Application de l'article 68 de la constitution

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, présentée par MM. François Patriat et Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition de loi n° 69, rapport n° 187). Dans la discussion générale, la parole est à M. François ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre d'État.

Je suis saisi, par M. Hyest, au nom de la commission, d'une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la propositi...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 121 : Le Sénat a adopté. En conséquence, le renvoi à la commission est ordonné. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.