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Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Les interventions de Bernard Frimat
Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Contestant cette analyse, M. Bernard Frimat a fait valoir que la saisine obligatoire du juge aux affaires familiales ne porte pas atteinte à la liberté des partenaires de PACS puisqu'elle ne concerne que leurs enfants qu'elle fait ainsi bénéficier d'une protection supplémentaire.
