Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Ce n'est malheureusement pas incompatible ! Je félicite Mme Des Esgaulx pour son rapport : ses arguments devraient nous conduire à repousser l'ensemble du texte ! Pourquoi introduire cette scorie ? Pourquoi ouvrir une brèche qui risque de nous être reprochée par la Cour européenne des droits de l'homme ? La commission des lois ferait oeuvre u...