Réforme des collectivités territoriales

Je rappelle que, lors de la précédente séance, les amendements n° 287, 288, 289, 290 et 291, qui font l’objet d’une discussion commune, ont été défendus et que tous ont recueilli des avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 287, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bé...

Nous en revenons au vote sur l'amendement n° 287. Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 244 : Le Sénat n'a pas adopté. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 288, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, ...

De la discussion jaillit la lumière, monsieur le ministre. Donc, tout espoir à cette heure-ci n’est pas perdu ! J’ai écouté ce débat dans un silence respectueux…

… et je l’ai trouvé intéressant, parce qu’il essayait d’aller au fond d’un problème qui préoccupe tous les élus locaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 288. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

De quoi est-on parti ? D’une proposition initiale du Gouvernement, qui était la suppression de la clause de compétence générale.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 245 : Le Sénat n'a pas adopté. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 289, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, ...

Alors, vous avez commencé à bricoler et le summum du bricolage, c’est ce que nous a lu Bruno Sido : si personne ne veut s’occuper de quelque chose et si le département prend une délibération pour dire qu’il s’en occupe, il pourra le faire.

… que c’est singulièrement compliqué ! Il aurait été tellement plus simple de rester sur une position qui consistait à dire : on est dans la logique de la décentralisation, le nom de la loi mère de la décentralisation, c’est « droits et libertés », eh bien, ces droits et libertés nous les conservons. Et, comme l’a dit Bruno Retailleau, on perme...

… dans l’intérêt général. Philippe Adnot a pris l’exemple d’une université : les étudiants concernés ne se sont jamais demandé si c’était la région ou le département qui était maître d’œuvre, ce n’est pas leur problème.

M. Bernard Frimat. La très grande difficulté du texte que vous voulez imposer, car vous avez les moyens de le faire, vous n’êtes pas à une erreur près, …

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 290, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Kratting...

… c’est qu’il va créer – Bruno Sido l’a très bien démontré – une immense zone d’insécurité juridique.

… si elle va avoir un recours d’une association ou d’un particulier devant le tribunal administratif au motif que la commune, le département ou la région n’a pas le droit de s’occuper de ce problème parce qu’il y a un doute dans la loi. Et au lieu, en tant que législateur, de dire la loi, de construire la loi, nous allons nous en remettre à l’...

… c’est là toute la gravité du problème ! Je ne pense pas qu’une différence fondamentale nous sépare quant à l’ambition que nous nourrissons pour les collectivités territoriales dont nous sommes élus : nous voulons tous qu’elles soient là pour rendre à la population le meilleur service possible à différents niveaux. Après s’être engagé dans un...

Nous l’entendrons avec intérêt, et les débats pourront toujours servir dans la jurisprudence administrative. Mais, quelles que soient par ailleurs ses qualités – et nous savons que, chez Michel Mercier, elles sont grandes ! –, le ministre n’est pas le président d’un tribunal administratif.