suite à l'article L. 351-24, mentionne en effet, au-delà des exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'hypothèse d'une aide spécifique de l'Etat.

L'aide dont il s'agit est en effet destinée pour l'essentiel à des allocataires de minima sociaux, notamment le RMI, ou, par exemple, à des salariés licenciés qui reprennent l'entreprise en y investissant la totalité des aides qui leur seront accordées.

Initialement, ces aides consistaient en une prime assortie d'un droit de tirage permettant d'obtenir des conseils en gestion. Il semble que le système mis en place n'ait pas été calibré de manière suffisamment précise et qu'il y ait eu une certaine « déperdition ». C'est pourquoi le dispositif, très large au départ, a été resserré sur certains publics en difficulté.

Dans le même temps, la rédaction du code du travail a été modifiée et l'on est passé d'une affirmation impérative à une possibilité. Désormais, l'aide de l'Etat « peut » prendre la forme la forme d'une avance.

On se trouve néanmoins devant une autre difficulté. En effet, soit l'entreprise est viable et passe le cap des trois ou cinq ans, et elle peut alors rembourser cette avance qui néanmoins « plombe » son bilan. Dans le cas où l'entreprise a été créée par un allocataire d'un minimum social, celui-ci risque de devoir contracter à l'échéance un autre emprunt, lequel lui reviendra plus cher.

Soit l'entreprise se révèle non viable, et l'entrepreneur, en vertu du principe suivant lequel on ne peut pas tondre un oeuf, ne peut rembourser quoi que ce soit.

On sait donc parfaitement que, en cas d'échec, il est probable que, quel que soit le nom qu'on lui donne, la somme versée ne sera pas récupérée.

Le dispositif de l'avance présente donc d'autres défauts que celui de la prime. On peut même dire qu'il témoigne à l'égard de l'entrepreneur d'une certaine hypocrisie. Je le dis avec d'autant plus de facilité que les gouvernements successifs ont essayé de faire fonctionner les deux dispositifs.

Nous souhaitons donc un peu plus de clarté sur cette question. Sans toucher aux exonérations de cotisations sociales, il nous paraît préférable d'indiquer que l'aide supplémentaire accordée par l'Etat peut prendre la forme d'une prime et non d'une avance remboursable

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.

En fait, cet amendement revient sur une disposition adoptée il y a moins de deux ans dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, qui, si l'on en juge par le nombre de créations, dont tout le monde s'est félicité lors de la discussion générale, n'a manifestement pas porté atteinte aux projets des futurs entrepreneurs, même s'ils sont chômeurs.

Vous parlez des créations, mais jamais de la mortalité !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'auteur de l'amendement a de la suite dans les idées, puisqu'il avait évoqué cette question lors du précédent débat. Cependant, l'argument présenté par le rapporteur est imparable : si le choix que nous avons fait avait été aussi mauvais que vous l'avez dit, jamais autant d'entreprises n'auraient été créées par des demandeurs d'emploi.

Notre raisonnement est très simple : soit le projet économique est viable, et le créateur d'entreprise a les moyens de rembourser l'avance qui lui a été consentie ; soit le projet économique n'est pas viable et, alors la disposition initiale prévoyait que le créateur d'entreprise n'avait pas à rembourser cette avance.

Grâce à ce montage, nous avons pu financer pour un même coût budgétaire un plus grand nombre de projets. Ce sont les créateurs d'entreprise qui ont été les grands bénéficiaires de ce dispositif, et ce dans une logique économique de réussite et non dans une logique d'assistanat à fonds perdus. Je rappelle d'ailleurs que c'est sous cette forme remboursable que le gouvernement socialiste avait créé l'aide en question.

Les deux formules ont été essayées !

En rafraîchissant un peu nos souvenirs les uns et les autres, nous retrouverons la voie du bons sens qui est celle du projet initial.

Je mets aux voix l'amendement n° 268.

L'amendement n° 343, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de petites et moyennes entreprises pourront sur option définitive être affiliés au régime ASSEDIC des salariés lors de l'inscription aux registres du commerce ou des métiers, dans les mêmes conditions de droits et obligations que les salariés. Pour les travailleurs indépendants déjà en activité, une période d'ouverture de droits peut être fixée, leur permettant d'opter de manière définitive pour ce régime.

II. Les dépenses entraînées par le I. ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

Les tensions vives du marché du travail en France conduisent un nombre croissant de salariés à trouver une activité par une installation « à leur compte ». Cette solution est souvent préconisée à travers les mesures gouvernementales et par les structures d'aide au retour à l'emploi qui en font une large promotion. Elle est aussi de plus en plus souvent imposée par des entreprises - franchiseurs, sociétés d'assurances pour leurs commerciaux-agents généraux, journaux pour leurs photographes, éditeurs pour leurs correcteurs ou traducteurs.

Face à cette situation de précarisation de ces ex-salariés, qui subissent ainsi tous les risques liés à leur activité, sans même parfois maîtriser leur statut, il semble socialement et économiquement juste de leur permettre de bénéficier d'un minimum de garantie sur leur avenir et d'améliorer le régime actuel des « demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise » qui bénéficient d'un maintien de leurs droits ASSEDIC pendant les trois premières années de leur installation.

En effet, d'une part, la plupart des défaillances d'entreprises se situent entre la troisième et la cinquième année et, d'autre part, beaucoup de ces créateurs ne peuvent bénéficier de cette mesure pour différentes raisons : fin des droits, pas d'inscription ANPE, ou simplement aucun statut salarié préalable à la création. Ces professionnels se trouvent, en cas de cessation d'activité, sans ressources et souvent très endettés. C'est pourquoi, s'ils le souhaitent, ils doivent pourvoir être affiliés au régime ASSEDIC.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tente de répondre à une très légitime préoccupation. D'ailleurs, au sein du groupe de travail concernant le statut de l'entrepreneur, que j'ai eu l'honneur de présider, nous avons très longuement débattu de l'épineuse question de la protection de l'entrepreneur contre le chômage.

Nous avons évalué de manière très approfondie les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vous le rappelle, était pour l'essentiel constitué de chefs d'entreprise ou de représentants professionnels des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, a été de conserver le

Le c'est en effet la liberté de choix des intéressés au regard des offres d'assurance formulées par des acteurs privés, sans création d'une obligation normative en la matière.

Donc, s'en tenant à cette position des intéressés eux-mêmes, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je rappelle que le dispositif du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, permet d'ores et déjà au créateur ou au repreneur d'entreprise de conserver ses droits à assurance chômage pendant une période de trois ans, ce qui offre une bonne sécurité en cas d'échec du projet.

Par ailleurs, toute évolution dans le sens que vous proposez, monsieur Desessard, ne pourrait s'envisager que dans le cadre paritaire. Je sais que vous êtes attaché au paritarisme, vous l'avez dit tout à l'heure, et il faut l'être, mais, dans le cadre paritaire du régime UNEDIC, la loi ne devrait pas intervenir.

J'ajoute que le résultat des consultations auxquelles nous avions effectivement procédé avait été le maintien du statu quo, comme l'a indiqué il y a un instant M. le rapporteur.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je suis heureux d'apprendre que le groupe de travail a trouvé cette proposition intéressante et qu'il a pris conscience du problème auquel elle tend à remédier. Mais il en est resté au statu quo, ce qui est bien dommage.

Je propose non pas qu'il y ait obligation mais possibilité de s'affilier et que ce soit à un régime général et non simplement à des assurances privées, comme vous l'avez laissé entendre.

Monsieur le ministre, vous avez souligné mon attachement au système paritaire. Encore faut-il cependant que celui-ci fasse l'objet d'une certaine rénovation, et de l'intervention de l'Etat, nécessaire pour combler les déficits.

Conception mixte !

En effet ! Des ressources nouvelles doivent être mises en place pour l'ASSEDIC. Je considère que l'indemnisation du système paritaire est aujourd'hui insuffisante pour de nombreuses personnes et qu'une réforme est nécessaire, notamment en ce qui concerne les plafonds d'indemnisation.

Mon amendement prévoit la possibilité pour les personnes qui créent une entreprise de s'affilier au régime ASSEDIC des salariés et d'en bénéficier en cas de cessation d'activité.

Je mets aux voix l'amendement n° 343.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 311, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

La parole est à M. Bernard Dussaut.

Nous vous proposons, par cet amendement, d'augmenter le plafond des dépôts sur un CODEVI, compte pour le développement industriel, en le portant de 4 600 euros à 6 000 euros, afin de favoriser l'orientation de l'épargne liquide des ménages vers le financement des entreprises.

L'amendement n° 375, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4600 euros » est remplacée par la somme : « 9200 euros ».

II - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement des prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est au plus égal au taux de la rémunération desdits comptes. »

III - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Parce que la question du financement de l'activité économique réelle est effectivement au coeur du débat qui nous anime, nous vous proposons, par cet amendement, d'y réfléchir.

En l'espèce, à l'instar de notre collègue du groupe socialiste, nous proposons de procéder au relèvement du plafond des livrets CODEVI, créés par la loi de juillet 1983.

Le coût fiscal associé à l'adossement des prêts aux entreprises sur la collecte des CODEVI est relativement faible, puisqu'il se situe aux alentours de 200 millions d'euros. Relever le plafond de ces livrets à 9 200 euros n'aurait donc qu'un effet relativement limité sur la dépense fiscale tout en permettant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière susceptible d'avoir un important effet de levier.

Notre proposition est fondée, en particulier, sur la nécessité de donner aux petites et moyennes entreprises un outil de financement moins coûteux que ce qui leur est généralement proposé sur le marché, où elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de prêts que celles qui sont accordées aux plus grands groupes.

Par ailleurs, nous souhaitons que la majoration du plafond des livrets CODEVI permette de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire, en l'espèce, au plus haut niveau du taux de rémunération de ces mêmes livrets, soit 2, 25 %. Comment d'ailleurs ne pas concevoir, comme on a su le faire à une certaine époque pour l'acquisition du logement des particuliers, que les établissements de crédit ne soient amenés à proposer aux exploitants individuels, aux commerçants et artisans, aux petites et moyennes entreprises, des prêts bancaires à taux zéro ?

Plutôt, par exemple, que de développer plus encore l'allégement des cotisations sociales sur le SMIC, qui n'a d'effet significatif que pour les grands groupes de la distribution commerciale, passés maîtres dans la pratique du temps partiel imposé et la non-reconnaissance des qualifications, ne vaudrait-il pas mieux distraire quelques centaines de millions d'euros afin d'alléger la contrainte des charges financières pesant sur les PME et les entreprises artisanales ?

Il convient d'ailleurs de se demander de quelle manière nous pourrions envisager de mettre en oeuvre une politique de bonification des prêts accordés aux PME indépendamment de ceux qui sont distribués sur la collecte des CODEVI.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, dans un premier temps, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 375 vise à modifier le fonctionnement du CODEVI et à doubler le plafond du dépôt autorisé. L'amendement n° 311 porte sur ce même second point, mais prévoit un seuil inférieur.

La loi pour l'initiative économique a créé un dispositif de financement de proximité des PME, les FIP. La commission pense qu'il est de loin préférable de favoriser le démarrage de ces FIP spécifiquement dédiés aux entreprises nouvelles. C'est pourquoi elle a donné un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable, pour différentes raisons qui ont déjà été évoquées, en particulier le fait que le Gouvernement ne juge pas souhaitable d'inciter à la constitution d'une épargne liquide. Il faut, au contraire, privilégier une épargne de long terme afin d'améliorer les conditions d'un financement durable de notre économie.

Par ailleurs, le Gouvernement renforcera, dans les prochaines années, les crédits affectés à OSEO-SOFARIS, dont on connaît le succès à travers ses différents instruments, qu'il s'agisse des prêts à la création ou à la reprise d'entreprise. C'est plutôt en direction de ce type d'outils, qui sont les plus efficaces et qui offrent les meilleures garanties, que nous souhaitons aujourd'hui orienter nos efforts.

Je mets aux voix l'amendement n° 311.

Je mets aux voix l'amendement n° 375.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 376 est retiré.

L'amendement n° 185, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans le deuxième alinéa (a.) du I du texte proposé par cet article pour l'article 790 A bis du code général des impôts, avant les mots :

soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles

insérer les mots :

soit à l'acquisition de titres ou parts, représentant au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004,

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux en numéraire affectés à l'acquisition de titres ou parts de petites et moyennes entreprises représentant plus de 25 % des droits de vote et des droits financiers est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

L'article 5 vise à favoriser, grâce à des dons familiaux, la création ou la reprise de PME.

Le dispositif proposé ne prévoit pas le cas où le repreneur procède à l'acquisition de titres ou parts de sociétés afin d'en prendre le contrôle. Or il s'agit d'un processus courant en matière de reprise d'entreprise. Il y a donc lieu de remédier à cette lacune en prévoyant que les dons familiaux en numéraire peuvent être affectés à l'acquisition de titres de société dès lors que cette acquisition est suffisamment importante pour que le donataire soit considéré comme exerçant le pouvoir dans l'entreprise.

L'amendement n° 186, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 790 A ter - I. - Les dons en nature consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, à l'exception de ceux relatifs à des biens immobiliers ou des valeurs mobilières, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les biens concernés sont apportés avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert à une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ou à une entreprise individuelle répondant à cette définition ;

« b. Les biens concernés sont nécessaires à l'activité;

« c. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'apport des biens mentionnés au a. et b. ;

« d. L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au c.

« Le donataire ne peut bénéficier d'un même donateur du présent dispositif qu'une seule fois.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. »

II.- En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un article 790 A ter ainsi rédigés :

III.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutations à titre gratuit, dans la limite de 30.000 euros, des dons familiaux de biens nécessaires à l'activité d'une petite et moyenne entreprise est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

L'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement avait prévu une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les seuls dons familiaux en sommes d'argent. Cette restriction était logique, car il s'agissait de soutenir la consommation des ménages.

Le nouveau dispositif se concentre sur la création et la reprise d'entreprise. Dans cette perspective, sur un plan économique, il n'y pas lieu d'exclure les cas possibles de donations en nature, à condition évidemment que les biens en question, apportés à une PME, soient nécessaires à son activité.

Quel est l'avis de la commission ?

En ce qui concerne l'amendement n° 185, si la commission est sensible à l'argumentation de notre éminent collègue Auguste Cazalet, elle s'interroge, toutefois, sur la complexité qu'est susceptible d'entraîner son amendement.

Le dispositif du Gouvernement est simple : il concerne la création d'entreprises stricto sensu, il porte sur des sommes d'argent, il s'inscrit dans la continuité du « dispositif Sarkozy » en faveur de la consommation et ne nécessite qu'un contrôle limité.

En outre, ce mécanisme est véritablement destiné aux TPE, c'est-à-dire les très petites entreprises, tandis que l'amendement n° 185 concerne toutes les PME, même les plus importantes. Il vise à faciliter leur création formelle comme entités nouvelles.

Enfin, et c'est le plus important, le bénéficiaire final du dispositif proposé par la commission des finances sera non pas l'entreprise, mais le cédant des parts sociales ou actions achetées : on s'éloigne donc de la logique suivie par le texte.

Aussi, compte tenu des explications avancées par M. le rapporteur pour avis et des interrogations que je viens d'exprimer, la commission des affaires économiques souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

L'amendement n° 186 s'inscrit en revanche exactement dans la logique de soutien à la création de la très petite entreprise.

On ne peut nier que l'administration aura des difficultés à contrôler la valeur des biens donnés, puisque rien n'indique que ceux-ci seront neufs. Cependant, la commission, sensible aux explications de M. le rapporteur pour avis, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Je tiens à souligner que la mesure que vous proposez, monsieur Cazalet, ne participe pas de l'économie générale du dispositif, qui est bien destiné à favoriser la création d'entreprises et non la transmission des parts sociales déjà émises.

J'ai d'ailleurs cru comprendre que les membres de la commission des finances souhaitaient renvoyer l'examen des dispositions fiscales non indispensables à ce texte au débat sur le projet de loi de finances pour 2006. Si une telle disposition devait être envisagée, elle trouverait donc toute sa place dans ce débat budgétaire.

Le Gouvernement, en désaccord sur ce point avec la commission, est également défavorable à l'amendement n° 186, car de nombreux dispositifs sont déjà prévus pour favoriser la transmission, notamment ceux qui ont été mis en place par la loi pour l'initiative économique de 2003, que je rappelle : d'une part, l'exonération prévue dans le cadre des donations aux salariés des fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros ; d'autre part, lorsque ce dernier dispositif n'est pas applicable, l'abattement prévu pour les donations d'entreprises sous conditions, notamment, d'exploitation et de conservation par le donataire.

Je vous rappelle à cet égard que l'article 22 du présent projet de loi prévoit de porter le taux de l'abattement de 50 % à 75 % de la valeur des biens donnés. Il s'agit de la disposition phare et, probablement, de la mesure la plus efficace et la plus attendue aujourd'hui de ce texte.

Dans un souci de simplicité, il n'est pas utile de multiplier mesures et « mesurettes », qui pourraient mettre en cause la structure des dispositifs que nous mettons en place. Nous avons préféré consacrer l'essentiel des moyens budgétaires mobilisés aux mesures les plus efficaces, notamment celle qui est prévue à l'article 22, afin de faciliter la transmission, comme l'avait souhaité le Président de la République.

Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur, qui en a fait une condition préalable, il faut résoudre le problème du contrôle de la valeur des biens transmis, qui peut entraîner des fraudes. Nous devons y être attentifs.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Cazalet, les amendements n° 185 et 186 sont-il maintenus ?

Madame la présidente, je retire l'amendement n° 185, mais je maintiens l'amendement n° 186.

Quel tacticien ! (Sourires.)

L'amendement n° 185 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 186.

La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote sur l'article.

Cet article 5 organise une nouvelle mesure d'exonération des droits de mutation, de type « sarkozette », dans le prolongement de l'exonération de droits de mutation prévue par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 1er août 2004.

Le dispositif d'exonération est cependant soumis ici à une affectation précise, puisqu'il vise à exonérer les dons familiaux dans le cadre d'une opération de reprise ou de création d'entreprise.

Or, contrairement aux engagements pris par Nicolas Sarkozy l'an dernier, lorsqu'il était ministre des finances, une fois encore, cette mesure d'exonération fiscale n'a été précédée d'aucune étude d'impact ni d'aucune évaluation précise.

Etant donné l'état actuel de nos finances publiques - selon l'Union européenne, la règle du plafond des 3 % de déficit public ne sera, une fois de plus, pas respectée par la France en 2005 -, nous ne pouvons pas continuer à naviguer ainsi à vue.

Nous ne disposons en effet d'aucun élément chiffré attestant du bien-fondé de cette mesure ni d'évaluation de son coût. Je note à cet égard que, si M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Auguste Cazalet, a obtenu des éclairages financiers sur le coût d'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, il n'en est rien en ce qui concerne cette dernière mesure. Nous avançons toujours en plein brouillard !

Monsieur le ministre, vous le savez, l'heure n'est pas aux effets d'annonce et au saupoudrage fiscal. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur cet article.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Le groupe socialiste s'abstient.

Le groupe CRC également.

L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires, en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction d'objectifs d'investissement, de création d'emploi et de développement de la formation professionnelle, associés aux aides directes versées aux entreprises.

La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et de représentants de l'Etat.

Son activité fait l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.

Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.

II - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement vise à proposer une alternative au financement des investissements des entreprises artisanales et des PME.

Quel est l'avis de la commission ?

Etant donné, d'une part, que nous souhaitons tous ici simplifier les dispositifs existants et, d'autre part, que nous n'avons pas adopté d'amendement équivalent lors de l'examen des lois relatives à la décentralisation et au développement des territoires ruraux, qui s'y prêtaient pourtant beaucoup mieux, il semble préférable en définitive de conserver les mécanismes actuels de cofinancement, notamment ceux qui sont prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, ou encore du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Si j'ai bien compris, madame Demessine, vous souhaitez que soit créé un fonds cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales, afin de soutenir les PME.

J'ai une bonne nouvelle : ce dispositif existe déjà !

Si vous vous reportez à la loi pour l'initiative économique, vous constaterez que votre demande est satisfaite.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 377.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 196 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 310 est présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 196.

Cet article étend la suppression de la législation sur l'usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels.

Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille. Dès lors, il est nécessaire d'apporter une aide au financement des projets de création et de reprise de ces catégories d'entreprises.

Considérant que cette mesure peut être dangereuse en termes de surendettement, nous vous proposons de supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 310.

Le présent article propose de supprimer la législation protectrice sur les taux usuraires pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels.

Cette disposition vient compléter une mesure adoptée voilà deux ans dans la loi pour l'initiative économique que vous nous aviez présentée, monsieur le ministre. Notre groupe n'avait pas voté cette mesure.

Il y a là un clivage philosophique certain entre votre conception des leviers à activer pour favoriser la création d'entreprises et la nôtre, car nous ne pensons pas que votre proposition constitue une solution efficace : celle-ci n'est pas à la hauteur des enjeux !

Pensez-vous réellement que cette mesure soit une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les entreprises individuelles pour accéder au financement bancaire ?

Cette mesure de déplafonnement des taux d'intérêt n'est qu'un palliatif face aux difficultés d'accès au crédit subies par les petites entreprises, faute de garanties suffisantes. Ainsi, moins un entrepreneur peut apporter de garanties, plus il serait opportun qu'il ait accès à un taux élevé pour espérer monter son entreprise ?

C'est un mode de raisonnement paradoxal adapté aux seuls intérêts du secteur bancaire ! Or, à ma connaissance, le secteur bancaire n'est pas la cible visée par ce texte.

En outre, renchérir de cette manière le coût du crédit fera peser de nouvelles contraintes sur le financement des PME. L'augmentation des coûts - les charges de la dette - pèsera aussi sur le bilan de l'entreprise et accroîtra les risques de faillite des nouvelles entreprises. Lorsque l'on sait que la majorité d'entre elles ne réussissent pas à passer le cap des trois ans, on peut légitimement douter de l'efficacité d'une telle mesure.

Il semblerait plus pertinent de proposer des solutions adaptées aux entrepreneurs individuels, par exemple en leur permettant d'offrir des garanties supplémentaires aux banques, ou en améliorant les conditions de prêt aux PME, plutôt que de permettre à celles-ci de jouer sur le niveau du taux, et donc du prix du crédit.

Vous allez me dire, monsieur le rapporteur, que cela n'aura pas d'incidences en matière d'augmentation des taux de crédit et que, jusqu'à ces derniers mois, rien de semblable n'a été observé depuis les premières modifications relatives aux sociétés contenues dans la loi pour l'initiative économique.

Permettez-moi d'avoir des doutes !

D'une part, il est encore bien trop tôt pour se prononcer. D'autre part, les entreprises qui ont dû renoncer à leur projet en raison de taux prohibitifs ne sont généralement pas recensées et ne figureront dans aucune statistique. Ces cas ne seront certainement pas portés à la connaissance des parlementaires.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.

L'amendement n° 187, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er juin 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

La suppression du taux d'usure pour les prêts aux entreprises individuelles vise à limiter les cas où les banques refusent de prêter à un entrepreneur lorsque celui-ci présente un projet risqué ou qu'il se trouve en difficulté, par exemple

Dans son principe, la mesure paraît intéressante. Néanmoins, dans son application, elle pourrait susciter des comportements générant un surendettement à des conditions très défavorables pour de petits entrepreneurs.

Il importe donc que le Gouvernement évalue l'impact du dispositif qu'il se propose de mettre en oeuvre. Vous en aviez d'ailleurs fait la promesse devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, à l'occasion de l'adoption d'un article analogue visant à supprimer le taux d'usure pour les prêts aux petites et moyennes entreprises constituées sous forme de sociétés, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique.

Cet engagement n'a pas été tenu et le présent amendement tend à y remédier.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame la présidente, j'ai l'impression de me retrouver deux ans en arrière, avec le même ministre au banc.

M. Philippe Marini. Nous rajeunissons !

C'est à croire en effet que nous rajeunissons. Lors des débats sur ce qui allait devenir la première loi Dutreil, les mêmes observations avaient été formulées au sujet de la suppression du taux de l'usure pour les personnes morales. Aujourd'hui, il s'agit, pour simplifier encore, de le supprimer pour les personnes physiques, mais on nous rejoue le même morceau. Le disque ne serait-il pas un peu rayé ?

Comme il y a deux ans, je propose le retrait des amendements identiques n° 196 et 310.

S'agissant de l'amendement n° 187, je crois, en effet, qu'il serait bon de disposer d'un rapport pour dissiper incertitudes et interrogations. La commission est donc favorable à l'amendement n° 187.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur, j'ai le sentiment de me retrouver deux ans en arrière. A l'époque, la situation était beaucoup plus difficile, car, avec la suppression de la notion de taux d'usure, c'était en réalité un véritable interdit que nous osions braver, et un interdit qui nous renvoyait à l'Antiquité. La crainte était générale dans les deux assemblées, chacun pronostiquant les pires effets d'une levée du taux de l'usure qui existait depuis des siècles en France. Nous l'avons fait. Et que s'est-il passé ? Une catastrophe ? Pas du tout ! Au contraire, les taux de crédit aux entreprises sont restés stables, et même ont diminué dans de bien nombreux cas, comme en témoignent les enquêtes de la Banque de France. Mieux encore, il a été démontré que des concours nouveaux ont pu être accordés à des entreprises qui, dans l'état antérieur du droit, n'auraient pas pu avoir accès à ces financements.

On voit donc bien que la banalisation de la situation française, jusqu'alors atypique, exceptionnelle - nous étions le seul pays d'Europe à continuer à pratiquer l'interdiction de ces taux - s'est produite au bénéfice de notre économie.

Aujourd'hui, nous vous proposons de franchir un pas de plus dans cette simplification, à la demande d'associations très engagées dans le financement de l'économie sociale, notamment l'ADIE, l'Association pour le droit à l'initiative économique de Maria Nowak, que tout le monde connaît. Voici une association qui, dans les quartiers les plus difficiles de France, soutient l'initiative économique, en fait un outil de promotion sociale, de réussite sociale au profit de nos concitoyens les plus défavorisés, ceux qui ont le moins de chance d'accéder à des financements. C'est cette association qui, aujourd'hui, soutient cette mesure, preuve qu'elle a une dimension sociale évidente.

J'ajoute, sur le plan technique, que cette mesure permettra le développement du cautionnement mutuel, actuellement freiné par le faible niveau de l'usure, qui dissuade les banques de proposer le recours à une garantie pour l'emprunteur au risque, en effet, d'excéder l'usure. C'est ainsi que l'on a actuellement des taux de 6, 43 % pour les prêts à taux fixe à plus de deux ans, soit au-delà du taux de l'usure.

Je précise que c'est une mesure typiquement de micro crédit. Nous souhaitons développer ce type de financement pour des créateurs à l'heure actuelle exclus du système bancaire.

Enfin, cela va permettre l'émergence de nouveaux types de concours financiers, comme les prêts avec intéressement prévus à l'article 9 de cette loi, autre innovation très importante de ce texte puisque l'on va associer le prêteur à la réussite du projet. Il est important que les banquiers puissent être associés au risque économique beaucoup plus qu'ils ne le sont aujourd'hui.

En ce qui concerne l'étude d'impact, je ne suis pas favorable à son inscription dans la loi. D'abord, parce que le délai prévu me paraît un peu court et, ensuite, parce que nous disposons, notamment avec les études de la Banque de France, d'informations très complètes et à la disposition de tous, y compris du Sénat. Cela devrait permettre de dresser un bilan suffisamment précis de l'application d'une mesure que je crois extrêmement prometteuse, notamment pour les plus défavorisés de nos concitoyens lorsqu'ils veulent créer des entreprises.

Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° 196?

L'amendement de la commission des finances me convient puisqu'il permet d'apprécier l'impact de la suppression de la notion d'usure sur les métiers de financement. Je retire donc mon amendement de suppression pour me rallier à celui de M. Cazalet, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 196 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 310.

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 187 et substituer aux mots « le 1er juin 2006 » les mots « le 31 décembre 2006 ».

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cela donnera du temps et ce sera un beau cadeau de Noël !

Je suis donc saisie d'un amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, ministre. Compte tenu de cette modification substantielle

Cette modification change tout !

Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Trillard, Alduy et P. Dominati.

L'amendement n° 250 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales entrent dans le champ de la présente loi.

Les offices sont des organismes de droit privé.

II- Les offices régionaux des entreprises libérales ont pour missions l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité, à titre libéral, au sein des entreprises visées à l'article 1er ainsi que des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.

Ils concourent notamment à :

- les informer et les accompagner pour la création, le développement et la transmission de leur entreprise ;

- réaliser des études et expertises relatives au secteur des entreprises libérales, et mettre à leur disposition un ensemble de ressources documentaires ;

- leur faciliter l'accès aux centres de formalités des entreprises ;

- les orienter dans l'offre de formation ;

- leur proposer un lieu d'accueil et d'échanges ;

- assurer la promotion des activités libérales.

A cette fin, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.

III - Il peut être créé par les offices régionaux des entreprises libérales une antenne départementale à laquelle sont déléguées certaines missions.

IV - Les représentants des offices régionaux des entreprises libérales sont élus, pour une durée de six ans. Le mandat des élus est renouvelable une fois. Les électeurs exercent leur activité dans la région.

Sont électeurs :

1- A titre personnel :

a) Le chef d'entreprise individuelle,

b) L'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

c) L'associé unique de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée,

d) Chacun des associés d'une société civile professionnelle,

e) Chacun des associés d'une société en nom collectif,

f) Chacun des associés d'une société en commandite simple.

2- Par l'intermédiaire d'un représentant :

Les sociétés autres que celles visées au I.

L'élection a lieu, dans la région, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Chaque liste électorale doit présenter un nombre égal de candidats pour chacune des trois catégories de professions : professions libérales de santé, professions libérales juridiques ou judiciaires, autres professions libérales.

Tous les électeurs sont éligibles.

Les candidatures sont présentées :

1) sur des listes établies par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives, au plan national, de l'ensemble des professions libérales.

2) sur des listes régionales d'intérêt local regroupant des professionnels libéraux des trois catégories susvisées et présents dans la moitié au moins des départements de la région concernée.

V- Les offices régionaux des entreprises libérales perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque entreprise visée à l'article 1er.

Le montant de la contribution est fixé par décret après consultation de la Commission nationale de concertation des professions libérales.

Chaque contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et des allocations familiales.

Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les offices régionaux des entreprises libérales peuvent également recevoir des subventions ou des concours financiers divers.

VI- Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le mode de fonctionnement des offices régionaux des entreprises libérales. Il prévoit les modalités d'organisation et de financement des élections des représentants desdits offices. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux dits offices régionaux.

L'amendement n° 145 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié.

On l'a souvent réaffirmé ce soir, l'un des objectifs de ce projet de loi est bien de stimuler la création et de favoriser la pérennité des entreprises en apportant un soutien particulier et renforcé à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise.

Actuellement, l'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins.

Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré un dynamisme qui est attesté par le nombre d'entreprises crées ou reprises chaque année, plus de 50 000.

Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit être donnée, en termes d'appui à la création et à l'accompagnement, par la mise en place des offices régionaux des entreprises libérales, ou OREL, d'autant que la loi de décentralisation a ouvert des perspectives d'actions plus grandes dans les régions.

Avec les OREL, les professionnels libéraux disposeront de services collectifs dédiés, leur permettant, en un seul lieu, d'accéder à des informations et conseils, et de bénéficier d'un appui spécifiquement adapté à l'entreprise libérale.

Les OREL auront donc pour mission l'accueil et l'information, en amont de l'installation. Ils accueilleront les porteurs de projet, leur dispenseront l'information nécessaire à la création d'entreprise et les orienteront vers les organismes institutionnels.

Les OREL assureront, en outre, l'accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d'installation. Ils les informeront sur l'exercice libéral indépendant et sur les formations transversales susceptibles de les aider dans la gestion de leur entreprise : pour la gestion, la comptabilité, la fiscalité.

Enfin, ils auront pour mission d'effectuer des études, des évaluations et des analyses.

Ainsi les OREL conforteront dans les régions l'identification des professions libérales en tant qu'entreprises et acteurs économiques et sociaux, notamment par leurs expertises en termes d'évaluation des besoins dans le cadre de l'aménagement et du développement des territoires. Ces structures régionales, dédiées aux entreprises libérales, permettront une meilleure reconnaissance de ce corps social en assurant sa promotion et son développement.

L'intérêt de la mise en place de ces offices régionaux susceptibles à la fois de répondre aux besoins et attentes des chefs d'entreprises libérales, créateurs ou installés, et aussi de les conforter dans leur appartenance à ce secteur d'activité particulier, apparaît évident pour le développement économique des professions libérales.

Quel est l'avis de la commission ?

Celui qui aujourd'hui défend un tel amendement a bien du mérite ! En effet, au moment où l'on souhaite baisser les charges des entreprises, cet amendement va en fait les alourdir pour l'ensemble des professions libérales, lesquelles y sont opposées.

Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement visant à créer des OREL.

Je ne suis pas opposé par principe à la création d'une sorte de réseau consulaire des professions libérales mais, vraiment, il me semble que la problématique n'est pas encore suffisamment approfondie aujourd'hui, en particulier par les intéressés eux-mêmes, pour que le législateur soit amené à intervenir en la matière.

En tant que rapporteur, j'ai moi-même été saisi de cette proposition d'amendement. Au départ, elle m'a paru tout à fait séduisante. J'ai aussi observé qu'elle induirait nécessairement pour les professionnels libéraux une charge supplémentaire puisqu'une contribution obligatoire serait appelée pour financer l'activité des OREL.

Je ne connais pas le niveau de cette contribution. Il n'empêche que, vraiment, au moment où l'on réclame une baisse des charges, je me suis demandé si ce serait bien perçu par les intéressés eux-mêmes.

Finalement, je me suis renseigné, en particulier auprès des différents professionnels libéraux de mon département et au-delà, mais également auprès des représentants nationaux d'ordres ou de syndicats professionnels. Et j'ai rapidement compris qu'il n'y avait vraiment aucune unanimité, en tout cas pas un consensus suffisamment large entre les différentes professions libérales, d'une part, entre les entrepreneurs de terrain et certains de leurs représentants, d'autre part, pour que le Parlement introduise, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, un tel dispositif.

L'idée peut avoir du sens pour autant qu'elle soit bien définie, circonscrite, et, surtout, expliquée à tous les niveaux en tenant compte, au demeurant, de la formidable diversité des professions composant le monde libéral.

Il serait donc très utile que le ministre prenne l'engagement de faire travailler ses services sur cette idée, en liaison avec les représentants professionnels, notamment l'UNAPL, l'Union nationale des professions libérales, pour voir comment un projet réellement consensuel pourrait éventuellement émerger et être proposé à la représentation nationale.

Sous le bénéfice de cet engagement du Gouvernement, je souhaiterais que notre collègue Nogrix retire cet amendement qui pose problème en ce qu'il risque de créer des charges supplémentaires pour les professions libérales. Or beaucoup d'entre elles ne les souhaitent pas.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur cette grave question, le Gouvernement avait souhaité en avoir le coeur net et connaître l'avis des intéressés, c'est-à-dire des 678 775 entrepreneurs libéraux français. Une étude, réalisée par le ministère et confiée au groupe OBEA, a été remise le 10 janvier 2005.

A la question : « A titre personnel, pensez-vous que la création d'une structure d'accueil et d'accompagnement des entreprises dans le secteur libéral serait positive ? », 28, 8 % répondent qu'elle serait tout à fait souhaitable et 54, 3 %, plutôt souhaitable. Donc, une majorité écrasante considère qu'une telle création serait souhaitable. Seuls 12% ou 13% estiment que ce ne serait pas souhaitable.

Néanmoins - et l'on prend ici la mesure du suspense que ménage cette enquête ! -, les positions se nuancent assez nettement quand il s'agit de répondre à la question suivante : « Si de telles structures devaient se mettre en place, seriez-vous prêt à contribuer à leur financement ? »

En effet, seulement 17 % des personnes interrogées donnent alors une réponse positive ; 25, 8 % indiquent qu'elles accepteraient peut-être de participer à ce financement, tandis que 52, 2 % estiment qu'elles n'ont pas à financer de tels organismes.

On voit bien toute l'ambiguïté de la situation : si les membres des professions libérales souhaitent probablement pouvoir bénéficier de dispositifs d'accompagnement, comparables à ceux qui ont été mis en place par les chambres de métiers et les chambres de commerce, les ordres qui les regroupent - je pense ici notamment aux experts-comptables, aux avocats, aux professionnels de santé -, dont l'action en matière d'aide à la création d'entreprise ou à l'installation est extrêmement efficace, ne se déclarent pas favorables, dans leurs prises de position officielles, à l'instauration de ce type d'instruments. Il est donc difficile, à l'heure actuelle, de prendre une décision quant à la création de telles structures.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui est d'ailleurs prêt à continuer les consultations avec l'UNAPL, considérant qu'il s'agit d'un outil indispensable, s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Monsieur Nogrix, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

Je remercie M. le ministre de s'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui m'incite à maintenir mon amendement !

Cela étant, je souhaiterais formuler quelques réflexions.

Tout d'abord, je suis assez surpris de la position de M. le rapporteur. En effet, nous essayons ici de favoriser le développement de l'emploi, or nous nous dirigeons manifestement de plus en plus vers une société de services, dans laquelle s'inscrivent pleinement, me semble-t-il, les entreprises à caractère libéral.

Par ailleurs, l'enquête évoquée par M. le ministre montre qu'une très nette majorité des professionnels concernés s'expriment en faveur de la mise en place de structures d'accompagnement des entreprises à caractère libéral. Mais la dimension politique s'efface tout à coup devant la sempiternelle question du financement. Or quelles professions se déclareraient disposées à financer un tel dispositif ? S'il en existe, que l'on nous les signale, car cela permettrait parfois de progresser très vite dans la mise au point des montages requis !

A mon avis, ce n'est pas ainsi que l'on fait de la politique. C'est pourquoi je m'en remets au vote de mes collègues en maintenant mon amendement, l'argumentaire déployé pour m'amener à le retirer ne m'ayant pas du tout satisfait.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Ayant exercé pendant douze années la coupable activité de président de région, je comprends le sens de cet amendement : nous avons toujours besoin d'interlocuteurs, et comme notre pays, sans doute en raison de son héritage cartésien, aime les jardins à la française, les belles symétries et les constructions dont l'architecture est d'une lecture apparemment facile, on y tend à penser que, à côté des organismes consulaires agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux, il conviendrait d'instituer une structure de type consulaire pour les professions libérales, qui pourrait compléter la représentation de l'activité économique.

Etant intervenu cet après-midi pour rappeler que les professionnels libéraux sont d'abord des entrepreneurs, mon premier réflexe a été de me déclarer favorable à cet amendement, et si j'ai bien entendu l'argument avancé par M. le rapporteur, dont les professions libérales partagent manifestement l'opinion, c'est pour une autre raison. En effet, en l'état actuel des choses - j'y insiste, car la volonté de M. le ministre de ne pas couper les ponts avec l'UNAPL, qui défend ce projet, me semble légitime -, je m'opposerai finalement à votre proposition, monsieur Nogrix : j'estime que les professions libérales sont déjà très organisées.

Oui !

En effet, la plupart d'entre elles se conforment à une éthique, à une déontologie défendues par des ordres auxquels leurs membres versent des cotisations, d'un montant d'ailleurs assez élevé. En outre, ces ordres assurent des prestations qui, à l'heure actuelle, ont surtout trait, je le reconnais, au respect de l'éthique, au contrôle de la profession, aux règles d'accès à celle-ci, à la formation.

Or l'échelon régional n'est pas toujours le plus pertinent, l'échelon départemental étant ainsi plus approprié pour l'organisation professionnelle des médecins, qui sont très nombreux. A l'inverse, s'agissant des avocats, il existe des centres professionnels interrégionaux, dont la mise en place a d'ailleurs récemment donné lieu à une certaine compétition. Le cadre régional serait peut-être trop étroit pour réunir un nombre suffisant de membres de certaines professions libérales relativement rares - je pense ici aux administrateurs judiciaires ...

Et les mandataires ?

...ou aux mandataires, effectivement.

Je crois donc très sincèrement qu'il serait raisonnable de ne pas instituer une symétrie qui ne serait qu'apparente et d'envisager une organisation interprofessionnelle des membres des professions libérales non pas à l'échelon régional, mais plutôt, sans doute, à l'échelon national, où vos collègues, plus que vous-même, monsieur le ministre, ont besoin d'interlocuteurs. Car si avec vous, il n'y a pas tellement de problème, monsieur le ministre, c'est surtout lorsque s'engagent des négociations avec d'autres départements ministériels que les professions libérales éprouvent parfois le sentiment de ne pas être très bien comprises.

Au-delà des excellents arguments invoqués par M. le rapporteur, que font leurs les professions libérales, je pense donc vraiment, je le répète, que la symétrie que l'on souhaite instaurer, au travers de cet amendement, avec les autres professions indépendantes ne serait qu'apparente. Je rappelle que ces dernières ont été organisées en général au début du XIXe siècle sur le principe consulaire, ce qui n'a d'ailleurs pas empêché, on le sait, l'apparition progressive d'autres formes d'organisation.

Par conséquent, ne compliquons pas les choses, et appuyons plutôt les organisations professionnelles ordinales existantes, ainsi que la mise en place d'organisations interordinales sur le plan national, échelon le plus pertinent à l'heure où les problèmes que rencontrent les professions libérales sont beaucoup plus souvent nationaux que régionaux ou départementaux.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Je reprends tout à fait à mon compte les propos que vient de tenir M. Longuet.

Franchement, je ne crois pas que, dans ce pays, nous manquions d'organismes représentatifs professionnels. Si les auteurs de l'amendement nous avaient proposé d'instituer un nouvel organe de représentation tout en simplifiant des structures existantes, alors nous aurions pu envisager de les suivre dans leur démarche. On peut en effet toujours faire évoluer les structures afin de les rendre plus horizontales, plus globales, et mieux définir les échelons les plus pertinents pour la représentation et le dialogue. Mais sans cesse ajouter des cotisations aux cotisations, des présidents aux présidents, des permanents aux permanents, ne me semble pas une bonne solution pour attiser comme il convient l'initiative et la responsabilité dans ce pays.

C'est évident !

Pour cette raison, et parce qu'adopter cet amendement me semblerait adresser un mauvais signal dans le cadre de l'élaboration de cette loi, je ne pourrai pas voter l'amendement de notre excellent collègue Philippe Nogrix.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Lire le texte de l'amendement dans le détail est très intéressant, car on constate alors qu'il s'agit d'instituer des organismes de droit privé qui percevraient des cotisations obligatoires. Voilà qui est déjà douteux !

En fait, si les auteurs de l'amendement n'ont tout de même pas osé aller jusqu'à proposer de mettre en place des chambres consulaires des professions libérales, à côté des chambres de métiers, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, telle serait pourtant bien, aux yeux de certains, la solution idéale. Faute d'avoir eu l'audace de pousser cette démarche jusqu'au bout, ils suggèrent de créer une espèce d'hybride.

De plus, on semble reconnaître que toutes les entreprises privées exerçant une activité autre que commerciale, agricole ou artisanale relèvent des professions libérales. C'est tout de même curieux, car on fait alors entrer dans ce cadre non seulement les membres des professions libérales exerçant à titre individuel ou sous forme sociale, mais aussi l'ensemble des sociétés ne relevant ni du commerce ni de l'industrie. Une telle rédaction est tout à fait floue, que nos collègues m'excusent de le dire, au point qu'un tiers des commerçants figureraient sur les listes électorales si le dispositif présenté devait être inscrit dans la loi !

En outre, comme l'a souligné M. Longuet, il est vrai que beaucoup de professions libérales sont organisées en fonction d'obligations déontologiques qui s'imposent à leurs membres. Je pense ici aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux notaires, aux avocats et, bien entendu, aux professionnels de santé. On peut certes vouloir, à côté de ces professions réglementées, accorder une attention particulière, par exemple, aux diseuses de bonne aventure, mais il ne faudrait tout de même pas exagérer !

Cela étant, s'il est bon qu'existe sur le plan national une union des professions libérales regroupant des membres volontaires, certaines personnes, soit dit entre nous, s'intéressent à l'organisation des professions libérales surtout parce qu'elles souhaitent assurer leur représentation, notamment à l'échelon national, un peu comme dans un syndicat de salariés.

En effet, créer des structures régionales déboucherait nécessairement, demain, sur l'instauration d'un organe national, d'une conférence nationale des offices régionaux des entreprises libérales, disposant, bien entendu, de locaux à Paris, situés de préférence dans le XVIe arrondissement

Dans le VII e, plutôt !

Et qui devrait ensuite financer le fonctionnement de ces structures, sinon les entreprises concernées ?

Par conséquent, j'estime pour ma part qu'il suffit de reconnaître, à l'échelon national, l'UNAPL, ainsi que d'autres organismes, nul ne pouvant se proclamer représentant exclusif des professions libérales.

Enfin, hormis peut-être deux phrases, tout le dispositif présenté est d'ordre réglementaire.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Il a été convaincu !

Non, pas du tout !

Nous aboutissons toujours au même résultat : dès que l'on parle des professions libérales, on ne pense, de ce côté de l'hémicycle, qu'aux médecins, aux avocats, aux professions juridiques. Or il ne faut tout de même pas oublier que notre société évolue et que l'on compte de plus en plus de professionnels libéraux dont la formation n'a comporté aucune notion de gestion, aucun enseignement juridique. Je pense notamment ici aux ingénieurs-conseils, qui s'établissent en connaissant très bien leur partie, mais pas du tout la gestion d'entreprise, matière qui n'est pas abordée dans le cadre de leur formation.

Je trouvais donc intéressant de prendre en considération non pas seulement, comme toujours, les médecins et les avocats qui s'établissent dans le XVIe arrondissement de Paris, mais aussi les ingénieurs-conseils qui débutent - j'en connais beaucoup - et qui ont beaucoup de mal à comprendre ce qu'est une entreprise et le pourquoi de la fiscalité qui leur est appliquée. Souvent, ils mettent la clé sous la porte au bout de six mois parce qu'ils ne supportent plus les tracasseries administratives dont on les accable.

Telle est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement. C'est tout ! Je sens très bien qu'il n'a aucune chance d'être adopté, mais je trouve dommage que l'on ne sache pas, en la circonstance, évoluer au même rythme que la société, comme cela peut être le cas s'agissant d'autres textes.

Vous voulez faire renaître les corporations !

Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.

L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler et Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à un créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation.

La parole est à M. Francis Grignon.

Cet amendement est beaucoup plus simple que le précédent, mais j'ignore s'il sera pour autant adopté !

Il s'agit d'étendre pendant deux ans aux jeunes artisans créateurs d'entreprise les règles de protection valant pour les consommateurs en matière d'achat, de location ou de fourniture. Il s'agit non pas seulement de lutter contre le démarchage abusif, mais surtout d'accorder au jeune créateur, dont l'entreprise traverse une période difficile de son existence, le même délai de réflexion qu'au simple consommateur.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission estime qu'il est délicat de s'engager dans une voie consistant à traiter explicitement le chef d'entreprise, fût-il un entrepreneur individuel, comme un consommateur, pour le faire bénéficier exactement des mêmes droits et protections que ce dernier. Il lui semble que c'est un mélange des genres dont on ne mesure sans doute pas toutes les conséquences.

Par ailleurs, il y aurait, aux yeux de la commission, un paradoxe à donner un avis favorable sur cet amendement après avoir approuvé l'article 6, qui, en matière d'usure, par exemple, vise précisément à rapprocher le droit des entreprises individuelles de celui des entreprises exerçant leur activité sous forme sociale. Telle est plutôt la direction suivie.

Enfin, il faut souligner que la protection qu'il s'agirait d'accorder - je rappelle que l'on parle ici du classique droit de renonciation dans un délai de sept jours après l'achat - concerne les consommateurs crédules victimes d'abus de vente. Il est vrai que tout le monde en bénéficie, mais, dans les faits, c'est bien de protéger des personnes en état de faiblesse ou pouvant manquer de discernement dont il s'agit. Or si l'on commence à considérer qu'un chef d'entreprise peut être victime de ce type de situation dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, on se lance à mon avis dans des débats qui risquent d'être complexes.

Voilà pourquoi, sous réserve de ce que pourra dire à cet égard M. le ministre, la commission suggère à notre collègue de retirer son amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Je rappelle que, en vertu de l'article L. 121-25 du code de la consommation, les personnes physiques, y compris donc les entrepreneurs individuels, sont couvertes par les dispositions applicables au consommateur dès lors que l'objet du démarchage n'a pas un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre professionnel.

Etendre le champ d'application de ces dispositions aux dirigeants de société serait un facteur non pas de sécurité mais, au contraire, d'aggravation des incertitudes. Des PME risqueraient d'être victimes de cette extension puisque certains de leurs clients pourraient se rétracter sans motif réel.

Comme M. le rapporteur, je pense que, même si l'intention est louable, cette disposition est inapplicable aux dirigeants d'entreprise.

Monsieur Nogrix, l'amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

Non, madame la présidente.

L'amendement n° 238 rectifié est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 124 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat, Vasselle, Bertaud et de Richemont.

L'amendement n° 354 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 151 septies - I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U, à condition que l'activité ait été exercée pendant cinq ans au moins et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594 O G.

« Le plafond d'exonération prévu à l'alinéa précédent s'applique à l'ensemble des plus-values réalisées depuis le début d'activité, y compris lorsque cette activité a fait entre temps l'objet d'un contrat de location gérance ou d'un contrat comparable.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, lorsque celles-ci sont considérées comme des biens professionnels au titre de l'article 885 O bis et des articles suivants.

« II- Les plus-values mentionnées au I s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

« Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594 OG.

« Pour la détermination des plus-values visées au I, il est fait application :

« - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ;

« - du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé.

« Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.»

II - L'article 202 bis est abrogé.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié bis.

Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions.

Premièrement, le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de service.

Deuxièmement, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession.

Troisièmement, les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération.

Quatrièmement, au-delà de ces limites, l'effet de seuil est lissé jusqu'à 350 000 euros et 126 000 euros.

Ce dispositif appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, les plafonds réévalués par la loi pour l'initiative économique restent trop faibles pour concerner nombre d'entreprises artisanales et de petites entreprises figurant parmi les plus solides et méritant d'être transmises dans de bonnes conditions. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Union professionnelle artisanale demandent, depuis plusieurs années, respectivement 600 000 euros et 213 000 euros.

Ensuite, au fil des années, la règle fiscale devient de plus en plus complexe pour corriger les effets pervers de son défaut constitutif. En effet, quelle logique fiscale et économique y a-t-il à lier taxation d'une plus-value souvent accumulée tout au long d'une vie de travail et montant du chiffre d'affaires les dernières années ?

Le montant de la plus-value serait un critère plus simple d'application et plus compréhensible. En outre, serait ainsi éliminée l'incitation à la baisse, artificielle ou non, du chiffre d'affaires des dernières années d'activité pour passer sous le seuil fatidique.

C'est d'ailleurs cette logique qu'a retenue le Gouvernement avec la disposition, malheureusement temporaire, de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement qui exonère les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2005 par les chefs de petite entreprise cédant leur activité. Pour la première fois, en effet, le seuil d'exonération dépendra de la valeur de l'entreprise cédée - avec un plafond de 300 000 euros - et non plus de son chiffre d'affaires.

Enfin, les dispositions proposées s'inspirent directement de celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, introduites par la loi de finances de 2000, qui concernent les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite des salariés et dirigeants d'entreprise.

Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu, en dessous d'un plafond correspondant à la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt sur la fortune. L'équité commande que les chefs d'entreprise individuelle en fin de vie professionnelle bénéficient du même traitement.

L'amendement n° 354 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Fouché, Murat, Vasselle, Bertaud et de Richemont, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.

L'amendement n° 203, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 de l'article 150 OD du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnés au 1 sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés, à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances de 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

Il s'agit d'opérer une harmonisation de l'imposition des plus-values et de permettre un choix d'investissement en toute neutralité.

Une telle mesure serait de nature à encourager la transmission d'entreprise.

L'amendement n° 312, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une exonération de 50 % des plus-values est accordée aux contribuables dont les recettes sont comprises entre 3, 5 et 7 fois la limite, appréciée toutes taxes comprises, des régimes définis aux articles 50 O et 102 ter pour les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de 24 mois avant la cession ou la donation. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Un des objectifs du projet de loi relatif aux PME est de favoriser la transmission d'entreprise, dans un contexte démographique tel que 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite au cours des dix prochaines années.

Or les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises, alors que ceux-ci semblent en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, autre objectif affiché dans ce projet de loi.

Notre amendement tend à compléter les dispositions existantes en matière d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise.

Il est donc proposé d'instituer une exonération de 50 % des plus-values réalisées dans le cadre d'une transmission ou d'une cession à un salarié. Il s'agit la plupart du temps du principal et seul compagnon de l'artisan.

Le dispositif que nous proposons est encadré de la manière suivante : il ne touche que les contribuables dont les recettes sont comprises entre 3, 5 fois et 7 fois la limite donnant droit à une exonération totale, lorsque les plus-values sont réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de deux ans avant la cession ou la donation.

Ce dispositif viendrait ainsi opportunément compléter le dispositif de l'exonération sous condition des droits de mutation en cas de transmission à un salarié prévue à l'article 790 A du code général des impôts.

Je souligne au passage que ce dispositif, adopté dans la loi pour l'initiative économique, reprend mot pour mot l'article 7 de la loi Patriat qui n'a pu être adoptée avant la fin de la précédente législature.

J'espère que nous aurons de nouveau une convergence de vues sur ce sujet, et je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette disposition.

Quel est l'avis de la commission ?

A titre personnel, je suis convaincu que ces amendements sont particulièrement importants et vont dans le bon sens en matière de transmission d'entreprise.

Au cours de la discussion générale, j'ai d'ailleurs parlé d'une mesure phare : l'alignement de la fiscalité des plus-values professionnelles sur les plus-values immobilières. Il ne fait pas de doute qu'une telle mesure favoriserait de manière déterminante la transmission d'entreprise.

A l'issue de la discussion générale, M. le ministre a très clairement indiqué que le Gouvernement s'engageait à réformer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le régime de taxation des plus-values professionnelles. C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, mais j'aimerais que vous confirmiez vos propos.

Dans la mesure où le Gouvernement veut assurer une équité entre la taxation des plus-values professionnelles et celle des plus-values immobilières, je demande aux auteurs des amendements n°s 124 rectifié bis, 125 rectifié bis et 203.

Nos collègues du groupe socialiste estiment que les salariés des PME sont les grands oubliés du texte. Eh bien non ! Je veux leur rappeler que la majorité a adopté, voilà moins de deux ans, dans le cadre de la loi Dutreil, un article 45 qui a modifié l'article 790 A du code général des impôts afin d'exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit les donations d'entreprise à un ou plusieurs salariés lorsque la valeur de l'actif est inférieure à 300 000 euros. Jusqu'à cette date, ces droits s'élevaient à 60 % de l'actif. Vous le voyez, la mesure n'est pas négligeable.

Dans ces conditions, je ne vois pas ce qu'apporterait, en cas de donation, une exonération de 50 % des plus-values. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 312.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces différents amendements.

S'il n'est pas hostile à un aménagement du régime des plus-values mobilières qui serait calqué sur celui des plus-values immobilières, il considère qu'il serait prématuré d'inscrire ce dispositif dans le présent projet de loi.

Dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous pourrons bien évidemment revenir sur cette question qui, je l'espère, trouvera une issue favorable.

Je profite de cette occasion pour rappeler les très nombreuses dispositions qui figurent soit dans la loi pour l'initiative économique, soit dans les lois de finances précédentes ; je pense en particulier à la loi de finances de 2004, qui a profondément réformé le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

Lors de ses voeux aux forces vives de la nation, en janvier dernier, le Président de la République a d'ailleurs lui-même demandé au Gouvernement d'étudier la mise en oeuvre d'une mesure visant à alléger la fiscalité des plus-values sur les actions, afin de favoriser les investisseurs de long terme.

En outre, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 et la loi de finances rectificative de 2003 ont également amélioré le régime fiscal de la transmission.

En très peu de temps, la France aura connu une véritable révolution fiscale en matière de transmission. Une fois de plus, avec le texte que nous examinons aujourd'hui, nous marquons un pas important.

Certes, cette évolution n'est probablement pas terminée, et l'on peut imaginer qu'elle connaîtra un épilogue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. A cet égard, je crois pouvoir dire que le Gouvernement est très ouvert.

Monsieur Mortemousque, les amendements n° 124 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. le rapporteur comme M. le ministre ont reconnu, ce que j'apprécie, la légitimité de notre demande. Le Gouvernement a pris un engagement significatif en la matière ; les chambres de métiers y seront sensibles.

Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.

Les amendements n°s 124 rectifié bis et 125 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Gaudin, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 203 est retiré.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?

J'ai bien entendu les observations de M. le ministre. Toutefois, bien que j'adhère à la proposition de M. le rapporteur d'établir un parallélisme entre les plus-values mobilières et les plus-values immobilières, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une évolution générale de la fiscalité en matière de plus-values. L'amendement n° 312 concerne la transmission d'entreprise d'un artisan à son principal compagnon.

Si nous voulons maintenir la présence des commerçants et des artisans, nous devons prendre des mesures. Nous le vivons sur le terrain, le principal compagnon, souvent le seul salarié de l'entreprise, est évidemment incapable de franchir le pas de la reprise d'activité dès lors qu'une plus-value est ajoutée au prix de vente du fonds.

Comme les explications qui m'ont été données ne concernent pas vraiment l'objet de mon amendement, je maintiens ce dernier.

Je mets aux voix l'amendement n° 312.

TITRE II

LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE

L'amendement n° 378, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 du code de commerce sont ainsi rédigées :

« Les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France assurent le secrétariat du groupement et apportent leur expertise sur les opérations financières des entreprises adhérentes ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés. Ils seraient désormais chargés d'apporter aux industriels, aux commerçants, aux artisans et aux agriculteurs une assistance en matière de gestion et tenus de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières intéressant la prévention des difficultés que ceux-ci pourraient rencontrer.

La logique consistant à confier à des centres de gestion privés le monopole de l'aide aux entreprises en difficulté n'est pas la nôtre. Nous considérons au contraire - c'est le sens du présent amendement - que les administrations doivent jouer un rôle de conseil économique et financier auprès des entreprises qui connaissent des difficultés.

L'Etat a tout intérêt à jouer un rôle dans la prévention des difficultés des entreprises. En effet, c'est le maintien de l'activité économique et des emplois dans nos régions qui est en jeu. La France dispose déjà d'organismes ou d'institutions compétents, tels que l'INSEE, les URSSAF, la direction générale des impôts ou encore les tribunaux de commerce, aptes à apporter une assistance en matière de gestion de l'entreprise et de prévention des difficultés.

Pourquoi ne pas faire en sorte que ces administrations et institutions prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés ?

Nous proposons que cette assistance se fasse dans les succursales de la Banque de France, qui sont de plus en plus désertées. Les entreprises pourraient y bénéficier de services financiers et d'assistance comptable. Ce serait également le moyen de relancer le réseau de ces succursales sur le territoire français et d'assurer un service public de proximité d'aide aux entreprises en difficulté.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier un article du code de commerce qui a déjà fait l'objet d'un examen attentif lors de l'examen de la loi pour l'initiative économique et qui a été modifié par l'article 10 de cette loi.

Sur le fond, il ne semble pas que les propositions de nos collègues du groupe CRC modifient véritablement le fonctionnement des groupements de prévention agréés en ce qui concerne le concours que leur apportent les administrations.

Quant à la Banque de France, nos collègues lui confèrent un rôle tout à fait excessif puisqu'ils suggèrent que cet organisme public se substitue aux professionnels du conseil et du chiffre, auxquels revient évidemment la fonction d'expertise financière des entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je rappelle que nous ne sommes pas dépourvus d'instruments pour répondre à vos intentions, madame Demessine, et que le ministère des finances a publié en 2004 une circulaire renforçant les moyens d'action de l'Etat en ce domaine. Cela se traduit en particulier par la création d'un secrétariat permanent au sein des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, qui, placé sous l'autorité du préfet, rassemble les représentants des administrations compétentes en matière fiscale, sociale et financière, et qui, bien entendu, associe le représentant de la Banque de France.

Par ailleurs, l'article 7 étend les missions des centres de gestion agréés à la prévention des difficultés économiques et financières. Vous savez que ce réseau est aujourd'hui très diffus sur le territoire et peut jouer un rôle important de prévention.

Pour ces raisons, il n'apparaît pas souhaitable de créer de nouvelles structures qui seraient redondantes par rapport au dispositif existant.

Je mets aux voix l'amendement n° 378.

L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :

A. Dans le texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts, après les mots :

et de leur fournir

insérer le mot :

exclusivement

B. Dans le même texte, après les mots :

informations économiques, comptables et financières

insérer les mots :

, à l'exception de toute autre prestation,

La parole est à M. Gérard Longuet.

Cet amendement a pour objet de préciser que, si les centres de gestion agréés ont vocation à diffuser auprès de leurs adhérents une culture de la prévention, notamment par la reconnaissance des signaux d'alerte, leur effort d'information est exclusif de toute autre prestation, en particulier de prestations de conseil.

Pourquoi introduire cette précision ? On pourrait penser qu'il s'agit d'un corporatisme des activités de conseil, qui ne souhaitent pas voir leur domaine concurrencé par les centres de gestion agréés. En réalité, il s'agit surtout d'un problème de responsabilité.

Les centres de gestion agréés sont parfaitement outillés pour dire au chef d'entreprise comment il convient d'apprécier sa gestion passée, par exemple pour l'assurer que sa comptabilité est saine, mais également pour l'alerter sur un certain nombre de ratios qui se révéleraient préoccupants. Cependant, dès lors qu'il convient d'indiquer au chef d'entreprise ce qu'il doit faire pour l'avenir, il s'agit d'une activité de conseil, avec la responsabilité spécifique que cela implique : pouvoir justifier d'avoir orienté le chef d'entreprise dans telle ou telle direction. Or cela ne relève plus du tout des compétences des centres de gestion agréés.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rappeler que les centres de gestion agréés rendent exclusivement un service d'information. Une fois l'alerte donnée, il leur revient de s'effacer au profit des professionnels compétents, qui assument la responsabilité du conseil vis-à-vis de leurs clients.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet a parfaitement décrit la situation. Il craint une dérive, mais la rédaction actuelle de l'article 7 l'interdit déjà. En effet, contrairement à ce qu'il redoute, les centres de gestion agréés ne se voient pas, contrairement à ce qu'indique l'objet de son amendement, « confier un rôle en matière de prévention des entreprises et en particulier des très petites entreprises ». L'article 7 limite précisément leur rôle à la fourniture des éléments d'informations permettant aux TPE de formuler un diagnostic de leur situation.

Si un risque est identifié grâce à l'analyse à laquelle aura contribué le centre de gestion agréé, l'entrepreneur sollicitera l'assistance des professionnels compétents, et vous avez raison d'insister sur leur rôle spécifique, mon cher collègue.

Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement comprend tout à fait le souci de Gérard Longuet de bien distinguer les responsabilités des uns et des autres. Pour autant, il considère que l'article 7 y répond puisqu'il permet d'identifier le rôle des centres de gestion agréés. S'ils posent un diagnostic de la situation économique et financière de l'entreprise et appliquent le traitement de la difficulté éventuellement repérée, ils n'ont pas les compétences pour traiter les difficultés économiques et financières des entreprises adhérentes. La mission de conseil ne leur revient pas.

Cette clarification des compétences étant apportée, le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Monsieur Longuet, l'amendement n° 324 rectifié bis est-il maintenu ?

Ces précisions me satisfont totalement. C'est pourquoi je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 324 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 234, présenté par Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « , de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, madame la présidente !

Il s'agit donc de l'amendement n° 234 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Cet amendement vise à étendre aux professions libérales l'amélioration de l'accompagnement que l'article 7 du projet de loi prévoit pour les très petites entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, des services et de l'agriculture.

Ainsi, sur le modèle de ce que cet article prévoit pour les centres de gestion agréés, le présent amendement tend à élargir les missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des petites entreprises libérales à celles d'analyse des informations permettant de prévenir des difficultés économiques et financières.

En effet, l'analyse des informations comptables et financières que les adhérents des associations agréées transmettent à celles-ci dans le cadre de la tenue de leur comptabilité recettes-dépenses et de l'aide à l'accomplissement des obligations administratives et fiscales peut donner lieu à une analyse complémentaire et permanente en termes de risques économiques. Ainsi, lorsque sont mises en évidence les difficultés d'une entreprise libérale, l'association agréée doit informer le professionnel et l'inviter à prendre l'attache d'un expert indépendant pour les traiter.

A l'instar de celle du centre de gestion agréé, la prestation de l'association agréée sera limitée à un diagnostic présenté et commenté à l'adhérent, celui-ci étant ensuite orienté, pour le traitement, vers un spécialiste selon la nature du risque : avocat, expert-comptable, etc.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a pour objectif de faire de la prévention une mission obligatoire des centres de gestion agréés. L'amendement proposé, qui vise à élargir les missions des associations agréées à la prévention des difficultés économiques, soulève un certain nombre d'interrogations.

En effet, cette nouvelle mission devrait a priori être limitée aux seuls organismes disposant de données comptables financières et économiques élaborées selon les principes d'une comptabilité et d'engagements.

Les associations agréées, dont les adhérents exercent des professions libérales, ne peuvent répondre à cette exigence, compte tenu de la nature même des documents actuellement mis à leur disposition : il s'agit d'une simple comptabilité recettes-dépenses et non pas des documents que je viens d'évoquer.

Par ailleurs, les centres de gestion agréés sont confortés dans l'exercice de leurs nouvelles missions par la présence d'un professionnel de la comptabilité, appelé à mettre en oeuvre certaines mesures après la phase de diagnostic.

Le Gouvernement n'est pas défavorable à cette évolution, sous réserve qu'il soit systématiquement recouru à un professionnel de la comptabilité dans le cas symétrique mentionné dans cet amendement. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.

L'amendement n° 350 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

« Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 euros et 76 300 euros.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 118 rectifié bis.

Des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues, tant pour les PME sous forme sociétale que, depuis 1986, pour les exploitants agricoles, mais pas pour les autres entreprises individuelles.

La majeure partie des petites entreprises et des entreprises artisanales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Or ce régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée de ces entreprises ne favorisent pas l'investissement.

Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, comme celle qui existe pour l'agriculture, serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.

Lors des travaux préparatoires, il a donc été proposé, au nom de l'efficacité économique, d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC.

Le présent projet de loi limite cette possibilité aux seules entreprises nouvelles, ce qui lui retire toute efficacité réelle puisque ces entreprises récemment créées n'ont pas, sauf exception, de résultat imposable significatif. Alléger temporairement la charge fiscale d'une entreprise qui ne paie pas l'impôt n'a pas grand sens !

La portée du dispositif est d'autant plus réduite qu'il ne s'applique, à concurrence d'un montant maximum de 5 000 euros par an, qu'aux trois exercices 2005, 2006 et 2007, et que la provision doit être utilisée avant la fin de l'année 2009. On est loin des cinq ans « glissants » de la déduction applicable à l'agriculture.

Cet amendement vise donc à supprimer la date butoir de 2009 et à permettre à l'ensemble des entreprises artisanales de bénéficier de ce dispositif.

L'amendement n° 350 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. C. Gaudin, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

, quelle que soit leur forme sociétale,

II. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :

individuelles

III. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

créées depuis moins de trois ans, employant moins de cinq salariés

par les mots :

créées ou reprises depuis moins de cinq ans, employant moins de 20 salariés

La parole est à M. Christian Gaudin.

Les trois modifications que tend à insérer cet amendement ont pour objet d'aménager la provision pour investissement, qui est indiscutablement de nature à encourager la création d'entreprise.

Cette mesure s'appliquerait utilement aux entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements pour réorienter l'activité et pérenniser l'entreprise reprise. Ce dispositif consoliderait la transmission de l'entreprise.

Dans cette optique, la provision pour investissement devrait bénéficier également aux entreprises créées depuis moins de cinq ans et employant moins de vingt salariés, quelle que soit leur forme sociétale, dans un objectif de soutien au développement de toutes les petites structures.

Ces mesures participent d'un véritable engagement en faveur de l'investissement productif et sont une première réponse aux besoins récurrents des TPE et des PME : le manque de fonds propres susceptibles de garantir leur compétitivité.

L'amendement n° 8, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots :

régime réel d'imposition

insérer les mots

et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce

II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

visées audit alinéa

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux sociétés anonymes à responsabilité limitée à associé unique de la possibilité de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à étendre aux EURL le dispositif de la provision pour investissement. En effet, les entrepreneurs ayant choisi cette forme sociétale sont confrontés aux mêmes problèmes que les entrepreneurs individuels et doivent donc être soutenus au même titre que ces derniers.

L'amendement n° 188, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. I - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots :

régime réel d'imposition

insérer les mots

et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code du commerce relevant de l'impôt sur le revenu

II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

visées audit alinéa

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l'impôt sur le revenu du dispositif permettant de constituer une provision pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

La provision pour investissement prévue par l'article 8 vise à permettre aux entrepreneurs individuels d'autofinancer leurs investissements dans leurs premières années d'activité.

Le Gouvernement a souhaité consacrer ce dispositif aux entrepreneurs individuels, qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver des financements bancaires et qui ne bénéficient pas des mêmes dispositifs fiscaux que les petites entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. En effet, ces dernières peuvent notamment bénéficier de la taxation à taux réduit d'une partie de leur bénéfice fiscal.

Toutefois, certaines entreprises, en dépit de leur forme sociale, connaissent la même situation fiscale et les mêmes problèmes de financement que les entrepreneurs individuels : il s'agit des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l'impôt sur le revenu.

Ces sociétés, visées au deuxième alinéa de l'article L. 223- 1 du code de commerce peuvent choisir de relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Dans le cas où elles choisissent de relever de l'impôt sur le revenu, elles se trouvent dans la même situation fiscale que les entreprises individuelles.

C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la provision pour investissement aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limité relevant de l'impôt sur le revenu. Il précise un amendement de la commission des affaires économiques qui prévoit d'étendre le dispositif aux EURL sans distinguer les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés.

L'amendement n° 313, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

A. Au premier alinéa, après les mots :

régime réel d'imposition :

insérer les mots :

et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce soumises à l'impôt sur le revenu

B. Dans la première phrase du deuxième alinéa :

1. remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

visées audit alinéa

2. Après les mots :

ou artisanales, créées

insérer les mots :

ou reprise

C. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :

en cas de création

insérer les mots :

ou de reprise

D. Dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Madame la présidente, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 188 en complétant ce dernier par un III.

Il s'agit, dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « ou artisanale, créées » d'insérer les mots : « ou reprise », dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « en cas de création », d'insérer les mots : « ou de reprise » et, dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, de remplacer les mots : « de l'exercice clos en 2009 » par les mots : « du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle. »

Notre objectif est identique à celui qui sous-tend l'amendement n° 198 rectifié de notre collègue Christian Gaudin.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Compléter le A de l'amendement n° 188 par un III ainsi rédigé :

III. 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots :

ou artisanales, créées

insérer les mots :

ou reprise

2. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :

en cas de création

insérer les mots :

ou de reprise

3. Dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

L'amendement n° 9, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. I. Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer la date :

1er janvier 2008

par la date :

1er janvier 2010

II. Compléter le quatrième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

Les dotations peuvent être effectuées sur trois exercices successifs, dans la limite de 15 000 euros.

III. Dans la première phrase et dans la dernière phrase du cinquième alinéa du même texte, remplacer les mots (deux fois) :

de l'exercice clos en 2009

par les mots :

du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prolongation de deux ans du dispositif permettant de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous avons estimé que le texte du Gouvernement était un peu « chiche » s'agissant des délais. Nous proposons donc de remplacer la date « 1er janvier 2008 » par la date « 1er janvier 2010 ».

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 251 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 325 rectifié bis est présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts remplacer les mots :

ou artisanale

par les mots :

, artisanale ou libérale

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour défendre l'amendement n° 251.

L'article 8 autorise la constitution d'une provision pour investissement de 15 000 euros sur trois ans, déductible des bénéfices, afin de faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles durant les premières années qui suivent leur création ou leur reprise.

Or cet article réserve cet avantage aux seules entreprises dont l'activité est artisanale, industrielle ou commerciale.

Il est anormal que, devant faire face à des dépenses d'investissement égales, voire supérieures à celles des entreprises appartenant à ces secteurs, les entreprises exerçant une activité libérale se voient ainsi exclues du champ d'application de cette mesure.

En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 8 du projet de loi aux entreprises individuelles exerçant une activité libérale.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre l'amendement n° 325 rectifié bis.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des entreprises exerçant une activité libérale selon qu'il s'agit d'entreprises individuelles ou de sociétés civiles professionnelles. Dans la mesure où une société exerçant une activité libérale peut constituer une provision pour investissement, je voudrais savoir ce qui empêcherait cette société de bénéficier de l'avantage prévu par l'article 8, alors que les investissements sont lourds, notamment en informatique.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 189 est présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.

Tous deux sont ainsi libellés :

A. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après le mot :

créées

insérer les mots :

ou reprises

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux reprises d'entreprise du dispositif permettant de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.

Cet amendement vise à étendre le dispositif de la dotation pour investissement aux EURL reprises depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés.

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 189.

Le texte du présent projet de loi ne prévoit actuellement de faire bénéficier de la provision pour investissement que les entreprises créées depuis moins de trois ans.

Trois éléments justifient l'extension que nous préconisons.

D'abord, l'exposé des motifs du présent projet de loi précise que l'article 8 concerne les « entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise ».

Ensuite, sur un plan économique, les reprises d'entreprise sont au moins aussi efficaces que les créations. Il est peut-être même plus important de préserver les emplois qui ont fait la preuve de leur viabilité que de créer des emplois dont la pérennité n'est pas assurée.

Enfin, de nombreux chefs d'entreprises issus du baby boom d'après-guerre étant sur le point de prendre leur retraite, il est pertinent d'étendre ce dispositif aux jeunes repreneurs d'entreprise.

L'amendement n° 11, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

créées depuis moins

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

de trois ans et employant moins de cinq salariés

II. - Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots :

Ces dispositions s'appliquent

insérer les mots :

aux sociétés visées au deuxième alinéa qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364-2004 du 25 février 2004,

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Tout en respectant les obligations communautaires en matière d'aide de l'Etat, cet amendement tend à supprimer la malencontreuse juxtaposition des mots « entreprises créées depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés » et la mention d'un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros ou d'un total du bilan de 43 millions d'euros. Je ne connais pas beaucoup de TPE susceptibles d'afficher de tels chiffres !

L'amendement n° 190, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux entreprises créées depuis moins de cinq ans du dispositif permettant de constituer une provision pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.

Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans.

Le Gouvernement a souhaité, à juste titre, limiter le dispositif aux jeunes entreprises dans la mesure où c'est en général dans les premières années d'activité que les entrepreneurs rencontrent le plus de difficultés. Cela étant, votre rapporteur estime que cantonner le dispositif aux entreprises créées depuis moins de trois ans est restrictif et qu'il serait plus opportun de l'étendre aux entreprises créées depuis moins de cinq ans.

En effet, lors des trois premières années d'activité, les jeunes entrepreneurs sont davantage préoccupés par la survie de leur entreprise que par sa pérennisation. En revanche, la problématique de la pérennité et du développement de l'entreprise est davantage présente lors de la quatrième ou de la cinquième année suivant la création de l'entreprise. Il est donc pertinent que les entrepreneurs puissent, à ce moment-là, bénéficier d'un dispositif qui les aide à préparer et à réaliser leurs investissements.

Par ailleurs, la pérennité des jeunes entreprises est le plus souvent appréciée par le taux de survie à cinq ans.

Enfin, la limite de trois ans est particulièrement restrictive au regard de la définition d'une jeune entreprise, dont l'un des éléments de qualification est d'être créée depuis moins de huit ans.

Je précise que cet amendement n'est pas incompatible avec l'amendement de la commission des affaires économiques tendant à prolonger le dispositif jusqu'au 1er janvier 2010.

L'amendement n° 379, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :

I. Dans le deuxième alinéa :

1. remplacer les mots :

50 millions d'euros

par les mots :

5 millions d'euros

2. remplacer les mots :

43 millions d'euros

par les mots :

4 millions d'euros

II. Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :

5.000 euros

par les mots :

10.000 euros

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement vise à rendre plus efficace la mesure prévue par l'article 8.

Car enfin, quelles sont ces entreprises employant moins de cinq salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros et disposant d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ? Cela situe la productivité apparente maximale de ces entreprises à 10 millions d'euros par an, ce qui est tout de même particulièrement rare !

La mesure proposée souffre donc d'une définition bien trop large et elle est trop restrictive. Une dotation annuelle de 5 000 euros pour investissement ne représente en effet pas grand-chose. Nous proposons donc de la porter à 10 000 euros.

Le présent amendement vise donc à recentrer cette disposition en en faisant bénéficier les entreprises qui pourraient en avoir réellement besoin.

L'amendement n° 12, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :

déduction

par le mot :

provision

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements qu'elle n'a pas elles-mêmes déposés ?

L'amendement n° 118 rectifié bis prévoit une complète réécriture de l'article 8 du projet de loi, afin d'étendre aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat le dispositif relatif à la dotation pour investissement dont bénéficient les exploitations agricoles.

Bien sûr, je me suis moi-même interrogé sur l'opportunité d'une transformation aussi radicale du mécanisme de l'article 8 afin de supprimer les limites qui en encadrent le fonctionnement.

Toutefois, pour tenir compte de la réalité budgétaire, il m'a semblé préférable de demander à la commission d'agir sur quelques curseurs permettant d'améliorer, dans un premier temps, le dispositif proposé par le Gouvernement.

C'est pourquoi j'ai présenté des amendements visant à étendre le champ des entreprises éligibles et, surtout, à allonger la durée de vie de ce mécanisme temporaire.

Les auteurs de cet amendement ont bien fait, en le déposant, de prendre date, car, à l'évidence, ce qu'ils proposent doit être un objectif vers lequel nous devons tendre, monsieur le ministre. Cependant, pour l'heure, je leur demande de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 198 rectifié vise à étendre le dispositif de la provision pour investissement. Il comporte des dispositions dont certaines ont été prévues dans des amendements de la commission des affaires économiques et de la commission des finances. Aussi pourrait-il être retiré au bénéfice de ceux-ci.

En tout état de cause, deux des extensions proposées par M. Christian Gaudin peuvent sembler excessives : je vise la référence faite à toutes les entreprises et pas seulement aux EURL, et l'élévation du plafond du nombre de salariés de cinq à vingt.

La commission est favorable à l'amendement n° 188, au bénéfice duquel je retire l'amendement n° 8.

L'amendement n° 8 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 313, je n'ai pas encore tout à fait compris les explications de M. Raoul.

Je peux vous aider !

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le rapporteur, sous réserve que l'amendement de M. Cazalet soit adopté, je serai satisfait par vos amendements n° 9 et 10, et je retirerai le mien.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Quant aux amendements n° 251 et 325 rectifié bis, j'en demande le retrait.

Je suis, enfin, favorable à l'amendement n° 190 et défavorable à l'amendement n° 379.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'intention des auteurs de l'amendement n° 118 rectifié bis est généreuse, mais, compte tenu du fait qu'il représente un coût exorbitant par rapport au montant prévu dans le dispositif initial, soit 1, 6 milliard d'euros contre 132 millions d'euros, le Gouvernement y est défavorable.

Il est également défavorable à l'amendement n° 198 rectifié, qui conduirait, lui aussi, à un renchérissement très important du dispositif prévu dans le projet de loi, évalué à 325 millions d'euros pour 2006.

Je rappelle que la mesure est réservée aux seules entreprises individuelles ayant moins de trois ans d'ancienneté et employant moins de cinq salariés à la clôture de l'exercice 2005.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 188, qui vise à étendre le dispositif aux EURL tout en tenant compte de l'harmonisation des situations comparables et en ne visant que les EURL ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et non pour celui à l'impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 313, dont la rédaction ne lui paraît pas satisfaisante.

Il est favorable à l'amendement n° 9, dont je lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 9 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 251 et 325 rectifié bis.

Je rappelle à M. Longuet que le Gouvernement a choisi de réserver ce dispositif aux entreprises unipersonnelles, qu'il s'agisse d'EURL ou de travailleurs indépendants.

J'ajoute que ces amendements auraient pour effet de renchérir le dispositif de 146 millions d'euros en 2006, soit sensiblement plus que les crédits prévus.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 189 et 10, dont il lève le gage.

Il s'agit donc des amendements n° 189 rectifié et 10 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement n° 11.

Il est défavorable aux amendements n° 190 et 379 et, enfin, favorable à l'amendement n° 12.

Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gaudin, retirez-vous également votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

L'amendement n° 198 rectifié est retiré.

Monsieur Raoul, votre sous-amendement est-il maintenu ?

Puisqu'il va être satisfait par les amendements suivants, je le retire.

Le sous-amendement n° 313 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 188.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

Monsieur Nogrix, votre amendement est-il maintenu ?

Je le retire.

L'amendement n° 251 est retiré.

Monsieur Longuet, en est-il de même s'agissant de l'amendement n° 325 rectifié bis ?

La mort dans l'âme, je le retire, madame la présidente !

L'amendement n° 325 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié et 189 rectifié.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente.

L'amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

Je mets aux voix l'amendement n° 379.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2900 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2901 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 14 juin 2005 :

A dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

A seize heures et le soir :

-2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 297, 2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises.

Rapport (n° 333, 2004-2005) de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan.

Avis (n° 362, 2004-2005) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 363, 2004-2005) de M. Auguste Cazalet, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Avis (n° 364, 2004-2005) de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.