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Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier
3 interventions trouvées.
N'étions-nous pas tombés d'accord sur un article 2 bis qui a été supprimé par l'Assemblée nationale ? Nous voulions régler le cas des personnes dont l'identité a été usurpée. J'avais en séance interpellé le Gouvernement et l'amendement avait été adopté. Est-ce le bon endroit et cela peut-il passer pour de la programmation ? Le problème reste et...
Il existe une position unanime de la commission sur deux des amendements concernés, le vote ayant été plus serré sur le troisième. Les sous-amendements qu'on nous propose relèvent d'une négociation interne : on veut sauver les apparences pour celui qui les a inspirés. Pour les deux amendements rejetés à l'unanimité et compte tenu de la qualité ...
Mais le fait est que des situations aberrantes persistent. Je puis vous citer le cas d'une femme qui, ayant décidé de se marier, et ayant découvert, dans l'acte d'état civil qu'elle a demandé pour ce faire, qu'elle est inscrite comme déjà mariée, à la suite d'une usurpation d'identité, ne parvient pas à faire retirer de l'acte cette mention err...
