Le sous-amendement n° 421 à l'amendement n° 389 vise à encadrer davantage le dispositif de peine de sûreté pour les meurtriers de policiers en le limitant aux cas de meurtres commis en bande organisée ou avec guet-apens. Je vous propose en conséquence de donner un avis favorable à ce sous-amendement.

Je ne vois pas ce que cela change au dispositif...

Je vous conseille de relire l'amendement : ce qui faisait difficulté c'est que la peine de sûreté pouvait s'appliquer à n'importe quel meurtre. Les circonstances ici retenues de guet-apens ou de bande organisée révèlent une intention criminelle évidente, ce qui justifie de prévoir une mesure particulière. Ceci est d'ailleurs tout à fait conforme à l'esprit d'autres dispositifs similaires du code pénal.

Il existe une position unanime de la commission sur deux des amendements concernés, le vote ayant été plus serré sur le troisième. Les sous-amendements qu'on nous propose relèvent d'une négociation interne : on veut sauver les apparences pour celui qui les a inspirés. Pour les deux amendements rejetés à l'unanimité et compte tenu de la qualité du débat qui a eu lieu en commission, j'estime qu'on fait violence à la commission des lois et même au Sénat en proposant d'adopter un avis différent par le jeu de ces deux sous-amendements. Le groupe socialiste ne changera pas sa position.

S'agissant des peines-plancher pour les primo-délinquants, l'argumentation défendue lors du débat précédent vaut de la même manière pour le sous-amendement. Le seuil de peine encourue retenu pour prononcer la peine plancher peut être élevé à dix ans, cela ne fait pas une différence de principe. La vérité apparaît dans sa nudité : il s'agit de passer entre les gouttes. Si les amendements du Gouvernement ne sont pas adoptés par le Sénat, ils ne pourront être examinés par l'Assemblée nationale. En revanche, s'ils sont adoptés sous une forme édulcorée, cela permettra à la majorité de l'Assemblée nationale de voter les dispositifs dans leur forme originale. C'est pourquoi j'exhorte mes collègues à ne pas être dupes et à rejeter les sous-amendements.

Les sous-amendements changent beaucoup de chose...

Les sous-amendements ont pour origine le mécontentement du ministre vis-à-vis de sa majorité, ce qui est politiquement compréhensible. Ils restent cependant dans la même logique que les amendements d'origine. J'avais pourtant cru comprendre que même dans la majorité certains étaient hostiles à l'idée d'enlever tout pouvoir d'appréciation au juge. Il s'agit d'un petit tour de passe-passe et je suis opposée à ces sous-amendements.

J'y suis moi aussi opposé. Monsieur le président, je vous accorde qu'il n'y a là aucun détournement de procédure, mais nous ne sommes pas dupes du but visé. Ces sous-amendements, déposés au dernier moment, sous des amendements du Gouvernement eux-mêmes déposés au dernier moment, ne visent qu'un bénéfice médiatique et seront concrètement sans effet sur la sécurité. J'observe d'ailleurs que vous n'en avez signé qu'un, Monsieur le Président...

Conformément à la position que j'avais défendue en commission sur les guets-apens organisés contre les policiers...

Je propose à la commission un avis favorable pour l'ensemble de ces sous-amendements.

Cette proposition n'est pas adoptée.