Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Rédiger ainsi le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle : « 3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant ...