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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Bernard Fialaire
Les amendements de Bernard Fialaire pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement très simple de M. Jean-Yves Roux a pour objet de préciser que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7. Nous tenons à rappeler d’emblée notre attachement au principe de gratuité de la justice, mais nous entendons également que tout principe puisse connaître ...
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent : celui-ci vise à prévoir l'accès de l'avocat de la personne détenue aux enregistrements qui concernent cette dernière. Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son av...
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent : celui-ci vise à prévoir l’accès de l’avocat de la personne détenue aux enregistrements qui concernent cette dernière. Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son av...
