Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 6 juin 2006 : 1ère réunion
La réunion
La commission a procédé, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, à l'examen des amendements au projet de loi n° 362 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.
La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 107 présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 1 présentée par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable et à la motion n° 76 des mêmes auteurs, tendant au renvoi du projet de loi en commission.
Avant l'article premier, la commission a examiné l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues tendant à créer un compte épargne développement permettant, dans le cadre d'exonérations fiscales, de contribuer financièrement à des actions de développement dans les pays d'origine des migrants.
a indiqué que ce dispositif permettrait d'agir efficacement en faveur du développement, mais a proposé de limiter ce dispositif aux seules actions de co-développement, c'est-à-dire de le réserver aux migrants eux-mêmes.
La commission a donné en conséquence un avis favorable à cet amendement sous réserve de sa rectification, M. Bernard Frimat réservant le vote de son groupe jusqu'après l'examen approfondi de l'amendement tout en se déclarant a priori favorable à ce type de disposition.
A l'article 7 (entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires), la commission a examiné l'amendement n° 156 de M. Bernard Frimat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la carte de séjour « étudiant » permet l'exercice d'un travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires.
a rappelé que cette question avait déjà donné lieu à un large débat en commission qui avait abouti à un amendement de la commission, donnant la possibilité aux étudiants étrangers d'exercer un travail dans le cadre d'un temps partiel annualisé.
a indiqué qu'il convenait de permettre à un étudiant de travailler davantage si la possibilité lui en était offerte pendant ses études, M. Christian Cointat jugeant que la notion de travail à mi-temps était trop rigide.
La commission a alors demandé le retrait de cet amendement au bénéfice du sien, n° 12.
Après l'article 13 bis, la commission a examiné l'amendement n° 167 rectifié de M. Claude Domeizel et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à interdire toute discrimination salariale entre médecins étrangers et médecins français exerçant des fonctions identiques au sein des hôpitaux.
Après que M. François-Noël Buffet, rapporteur, eut proposé de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement, M. Christian Cointat a souligné que le problème venait essentiellement d'une différence de statuts.
a indiqué que les hôpitaux publics fonctionnaient avec des médecins étrangers ne bénéficiant pas des mêmes conditions de statut et de formation que leurs collègues français.
La commission a alors décidé de demander l'avis du Gouvernement.
A l'article 25 bis (cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident), la commission a examiné l'amendement n° 177 de M. Bernard Frimat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir qu'un refus de délivrance ou le retrait d'une carte de résident ne peut intervenir qu'en cas de condamnation, et non de simple poursuite, de l'intéressé pour des faits d'excision.
a précisé que le refus ou le retrait de la carte de résident avant toute condamnation portait atteinte au principe de respect de la présomption d'innocence.
a indiqué qu'un dispositif similaire avait été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 26 novembre 2003.
a estimé qu'il fallait distinguer la délivrance du retrait d'une telle carte, M. José Balarello jugeant que le texte du projet de loi était satisfaisant.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 177.
A l'article 26 bis (retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, M. François-Noël Buffet, rapporteur, ayant suggéré que le dispositif de cet amendement soit étendu au cas d'outrage au drapeau français.
Au cours de cette réunion, la commission a donné les avis suivants :
Puis la commission a réservé l'examen des amendements portant sur les articles 16 à 22 et a examiné les amendements aux articles 23 à 32, sur lesquels elle a rendu les avis suivants :
