Immigration

A l'article additionnel avant l'article 33, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu pour les mineurs à une mesure de rapatriement contre leur...

a indiqué qu'il convenait de permettre à un étudiant de travailler davantage si la possibilité lui en était offerte pendant ses études, M. Christian Cointat jugeant que la notion de travail à mi-temps était trop rigide.

a indiqué que les hôpitaux publics fonctionnaient avec des médecins étrangers ne bénéficiant pas des mêmes conditions de statut et de formation que leurs collègues français.

a précisé que le refus ou le retrait de la carte de résident avant toute condamnation portait atteinte au principe de respect de la présomption d'innocence.

reconnaissant que certaines propositions du rapporteur semblaient aller dans le bon sens, a jugé que le texte présenté par le gouvernement reposait sur le présupposé selon lequel tout étranger était en situation de fraude au regard des règles d'entrée ou de séjour en France, ou des règles d'acquisition de la nationalité. Il a estimé que sa phil...

reconnaissant que certaines propositions du rapporteur semblaient aller dans le bon sens, a jugé que le texte présenté par le gouvernement reposait sur le présupposé selon lequel tout étranger était en situation de fraude au regard des règles d'entrée ou de séjour en France, ou des règles d'acquisition de la nationalité. Il a estimé que sa phil...