Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 631 (2021-2022)
visant à permettre aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’ agression
écrite par Nathalie Delattre & Jean-Claude Requier
cosignée par Agnès Canayer, Anne Ventalon, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Brigitte Micouleau, Catherine Belrhiti, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lavarde, Colette Mélot, Denise Saint-Pé, Elsa Schalck, Françoise Dumont, Françoise Férat, Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Guylène PANTEL, Jocelyne Guidez, Marie-Pierre Richer, Marta de Cidrac, Maryse Carrère, Nadège Havet, Nadia Sollogoub, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Schillinger, Sonia de La Provôté, Sylviane Noël, Valérie Létard, Vanina Paoli-Gagin, Véronique Guillotin, Vivette Lopez, Alain CAZABONNE, Alain Houpert, Alain Marc, Alain Richard, André Guiol, Antoine Lefèvre, Bernard Buis, Bernard Fialaire, Bernard Fournier, Bruno Belin, Cédric Vial, Christian Bilhac, Christian Cambon, Claude Kern, Claude Malhuret, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Dany Wattebled, Édouard Courtial, Emmanuel Capus, Éric Gold, Fabien Genet, Franck Menonville, François Bonhomme, Gilbert Favreau, Guillaume Chevrollier, Henri Cabanel, Hervé Maurey, Jacques Le Nay, Jean Bacci, Jean Hingray, Jean Pierre Vogel, Jean-François Rapin, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Marc Boyer, Jean-Marie Mizzon, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Roux, Laurent Burgoa, Laurent Duplomb, Laurent Somon, Loïc Hervé, Marc-Philippe Daubresse, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Michel Bonnus, Olivier Paccaud, Pascal Martin, Patrick Chauvet, Pierre Louault, Pierre-Antoine Levi, Stéphane Artano, Vincent Delahaye & Yves Détraigne
Documents relatifs
- Dossier : Soutien aux édiles victimes d'agression
- Texte adopté N° 20 (2022-2023) 15 novembre 2022, sur la proposition de loi visant à permettre aux Assemblées d’ élus et aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’ un mandat électif public victime d’ agression, sur la proposition de loi
- Rapport N° 107 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 108 (2022-2023), sur la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’ agression
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui