Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-258 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Trémel, Dussaut, Bockel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Avant l'article 29
Avant
l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés.
Après le 3° du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2005, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1999) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »
II.
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation annuelle du prélèvement sur la compensation prévue
au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à actualiser, chaque année, en fonction des bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom constatées dans chaque collectivité territoriale le prélèvement imputable sur la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle perçue par ces communes et EPCI, destiné à compenser la perte de recettes induite pour l'État par l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle dans des conditions de droit commun.
L'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui organise l'
assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun, fige à l'année 2003 les bases de TP de France Télécom
prises en compte pour calculer le prélèvement imputable sur la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle perçue par ces communes et EPCI et, si nécessaire, sur le produit
de la fiscalité directe locale pour compenser les pertes de recettes de l'Etat.
De ce fait, alors que les bases de France Télécom diminuent au plan national en raison du contexte de crise dans le secteur des télécommunications, les collectivités locales continuent de compenser à l'Etat des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003.
Ce mécanisme de compensation génère aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subis d'importantes pertes de base de France Télécom lorsque celles-ci représentent une part importante de leurs bases totales de TP. Le prélèvement peut prendre des proportions telles, qu'il leur permet tout juste de couvrir leurs dépenses de fonctionnement.
Pour remédier à ces difficultés, il est donc proposer d'actualiser chaque année les bases fiscales prises en compte pour calculer cette compensation, afin que celle-ci soit à la mesure du produit fiscal effectivement perçu
par les collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.