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Propositions de loi de Bernard Fournier

436 propositionss de loi signées

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19/07/2022 — Proposition de loi N° 795 (2021-2022) visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

18/07/2022 — Proposition de loi N° 788 (2021-2022) visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d’ enedis

29/06/2022 — Proposition de loi N° 745 (2021-2022) relative à la déclaration domiciliaire

29/06/2022 — Proposition de loi N° 746 (2021-2022) pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

28/06/2022 — Proposition de loi N° 737 (2021-2022) visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

16/06/2022 — Proposition de résolution N° 715 (2021-2022) visant à lutter contre l’ inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du conseil national d’ évaluation des normes, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes

09/06/2022 — Proposition de loi N° 657 (2021-2022) tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

19/05/2022 — Proposition de loi N° 632 (2021-2022) relative à l’ usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l’ arrivée ou au départ de France, relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France

18/05/2022 — Proposition de loi N° 631 (2021-2022) visant à permettre aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’ agression

16/05/2022 — Proposition de loi N° 630 (2021-2022) visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

30/03/2022 — Proposition de loi N° 599 (2021-2022) visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

21/03/2022 — Proposition de loi N° 581 (2021-2022) visant à préserver l’ activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

21/03/2022 — Proposition de loi N° 582 (2021-2022) visant à perfectionner le cadre juridique de l’ aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

22/02/2022 — Proposition de loi N° 533 (2021-2022) relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915

31/01/2022 — Proposition de loi N° 419 (2021-2022) visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

26/01/2022 — Proposition de loi N° 396 (2021-2022) relative à la protection des enfants

26/01/2022 — Proposition de loi N° 404 (2021-2022) visant à interdire l’ usage de l’ écriture inclusive visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive

25/01/2022 — Proposition de loi N° 385 (2021-2022) visant à lutter contre l’ écriture inclusive et protéger la langue française, visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française

21/01/2022 — Proposition de loi N° 381 (2021-2022) visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement

07/01/2022 — Proposition de résolution N° 330 (2021-2022) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France

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