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Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier
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a tenu à préciser que M. Julien Dray, député et co-rapporteur du rapport précité de l'Assemblée nationale, n'avait pas souscrit à cette recommandation, observant dans une contribution distincte qu'il ne fallait pas sous le coup d'une sorte de fatalisme juridique, et sous la pression d'hypothétiques menaces, considérer que ces dispositions tempo...
