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Les interventions de Bernard Dussaut sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/11/2004 — Amendement N° I-235 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Tombe)
MM. Trémel, Dussaut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel...
I - Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 due à l'établissem...
25/11/2004 — Amendement N° I-258 au texte N° 20042005-073 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Trémel, Dussaut, Bockel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret...
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés. Après le 3° du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2005, le mont...
